Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juin 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, a y \

Liberté » Égalité « Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

K .

Bulletin

d'informations

administratives <

BIA du 08 juin 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.frYa VidePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 08 juin 2021

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports

Arrêté n°21001077 du 01/06/2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL. III et V du budget de l’État.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques _et. de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n°2021-1528 du 08/06/2021 portant habilitation de la SELARL GE3D pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2021-1529 du 08/06/2021 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seïine-Saint-Denis.

Arrêté n°2021-1530 du 08/06/2021 portant habilitation de la SARL CABINET LERAY pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2021-1531 du 08/06/2021 portant habilitation de la SAS MALL AND MARKET pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.

Arrêté n°2021-1532 du 08/06/2021 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.

11

13Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)

Arrêté n°2021-014 du 31 mai 2021 portant modification de l’arrêté n°2021- 008 du 25 février 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis.

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0078 du 04/06/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A3 entre le boulevard périphérique (Porte de Bagnolet) et le Tronc Commun de l’A86 Nord à Rosny-sous-Bois et de l’A3 dans les deux sens de circulation, pour les travaux du Prolongement du Tramway TI et plus particulièrement de la démolition de l’'OAS81 ouvrage départemental de franchissement de 1’ A3 de 3eme niveau (ex-A186).

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0263 du 04/06/2021 réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A104 dans le sens province-Paris pour les travaux de la ligne 16 et d’assainissement à Villepinte.

Avis el communications

SNCF réseau

Décision du 4 juin 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de VILLEMOMBLE, parcelles cadastrées G 149 et G 151.

17

19

25

29E 3 F RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Le Liberté Le INDIRECTS Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS

RUË DU SIGNE - BF 16108

95701 ROISSY CDG CEDEX

Site Internet: www.douane.gouv.fr

ARRÊTÉ N°21001077

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et.des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'étät dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :

Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à

M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à

M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL III et V du budget de l'État ;

Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;

Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par

M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes ‘- directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanès — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des. douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2°" classe, M. Michaël DUFFET, directeur des services douaniers de 2°" classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 2°" classe, Mme Violaine COLENT, inspectrice principale de 2°% classe, Mme Anne LADURE ROUSSEL, inspectrice principale de 1% classe, Mme Laurence AUTHIER. inspectrice régionale de 3°% classe.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par Mme $Souméya ATTAFI, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal, Mme Moemoea TEISSIER, contrôleuse.

Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.

Article 4: L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concéme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l° État.

Fait à Roissy, le 1° juin 2021.

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

et par délégation,

Le directeur interrégional dés douanes de Paris-aéroports,

Ne = pi

LR E—————

Philippe LEGUÉE

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Éyatité

Fratersité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2021- AS 2%

portant habilitation de la SELRL GE3D pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du

COMIMETCE ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 21 août 2020 par la SELRL GE3D sise 85, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS, représentée par HERVE Florian et BAZOGUE Baptiste, gérants

de la société.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de

conformité ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1 : La société SELRL GE3D sise 85, rue du Dessous des Berges 75013 PARIS, représentée par HERVE Florian et BAZOGUE BAPTISTE, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-03.Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les suivantes :

° M. Florian HERVE

+ M. Baptiste BAZOGUE

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration

de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :

— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;

— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal

administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite de la demande.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le Û 8 JUN 021

Pour le préfet et pal délégation

La secrétai rale

Claire CHA UR-ROUILLARDEN

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Écaité

Fratersité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2021- AS 29

portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu L'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation

pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du

commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 05 mars 2020 par la SAS SAD MARKETING sise 23 rue de la performance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Gonzague HANNEBIQUE, directeur associé.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la

présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de conformité ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SAS SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance 59650

VILLENEUVE D’ASCQ représentée par HANNEBIQUE Gonzague, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seïne- Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-04.

9Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les

suivantes :

+ M. Gonzague HANNEBIQUE

* M. Benjamin AYNES

Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration

de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le @ 8 JUIN 202!

ar délégation

générale Pour le préfet et La secrétaire

Claire CHÂUFFOUR-R LLARD

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture((/Seine-Saint-denis.2ouv.fr

loE 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Est Fraterniré

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2021- ÀS 3 |

portant habilitation de la SARL CABINET LERAY pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et KR. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du

commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 18 juin 2020 par la SARL CABINET LERAY sise 11, place JULES FERRY 56100 LORIENT, représentée par Stéphane GANG, gérant de la société.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de conformité ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules FERRY 56100 LORIENT, représentée par GANG Stéphane, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-05.

