Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juin 2022 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Eu PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bulletin

__ d'informations

administratives ‘

BIA du 08 juin 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

i refecture(@seine-sai enis.pouv.PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 08 juin 2022

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Contrôle budgétaire et comptable ministériel — Armées ACSTA

Délégations de signature du 08/06/2022 consenties au personnel d’encadrement du département comptable ministériel et de l’agence comptable des services industriels de l’armement.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-00609 du 08/06/2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public.

Arrêté n° 2022-00610 du 08/06/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2022-1331 du 07/06/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Arrêté n° 2022-1443 du 07/06/2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.

Arrêté préfectoral n° 2022-1499 du 02/06/2022 prescrivant une amende administrative prévue à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de l'office public de l'habitat d'Aubervilliers, maître d'ouvrage sur le chantier situé au 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300).

h

ASArrêté préfectoral n° 2022-1500 du 02/06/2022 prescrivant une amende administrative prévue à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société EGM CAPOGROSO, exécutant de travaux sur le chantier situé au 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300).

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-1546 du 07/06/2022 relatif à l’exploitation de la chaufferie urbaine située au 63, rue Ardoin à Saint-Ouen exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU).

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2022-1554 du 08/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LES FLEURS DE TUNIS 52 rue Suzanne Masson 93120 La Courneuve.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS-

IdF)

Arrêté n° 2022-0858 du 30/05/2022 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.

Récépissé n° 2022-1431 du 30/04/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911244226 pour l'organisme TOP AIDE À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 25 BIS BD CARNOT 93200 ST DENIS.

Arrêté n° 2022-1549 du 08/06/2022 portant dérogation au repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 juin 2022 pour l’entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, motivé par la réalisation des renforcements de la pile P3 ainsi que des bossages et la pose des appareils d’appuis sur piles sur le chantier du VIADUC PLEYEL situé 96 Boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS.

Arrêté n° 2022-1550 du 08/06/2022 portant dérogation au repos dominical pour l’entreprise COMETE -— J. PARIS motivé par le déplacement des salariés depuis NANTES puis la préparation de son stand au salon EUROSATORY se tenant du 13 au 17 juin 2022

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MINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES Armées - ACSTA

ET DE LA RELANCE

LL à

Fraterairé ES 8 JUIN 2022

SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL NOISY-LE-GRAND, le AGENCE COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT

SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES

ÉS, DCM-ACSIA/DIR/.

LE CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL

AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT

MONSIEUR LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

CABINET OU PREFET

BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1, ESPLANADE JEAN MOULIN

93007 BOBIGNY CEDEX

Objet : Délégation de signature

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour inscription au recueil des actes administratifs du département, le document support des délégations de signature que j'ai consenties au personnel d'encadrement du département comptable ministériel et de l'agence comptable des services industriels de l'armement.

LE CONTROLEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL

AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT

Marc FOSSEUX

11 rue du rempart - Silvergreen Il - 93196 NOISY-LE-GRAND CEDEX Tél. 01.48.15.91.09 — Fax 01.48.15.92.60A)

LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES

AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT

- Vu le décret n°.2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique , - Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;'

- Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret n° 2015-122 du 4 février 2015, le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatifs aux

missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

- Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ;

- Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l’arrêté du 26 juillet 2017, l’arrêté du 26 décembre 2017, l’arrêté du 26 avril 2018, l'arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 13 décembre 2021 ;

- Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 14 décembre 2021 ;

- Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des. officiers généraux d'administration centrale ;

- Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ;

- Vu l’ordre d'installation du 3 juin 2022 du directeur général des finances publiques de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité d’agent comptable des services industriels de l'armement ; - Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la défense et des anciens combattants ; |

- Vu la remise de service effectuée entre les comptables sortant et entrant le 8 juin 2022 ;

DECIDE

«DELEGATION GENERALE »

Délégation générale est donnée à :

Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,

Madame Christine NELSON, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Madame Nathalie DELAME, inspectrice principale des finances publiques, auditrice, emportant pouvoirs de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.

Regoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Madame Christine NELSON et de Madame Nathalie DELAME, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :

Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe,

Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,B) « DELEGATION SPECIALE »

Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.

a) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)

Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques.

b) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion

courante de leur division

Monsieur Jacques GESLIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, au titre de la division ressources humaines et soutien (RHS),

Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division dépenses d’administration et de soutien (DAS),

Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division bilan donnéés valorisées (DBD),

Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (DAM),

Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).

c) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)

Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,

Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,

Monsieur Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.

Monsieur Nicolas VILETTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.

d) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »

(RHS)

Monsieur Jean-Victor GUIGUL contrôleur principal des finances publiques reçoit pouvoir de signer toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH).

Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI),

Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.

Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),

Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir

mais à condition de n°en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.e) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d’administration ‘et de soutien (DAS)

Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses d'administration centrale

(AdC),

Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d’informatique et de personnel (SIPe),

Monsieur Matthieu d'AMBRA, commissaire principal, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),

Madame Christine GBANGO), contrôleuse principale des finances publiques (AdC), Monsieur Fabrice GUYOCHET, contrôleur principal des finances publiques (AdC), Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIPe),

Madame Sarah DEKKAR, contrôleuse des finances publiques (OPEX-2R),

reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :

- tous bordereaux d’envoi,

- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,

-_ courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,

- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.

f) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)

Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),

Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer

tous les actes se rattachant à la gestion courante du sérvice industriel de l’aéronautique (SIAË),

Madame Christèle ARRAMBIDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO),

Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE),

Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE),

Monsieur Michel DERY, ouvrier d'Etat, chef d’équipe hors groupe (AE),

Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), Madame Juliette MOLLARD, contrôleuse des finances publiques (MCO), ‘

Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (SIAé),

reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :

- tous bordereaux d’envoi,

- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,

- courriers de renvoi des pièces ‘justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,

- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.

g) Au titre de la gestion courante du service de Ia division « recettes, comptabilité, oppositions » (PRECO)

Madame Chantal PETIT, agent contractuel, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « recettes »,

Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur «recouvrement - contentieux »,

Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes »,

Monsieur Bruno EDRAGAS, contrôleur des finances publiques, secteur « prise en charge »,reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service :

- tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,

- Les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs,

- les actes de poursuite,

- les transferts émis au profit d’un comptable, :

- les déclarations de recettes,

- les lettres de désistement,

- les demandes de renseignements,

- les déclarations de créances.

Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,

Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,

Madame Emmanuelle MARILLER, contrôleuse des finances publiques,

Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale,

Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques,

‘Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,

Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l'exception :

- des mainlevées d’actes de poursuite,

- des délais de paiement et remises gracieuses,

- des courriers adressés aux tribunaux,

- des demandes d'admission en non valeur,

- des déclarations de créances.

Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques, chef de’service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité »,

Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :

- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France,

- valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts électroniques,

- signer les bordereaux d'envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.

Au titre de la « caisse »

Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2% classe, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.

Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d’administration de l’Etat, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions »,

Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :

- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,

- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),

- les certificats de détention d’exemplaire unique.

FAIT À NOISY-LE-GRAND

L’AN DEUX MILLE VINGT ET DEUX

LE HUIT JU 7

A F é Le

MaRC FOSSEUXŒÆ 5 Cabinet du préfet PRÉFECTURE ap

DE POLICE 6. nu nee.

Le 2022-00609 Fraterrité

arrêté n°

relatif aux missions et à l'organisation

de la direction des transports et de la protection du public

Le préfet de police,

VU le côde de l'aviation civile ;

‘VU le code civil ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU le code de l'environnement :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses artièles L:2512-13 et suivants ;

NU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche märitime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport :

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article‘24 :

VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 2 juin 2022 ;VU l'avis du comité technique de la direction des transports et de la protection du public en date du 10 mai 2022 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

Article 1

ARRÊTE

La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

Article 2

TITRE PREMIER

MISSIONS

Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du publie, sont :

la prévention et la protection sanitaires (polices des débits de boissons, des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, police des restaurants et autres commerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime) ;

les mesures prises au titre du code de la santé publique en cas de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire déclaré ;

la police des installations classées pour la protection de l'environnement et les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur la voie publique ;

la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;

la police des actes consécutifs aux décès ;

lapplication de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes'en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;

la police des bâtiments menaçant ruine, à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation :

l'instruction et l’examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécurité publique mentionnées aux articles L, 114-1 à L. 114-4 du code de l'urbanisme ;

la police de la circulation. et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

l’application des règles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du préfet de police ;

la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment

de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 — 4°) ;

les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre I du livre V du code de la sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;

les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif ;

2022-00609 ?

{0Article 3

les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre Il du code de la sécurité intérieure relatives à l'autorisation donnée aux agents de police municipale d'utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,...) ;

l'application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité et passeports, de l’immatriculation des véhicules, des droits à conduire :

la lutte contre la fraude documentaire:

TITRE

ORGANISATION

CHAPITRE TE

Organisation générale

La direction des transports et de la protection du public comprend :

Article 4

la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;

la sous-direction de la sécurité du public ;

la sous-direction des déplacements et de l'espace public ;

le service des titres et des relations avec les usagers ;

le service opérationnel de prévention situationnelle ;

le secrétariat général ;

la cellule « innovation et amélioration continue ».

La direction départementale de la protection des populations de Paris, l'institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des transports et de là protection du public.

Article 5

CHAPITRE Il

La sous-direction des polices sanitaires, environnemientales et de sécurité

La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :

1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :

des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l'octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant où d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;

des mesures prises au titre du code de la santé publique en cas de menaces sanitaires; d'état d'urgence sanitaire déclaré ou de sortie de cet état d'urgence ou encore de nature à prévenir. ces menaces sanitaires, relatives aux établissements recevant du public exerçant une activité MouN;

2022-00609 :

\\- de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou

d'évènements sur la voie publique.

A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires.est chargé :

L

- du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs

installations à la réglementation précitée :

- de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la

diffusion de sons et musique amplifiés,

Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comité de suivi des chartes d’anirnation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevant de la règlementation précitée.

2°) Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, chargé :

- de la police administrativé des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

- dela police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ de compétence du préfet de police ; :

- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat, notamment l’habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations aux délais légaux d'inhumation et de crémation et les autorisations de

transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les

mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l’état

d'urgence sanitaire déclaré :

- de la police administrative dés animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale ainsi que la police de la chasse ;

- la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés, ainsi que des certificats de capacité et l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles déstinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale

ou étrangère ;

- du secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques de Paris (CODERST), de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris (CDFSC), et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS).

3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :

- de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.

4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé : :

- de la délivrance des autorisations d'acquisition et détention d'armes et des autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d'armes et le contrôle

correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s'exercer : .

- de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris :

- de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions de

surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage

collectif :

2022-00609 4

ATArticle 6

de là délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre II du code de la sécurité

intérieure concernant l'usage par les agents de police municipale de caméras iridividuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,..);

de la délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser;

de la délivrance’ des autorisations de port d'arme à des agents habilités, de l'agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l'agrément pour procéder à des palpations de sécurité :

de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ;

de la délivrance des habilitations et agréments pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé dans les ports et aéroports;

de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour l'usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire:

de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de surveillance des biens sur la voie publique, aux palpations de sécurité sur la voie publique et représentation -de la préfecture de police à la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest, compétente en matière d'activités privées de sécurité ;

de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de. vidéoprotection et la tenue du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;

de | application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au . code du sport;

de |’ application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 (à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique);

de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité intérieure ;

de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale : °

de l'application de la réglementation relative à l'enregistrement des déclarations de revendeur d'objets mobiliers usagés :

du suivi de la préparation de la réunion du conseil d'évaluation du-centre pénitentiaire de Paris La Santé.

CHAPITRE Ii

La sous-direction de la sécurité du public

La sous-direction de la sécurité du public comprend :

1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :

de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité paniq P P publique ;

de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts ;

de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage.

2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :

022-00609 5de la police administrative des établissements recevant du public (à l'exception des hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap;

de la police administrative des immeubles de grande hauteur;

du secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police, de la délégation permanente de cette commission et dés sous-commissions, à° l'exception de la sous-commission pour la sécurité des.infrastructures et systèmes de transports;

de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap :

de l'homologation des enceintes sportives ;

des agréments des centres de formation "Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes" (SSIAP) ;

des agréments des organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ét les immeubles de grande hauteur, ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

de là police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à usage principal d'habitation ;

de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public;

de l'instruction des demandes de dérogations en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.

3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :

des polices administratives des établissements d'hébergement dont les hôtels, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap:

du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.

. 4) Le service des architectes de sécurité, chargé :

de l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques d'incendie et de panique et d'l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;

de l'instruction des dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sous l’angle des risques d'incendie et de panique et d’ l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;

des visites périodiques, . de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;

du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal d'habitation ;

de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites des immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique ;

de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites des établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l'Île-de-France en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique.

