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Déliberation - DEC2024 155
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / ASS
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN BOX COMMUNAL N°12 SIS 5 RUE D'ENGHIEN
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Sylvie MULÉ résidant 3 rue d'Enghien - bâtiment n° 22 à Eaubonne, pour l'occupation d'un box communal,
DÉCIDE
ARTICLE 1% de signer la convention pour l'occupation du box communal N°12 sis 5 rue d’Enghien à Eaubonne, par Madame Sylvie MULE résidant 3 rue d'Enghien - bâtiment n° 22 à Eaubonne.
ARTICLE 2°"e : de préciser que cette occupation prend effet du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 92,11 €.
ARTICLE 3ème : d'ajouter que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.
ARTICLE 4e : que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame Sylvie MULE.
Eaubonne, le 7? 1 MAI 2024
Transmise et reçue au contrôlé de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication j Prési G Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Vic e-Présidente de la Communauté
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). “-d'agg lomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Lx, Vo |
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ À. ll }
Karima BENTOUT Michel COLL l É Le Ÿ
DGA Ressources DGA Anim. Terr. & Sces Personne N& HMarie- EAULANDE
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240521-DEC2024-155-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024