ALLes personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les

suivantes :

+ M. Régis BENARD

° M. François QUER

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.H

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;

— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la

décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, gg g juiÿ 2021

Pour le préfet et délégation

La

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARPE 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égaliré

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2021- À S3 Â ‘

portant habilitation de la SAS MALL AND MARKET pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du

commerce ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 27 août 2020 par la SAS MALL AND MARKET sise 18 rue TROYON 75017 PARIS représentée par Bertrand BOULLE, président de la société.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de

conformité ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SAS MALL AND MARKET sise 18 rue TROYON 75017 PARIS représentée par monsieur BOULLE Bertrand, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-06.

1123Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les

suivantes :

° Mme DEBONO Ophélie

+ Mme LOUAZEL Manon

+ Mme VASSELON-GAUDIN Julia

+ M.TARIKET Yacine

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite de la demande.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives

des services de l’État.

Fait à Bobigny, le D6 Juin 2021PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalies Fratersité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté préfectoral n° 2021- J Ss 32

portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir les certificats de

conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du

commMEICE ;

Vu la demande d’habilitation, formulée le 16 avril 2020 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise

4 place du Beau verger 44120 VERTOU, représentée par Elise TELEGA, gérante de la société.

Vu Les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la

présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de

conformité ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1: La société SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du beau verger 44120 VERTOU représentée par madame Elise TELEGA, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-07.

JSLes personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les

suivantes :

+ Mme GODIOT Manon

+ Mme GOUBIN Aurélie

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite de la demande.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives

des services de l’État.

Fait à Bobigny, le û $ JÜIR 2021

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté : : Égaliré © } Agence Régionale de Santé

Due Île-de-France

ARRETE n°2021-014

Portant modification de l'arrêté n°2021-008 du 25 février 2021

fixant la composition du conseil de surveillance

du Centre hospitalier de Saint Denis

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé :

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2021/007 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2021-008 du 25 février 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint- Denis ;

Vu le compte rendu de la réunion de la commission de soins infirmiers du Centre hospitalier de Saint-Denis, désignant sa nouvelle représentante en date du 24 novembre 2020 ;

Vu la proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mai 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est

composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis fixée par l'arrêté n° 2021-008 du 25 février 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.

Page 1 sur 2

[9ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis est composé des membres avec voix délibératives ci-après :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ; - Mme Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, autre représentante de la commune siège de l'établissement ;

- M. Hervé CHEVREAU et M. Adrien DELACROIX, représentants de la Métropole du Grand Paris ;

- Mme Nadège GROSBOIS, vice-présidente du Conseil départemental, représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Mme Rachel REBOIS, représentante de la commission de soins infirmiers; - Mme le Dr Fatima KADDARI et Mme le Dr Ghada HATEM, représentantes de la commission médicale d'établissement ;

- M. Spencer LAIDLI (CGT) et M. Stéphane DEGL’INNOCENTI (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;

3° _ en qualité de personnalités qualifiées

- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale), et M. le Dr Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- M. Thierry MIATTI, (association « Afrique Avenir » (UDAF 93) et Mme Kaïssa MUSIC, (Association de La Ligue Contre le Cancer) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

- M. le Dr Xavier COPIE (cardiologue au Centre Cardiologique du Nord), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Faità Bobigny, le 3 1 MAI 2021

Pour le Directeur général de l'Agence

régionale de santé d'Hé-de-France

La Directricé de la Délégation départementale

Sylvaine GAULARD

Page 2 sur 2

VDDirection régionale et interdépartementale PRÉFET

*Envi Amé DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0078

Portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A3 entre le boulevard périphérique (Porte de Bagnolet) et le Tronc Commun de l'A86 Nord à Rosny-sous-Bois et de l'A3 dans les deux sens de circulation, pour les travaux du Prolongement du Tramway T1 et plus particulièrement de la démolition de l'OA81 ouvrage départemental de franchissement de l'AS de 3eme niveau (ex-A186).