5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé :

du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de SÈ" catégorie, notamment les petits hôtels (participation aux commissions de sécurité et réalisation de visites

2022-09609 6

Auinopinées) sous l'angle des risques d'incendie et de panique et d'accessibilité des personnes en situation de handicap ; |

- de participer aux commissions de sécurité des ERP de 3°", 4" et 5% catégories sous l'angle des risques d'incendie et de panique et d'accessibilité des personnes en situation de handicap ;

- de l'instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'aménagement ainsi que des avis techniques en ce qui concerne le risque incendie des ERP ;

- de la vérification des documents de contrôle technique des manèges ;

- du recensement et du contrôle des ateliers et éntrepôts dans le cadre des dispositions: de l'arrêté du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.

CHAPITRE IV:

La sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 7

La sous-direction des déplacements et de l'espace public comprend :

1°} Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :

- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées par l’article L.2512-14 du Code général des collectivités territoriales ou motivées par un état d'urgence ;

- de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;

- de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;

- des autorisations de prises de vue aérienne et d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;

- du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;

- du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système de transport ;

- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds :

- des agréments concernant les sociétés de dépannagé sur la voie publique ;

- dés autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public cireulé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :

- dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l'organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation ;

- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à deux où trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.

3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :

- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;

- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.

2022-00609 ?Article 8

CHAPITRE V

Le service des titres et des relations avec les usagers

Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :

1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et des mesures d'opposition à sortie du territoire.

Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et de voyage à certains Usagers.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris compétent en matière de délivrance des

cartes nationales d'identité et des passeports est rattaché au bureau des titres d'identité. ?

2°) Le bureau de l‘immatriculation des véhicules, chargé :

de l'instruction des demandes de certificats d‘immatriculation des véhicules ;

de l'habilitation et contrôle des partenaires du système d'immatricuiation des véhicules (SIV) ;

dé la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;

de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les dispositifs d’anti-démarrage des. véhicules par éthylotest électronique ;

de l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers d'immatriculation et de permis de conduire.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d'immatriculation des véhicules » de Paris et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de l'immatriculation des véhicules,

3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :

2022-

de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;

de la répartition dés places d'examen du permis de conduire ;

de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen en lien avec le bureau des usagers ;

de la délivrance et retrait dé l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

de l'organisation du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs ;

de la délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile :

de la délivrance des cartes professionnelles d'aptitude à la conduite d'ambulances ou de véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;

de la délivrance et retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement de la -conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la préparation à l'examen :

de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

de l’organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;

des agréments des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs:

00609 8- des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

.

- du renouvellement, pour les Français établis à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.

Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.

4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.

Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service à l'usager sur l’ensemble des missions relevant de la direction des transports et de la protection du public. Il veille à la qualité de la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.

il est par ailleurs chargé :

- de délivrer des documents d'identité et de voyage en lien avec le bureau des titres d'identité ;

- de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien. avec le bureau des droits à conduire.

Il ässure en outre un soutien métier à l'ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec les usagers dans la limite de leurs compétences.

Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers dans la limite des compétences de la direction des transports et de la protection du public.

5°) Une référente fraude départementale pour la direction des transports et de la protection du public.

CHAPITRE VI

Le service opérationnel de prévention situationnelle

Article 9

Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et dé direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :

- la division « études de sécurité publique » :

- la division « audits et soutien opérationnel ».

l'est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police :

- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ;

- concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la police nationale.

Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d'un officier de sécurité placé sous l'autorité fonctionnelle de l'officier central de sécurité de la préfecture de police.

Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la

direction des transports et de la protection du public, les habilitations des personnels de la direction, et la chaîne de protection du secret.

2022-00609CHAPITRE VII

Le secrétariat général

Article 10

Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l'administration.

Il dispose de la cellule « innovation et amélioration continue » pour ce qui relève du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures.

Le pôle communication traite de la communication interne et externe, et des affaires transversales. l'est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec les élus et les principaux partenaires de la direction. || a compétence en matière de distinctions honorifiques.

CHAPITRE VIII

L'institut médico-légal de Paris

Article 11

L'institut médico-légal de Paris, dirigé par.un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l'identité n'a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.

CHAPITRE IX

L’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 12

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police , dirigée par un médecin-chef, est chargée de l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.

Autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef; l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du sous-directeur des polices sanitaires, environnementales et de sécurité pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.

TITRE Ill

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

L'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.

Article 14

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur des trarisports et de la protection du public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait.à Paris, le 08 JUIN 2022 h/ /

TLLH [UTILE

Didigg LALLEMENT

À [ Vo J

/ Ÿ

2022-00609

10Ex

PRÉFECTURE ap

DE POLICE L:3

Égalits

Frateruié

2022-00610 arrêté n°

accordant délégation de la Signature préfectorale

au sein de la direction des transports et

de Ja Protection du public et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités

territoriales ;

VU le code la consommation ;

VU ie code rural et de la pêche maritime

;

VU le code des FomMunes, notamment

son article L. 4443 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal :

VU le code de Ja route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code du sport :

VU le code dutravail :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

portant droits et obligations des fonctionnaires

: VU la loi n° 8416 du

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Statuaires relatives à Ja fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994

modifié Portant dispositions statuaires

relatives aux personnels des administrations Parisiennes, et notamment son article 14 ; -

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre

2006 modifié portant délégation de pouvoir

en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministèré de l'intérieur ; VU

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre

2009 relatif aux directions départementales: interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010

modifié relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans [a région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

/VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle 1), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

TITRE !

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de ia protection du public

Article 1°

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du publie, M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace publie, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1.

2021.00 610Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à

l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre 1 : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces

comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 251214 du code général des collectivités territoriales.

en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes. et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 31241 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saïisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;

- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de ['Etat, Mme Mélanie DUGAL,

attachée d'administration de l‘Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.

à0 22_ 00610

2\Chapitre! : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pouf engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public;

- des signalements au titre de l'article.40 du code de procédure pénale.

en matière d'établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 1841 à L:184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.

en matière d'immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l‘habitation.

en matière d'immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511: et suivants du‘code de la construction et de l'habitation ;

- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.

en matière d'ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en deméure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD ét de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, M.-Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de clässe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, ét Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de

M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, directement | placée SOUS l'autorité de M. Yann LE NORCY;

- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou’ d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d'administration de l'Etat, et en

cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire

22-00610administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l‘autorité de M. Christophe ARTUSSE,

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu

BROCHET, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions.de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris èn application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié;

-__ des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement;

- des arrétés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, .de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration de l'Etat; directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;

- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT, attachés principaux. d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BROCHET ;

- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.

20272-00610En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de

M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M, Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est cônsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ; .

- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d'association :

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de

la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers

Article 71

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ‘ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système d’immatriculation des véhicules (S1V) :

- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;

- Mme Sandrine BOULANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT :

2022-00610 6- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la

délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien ou, en son absence où empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du ‘centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en cas d'absence ou d‘empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du céntre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris;

- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;

- M. Abdelaziz. FERED}, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- Mme Dornitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer:

o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l'étranger;

o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d'information des Français établis à l'étranger;

a Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric. FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions. et pièces comptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives. à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Frédéric FERRAND), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint:au chef de service.

2022-00610 ‘TITRE Il

Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Beïtrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs :

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le.sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Jean-François WIRTH, agent contractuel médico-social de catégorie A, assurant les fonctions de médecin-chef par intérim de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs; .

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels: assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence où d'empêchement du Docteur Jean-François WIRTH, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du publie avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

2022-00610TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection ‘des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donhée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :

+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d‘animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques :

- aux certificats de capacité pour. l'élevage et l'entretien. d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » :

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » :

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.

+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les

fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées àu deuxième alinéa.

Article 19°

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur. départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à “l'effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation où le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures :

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations

d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L. 52116, L.521-20 ét L. 5217-22 du code de là consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales :

- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime;

- _les’actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

2022-00610Article 20

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme

Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris,

Article 22

En -cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivier ALLEMAND, attaché d'administration de l'Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la: direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de ia région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 08 JUIN 2027 | | ] | 1

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Didier LALKEMENT

I T4 |

2022-060610 :E Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Le et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2022-1331

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de

la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% de l’arrêté n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 susvisé, sera exercée par :

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.sseine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3

4®1 — Bureau du contrôle de lévalité

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Bertille MARTIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la

légalité ;

— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la

fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;

— Mme Laure LIGNERES, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la

commande publique et des polices administratives.

2 — Bureau des finances locales

Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans Ja limite de leurs attributions respectives par :

— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;

— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la

section du contrôle budgétaire ;

— Mme Minan TRAORE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section

des concours financiers de l’État.

3 — Bureau des associations et des élections

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1" de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Benjamin ORSAT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;

— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la

section des élections.

4 — Bureau de la réslementation

Pour les matières énumérées aux articles 1”, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la

réglementation ;

— Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau

— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;

— Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des titres

d'identité et de la réglementation générale.

5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

— M. Thomas BRACHET, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des expulsions et du contentieux

locatif ;

213 19Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à:

_ Mme Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,

cheffe de section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de

véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (dont les cartes VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.

— Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,

cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.

— Mme Auxane DOUSSIN, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante juridique et agent de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d'extraits d'acte de naissance, de certificats de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.

—Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section

réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.

Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-0542 du 4 mars 2022, donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.

Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et

les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 0 7 JUIN 2022: Le préfet,

Jacques WT /KOWSKI

3/3

aE Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

D et de l’ingénierie territoriale

Fraternité

ARRETE N° 2022-1443

donnant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT,

chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code du domaine de l’état ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ,

Vu le code minier (nouveau) ;

Va le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France dans sa dernière version modifiée ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouvfr# @Prefeto3

1/23ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHMITT ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :

A/ Administration cénérale

Numéro Nature des délégations Référence du code

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Al relatifs à l’exercice des attributions de l’État confiées susvisé, art. 24

à la DRIEAT.

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 A2 des actes pris dans le cadre de la présente délégation susvisé, art. 24 de signature

B/ Infrastructures

Numéro

| du code Nature des délégations | Référence |

1) Domaine public rontier

E Gestion et conservation du domaine public |

routier national et du domaine privé qui s’y

rattache |

-Autorisation d’occupation temporaire ; -Code général de la propriété des B1. -Délivrance des autorisations. personnes publiques, art. L.2122-1 et ° R. 2122-4 ; |-Code de k& voirie routière, art. L. 113-2

Délivrance des accords de voirie pour : |-Code général de la propriété “des! 1. les ouvrages de transports et distribution personnes publiques, art. L.2122- 1 à | d'énergie électrique ; L. 2122-4 ;

| 2. les ouvrages de transports et distribution de |-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et B12 £az ; suivants et R.* 113-1 et suivants ; ° 3. les ouvrages de télécommunication. -Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative | à la sécurité, l’autorisation et la déclaration |

d'utilité publique des canalisations de

transports de gaz, d’hydrocarbures et de

produits chimiques

Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose del-Code général de la propriété des canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement. personnes publiques, art. L.2122-1 à| B1.3 IL. 2122-4 ; | -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et

{suivants et R.* 113-1 et suivants ;

Délivrance, renouvellement des autorisations pour |_Code général de la propriété des Pimplantation de distributeurs de carburants ou de personnes publiques, art. L.2122-1 à pistes d’accès aux distributeurs : L. 2122-4 ;

B14 1. sur le domaine public ; |

2. sur terrain privé (hors agglomération) ;

3. en agglomération (domaine public et terrain

privé).

2/23Numéro |

du code

B1.5

B1.7

B 1.10

| B1.Il

|}

B 1.12

B 1.13

B 1.14

Nature des délégations | Référence

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |-Code général de la propriété des!

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes personnes publiques, art. L.2111-14 et nationales par des voies ferrées industrielles. IL. 21 2111-15 ;

-Code de la voirie routière, art. R*. 122- 5 Dérogations aux dispositions de l’article R*. 122. 5 du

code de la voirie routière interdisant la pose, à

l’intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. | |

Délivrance des alignements, approbation des avants- |-Code général de la propriété des | projets de plans d’alignement. personnes publiques, art. L.2122-1 et R. 2122-4 ;

|-Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à

IL. 112-7

Délivrance des autorisations de voirie n >entraînant ni|-Code de la voirie irie routière, art. L. 113-1 et, occupation privative du domaine public ni paiement suivants, R+. 113-1 et suivants d’un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du

maire et de la direction des routes d’Île-de-France de |

la DRIEAT sont divergents. |

Délivrance des autorisations de voirie entraînant [Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et

occupation privative du domaine public sans paiement suivants, R*. 113-1 et suivants de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du!

maire et de la direction des routes d'Île-de-France de

la DRIEAT sont divergents.

Délivrance des autorisations de voirie entraînant | Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et|

paiement des redevances sauf si les avis du maire et de | suivants, R*. 113-1 et suivants la direction des routes d’Île-de-France de la DRIEAT

sont divergents. | | — =—— 1 ———-

Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf -Code général de la propriété des en cas de désaccord avec le maire de la commune | personnes publiques, art. L. 2122-1 ; intéressée. -Code la voirie routière, art. L. 121-1 et _ IL. 121-2

Signature des conventions relatives à la gestion du |.Code général de la propriété des domaine public. personnes publiques, art. L. 2123-1 et suivants

| Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et -Code général de la propriété des

les collectivités locales pour les aménagements réali- personnes publiques, art. L. 2123-2 et L. sés sur plusieurs domaines publics concernant notam-|2123-7

ment :

1. la signalisation ;

2. l'entretien des espaces verts ;

3. l'éclairage ;

4. f’entretien de la route.

