Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2024 203
Déliberation - DEC2024 156
Déliberation - DEC2024 160
Déliberation - DEC2024 163
Déliberation - DEC2024 502
Déliberation - DEC2024 150
Déliberation - DEC2024 161
Déliberation - DEC2024 151
Déliberation - DEC2024 155
Déliberation - DEC2024 269
Déliberation - DEC2024 152
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 152)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / AS)
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 26 RUE FLAMMARION A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Pierre VERHAEGHE remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 26 rue Flammarion à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Monsieur Jean-Pierre VERHAEGHE une convention d'occupation précaire et révocable du pavillon de type F5, d'une superficie de 79 m2, sis 26 rue Flammarion à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1% juillet 2024 au 30 juin 2025, moyennant une redevance mensuelle de 620,19 € ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Monsieur Jean-Pierre VERHAEGHE.
2 1 MAÏ 2624 Eaubonne, le
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois- À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 ef suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général
Karima BENTOUT
Directeur DAGAJ
Lylian SÉNÉCHAL
La Maire,
_Mice-Présidente de la Communauté
/ d'agglomération Val Parisis, l'E u ; : \ 4. \
\ Le > ) \£
| Kw. }
NX Marie: Jdsé ULANDE Te
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240521-DEC2024-152-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024