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 41 4-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Derniis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Arrêté -drieat-idf-93_2021-0078_ProjetTramway Ti A3 Bagnolet DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - OVD/SPT/Tramway Ti 21-23 rue Miollis - 75015 Paris

Hôtel du Département de Seine-Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

1/5

AZVu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu la demande formulée le 25 mars 2021 par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, direction de la voirie et des déplacements, service des projets de transport, tramway T1 ;

Vu l'avis du service territorial sud du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 25 mars 2021,

Vu les deux avis de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord et Est et l'unité d'exploitation routière, de la direction des routes d'Île-de-France du 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 14 avril 2021 ;

Vu l'avis de la ville de paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 14 avril 2021 ;

Considérant que l'autoroute A3, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de démolition de l'ouvrage départemental (OA 81) de franchissement de l'A3 de 3eme niveau (ex-A186), dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy- le-Sec à Val-de-Fontenay nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

1.1

Du 9 août 2021 au 13 août 2021 et du 16 août 2021 au 20 août 2021, l'autoroute A3 sera fermée à la circulation entre la Porte de Bagnolet (PR 0+000) et l'échangeur de Rosny-sous-Bois (PR 6+000) dans les deux sens de circulation durant les nuits du lundi, mardi, mercredi et jeudi de 22h00 à 5h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :

- accès RATP et parking porte de Bagnolet,

- accès RD20 depuis Montreuil,

- accès RD36 depuis Montreuil,

- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302),

-__ A103 sens extérieur,

-__A103 sens intérieur,

- _ bretelle A86 vers AS,

-__ bretelle d'accès depuis l'A86 extérieur à Rosny,

-__ bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,

- _bretelle d'accès à Romainville W (bretelle 4 de l'échangeur 93A900302),

-__bretelle d'accès à Montreuil (RD20).

Arrêté -drieat-idf-93_2021-0078_ProjetTramway T1 A3 Bagnolet DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - DVD/SPT/Tramway T1 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Hôtel du Département de Seine-Saïint-Denis Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80

2/51.2

Du 9 août 2021 au 13 août 2021 et du 16 août 2021 au 20 août 2021, l'autoroute A86 sera fermée à la circulation entre Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois en chaussée extérieure durant les nuits du lundi, mardi, mercredi et jeudi de 22h00 à 5h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès Mercedes,

- accès A86 Extérieur par Grande Centre Commercial (échangeur 93A908616),

- accès A86 Extérieur par Petite Centre Commercial (échangeur 93A908616).

Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’A1 à la porte de la Chapelle. Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86 puis l'A6 et rejoignent Paris.

Article 2

Du 12 août 2021 à 21h00 et jusqu’au 18 août 2021 à 5h30, la fermeture complète à la circulation de l'autoroute A3 entre le boulevard périphérique, Porte de Bagnolet (PR 0+000) et l'échangeur de l'A86 à Rosny-sous-Bois (PR 6+000) dans les deux sens de circulation pour des travaux dans le cadre du prolongement du Tramway T1 entre Noisy-le-Sec et Val de Fontenay.

Les travaux réalisés pendant cette phase sont les suivants :

-__ sciage central de l'OA81 ;

- dépose des séparateur moléculaire de voies (SMV) de chantier en BAU en sens A3Y et A3W au droit du tablier de l'OA81 ;

- mise en place de kamags sur l'A3 pour prendre en charge l'ouvrage ;

- _sciage latéral de l'ouvrage puis levage des tronçons latéraux puis centraux au droit du pont Branly avec évacuation des tronçons vers la zone de concassage ;

- protection de la chaussée et des GBA existantes d'A3 dans le périmètre de l'opération de démolition avec de la « grave » jusqu'au niveau supérieur des GBA existantes ; - protection de la chaussée de la bretelle d'accès vers A3Y ;

- démolition du tablier par croquage :

- démolition des travées de rive par croquage au sol et démolition des piles et culées , - évacuation des gravats vers la zone de concassage et dépose des protections sur chaussée.

Les voies de circulations de l’A3 sont modifiées comme suit :

* fermeture des accès à l'A3Y (Paris-Province) à l'ensemble des usagers entre le boulevard périphérique et l'A86 à Rosny-sous-Bois, soit entre le PRO+000 et le PR6+000 en A3Y ° fermeture des accès à l'A3W (Province-Paris) à l'ensemble des usagers entre le Tronc Commun jonction de l’'A86 Nord et A3 sens W, de l’A86 Sud à Rosny-sous-Bois et la bretelle d'accès à l'A3W à Bagnolet, soit entre le PR6-+000 et le PR1+000 ;

* circulation possible exclusivement par les services de la DIRIF dans le cadre de leurs travaux propres et des services de secours entre le PRO+000 et le PR2+000 et entre le PR3+000 et le PR6+000 ;

° fermeture étanche à toutes circulations entre le PR2+000 et le PR3+000 dans les deux sens de circulation d'A3 ;

Déviations : .