** Exploitation des routes |

Instruction et délivrance des autorisations de |-Code de la route, art. R. 432-7 circulation et d’occupation du domaine public à titre

permanent ou temporaire, sur les secteurs des

autoroutes ou des routes express situés sur le territoire

de la direction des routes d’Île-de-France de la

3/23

14| Numéro

du code

B 1.15

B 1.16

B 1.17

B 1.18

B 1.19

B 1.20

B 1.21

B 1.22

Établissement des barrières de dégel

(barrières de dégel)

classées pôles verts.

et expropriations

Nature des délégations | Référence

DRIEAT, des personnels et des matériels :

1. des services de sécurité ;

2. des administrations publiques ;

3. des entreprises appelées à travailler sur

l'autoroute ou la route express.

|-Code de la route, art. R. 41-20

Réglementation de la circulation pendant la fermeture |-Code de la route, art. R. 411-20

Réglementation de la circulation sur les ponts |-Code de la route, art. R. 4224 ———

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de |-Code de la route, art. L. 411-6 ; direction sur le réseau national et dans les villes |-Code de la voirie routière, art. L. 111-1

Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres

bordure des routes nationales. fL 114-3

Actes portant sur des prescriptions particulières liées à à |-Décret n° 2005-701 du 4j juin 2005 ; l'exploitation, à l’entretien des tunnels et à la]

circulation du personnel d’entretien et d’exploitation|

dans ceux -ci.

*** Transports routiers et exploitation de la route

Dérogations exceptionnelles aux dispositions de |_Code de la route, art. R. 314-3 l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux

dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

#**#Opérations domaniales, acquisitions foncières |

Approbation d'opérations domaniales.

L.4111-1 à L. 4121-1

B 1.23

B 1.24

B 1.25

B 1.26

B 1.27

lité publique. et R. 322-1 à R. 323-14

gence.

cières

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L.2111-1 à

L.2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et

Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indem-|-Code de l’expropriation pour cause nités dues à la suite d’expropriations pour cause d’uti- |d’utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-4

Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’ur-

|

4

Certificats constatant les notifications des ordonnances |-Code général de la propriété des] et des jugements d’expropriation. personnes publiques ; -Code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique

—_ | ————— ——— —

Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la

déconsignation des indemnités pour acquisitions fon-

Certificats de l’identité des parties pour tous actes

4/23Numéro Nature des délégations Référence

du code

sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.

Approbations de métrés, saisine Direction de!

B1.28 l'immobilier de l’État pour les estimations concernant

les acquisitions amiables.

Délaissements et mises en demeure d'acquérir |-Code de l’urbanisme, art. L.230-1 à B 1.29 L. 230-6 —} — | |

Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des B 1.30 personnes publiques, art. L. 3211-7

Autorisation de remise à la Direction de l’immobilier |

B1.31 de l’État des terrains devenus inutiles au service des routes. |

| a | 2) Ouvrages s publics et domaine public |

Délivrance des alignements et des permissions de voi- | -Code de la voirie routière, art. L. 112-1, rie à la limite du domaine public, lorsque cette limite a |L, 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants B2.1 été régulièrement déterminée, qu’elle se confond avec

l’alignement approuvé et qu’elle n’entraîne pas une| | occupation privative du domaine public.

B22 Autorisations d’établissement ou de modification des | Code de là voirie routière, art. L. 112-5 et| ° saillies sur les murs de face des immeubles. (R. 112-3

Autorisations de modifications ou de réparation -Code de la voirie routière, art. L. 115- 1 et| B 2.3 ; d aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. [R- 115-4

Autorisations de construction, modification ou de |_Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et| B24 réparation de trottoirs régulièrement autorisés. KR. 115-4

B2.5 Autorisations d” ouvrages et travaux à faire pour éviter | |-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et ° [les dégradations de la voie publique. R. 115-4

Autorisations de tous travaux sur les propriétés en |-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et saillie ou en retrait sur les limites régulièrement /R. 115-4 B 2.6 : . . : RE déterminées de la voie publique, non assujetties à la

servitude de reculement.

B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux |-Code de la voirie routière, art. L. 112-6 |immeubles assujettis à la servitude de reculement.

| | Autorisations d'établissement de pistes d’accès pour -Code de la voirie routière, art. L. 123-8 et B2.8 les distributeurs de carburant ou stations-service situés | KR. 123-5 ||sur terrains privés.

B 2.9 | Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie routière, art. L. 113-2 ; 1 } —

| Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf -Code de la voirie routière, art. L. 121-1 et| B2.10 en cas de désaccord avec le maire de la commune L. 121-2 ; | intéressée. -Code du ‘domaine de l’État, art. A12

Renouvellement de l’autorisation d'emprunt ou de |-Code général de la propriété des| traversée à niveau du domaine public des routes personnes publiques, art. L. 2111-14 et L. nationales par des voies ferrées industrielles. 2111-15 | |-Code de la voirie routière, art. L. 111-1

B2.11

B 2.12 | Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la |-Code de l’environnement, art. L. 123-1

5/23

cb| Numéro

| du code

|

B 2.13

B 2.14

B 2.15

| B2.16

B3.1

B 3.2

de ces rivières.

3 ) Opérations domaniales

l’État.

Nature des délégations Référence

‘déclaration d’utilité publique.

| Arrêtés d'autorisation de prises d’eau et de Code de l’environnement, art. L. 211-3 déversement dans les rivières non navigables nil

flottables et arrêtés définissant les conditions à

observer pour l’édification de constructions en bordure

Arrêtés d’alignement à la limite ‘du domaine public Décret modifié n° 75- 470 àdu 4 juin 1975 des voies ferrées exploitées par la Régie Autonome |portant approbation du cahier des charges des Transports Parisiens dans le département. |de la RATP

| Arrêtés d’alignement et d’autorisation de construire en |-Code des transports, art. L. 2231-3 (bordure des lignes de chemin de fer et autres

|transports guidés. — .

Autorisations d’occupation temporaire du domaine |-Code de la voirie routière, art. L. 121-2, public national. -Code du domaine de l’État, art. A13

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains |-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004.

[dont la gestion lui aété confiée. susvisé, art. 19

|Tous les actes relatifsà l'exercice des missions du s ser- ‘Article 1® paragraphe "r", de l’arrêté du 4 vice dans la limite des dépenses autorisées pour l’exé- août 1948 du Ministre des travaux publics cution d’un travail, de dépenses d’acquisition, d’in-|des transports et du tourisme modifié par demnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’arrêté du 23 décembre 1970.

C/ Circulation et sécurité routières et fluviales

Numéro

du code

C1.1

Nature des délégations Référence

1) Autorisations spéciales de circulation routière

Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou -Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8

de masses indivisibles ee —+

C 1.2

C 1.3

C 1.4

C 1.5

C 1.6

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le -Code de la route, art. L. 411-5 ‘stationnement sur le réseau routier national et sur le

réseau des voies classées à grande circulation, dans le

cas d’un avis favorable des maires intéressés.

Autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et -Code de la route, art. R. 313-27; d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhi-;-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dis- cules d’intérêt général bénéficiant de facilités de pas-| positifs spéciaux de signalisation des véhi- sage cules d'intervention d’urgence

‘Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4 h ——

Arrêtés de restriction ou de permission de circulation |-Code de la route, art. L. 411-5 |nécessaires en cas de crise

Visa préalable des projets d’aménagement sur les em- n-| -Code de la route, art. KR. 411-8-1 prises des routes classéesà grande circulation L

6/23Numéro

du code

C1.7

C18

C1.10

C1.11

C 1.12

C 1.13

C 1.14

C 1.15

C2.1

Nature des délégations

Dérogation aux interdictions de circulation des véhi-

cules de transports de marchandises de plus de 7,5

tonnes

— mr: Dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté

ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs;

antidérapants équipant les pneumatiques

Validation des plans de gestion du trafic

Délivrance des autorisations de circulations aux per-

.Sonnels et aux matériels de la direction des routes

d’Île-de-France de la DRIEAT.

Délivrance des autorisations de circulations aux per-

sonnels et aux matériels des entreprises de travaux pu-

blics.

Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circu-

lation de véhicules destinés au transport en commun

| Autorisation de mise en circulation de véhicules

d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Procès-verbal de réception de véhicules

Référence

-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdic-

tion de circulation des véhicules de trans-

port de marchandises à certaines périodes

-Code de Ia route, art. R. 314-3

-Code de la route, art. R. 432-7

-Code de la route, art. R. 432-7

-Code de la route, art. KR. 323-23 ;

-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif

aux transports en commun de personnes ;

-Code de la route, art. R. 317-21 ;

-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en

panne ou accidentés, art. 7 et 17

-Code de la route, art. R. 311-1, R. 321-15

etR. 321-16 ;

-Atrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles ;

-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif

aux modalités d’immatriculation ;

.-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les

‘caractéristiques et les conditions d’utilisa-

‘tion des véhicules autres que les autocars,

Réception et agrément des véhicules et des citernes de

transport de marchandises dangereuses par route

2) Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

: Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sé-

l curité routière ne me

C 2.3

C2.4

C2.5

Arrêtés de déclenchement d’enquêtes comprendre

pour agir (ECPA)

Nomination des enquêteurs ECPA

Nomination des intervenants départementaux de sécu-

lrité routière (IDSR)

Notification des décisions d’attribution de subventions

dans le cadre du plan départemental d’actions de sécu-

7123

et les autobus, destinés à des usages de

tourisme et de loisir

-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses

par voies terrestres

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif

aux subventions de l’État pour des projetsNuméro

du code Nature des délégations

_rité routière (PDASR)

Tous les documents liés à la mise en service et à la

gestion des radars automatiques C26

* Éducation routière

Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou

de refus d’inscription aux épreuves du permis de

conduire,

C2.7

Autorisations d’enseigner la conduite automobile

C28

Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un éta-

blissement d'enseignement de la conduite des véhi-

C2.9 cules à moteur.

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspon-

dances relative aux demandes de dérogations à la du-

rée de validité de l’épreuve théorique générale de

l’examen de permis de conduire

C 2.10

Référence

d'investissement, art. 8

-Code de la route

-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à

l’exploitation des établissements d’ensei-

gnement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à

lPexploitation des établissements d’ensei-

gnement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

- Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif

aux conditions d’établissement, de déli-

vrance et de validité du permis de conduire

Signature des certificats de conformité aux critères du Arrêté du 26 février 2018 portant création

C2.i1 label qualité

‘Signature des conventions entre l’État et les établisse-

ments d’enseignement relative aux prêts ne portant pas

intérêt destinés aux formations à la conduite de véhi-

cules de catégorie B et à la sécurité routière.

C 2.12

3) Transports fluviaux

Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfecto-

‘raux prescrivant les dispositions de police applicables

à la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lac, re-

tenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépen-

dances à l’intérieur du département)

C3

8/23

‘du label « qualité des formations au sein

des écoles de conduite »

-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre

2005 modifié instituant une aide au finan-

cement de la formation à la conduite et à la

sécurité routière ;

-Arrêté du 29 septembre 2005 portant ap-.

,probation de la convention type entre l'État

et les établissements de crédit relative aux

‘prêts ne portant pas intérêt destinés à fi-

inancer une formation à la conduite et à la

| sécurité routière

-Code des transports, art. KR. 4241-35 et

suivants.D/ Aménasement., Urbanisme et Construction

Numéro

L du code

| D1.1

D 1.2

D13

D 14

D 1.5

D 1.6

D 1.7

D 1.8

D 1.9

D21

D2.2

D 23

Nature des délégations Référence

1 D Aménagement

# Zones d’Aménagement Différé (ZAD) |

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à àl-Code de l’urbanisme, art. R.212-1 et| l’exercice ou non exercice du droit de préemption dans |suivants et R. 213-1 les ZAD et dans les zones réservées aux services

publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces libres par un document d’urbanisme publié,

ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution

dans les ZAD

** Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) |

Transmission de la copie de l’acte de création au |-Code de l’urbanisme, art. L. 311-1 président du conseil régional et au président du conseil | départemental lorsque la ZAC relève de la compétence | | du préfet ———|+—— ———— |

Transmission du dossier de réalisation au maire |-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8

lorsque la ZAC relève de la compétence du du préfet

Accord de I'État sur le programme des équipements | |-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-7 publics relevant de sa compétence |

Approbation du programme des équipements publics | -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-8 lorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet

Approbation du cahier des charges de cession, de Code de l’urbanisme, art. L. 311-6 location ou de concession d'usage des terrains des

ZAC relevant de la compétence du représentant de

l'État dans le département.

*** Documents de planification spatiale |

Demande d’association des services de l’État à |-Code de l’urbanisme, art. L. 132-10 l'élaboration du projet de PLU

Document portant à la connaissance ‘du maire ou de |-Code de l’urbanisme, art. L. 132-2 H’établissement public, des dispositions particulières

applicables au territoire concerné.