Les usagers du réseau routier se rendant du Sud vers le Nord de l'Île-de-France pourront, selon l'origine de leur déplacement, rejoindre l’A1 ou l'A3 en empruntant :

-__ soit le boulevard péricphérique,

- soit l'A86 puis l'A3 à partir de Rosny-sous-Bois,

- soit l'A104.

Arrêté —drieat-idf-93_2021-0078_ProjetTramway T1 A3 Bagnolet DRIEAT / SSTV/ DSECR CD93 - DVD/SPT/Tramway T1 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Hôtel du Département de Seine-Saint-Denis Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80 3/5Les usagers se rendant du Nord vers le Sud de lÎle-de-France pourront, selon l'origine de leur déplacement, rejoindre :

- soit l'A6a ou l'A6b en empruntant l'A104 et la N104,

- soit le boulevard périphérique via l'A1 à la Porte de la Chapelle.

Les habitants des villes attenantes au tronçon autoroutier fermé ainsi que les livraisons aux zones commerciales seront guidés sur les axes principaux locaux (RD116, RD933, RD115, RD932) afin d'atteindre dans les meilleures conditions l'accès plus proche à l'A3, à l'A86 ou au boulevard

Périphérique.

Article 3

Les accès aux chantiers se feront à partir des accès suivants :

. bretelles de sortie à Romainville en A3Y et A3W ;

* bretelle d'accès à Romainville en A3W ;

. voie de service du CEI de Rosny-sous-Bois.

Les accès aux chantiers sont fermés par des chaînes et sont gardiennés durant toute la durée du chantier. Les accès à l'A3 se font sous contrôle de l'entreprise en charge des travaux.

Article 4

L’autoroute A3 est fermée au niveau de ces bretelles et depuis le tronc commun avec l'autoroute A86 Nord et A86 Sud ainsi que depuis le boulevard périphérique.

Les fermetures sont étanches avec des SMV. Au niveau des autoroutes et boulevard périphériques, les SMV seront accompagnés de balises K5C surmontés de flashs lumineux garantissant une bonne visibilité de jour comme de nuit .

Les astreintes sont joignables pour une remise en état du balisage en cas de survenance d’un accident :

Entreprise Travaux Eiffage Génie Civil : 06 99 62 92 17

Maîtrise d'Ouvrage du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis : 06 38 12 90 56 Maître d'œuvre : Artélia : 06 67 71 24 34

DIRIF :N1 AGER Nord : 06 59 31 97 84

La vitesse sur l'ensemble de la section de l'A3 fermée est réduite à 30 km/h. Le jalonnement sera mis en place sur l'autoroute et sur les voiries locales pour guider les usagers. Les transports de matières dangereuses devront suivre les déviations mises en place.

Article 5

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + EIFFAGE Génie Civil

3/7 Place de l'Europe

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

01 49 44 90 00

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Arrêté —drieat-idf-93_2021-0078_ProjetTramway T1 A3 Bagnolet DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - DVD/SPT/Tramway T1 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Hôtel du Département de Seine-Saint-Denis Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 415

CZLe contrôle est assuré par le mandataire de la maîtrise d'œuvre du projet de démolition et de construction des ouvrages d'art à Romainville dans le cadre du prolongement du Tramway T1 : ° _Artélia — Branche Routes, Autoroutes et Ouvrages d'Art (BRAO) 16 rue Simone Veil

93400 Saint-Ouen-Sur-Seine

° CEl de Rosny-sous-Bois,

4 rue Adolphe Henri Ancelin

93111 Rosny-sous-Bois

06 63 84 35 47

Article 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire lobjet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15; .

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Saine-Saint-Denis, Les CRS autoroutières Ouest Île-de-France ;

Le directeur des routes d'Île-de-France,

Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Le maire de la ville de Paris ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 04 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du département sécurité, éducation

et ciistion routières

À nike ee

Renée CARRIO

Arrêté -drieat-idf-93_2021-0078_ProjetTramway T1 A3 Bagnolet DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - DVD/SPT/Tramway T1 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Hôtel du Département de Seine-Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 5/5

CSlp Jde

zQPRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0263

Réglementant temporairement la circulation de l'autoroute A104 dans le sens province-Paris pour les travaux de la ligne 16 et d'assainissement à Villepinte.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande

circulation ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de- France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ,

DRIEAT / SSTV/ DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

CSVu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition

écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;:

Vu la demande formulée le 31/05/2021 par la direction des routes Île-de-France — UER de Saint-Denis

Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 02 juin 2021 ;

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de- France du 1° juin 2021 ;

Considérant que l'autoroute A104 Villepinte est classée dans la nomenclature des voies à grandes vitesses ;

Considérant que les travaux d'entretien et d'assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

Du lundi 7 juin 2021 au vendredi 18 juin 2021, les fermetures suivantes sont mises en place selon les bretelles concernées

1.1- La bretelle de sortie n°1 de l'autoroute A104 sens intérieur de l'échangeur 93A910402 (sortie Parc des Expositions Int.) sera fermée de 9h00 à 12h00 les jours suivants :

e—Le lundi 7 juin 2021

—Le mardi 8 juin 2021

e—Le mercredi 9 juin 2021

—Le jeudi 10 juin 2021

—Le vendredi 11 juin 2021

—Le lundi 14 juin 2021

—Le mardi 15 juin 2021

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80e—Le mercredi 16 juin 2021

—Le jeudi 17 juin 2021

+—Le vendredi 18 juin 2021

Déviation :

Les usagers de l’'A104 intérieure se dirigeant vert la sortie n°1 (Parc des Expositions Int), continuent sur l'A104 dans le sens intérieur, puis sortent à la sortie n°1 (sortie RD40 Int) puis reprennent la bretelle d'accès n°6 ( accès RD40 Ext) de l'échangeur 93A901404 pour rejoindre le parc des Expositions.

1.2- La bretelle de sortie n°2 de l'autoroute A104 sens extérieur de l'échangeur 93A910402 (sortie Parc des Expositions Ext.) sera fermée de 12h00 à 16h00 les jours suivants :

—Le lundi 7 juin 2021

e—Le mardi 8 juin 2021

e—Le mercredi 9 juin 2021

—Le jeudi 10 juin 2021

—Le vendredi 11 juin 2021

e—Le lundi 14 juin 2021

+—Le mardi 15 juin 2021

e—Le mercredi 16 juin 2021

+—Le jeudi 17 juin 2021

e—Le vendredi 18 juin 2021

Déviation :

Les usagers de l'A104 extérieur se dirigeant vers la sortie n°2 (Parc des Expositions Ext.), continuent sur l'A104 dans le sens extérieur, puis sortent à la sortie n°5 (sortie RD40 Ext.) puis reprennent la bretelle d’accès n°3 (accès RD40 Int.) de l'échangeur 93A910401 pour rejoindre le parc des Expositions.

1.3- La bretelle de sortie n°5 de l’autoroute A104 sens extérieur de l'échangeur 93A910404 (sortie RD40 Ext.) sera fermée de 09h00 à 16h00 les jours suivants :

—Le lundi 7 juin 2021

e—Le mardi 8 juin 2021

e—Le mercredi 9-juin 2021

+—Le jeudi 10 juin 2021

—Le vendredi 11 juin 2021

+—Le lundi 14 juin 2021

e—Le mardi 15 juin 2021

e—Le mercredi 16 juin 2021

e—Le jeudi 17 juin 2021

+—Le vendredi 18 juin 2021

Déviation :

Les usagers de l’'A104 extérieur se dirigeant vers la sortie n°5 (sortie RD40 Ext.), continuent sur l'A104 sens extérieur, puis sortent à la sortie n°2 (RN2 Ext) puis reprennent la bretelle d'accès n°1 (RN2 Int.) de l'échangeur 93A901403 pour rejoindre Villepinte.

DRIEAT / SSTV/ DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

CrArticle 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France :

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 04 juin 2021

Pour le préfet et par subdélégation

La cheffe du au circulation routière

Ed

hristële COIFFARD

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

4/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80DocuSign Envelope ID: 6F16205D-E0A2-443B-86F6-E4534EF51E41

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

{Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : RP0268-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et

L.2141-2,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

notamment son article 18,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015

fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant

délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de

SNCF Réseau,

Vu la décision du 1° janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général

adjoint Île de France,

Vu la décision du 1° janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Ile de France

au directeur de la modernisation et du développement Ile de France,

Vu l’avis du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 1° mars 2021

Vu l’avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 15 février 2021.

Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 avril 2021,

£9DocuSign Envelope ID: 6F16205D-E0A2-443B-86F6-E4534EF51E41

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à VILLEMOMBLE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.

DS [us PS un 93250 G 149 224

| 93250 | G 151 298

| | TOTAL 52

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine Saint Denis et

au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département de Seine Saint Denis.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Saint Denis,

Le 4 juin 2021

DocuSigned by:

Saurue L'EPERE EBA6A3075E624F2..

Séverine LEPERE

Directrice de la DMD