Document portant à la connaissance des communes ou |-Code de l’urbanisme, art. L. 132-2 de leurs groupements compétents, des informations

nécessaires à l’exercice de leurs compétences en

matière d’urbanisme.

2) Urbanisme

Certificat d'urbanisme |_Code del’ urbanisme, art. R*.410-11

Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration | -Code de l'urbanisme, art. L.421- 1,

préalable L. 421-3, L. 421-4 et R*. 422-2

Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition | -Code de l’urbanisme, art. R*. 424-13 à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration

9/23

LH| Numéro

du code

D2.4

D2.5

D 2.6

D 2.7

D28

D 2.9

D 2.10

D2.11

D3.1.1

| D3.12

D 32

Nature des délégations | Référence

-Notification de la liste des pièces manquantes ; Code de l’urbanisme, art. R*.423-38 à -Notification des majorations et prolongations de dé- R*. 423-40 et R*. 423-42 à R*. 423-44 lais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 du | code de l’urbanisme |

Consultation des personnes publiques, services ou _Code de l’urbanisme, art. R#. 423-50 à commissions intéressés [R*. 423-55

*Certificat de conformité

Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de Code de l’urbanisme, art. KR. 462-9

travaux non conformes à à l'autorisation

Attestation de non-contestation de la conformité des |-Code de l'urbanisme, art. R. 462-10

travaux avec le le permis ou la déclaration.

Contestation de la conformité des travaux au permis| |-Code de l’urbanisme, art. R. 462-6

ou à la déclaration.

#*Divers

Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou |-Code de l’urbanisme, art. L. 424-6 de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Prorogation du permis de construire, d'aménager ou}-Code de l’urbanisme, art. R*.424-21 et de démolir ou de la décision intervenue sur la|R*.424-23

déclaration préalable |

Avis conforme d’un projet en cas d absence de -Code de l'urbanisme, art, L.422-5S et| document d'urbanisme |L. 422-6 |

3) Construction | |

|

Règles d’accessibilité -Code de la construction et de l’habitation,

art. L. 161-1, L. 164-1 et suivants, L. 165-1|

-Décisions relatives aux demandes de dérogation aux |et suivants, R. 111-18 et suivants et KR. 111-| règles d’accessibilité des personnes handicapées aux | 19 et suivants ;

établissements recevant du public, des installations -Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour | ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, y légalité des droits et des chances, la

compris dans le cadre des agendas d’accessibilité. participation et la citoyenneté des

| personnes handicapées ;

-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié |

relatif à la commission consultative

* Sécurité et accessibilité

| départementale de sécurité et

| d’accessibilité.

Ad'AP |-Décret n n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié | ié relatif à la commission consultative

-Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité | départementale de sécurité et programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur |d’accessibilité ; plus d’une période et/ou plus d’un établissement}-Code des transports, art. R. 1112-11 à recevant du public. ID. 1112-24 ;

-Code de la construction et de l’habitation,

art. L. 164-1 et suivants et KR. 111-19-31 à

(R. 111-19-47 ;

AVIS sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation | -Décret n° 95- 260 du 8 mars 1995 modifié.

10/23

bANuméro Nature des délégations | Référence

du code |

de construire et permis d’aménagement relatif à la commission consultative | départementale de sécurité et

|d’accessibilité

Convocations des membres de la sous-commission -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié

D33 départementale d’accessibilité et signature des avis de relatif à la commission consultative ‘ cette sous-commission. départementale de sécurité et d'accessibilité

* Actes résultant de la participation aux visites |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié des sous-commissions départementales « sé- relatif à la commission consultative curité contre les risques d’incendie et de pa-|départementale de sécurité et D34 nique » et «d’accessibilité aux handicapés | d'accessibilité dans les établissements recevant du public » ;

+ Actes résultant de l’appartenance aux commis-

sions communales de sécurité et d’accessibili- | té.

[Signature de tous les actes et avis de l'État dans le Code de la construction et de l” habitation,

| *** Programmes locaux de l'habitat

| D3.5 cadre de la procédure d’élaboration des programmes | art. L. 302-1 et suivants |

|

|

locaux de l'habitat |

D 3.6 | Signature des portés à connaissance relatifs aux |-Code de la construction et de l’habitation, "programmes locaux de l’habitat art. L.302-2

E/ Ingénierie publique

Numéro Nature des délégations Référence du code

Signature des actes nécessaires à la conduite| _Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 El d’opération et la maîtrise d'ouvrage pour le compte: portant mesures urgentes de réformes à

des Ministères de l’Intérieur et des Outre-mer. caractère économique et financier

F/ Redevances et subventions FEDER

Numéro Nature des délégations Référence du code

Vérification du service fait pour les -Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin

opérations subventionnées et 1999 portant dispositions générales sur les Fonds struc- établissement du rapport de contrôle. turels ;

-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative

Fi au développement des entreprises commerciales et arti-

sanales et à l'amélioration de leur environnement écono-

mique, juridique et social ;

-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l’affecta-

|tion de l’excédent du produit de la taxe d’aide au com-

____ |merce et à l’artisanat.

11/23

UtG/ Marchés publics

Numéro

du code

G1

Nature des délégations Référence

Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT. -Code de la commande publique ; et des conventions de l’État et de tous les actesi-Cahier des clauses administratives dévolus à la personne responsable des marchés ou au générales.

pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des

ministres en charge de :

— l’intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et

l'Éducation routières) ;

— ja Transition Écologique et Solidaire ;

— la Cohésion des Territoires ;

la Justice,

la Culture et de la Communication.

H/ Équipement sous pression — Canalisation

Numéro

de code

H1

H2

H3

H4

Nature des délégations Référence

Dérogations et autorisations diverses (organismes ha- Décret du 2 avril 1926 portant règlement bilités, services d’inspection reconnus, enquêtes sur les appareïls à vapeur autres que ceux consécutives aux accidents, aménagements divers, placés à bord des bateaux ; etc.) autres que celles relevant de la compétence mi- -Décret du 18 janvier 1943 portant inistérielle pour la fabrication et la surveillance en ser- règlement sur les appareils à pression de vice des équipements sous pression gaz ;

-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999

trelatif aux équipements sous pression ;

-Décret n° 2015-7909 modifié du 1® juillet

2015 relatif aux produits et équipements à

‘risques ;

et leurs arrêtés d’application.

Dérogations et autorisations diverses, autres que celles ,-Décret du 2 avril 1926 portant règlement relevant de la compétence ministérielle pour la |sur les appareils à vapeur autres que ceux construction, la mise en service et la surveillance en | placés à bord des bateaux ; service des canalisations de transport de vapeur d’eau |-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 et d’eau surchauffée relatif aux équipements sous pression ; -Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet

2015 relatif aux produits et équipements à

risques ;

et leurs arrêtés d'application.

Dérogations diverses, autres que celles relevant de la !-Code de l’environnement, art. R. 555-2 à compétence ministérielle pour l'autorisation, la R. 555-36

construction, la mise en service, J’exploitation, la

surveillance en service, l’arrêt temporaire et la

renonciation des canalisations de transport de gaz,

d’hydrocarbures et de produits chimiques

Consultation des communes ou dès établissements |-Code de l’environnement, art. R. 555-153, publics territoriaux et des services concernés par les R. 555-14 et R. 555-29 projets de construction et d’exploitation de

canalisations de transport réalisées dans le cadre des

12/23

L?° Numéro Nature des délégations Référence

. de code

iprocédures de construire et d’exploiter une

canalisation de transport et les acceptations de mise à

l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport

Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un chan- -Code de l’environnement, art. R. 555-26, gement d’affectation ou de la cession de la propriété R. 555-27 et R. 555-29 H5 d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et

avis émis pour le compte du préfet en cas de compé-

tence ministérielle

Avis à rendre dans le cadre d’une analyse de:-Code de l’environnement, art. KR. 555-31, ;

compatibilité d’un projet de construction d’un III; | bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif Hé organisme habilité à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de

transport de gaz, d’hydrocarbures et de

produits chimiques et son arrêté

d’application.

Transmission des documents de contradictoire en vue -Code de l’environnement, art. L. 554-9, IT H7 de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure

d’un exploitant de canalisation de transport de gaz

d’hydrocarbures ou de produits chimiques

L/ Sous-sol (Mines)

Numéro Nature des délégations Référence

de code

Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour -Code minier (nouveau), art. L. 173-2 remédier à une situation de nature à compromettre la

bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle

d’un autre établissement d’extraction

11

Déclaration de fin de travaux (notification aux

12 pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)

J/ Énervie

Numéro Nature des délégations Référence

de code

J1 Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics -Code de l’énergie, art. R. 323-27 d'électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que

des plans de contrôle et de surveillance des champs électro

magnétiques :

* __ récépissés de demande d’approbation ;

* saisies de l’autorité environnementale ;

* consultations des maires des communes et des

gestionnaires des domaines publics sur le territoire

desquels les ouvrages doivent être implantés ;

° décisions de prolongation des délais ;

° arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur’

13/23Numéro Nature des délégations Référence

de code

notification.

Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique -Code de l'énergie, art. R. 323-I et! (UP) : suivants

e __ récépissés de demande de DUP ;

72 ° saisies de l'autorité environnementale ;

* consultations des maires des communes et des,

gestionnaires des domaines publics sur le territoire"

desquels les ouvrages doivent être implantés.

Établissement de la liste des clients non domestiques, -Code de l’énergie, art. R. 121-1 33 consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt

général

Titres de concession, approbation des projets et -Code de l’énergie, art. L. 5111 et J4 autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant suivants, et R. 511-1 et suivants l’énergie hydraulique

Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire -Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;

75 d’électricité -Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de

.délestages sur les réseaux électriques

J6 Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité -Code de l’énergie, art. R. 314-12

Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane -Code de l’énergie, art. D. 446-3

injecté dans le réseau de gaz naturel |

Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'énergie, art. R. 233-2 et 3 d’information concernant la procédure d’audit énergétique suivants

Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l’environnement, art. L. 229- 139 d’information concernant la procédure d’établissement des 25 et R. 229-50 bilans de gaz à effet de serre

Demande de compléments de dossier ou courrier |-Code de l’environnement, art. L. 229-

J10 |d’information concernant les plans climat, air, énergie |26 et KR. 229-51 territoriaux

Demande de compléments de dossier ou courrier, -Code de l’énergie, art. D. 351-1 et d’information concernant ie statut d’électro-intensif et Inlsuivents

J11 réduction de tarif d’utilisation du réseau public de

transport accordée aux sites fortement consommateurs :

d'électricité

K/ Déchets

Numéro Nature des délégations Référence

de code |

K]1 (Demande de compléments aux dossiers de demande -Code de l’environnement, art. L. 541- d'agrément des installations de traitement des déchets 22

K2 Agrément pour la collecte et le traitement des, -Code de l’environnement, art. KR. 543.| preurnatiques L 145, R. 543-147 et R. 515-37 |

K3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les !.Code de l’environnement, art. R. 543- installations de traitement des huiles _SetR. 543-13

14/23

ASK 4

KS

Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, -Code de l’environnement, art. R. 543- de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage 162 et R. 515-37

(VHU)

Transmission des documents de procédure contradictoire et -Code de l’environnement, art. L. 541- | arrêtés de mise en demeure à l’exception des arrêtés pris à 3

l’encontre d’une collectivité, d’un groupement de

collectivité ou d’installations traitant de manière

|prépondérante des déchets ménagers ;

L/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Numéro

de code

L1

L2

L3

L4

LS

L6

L7

L&8

L9

L10

LI1

L12

Nature des délégations Référence

Demande de compléments relative à l’instruction d’une -Code de l’environnement, art. L. 555- étude de dangers en matière de transports de matières 1

dangereuses

Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières

Décision sur le caractère substantiel d’une modification -Code de l’environnement, art. R. 181- 46

+ Demandes de compléments à l’exploitant pour la|-Code de l’environnement, art. R. 229- mise en œuvre des articles R. 229-S et suivants du 8

code l’environnement ;

° notifications à l’exploitant.

Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour -Code de l’environnement, art. L. 515- remédier à une situation de nature à compromettre la 4-2

bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle

d’un autre établissement d’extraction

Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou

fixée par un arrêté préfectoral +

Procédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure à -Code de l’environnement, art. L. 171. l'exception des arrêtés à l’encontre d’une collectivité ou 7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-19 et L.| ‘d’un groupement de collectivité 521-17

Actes pris dans le cadre des cessations d’activité -Code de l’environnement, art. K. 512- 39-1 et suivants, KR. 512-46-25 et:

suivants, KR. 512-66-1I et suivants

Ti a . Courriers transmis dans le cadre de la procédure relative -Code de l’environnement, art. L. 125-

aux secteurs d’information sur les sols ; 6

lPrescriptions complémentaires et de prescriptions spéciales -Code de l’environnement, art. L. 512- ou d’aménagement de prescriptions ne faisant pas l’objet 7-5, L. 512-9, L. 512-12 et R. 512-52 d’un passage en Conseil départemental de l’environnement

et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

| Actes pris dans le cadre de l’instruction des demandes de -Code de l’environnement, art. R. 512-

déclaration 47 et suivants

l'Actes relatifs aux droits acquis, au changement d’exploi-

tant et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits

acquis.

15/23Les procédures d’autorisation environnementale et d’enregistrement sont traitées spécifiquement à la rubrique « P/ Autorisation environnementale et enregistrement » du présent article.

M Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Numéro Nature des délégations référence de code

I. Pour les dossiers soumis à déclaration : -Code de l’environnement, art. L. + délivrance de récépissés de déclaration ; 214-1

+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à

déclaration, ;

°__ prescriptions spécifiques à déclaration ;

* arrêté d’opposition à déclaration.

IL. Pour les dossiers soumis à autorisation :

M1 * actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à

autorisation;

*__ avis de réception de demande d’autorisation ;

*__ arrêtés portant prorogation du délai d’instruction ;

*__ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour

observation et arrêté lorsque ce dernier n’est pas

soumis à l’avis du CODERST.

M2 Récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de -Code de l’environnement, art. L.

dossiers en matière de pêche 432-1 et suivants

M3 (Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’au- -Code de l’environnement, art. L.

‘torisation de prélèvement exceptionnelle 436-9

Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’au- l-Code de l’environnement, art. L. M4 torisation d'introduction d’espèces non représentées dans 432-10 2° les eaux |

FT M5 Arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la pêche.

N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel

Numéro Nature des délégations | Référence de code

-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et Convention sur le commerce international des arrêtés visés au code de l’environnement. espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à Washington le 3 mars

1973

Ni Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;

-Règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen

et n° 9393/07 de la Commission européenne.

-Code de l’environnement, art. L. 411-1, L. 411-

2 etR. 654-2

ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Tous actes, Code de l'Environnement, art. L. 411-5 N2 récépissés, décisions et arrêtés visés au code de

l’environnement,

Espèces protégées: Tous actes, récépissés, Code de l’environnement, art. L. 411-1 et L. N3 décisions, arrêtés et dérogations visés au code de 411-2

l’environnement.

16 / 23N 4 ! . , visés au code de l’environnement. suivants

O/ Publicité. enseisnes et Préenseignes

Dont Nature des délégations Référence du code

O1 Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules -Code de l’environnement, terrestres utilisés comme support de publicité R. 581-48

2) Instruction et délivrance des autorisations relatives aux

demandes d’implantations, de renouvellement ou de

modifi cation de publicités, enseignes et pré-enseignes

‘Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, -Code de l’environnement, pré-enseignes: récépissé de demande d’autorisation, lettre L. $81-21 et R. 581-10 O2.1 déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du

champ d’instruction du préfet

Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de -Code de l’environnement, O22 dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes L. 581-21

023 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de -Code de l’environnement, dispositifs de publicité lumineuse L. 581-9 12 _

Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions del-Code de l’environnement, dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de IR. 581-54 O2.4 chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance

énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »

l'Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions Code de Î’environnement,

art.

art.

art.

O2.5 d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62

historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, d'installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que R. 581-17 O0 2.6 dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ‘ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et

du patrimoine

02.7 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, ‘” d’installation d’enseigne à à faisceau de rayonnement laser L. 581-18 et R. 581-69 = er

O2.8 courrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire)

029 | réponse aux plaignants

|3) Rèslement local de publicité

Consultation pour avis des services de l’État pour établir le -Code de l’environnement, O3.1 |« porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement L. 581-14-1 local de publicité

032 "Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité

17/23

art.

art.

art,

Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et décisions | Code de l’environnement, art. EL. 420-1 etP/ Autorisation environnementale et enrevistrement

Numéro Nature des délégations Référence de code

. . . . eee -Code de l’environnement, art. L.| Récépissés, notifications, courriers et décisions lorsque la 181-1 et suivants, L. 511-1 s

PI DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure au titre suivants. R. 181-1 et suivants e de l’article R. 181-3 du code de l’environnement gs my R. 511-9 et suivants

Q/ Évaluation environnementale

Numéro Nature des délégations Référence

de code

Q1 | Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l’examen au -Code de l’environnement, art. L.

cas par Cas de la nécessité ou non de réaliser une évaluation 122-1 IV et R. 122-3 ‘environnementale

R/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Numéro Nature des délégations Référence de code

RI Âctes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers -Code de l’environnement, art. L. 1211-3 et R. 214-117

R?2 Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des -Code de l’environnement, art. R. ouvrages hydraulique 214-112 à R. 214-117

S/ Risques naturels

Numéro Nature des délégations Référence

de code

Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des! -Code de l’environnement, art. s1 jacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques: IL. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27

s 2 Courriers portant interprétation des plans de prévention des -Code de l’environnement, art. risques naturels approuvés dans le département L. 562-1 et suivants

T/ Géothermie

Numéro Nature des délégations Référence de code _ |

T1 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction |Code minier (nouveau), art. L. ‘(demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de 121-1 et suivants travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,

dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte,

d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte,

etc.)

T2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations. |

18/23U/ Affaires juridiques

Numéro

du code Nature des délégations Référence

Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, |.Code de justice administrative, signature des mémoires en défense et présentation art. R. 431-10 u d'observations orales devant les juridictions administratives pour les matières relevant de la rubrique B.

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant -Code de procédure pénale, art. le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous 40 et suivants ; U2 les actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées |-Code de la voirie routière, art. par le juge L.116-1 -Code de l’urbanisme, art. L.

— 480-1 et suivants

Présentation des observations orales ainsi que la représentation |-Code de justice administrative, U3 de l’État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en |art. L. 511-1 et suivants et référé, pour les matières relevant de l’ensemble des rubriques (R. 522-I et suivants précitées |

Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution -Code de justice administrative, U4 d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur. ‘art. L. 551-1 et suivants, R. 551- 1 et suivants "|

Représentation du Préfet pour les missions de médiation Code de justice administrative, US lexercées par le tribunal administratif pour les matières relevant art. L. 213-1 à L. 213-10 del” ensemble des rubriques précitées

Formulation de la demande d’avis qui peut être présentée auprès -Code de justice administrative,

U6 du tribunal administratif pour les matières relevant de art. L. 212-1 l’ensemble des rubriques précitées

Correspondances et actes en matières de contraventions et de -Code de l’environnement, art. délits relevant des rubriques M 1 à M5 de la police de l’eau, L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4 des milieux aquatiques et de la pêche :

* proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de

U7 l'infraction ;

* transmission du dossier de transaction au Procureur de

la République en cas d’accord de l’auteur de l’infrac-

tion ;

* Notification de la transaction homologuée à l’auteur de

l'infraction.

Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France dans les matières et actes détaillées en annexe au présent arrêté.

Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté : + les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale;

* les correspondances avec les cabinets du Président de Ja République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d° État ainsi qu’avec les parlementaires, les anciens ministres, les maires, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations de maires, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté;

° les circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents des établissements publics territoriaux du département ;

19 / 23

£+ des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; * des actes relatifs à une procédure d’enquêtes publiques, de servitudes ou d’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l’article 1‘ du présent arrêté) ;

* les conventions financières.

II. - Sont exclus de la délégation consentie pour Îa rubrique « O/ Publicité, enseignes et Pré-enseignes » de l’article 1* du présent arrêté :

1) les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

2) les actes relatifs aux règlements locaux de publicité: établissement du « porter à connaissance de l'État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ; 3) la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;

4) les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d’office, suspension, suppression d’office ;

5) la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ; 6) l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

II. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « P/ Autorisation environnementale et enregistrement » de l’article 1° du présent arrêté :

1) les décisions relatives à la complétude des dossiers d’autorisation dans le domaine des ICPE ;

2) les arrêtés d’autorisation prévus à l’article L. 181-12 du code de l’environnement et d’enregistrement prévus à l’article L. 512-7 du même code et les décisions de rejet ;

3) les arrêtés soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ; 4) les procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d’office.

IV. - Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.

Article 4: En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :

1) Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

20 / 232) Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDÉLEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.

Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le

Le préfet,

Jacques lrrcowsa

21/33

ETAnnexe:

Liste des matières et actes prévues à l’article 2 de l’arrêté

et pour lesquelles une délégation de signature est accordée.

La direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France est autorisée à prêter son concours à la Région d'Île-de-France dans le cadre des conventions de mandat

suivantes :

1.

2.

3.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19

La convention de mandat n° 87 DAS 38 pour la réalisation d’études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la Région Île-de-France ;

La convention de mandat n° 9 MAN DAS 88 pour l’extension du lycée A. Boulloche à Livry-Gargan ; La convention de mandat n° 36 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent à Stains ; La convention de mandat n° 37 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent et professionnel A. Blanqui à Saint-Ouen ;

La convention de mandat n° 52 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent du. Blanc-

Mesnil ;

La convention de mandat n° 53 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent de Tremblay- en-France ;

La convention de mandat n° 64 MAN DAS 90 pour l’extension du lycée technique de Montreuil-sous-

Bois ;

La convention de mandat n° 80 MAN DAS 90 pour la construction du lycée de Saint-Denis ; La convention de mandat n° 81 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent à Sevran ; La convention de mandat n° 105 MAN DAS 91 pour la construction du lycée polyvalent des Lilas ; La convention de mandat n° 122 MAN DAS 93 pour la rénovation du lycée professionnel Claude Nicolas LEDOUX aux Pavillons-sous-Bois ;

La convention de mandat n° 153 MAN ES 95 pour la construction des locaux d’enseignement et de la recherche du Conservatoire National des Arts et Métiers (CN AM) ;

La convention de mandat n° 97.00.104 relative aux travaux de sécurité aux abords du lycée Alfred NOBEL à Clichy-sous-Bois ;

La convention de mandat n° 187 MAN DAS 97 relative à l’extension et à l’aménagement de l’atelier automobile du lycée Condorcet à Montreuil-Sous-Bois ;

La convention de mandat n° 221 MAN DAS 98 relative à la construction d’un EREA à Pavillons-Sous- Bois ;

La convention de mandat n° 229 MAN DAS 99 relative à la reconstruction partielle et à la restructuration du lycée Faure à Pantin ;

La convention de mandat n° 248 MAN DAS 99 relative à la rénovation et reconstruction du service de restauration et des lieux de vie du lycée Léo Lagrange à Bondy ;

La convention de mandat n° 93.001 DAS 2000 relative à la maintenance et aux grosses réparations dans les lycées de la Seine Saint-Denis ;

La convention de mandat 297 MAN DAS 01 relative au lycée Blaise Pascal à Villemomble,

Dans le cadre des compétences dévolues au préfet par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l’État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics locaux et à divers organismes, délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la Région, maître d’ouvrage, les actes et documents nécessaires à l’exécution des missions de mandataire confiées par la Région d'Île-de-France à l’État, missions définies à l’article 5 des conventions susvisées.

La présente délégation concerne également les missions de représentant du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire.

22/23

y)Dans le cadre de la présente délégation, M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’ Île-de-France, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

ar cuE Js

PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DE RASEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-1499 du 2 juin 2022

prescrivant une amende administrative prévue à l’article R.554-35 du code de l’environnement à l’encontre de l’office public de l’habitat d’Aubervilliers, maître d'ouvrage sur le chantier situé au 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu le rapport du service en charge du contrôle en date du 24 mars 2022 présentant les constats effectués lors de l’inspection du chantier situé 41, avenue Jean Jaurès sur la commune d’ Aubervilliers (93300), le 3 mars 2022, et proposant une sanction administrative ;

Vu le courrier préfectoral du 5 avril 2022 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’office public de l’habitat d’Aubervilliers, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Considérant que l'office public de l’habitat d’Aubervilliers a fait réaliser des travaux urgents dans le cadre de travaux des sols d’une résidence situé 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers ;

Considérant que ces travaux non-prévisibles ont été effectués dans le cadre de la sauvegarde des personnes ou des biens ;

Considérant que ces travaux ont été effectués sans respecter les dispositions de l’article R. 554-29 du

code de l’environnement et les dispositions du guide technique (fascicule 2 Version 3) qui prévoit la consultation du guichet unique et de recueillir, avant la réalisation des travaux, les informations nécessaires auprès des exploitants de réseaux sensibles ;

Considérant que cette situation a conduit à l’endommagement d’une canalisation de distribution de gaz exploitée par la société GRDF ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.f/ WÉPrefet93Considérant que ces non-conformités sont passibles d’une sanction administrative prévue par le point 10° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient de retenir le montant maximum pour cette sanction ;

Considérant l’absence de réponse de l’office public de l’habitat d’ Aubervilliers dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est infligée à l'office public de l'habitat d’Aubervilliers, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement à la suite des manquements correspondants ayant causé l’endommagement d’une canalisation distribution de gaz lors du chantier situé 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300).

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par l’Office concerné par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique TÉLÉRECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’office public de l’habitat d’Aubervilliers et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.seine-saint-denis. gouv.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,ÆE J

PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE RASRINE DES POLITIQUES PUBLIQUES pri ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-1500 du 2 juin 2022

prescrivant une amende administrative prévue à l’article R.554-35 du code de l’environnement à l’encontre de la société EGM CAPOGROSO), exécutant de travaux

sur le chantier situé au 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, KR. 554-36 et

KR. 554-37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

Vu le rapport du service en charge du contrôle en date du 24 mars 2022 présentant les constats effectués lors de l’inspection du chantier situé 41, avenue Jean Jaurès sur la commune d’ Aubervilliers (93300), le 3 mars 2022, et proposant une sanction administrative ;

Vu le courrier préfectoral du 5 avril 2022 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, la Société EGM CAPOGROSSO, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Considérant que la société EGM CAPOGROSSO à réalisé des travaux de terrassement au niveau d’une résidence situé 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300) dans le cadre d’une opération de réparation des sols ;

Considérant que ces travaux non-prévisibles ont été effectués dans le cadre de la sauvegarde des personnes ou des biens ;

Considérant que cette société a effectué des travaux de terrassement sans avoir connaissance des réseaux présents sur l’emprise du chantier ;

Considérant que cette société a effectué des travaux de terrassement sans utiliser de technique adaptée et en ne prenant pas de précaution particulière afin de ne pas endommager la canalisation présente ;

Considérant que cette situation a conduit à l’endommagement d’une canalisation de distribution de gaz exploitée par la société GRDF ;

Bureau de l’environnement

l'esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis gouv.fr / WÉPrefet03Considérant que les personnes en charge des travaux ne disposaient pas le jour du dommage d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux ;

Considérant que ces non-conformités sont passibles d’une sanction administrative prévue par le point 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient de retenir le montant maximum pour cette sanction ;

Considérant le courriel de la société EGM CAPOGROSSO du 16 mars 2022 indiquant les mesures correctives engagées suite au dommage (formation AIPR) ;

Considérant l’absence de réponse de la société EGM CAPOGROSSO dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1 : Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est infligée à la société EGM CAPOGROSSO, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement à la suite du manquement correspondant ayant causé l’endommagement d’une canalisation de distribution de gaz lors du chantier situé 41, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300).

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique TÉLÉRECOURS à l’adresse suivante : https://telerecours. fr

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société EGM CAPOGROSSO et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante : http:/www.seine-saint-denis.pouv.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par élégation 8

Claire CHAUFFOUR-ROUI LARDee : DIRECTION DE LA COORDINATION = «

PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-1546 du 07 juin 2022

relatif à exploitation de la chaufferie urbaine située au 63, rue Ardoin à Saint-Ouen exploitées par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU)

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111, L. 229-6, R. 181-45,

R. 229-5 à R. 229-217 et KR. 515-70 à R. 515-73,

Vu le code de la santé publique,

Vu la directive 2003/87/CE du parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil;

Vu la directive IED n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles,

Vu la décision d'exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion,

Vu le décret n° 2017-1442 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors

classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 octobre 1987, complété par les arrêtés n° 99- 4717 du 17 novembre 1999 et n° 05-4501 du 11 octobre 2005 autorisant la Compagnie

Parisienne de Chauffage Urbain à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sises 63 rue Ardoin à Saint-Ouen,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-3111 du 13 novembre 2015 relatif à

l'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63, rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU),

Vu le dossier de réexamen (Dossier DEKRA, réf. 52646237 version définitive1 du 28 août 2018) transmis par l'exploitant le 18 septembre 2018,

Vu le rapport de base (Dossier DEKRA, affaire 53553473 du 22 septembre 2021), transmis par l'exploitant le 11 octobre 2021, 125Vu la demande de modification des flux de rejet aqueux de polluants transmise le 20 janvier 2022,

Vu le positionnement sur les valeurs limite et les flux des émissions atmosphériques, transmis le 8 février 2022,

Vu le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 20 juillet 2020 et complété le 4 août 2020 (EQRS), concernant la possibilité d'utiliser jusqu'à 100 % de biomasse dans les chaudières n° 3 et N° 4 de Saint-Ouen Il,

Vu le rapport de l'inspection du 25 juin 2021 considérant, au vu des éléments transmis, par l'exploitant que le passage jusqu'à 100 % biomasse dans les chaudières n° 3 et N° 4 de Saint-Ouen I! , ne constitue pas une modification substantielle,

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 20 avril 2022,

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations notifié le 13 mai 2022 à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain,

Vu f'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 10 mai 2022,

Vu l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ne consiste pas en une refonte de l'ensemble des prescriptions applicables à l'établissement exploité par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit soumis à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux installations de combustion (BREF LCP) publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30 décembre 2021 remplacent celles précédemment visées par la décision d'exécution (UE) 2017/1442 du 31 juillet 2017, annulée par le Tribunal de la Cour de Justice Européenne,

CONSIDÉRANT le maintien des effets de la décision d'exécution 2017/1442; Notamment, la référence à la publication des conciusions sur les MTD doit être comprise comme la date de publication de la décision d'exécution 2017/1442, le 17 août 2017,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du code de l'Environnement, dans un délai de 4 ans à compter de cette publication :

- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 :

- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions,

CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen complété démontre la prise en compte par l'exploitant des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles,

CONSIDÉRANT les mesures proposées par l'exploitant dans le dossier de réexamen,

2/25

(DCONSIDÉRANT les résultats des mesures d'auto surveillance des rejets atmosphériques et aqueux transmis par l'exploitant depuis la dernière autorisation,

CONSIDÉRANT que les mesures réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence applicables à l'installation,

CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis, une proposition de réduction supplémentaire de ses valeurs limite et flux de rejets atmosphériques pour le paramètre NOXx,

CONSIDÉRANT que le passage jusqu’à 100 % biomasse dans les chaudières n° 3 et n° 4 de Saint-Ouen II nécessite l’actualisation des prescriptions imposées à l'exploitant,

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire de réviser les valeurs limites

d'émission des polluants atmosphériques des appareils de combustion de l'installation en fonction des performances actuelles de ces installations,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les modifications réglementaires

relatives aux rejets aqueux introduites par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux

installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,

CONSIDÉRANT que l'exploitant a par ailleurs demandé une réduction des flux de rejet aqueux autorisés,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 181-2 du code de l'environnement l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre au titre de l'article L. 229-6 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions des articles R. 515-60 et R. 515-70 du

code de l’environnement il convient de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté

préfectoral autorisant l'exploitation des installations de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'Environnement,

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“ : La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain dont le siège social est situé 185 rue de Bercy à Paris 12" est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement situées 63, rue Ardoin à Saint-Ouen détaillées dans les articles suivants.

Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral n° 2015-3111 due 13 novembre 2015 relatif à l'exploitation de la

chaufferie urbaine située au 63, rue Ardoin à Saint-Ouen par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain selon le tableau et les articles suivants :

Nature des modifications

Références des articles annexées à l'arrêté préfectoral du (suppression, modification, ajout 13 novembre 2015 dont les prescriptions sont supprimées de prescriptions) ou modifiées Références des articles correspondants du présent arrêté

3/25Article 1.21 « liste des installations concernées par une

rubrique de la nomenclature des installations classées »

” Article 1.2.4 « consistance des installations autorisées »

Article 1.5.5 « changement d'exploitant »

Chapitre 2:1« Exploitation des installations »

Article 2.5.2. « Récapitulatif des documents à transmettre

à l'inspection »

Article 31.2 « Combustibles autorisés »

Article 3.2.61 « Valeurs limites des concentrations dans les

rejets atmosphériques » et 3.2.6.2. Valeurs limites

d'émission pour les installations fonctionnant au charbon

| et à la biomasse »

Article 4.3.72 « Valeurs limites d'émission dans le réseau

d'assainissement rue Ardoin »

Article 4.3.8.2. « Valeurs limites d'émission avant rejet

dans le milieu naturel»

. Chapitre 51 « Principes de gestion »

Chapitre 61 « Dispositions générales »

” Article 8111 « Efficacité énergétique »

Titre 8 « Utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contre

les gaz à effet de serre »

Article 1011.5.3 « Surveillance des émissions

atmosphériques »

Article 101.5.4 « Conditions de respect des valeurs limites »

Article 101.71

résiduaires »

«Modalités de surveillance des eaux

Article 101.7.2 «Surveillance des rejets en réseau

d'assainissement rue Ardoin »

Article 101.73 « Surveillance des rejets rue Ardoin et rue

des Bateliers »

Article 191.74 « Surveillance des rejets en Seine »

Chapitre 101 « Programme d'autosurveillance «

Chapitre 101 « Programme d'autosurveillance «

| Modification des prescriptions

{Tableau de classement)

_ Article2

Modification des prescriptions

. Article 3

Modification des prescriptions

Article 4

Ajout des articles 21.3, 21.4 et

21.5

Article 5 _

Modification des prescriptions

(tableau)

. Article 6

Modification des prescriptions

Article 7 oo

_ Modification des prescriptions

Article 8

Modification des prescriptions

| Article 9 |

Modification des prescriptions

Article 10

Ajout d'un article 51.9

_ Article 71

Ajout d'un article 611.4

:Article 12

Modification des prescriptions

Article 13 Un

Ajout d'un chapitre 8.2

. Article 14 ne

Modification des prescriptions

Article 15

. Modification des prescriptions

_ Article 16

Modification des prescriptions

Article 17

Ajout d’un article 101.9

_ Article 18

Ajout d'un chapitre 10110

Article 19 ___

ARTICLE 2: L'article 1.21 «liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » du chapitre 1.2 « Nature des installations » est modifié comme suit :

Le tableau récapitulatif des installations classées est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

4/25Rubrique Alinéa Es Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Volume autorisé D.NC

STOI

Chaudières gaz:

Chaudière 1 : 140 MWth

Chaudière 2 : 140 MWth

Pth maxi = 280 MWth

STO II :

Chaudières charbon et

biomasse

{démarrage au FOD)

Chaudière 3 : 2475 MWth

Chaudière 4 : 2475 MWth

Pth maxi = 495 MWth

Combustion de combustibles STO Ill

dans des installations d'une Corénératior . Puissance

3110 A j thermique nominale Cogénération £az: nominale totale : puissance q . 2e s turbine : 408,6 MWth

totale égale ou supérieure à 50 Chaudière récupérati 1296,4 MW th MW L pération

post combustion : 107

MWth

Chaudière seule en mode

« air ambiant » : 326 MWth

Pth maxi = 5156 MWth

(fonctionnement

simultané turbine et post

combustion)

Ensemble chaufferie :

groupes électrogènes de

secours au FOD :

2 groupes de 1000 KWth

| et 4800 KWth

Dépôts de houille, coke, lignite,

charbon de bois, goudron,

. | asphalte, brais et matières | 16 000 t de

4801 à A bitumineuses, la quantité totale Parc à charbon couvert : : charbon

susceptible d'être présente

dans l'installation étant

supérieure ou égale à 500t Le ‘Bois ou matériaux combustibles

analogues y compris les

produits finis conditionnés et

les produits ou déchets

répondant à la définition de la

biomasse et visés par la :

rubrique 2910-A, ne relevant 2 silos de 2 400 m° de 4 800 m° de 1532 2b D as de la rubrique 1531 biomasse biomasse P +4 FYOTIQUE ST (granulés de bois) (stockage de), à l'exception des

établissements recevant du

public, le volume susceptible

d’être stocké étant supérieur à

1000 m° mais inférieur à 20 000

m°

A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées

5/25

C3ARTICLE 3: L'article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » est modifié comme

suit: les mots « maximum 50 % du PCI » sont supprimés.

ARTICLE 4: Les prescriptions de l'article 1.5.5 «Changement d'exploitant» sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet ».

ARTICLE 5: Les articles suivants sont ajoutés au Chapitre 21 «Exploitation des installations » du Titre 2 :

« Article 21.3: « Management environnemental »

L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :

+ L'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;

* les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants: e recrutement, formation, sensibilisation et compétence;

e contrôle efficace des procédés;

o gestion des modifications.

Article 21.4: « Management de l'énergie »

L'exploitant met en place un système de management de l'énergie. L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l'efficacité énergétique de ses équipements indiquant a minima à une fréquence mensuelle :

+ la consommation de combustible par équipement ;

+ _ l'énergie électrique produite;

* la chaleur produite;

+ les rendements des installations calculés à partir de ces données.

Article 21.5 : «Plan de gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement »

L'exploitant met en place un plan de gestion des périodes autre que les périodes normales de fonctionnement conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°2021/2326 du 30 novembre 2021. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées »,

ARTICLE 6: Le tableau de l'article 2.5.2. « Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection » est remplacé par le tableau suivant :

| Articles | Documents à transmettre | Périodicités / échéances

Modification des installations ou de leur |

mode d'exploitation Préalablement à la modification envisagée 151

15.5 Demande d'autorisation de , . changement d'exploitant En cas de changement d'exploitant

6/25

ChPériodicités / échéances

8 mois (autorisation, enregistrement) / 1

mois (déclaration) avant la date de

cessation d'activité

Dans les meilleurs délais

Tous les Sans. Transmission dans le mois

|

| rubrique principale

Dès réception

2

du nouveau réexamen prévu à l'article

10.3.3

Dès notification du présent arrêté puis lors |

Dès réception des résultats

Trimestrielle (Autosurveillance) et dans le

mois qui suit la réalisation pour le contrôle

par Un organisme agréé.

(transmission par GIDAF ()}

Mensuelle pour le rejet en Seine et

trimestrielle pour le rejet en réseau au titre |

de l’autosurveillance et dans le mois qui

suit la réalisation pour les contrôles par un

organisme agréé. (transmission par GIDAF

om)

Dans le mois qui suit la réception des

résultats par l'exploitant

suivant la réalisation

Tous les 10 ans. Transmission dans le mois

suivant la réalisation

|

Dans les 12 mois suivant la publication des |

conclusions des MTD relatives à la

Articles Documents à transmettre

1.5.6 Notification de mise à l'arrêt définitif

2.51 Déclaration d'incident ou d'accident

Autorisation de déversement dans le 4.3.71 À : . |

réseau d'assainissement

811 Examen relatif à l'amélioration de

” l'efficacité énergétique

101,3 Résultats des contrôles réalisés à la

. demande de l'inspection

Résultats des mesures en continu des 101.5.6 : me | rejets atmosphériques

|

|

101.7 Résultats des mesures des rejets aqueux

L | == |

Résultats du contrôle des niveaux |

101.8.2 sonores et commentaires de

| l'exploitant

10192 Résultats de la surveillance des eaux

souterraines sols

10110.2 Résultats de la surveillance des sols

10.2.2 Dossier de réexamen

10.2.3 Déclaration annuelle des émissions

polluantes et des déchets (GEREP)

(1) GIDAF: Site de télédéclaration du ministère de la

dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014

Annuelle

Transition Écologique, conformément aux

relatif à la transmission des données de

surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 7: Les prescriptions de l’article 31.2 « Combustibles » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 31.2 Combustibles autorisés et suivi des combustibles »

Les combustibles autorisés pour le fonctionnement sont les suivants :

- le gaz naturel pour les chaudières n°1 et n°2 et pour la turbine à combustion - le charbon et la biomasse pour les chaudières n° 3 et n° 4.

7/25 rhL'exploitant devra informer le Préfet préalablement à toute modification du combustible utilisé.

La biomasse utilisée est composée de matière végétale ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique (plaquettes forestières, pellets, etc.). Elle ne sera pas issue d’une filière déchets.

L'exploitant énumère dans un document relatif aux combustibles les types de combustibles et leurs quantités utilisés dans son installation et précise pour chacun leur nature. Il réalise la caractérisation initiale complète des combustibles utilisés au moins pour les paramètres énumérés ci-dessous et conformément aux normes EN. Les normes nationales, les normes ISO ou d'autres normes internationales peuvent être utilisées, pour autant qu'elles garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente. La caractérisation initiale et le contrôle régulier du combustible peuvent être effectués par l'exploitant ou par le fournisseur du combustible. Dans la dernière hypothèse, les résultats complets sont communiqués à l'exploitant sous la forme d'une fiche produit (combustible) ou d'une garantie du fournisseur.

Les substances ou paramètres à suivre sont les suivants :

Pour le gaz naturel :

Les substances ou paramètres à caractériser sont les suivants :

- PCI;

- CHa, CaHe, Ca, Ca‘, COz, N2, indice de Wobbe.

Pour le charbon :

L'exploitant contribuera à la réduction des émissions de composés soufrés à l'atmosphère en employant préférentiellement et au maximum des possibilités qui lui sont offertes, un charbon faiblement soufré (teneur en soufre inférieure ou égale à 0,5 % sur sec).

Les substances ou paramètres à caractériser lors de chaque arrivage sont les suivants : - PCI, humidité;

- Composés volatils, cendres, carbone lié, carbone, hydrogène, azote, oxygène et soufre ; - Brome, chlore et fluor

- Métaux et métalloïdes (As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, Sb, TI, V et Znj,

Pour la biomasse:

Les substances ou paramètres à caractériser lors de chaque arrivage sont les suivants :

- PCI, humidité;

- Carbone, chlore, fluor, azote, soufre, potassium et sodium

- Métaux et métalloïdes (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb et Zn).

Les documents relatifs aux combustibles utilisés doivent être annexés au livret de

chaufferie et tenus à la disposition de l‘inspection. Ils seront conservés au moins trois ans. ls indiqueront la nature exacte du combustible livré, les quantités et l'origine des

livraisons ainsi que les résultats des mesures des paramètres et substances caractérisées ».

ARTICLE 8: Les prescriptions des Articles 3.2.6. 1« Valeurs limites pour les installations fonctionnant au gaz» et 3.2.6.2« Valeurs limites pour les installations fonctionnant au charbon et à la biomasse» du chapitre 3.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3.2.61. Valeurs limites d'émission pour les installations fonctionnant au gaz (chaudières gaz et cogénération)

8/25

QoHors périodes de démarrage et d'arrêt telles que définies à l'article 3.2.7 chacun des rejets issus des installations doit respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux horaire, les volumes de gaz étant rapportés :

- à des conditions normalisées de température (27315 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs); - à une teneur en O, de référence précisée ci-dessous, exprimées en mg/m° sur gaz secs.

a) chaudières gaz de Saint-Ouen | (conduit n° 1, chaudières n°1 et n°2, à une concentration

en O: de 3%)

> Poussières totales, CO, SO; et NO.

Paramètre . d ST ssIon 3 journalière mg/m

Poussières 5

totales

CO 100

SO: 35

NO: 100

> HAP, COVNM et métaux

Valeur limite

| et/ou périodique | annuelle mg/m°

Valeur limite

d'émission Valeur limite Valeur limite

mensuelle mg/mÿ d'émission d'émission en flux

horaire en kg/h

5 5 0,565

| 400 ] 80 | 13

35 35 4,000

100 80 1,3

Valeur limite d'émission en mg/m*

{moyenne sur la période Valeur limite d'émission en flux

Composés d'échantillonnage de 30 mn horaire en kg/h P au minimum et de huit heures au

maximum)

HAP 01 00113

COVNM en carbone Imo 12,43

total |

RH thon (TD et leurs 0,05 par métal et 01 pour la somme 0,00565 8, ne exprimée en (Cd + Hg + TI) (0,0113 pour la somme) composés

Arsenic (As), sélénium

(Se), tellure (Te) et leurs 1 exprimée en (As + Se + Te) 0,113 composés

Plomb (Pb) et ses

composés 1 exprimée en Pb 0113

Antimoine (Sb), chrome

(Cr), cobalt (Co), cuivre

(Cu), étain (Sn),

manganèse (Mn), nickel 5 exprimé en 0,565 (Ni), vanadium (V), zinc (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+2Zn)

(Zn) et leurs composés

à

9/25

+b) Turbine à combustion de Saint-Ouen II! (conduit n° 5 et 6, à une concentration en O: de 15% pour la turbine et de 3% pour la chaudière de récupération fonctionnant seule en

mode AA)

> Poussières totales, CO, SO2 et NO,

Paramètre |

|

Fonctionnement RS

- Valeur limite

d'émission

journalière mg/m°

Valeur limite

d'émission d'émission

mensuelle mg/m* | annuelle mg/m°

| et/ou périodique |

Valeur limite

nes 0 0 0 (CO 85 | 85 | 50

502 10 | 1 | 10

NO, 60 60 55

Fonctionnement PC En |

ms | 0 ï 0 CO 85 85 | 50

SO: | 10 70 10 |

NO, | 70 | 70 | 55 |

Fonctionnement AA | |

mn | co 100 100 100

SO: 35 | 35 | 35

NO, 100 100 100

> HAP COVNM et métaux

Composés

HAP

COVNM en

carbone total

Cadmium (Cd),

mercure (Hg),

thallium (TI) et

leurs composés

Arsenic (As),

sélénium (Se), !

tellure (Te) et leurs |

composés

Valeur limite d'émission en mg/m* Flux Flux

{moyenne sur la période

d'échantillonnage de 30 mn

au minimum et de huit heures au | Kg/hen

maximum) mode RS |! mode PC

01 015 0,2

110 16918 220

0,077 lo1 (0,2 0,05 par métal et 0 pour la

somme exprimée en (Cd + Hg + Tl) (0154 pour pour la la somme) |somme)

1 exprimée en (As + Se + Te) 154 2

FIUx maximum horaire

en Kg/h

Flux maximum

maximum | maximum | horaire en Kg/h

horaire en | horaire en

Kg/h en

en mode AA

0,019

(0,0375 pour la

somme)

0,38

10/25

EPlomb {Pb} et ses composés 1 exprimée en Pb 1,54 2 0,38

Antimoine (Sb), |

chrome (Cr), cobalt

(Co), cuivre (Cu),

._ étain (Sn),

manganèse (Mn), 10 15,38 20 3,75

nickel (Ni),

vanadium (V), zinc

(Zn) et leurs

composés

Les valeurs limites définies au présent article, relatives à la turbine, s'appliquent à un fonctionnement à une charge supérieure à 70 %. Toutefois, si le fonctionnement normal de la turbine comporte un ou plusieurs régimes stabilisés à moins de 70% de sa puissance ou un régime. variable, ces valeurs limites s'appliquent à ces différents régimes de fonctionnement.

Article 3.2.6.2. Valeurs limites d'émission pour les installations fonctionnant au charbon et à la biomasse |

1) Valeurs limites d'émission

Sauf dispositions particulières, et hors périodes de démarrage et d'arrêt telles que définies à l’article 3.2.6, chacun des rejets issus des installations doit respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux horaire, les volumes de gaz étant rapportés : - à des conditions normalisées de température (27315 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs); - à une teneur en O de 6 %, exprimées en mg/m sur gaz secs.

a) Charbon seul

> Poussières totales, CO, SO2 NO. et N

Valeur limite Valeur limite

d'émission d'émission Valeur limite Valeur limite Paramètre journalière mensuelle mg/Nm | d'émission d'émission en flux mg/Nm$ et/ou périodique | annuelle mg/Nm* horaire en kg/h d'échantillonnage |

| Poussières j'ose 20 20 12 68 |

co | 100 | 100 | 100 34 |

SO 200 200 | 180 | 68 |

NO, | 200 | 200 175 | 68

NH | 10 | 10 10 | 3,4

> COVNM. HCLHEF. HAP. métaux ét dioxines

Valeur limite d'émission en mg/m*

{moyenne sur la période Valeur limite d'émission en flux

Composés d'échantillonnage de 30 mn horaire en kg/h au minimum et de huit heures au

maximum)

COVNM en carbone total 110 374 |

| 1125

(9HCI 30 (201) 10,2

HF 25 (72) 8,5

HAP à 01 0,0340

Mercure (Hg) 0,05(0,0044} 0,02

:Cadmium (Cd), mercure 0,05 par métal et 0 pour la 0,017 (Hg), thallium (TI) et teurs | somme exprimée en (Cd + Hg + 0.034 r la somme) composés TI) (0,054 pou

Arsenic (As), sélénium | DS | {Se), tellure (Te) et leurs 1 exprimée en (As + Se + Te) 0,340 composés

Plomb (Pb) et ses : composés 1 exprimée en Pb 0,340

Antimoine (Sb), chrome

(Cr), cobalt (Co), cuivre

(Cu), étain (Sn), 10 exprimé en 34

(Ni), Pad) me (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)

{Zn) et leurs composés

Dioxines et furannes 01 exprimé en ng I-TEQ/Nm* 0,034 (en mg)

B) biomasse seule

> Poussières totales, CO, SO: NO. et NH:

Valeur limite Valeur limite

Paramètre d'émission | d'émission Valeur limite Valeur limite journalière mensuelle mg/Nm° d'émission d'émission en flux mg/Nmi et/ou périodique | annuelle mg/Nré horaire en kg/h

Poussières 16 15 10 510

totales

CO 100 100 100 34

SO: si teneur en soufre > 01% 200 200 | 100 68

SO», si teneur en

soufre <01% 8s 85 50 28,8

NO, 200 165 150 51

NH: 15 15 15 51

1 Moyenne annuelle en cas de mesure en continu ou moyenne des échantillons sur une année.

? Moyenne des échantillons sur une année,

3 La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont :benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo{a)pyrène, dibenzo{a, hjanthracène,benzo(s, h, i)pérylène, indéno(1, 2, 3-c, d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l’ensemble des composés visés dans la norme NF X 43-329

4 Moyenne annuelle en cas de mesure en continu ou moyenne des échantillons sur une année. 12/25

P> COVNM. HCL HF, NH, HAP. métaux et dioxines

Valeur limite d'émission en mg/m° = (moyenne sur la période Valeur limite d'émission en flux

Composés d'échantillonnage de 30 mn horaire en kg/h au minimum et de huit heures au

maximum)

COVNM en carbone total 110 374

HCI 125(55) 4,08

HF 1 0,34 |

HAP 7 01 0,0113

Mercure (Hg) 0,005 0

Cadmium (Cd), mercure 0,05 par métal sauf Hg et 01 pour 0,017 (Hg), thallium (TI) et la somme exprimée en (Cd + Hg +

leurs composés CF) (0,034 pour la somme)

‘Arsenic (As), sélénium En (Se), tellure (Te) et leurs 4 exprimée en (As + Se + Te) 0,340

composés

Plomb (Pb} et ses . composés 1 exprimée en Pb 0,340

Antimoine (Sb}, chrome

(Cr), cobalt (Co), cuivre

(Cu), étain (Sn), , : 5 exprimé en manganèse (Mn), nickel + 1,7 (Ni), Vanadium {V), zinc {(Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)

(Zn) et leurs composés

Dioxines et furannes 0,1 exprimé en ng I-TEQ/Nm* 0,034 mg

Il) Dispositions particulières pour l'utilisation d’un mélange de biomasse et de charbon

Dans le cas d'utilisation d’un mélange de charbon et de biomasse, les valeurs limites d'émission journalières, et annuelles sont établies, en fonction de la proportion de biomasse et de charbon utilisée conformément à l’article 401 de la directive IED et l'article 18 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018:

- les valeurs limites d'émission journalières et annuelles sont la somme des valeurs limites pondérées par combustible, établies en multipliant les valeurs limites d'émissions individuelles définies dans les tableaux ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par les deux combustibles.

$ Moyenne sur la période d’échantillonnage ou moyenne journalière dans le cas où la mesure en continu est exigée conformément à

l’article 10.1.5.1 du présent arrêté

6 Moyenne des échantillons sur une année ou moyenne annuelle dans le cas où la mesure en' continu est exigée conformément à l'article 10.1.5.1 du présent arrêté

T La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont :‘benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a, h)anthracène,benzo(g, h, ipérylène, indéno(1, 2, 3-c, d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l’ensemble des composés visés dans Îa norme NF X 43-329 13/25

4\Soit la formule: VLE = (VLE charbon x PCI charbon + VLE biomasse x PCI biomasse)/ (PCI charbon + PCI biomasse),

- lors de l’utilisation d’un mélange de charbon et de biomasse, l'exploitant prend toutes dispositions pour estimer pour chaque jour de fonctionnement ou pendant la durée de la période d'échantillonnage pour un contrôle périodique le pourcentage de biomasse et de charbon, rapporté au PCI, utilisés dans les chaudières. Ces informations doivent permettre d'estimer la VLE applicable au mélange. Ces informations et les VLE sont enregistrées et reportées avec les résultats des mesures d'autosurveillance des rejets atmosphériques en continu ou lors des mesures périodiques. »

ARTICLE 9 : Les prescriptions de l'Article 4.3.72 « Valeurs limites d'émission dans le réseau d'assainissement rue Ardoin » du chapitre 4.3 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

. « Les rejets issus des procédés évacués vers le réseau d'assainissement urbain relié à la station d'épuration d'épuration urbaine, sont ceux identifiés à l'article 4.3.5.

L'exploitant est tenu de respecter, les valeurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous, mesurées au point de rejet vers le milieu récepteur :

Concentrat |

ea De Flux Total AT

ode + ux Tota Paramètres N° CAS | Cndre | moyenne en kg/j | enter

| journalière

| (mg) | MEST - 1305 600 100 1500

DBO 5 - 800 480 2000 | | = | |

DCO - | 1314 2000 200 300

Composés organiques |

| halogénés (en AOX ou | | 1106 |

EOX) ou halogènes _ (AOX) os | 03 o5 | des composés | 1760 ‘ | organiques | | (EOX) |

| absorbables (AOX) |

| Hydrocarbures totaux - 7009 10 | 6 15

| Azote global

| comprenant l'azote | | | organique, l'azote - 1551 | 60 36 50 | ammoniacal, l'azote | | oxydé | | L | | |

Phosphore total - 1350 10 | 6 15 ( | 1 nm non 1 1 1

. | | | Sulfates 1808 | 1338 400 240 1000

798 | |

lee 14265- | Sulfites 453 1086 | 20 12 50

18496- | Sulfures 5e | 1355 02 012 0,5

Fluor et composés (en | 16984-

| F) (dont filuorures) 48-8 7073 15 ? 875

| Cadmium et ses |7440-43-| 1388 0,05 0,03 013

14/25| Concentrat

ion

E= cé = Fiux Total MERE

; ode enkg/i* ux Tota Paramètres N°CAS | çondre | moyenne | kg/i | enkgr

journalière | |

(mg) | (Es | | - =. Se de = ] composés 9 |

| | _ | Arsenic et ses 7440-38- | 1369 0,025 0,015 0,063 | composés 2 | | | [ + _ + — ———— _— _— 1

Plomb et ses 7439-92- | | composés J 1382 | 0,025 0,015 0,063

Mercure et ses | 7439-97- | | composés ë 1387 | 0,02 0,01 0,05

Nickel et ses | 7440-02- composés 0 1386 0,05 0,03 013

Cuivre et ses 7440-50- composés 8 | 1392 | 0,05 0,03 013 |

Chrome et ses | | | | composés (dont 3. | | chrome hexavalent et 7FÈ 47 1389 0,05 0,03 013 ses COMPOSÉS | |

exprimés en chrome) | |

| | .66G-

Zinc et ses composés | ÈS) 1383 | 0 0,402 1,675 — —_— | | _——

Détergents | do 6,000 25,000 anioniques | | : /

HAP | | 0,05 0,03 0113

PCB | 0,05 0,03 013

* Flux fixé pour un débit de 600 m°/j

** Flux maximal ponctuel fixé pour un débit de 2500 m/j

En outre en cas de mesure ponctuelle la concentration ne devra pas dépasser le double de la valeur journalière.

Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cadmium, éventuellement, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant prend toutes mesures pour respecter les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée qui imposent une suppression du rejet de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021. »

ARTICLE 10: Les prescriptions de l'article 4.3.8.2. « Valeurs limites d'émission avant rejet dans le milieu naturel » sont remplacées par les prescriptions suivantes :

« L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux définies ci- dessous, mesurées au point de rejet vers le milieu récepteur prévu à l'article 4.3.81.

Les rejets dans le milieu aquatique sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visées au IV de l'article L. 2121 du Code de l'Environnement.

15/25

43Paramètres

|MEST

DCO

Composés organiques

| halogénés (en AOX ou

EOX) ou halogènes des

composés organiques

absorbables (AOX) :

Hydrocarbures totaux

Azote global

comprenant l'azote .

organique, l'azote

ammoniacal, l'azote

oxydé

Phosphore total

| Sulfates

Sulfites

| Sulfures

| Fluor et composés (en

| F) (dont fluorures)

| Cadmium et ses

composés

Arsenic et ses

composés

Plomb et ses composés

Mercure et ses

| composés

| Nickel et ses composés |

Cuivre et ses composés | 7440-50-8 |

Chrome et ses

composés (dont

chrome hexavalent et

ses composés exprimés

en chrome)

Zinc et ses composés

| Salinité totale

| Conductivité

| 14808-79-8

14265-453 | 1086

|

| Code

| Sandre

4305

1314

| 1106(AOX)

| 1760(EOX)

7009

1551

1350

1338

18496258 | 1355

16984-48-8

7440-43-9

7440-38-2

| 7439-921 LS

7439-97-6

|

| 7440-02-0

7440-47-3

|

|

| 7440-66-6

7073

1388

1369

1382

1387

1386

1392

1389

| 1383

Concentration | | Flux maximal

—+

en moyenne journalier |

journalière en kg/j

(mg/l) (pour 3800 mf/i)

30 90

125 250

0,5 1 |

10 9

| | 30 50 |

| 10 | 10

2000 | 7600

| 20 | 76 |

| 0,2 | 0,76

15 | 57

| 0,05 | 0,005

0,025 0,10

0,025 0,10

| 0,02 0,005 |

| 0,05 | 0:10 |

0,05 | 010 |

| 019

| 0,05 (0,1 pour le

” chrome

| hexavalent) |

| 08 0,5

| Entre 9000 et | |

10000 |

Inférieure à | |

10000 |

|__ microS/cm _

En outre en cas de mesure ponctuelle la concentration ne devra pas dépasser le double de la valeur journalière.

Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cadmium, éventuellement présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant prend toutes mesures pour respecter les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée qui imposent 16/25

quaune suppression du rejet de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021 ».

ARTICLE 11: L'article suivant 51.9 « Plan de gestion des déchets » est ajouté au Chapitre 51 « Principes de gestion » :

« Article 51.9 Plan de gestion des déchets

L'exploitant met en place un plan de gestion des déchets produits sur son site conforme à la meilleure technique disponible (MTD 16) de la décision d'exécution n° 2021/2326 du 30 novembre 2021. Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées ».

ARTICLE 12 : L'article suivant 61.4: « Plan de gestion des nuisances sonores » est ajouté au Chapitre 61 « Dispositions générales » :

« Article 6.1.4 : Plan de gestion des nuisances sonores

L'exploitant met en place un plan de gestion des nuisances sonores conforme à la meilleure technique disponible (MTD 17) de la décision d'exécution n°2021/2326 du 30 novembre 2021. Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. »

ARTICLE 13 : L'article 811 « Efficacité énergétique » est remplacé par l’article suivant :

« Article 811 Efficacité énergétique

L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO:).

L'exploitant réalise, une mesure de l'efficacité énergétique (rendement électrique ou rendement thermique) à pleine charge (régime nominal) de chacune des chaudières et de la turbine.

La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure définie par l'exploitant, s’il n'existe pas de norme, afin garantir l'obtention de données de qualité scientifique équivalente entre les mesures.

Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réalisation.

Après chaque modification susceptible d’avoir une incidence sur le rendement des installations, une mesure à charge nominale du rendement électrique ou thermique, selon l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats sont interprétés au regard de la mesure d'efficacité énergétique précédente réalisée.

Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’utilisation rationnelle de l'énergie.

Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.

17/25

neLe préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans ce rapport

Cet examen est renouvelé à chaque réexamen périodique prévu à l'article L. 515:28 du code de l'environnement ».

ARTICLE 14 : Il est ajouté au titre 8 « Utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contre les gaz à effet de serre » le chapitre 8.2 suivant :

« CHAPITRE 8.2 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS D'ÉMISSIONS »

Article 8.2 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

La présente autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.

L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre est motivée par l'exercice de l'activité suivante, mentionnée dans le tableau de l’article R. 229-5 du code de l'environnement:

os one Gaz à effet de |Volume de Acte serre concerné |l’activité autorisée

Combustion de combustibles dans des installations dont la

puissance thermique totale de combustion est supérieure à

20 MW (à l'exception des installations d'incinération de CO: 12964 MW déchets dangereux ou municipaux)

ARTICLE 15 : Les dispositions de l’article 101.5 du chapitre 10-1 «Programme d'autosurveillance » relatives à la mesure en continu des émissions atmosphériques sont remplacées par les dispositions suivantes:

« Article 10.151 Surveillance en continu des émissions atmosphériques La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivantes:

+ Pour les chaudières gaz de STO I : température, teneur en oxygène, teneur en vapeur d'eau, débit , NO,, O:, CO

+ __ Pour les chaudières charbon/biomasse de STO 11: température , teneur en oxygène, teneur en vapeur d'eau, débit ,NO,, SOx, Oz, CO, HCI (total des composés inorganiques gazeux du chlore, exprimés en HCI), Hg, NH et

poussières

+ Pour les installations de cogénération: température, teneur en oxygène, teneur en vapeur d'eau, débit, NO,, Oz, CO

+ La mesure en continu n'est pas exigée pour la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.

+ La mesure en continu du SO: n'est pas exigée pour les chaudières de STOI et pour la cogénération de STO Ill fonctionnant au gaz sous réserve que l'exploitant effectue une mesure semestrielle et sous réserve que l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre du combustible et des paramètres de fonctionnement de l'installation.

+ La mesure en mesure en continu du HCI et en Hg ne sont pas exigées pour les chaudières de STO Ii s'il est établi que les niveaux sont suffisamment stables et sous réserve que l'exploitant effectue une mesure à chaque modification du combustible susceptible d’avoir une incidence sur les émissions, à minima

18/25

4trimestrielle pour HCI et semestrielle pour le mercure. L'exploitant justifiera chaque année dans le rapport annuel prévu à la condition 10.21 de la stabilité des résultats de mesures.

Article 101.5.2 Mesures périodiques

L'exploitant fait effectuer, selon la fréquence définie au tableau ci-dessous pour les paramètres correspondants, des mesures par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation ou EA).

Conduit 6 |

Conduit 5 Turbine et Conduit 6

| Conduit n° Conduit 3 et 4 . chaudière en | Chaudière de ENEUIE NM harbon / Lo fonctionnement | récupération (gaz) . arpon fonctionnement Neon ecup jiomasse) seule (gaz)* couplé (gaz) seule (gaz)

mode RS ou mode | mode AA*

ns | | PC L . |Poussières L annuelle | semestrielle ] __ annuelle | annuelle | annuelle

| SO2 | | semestrielle | semestrielle __ annuelle | _ semestrielle annuelle | | NOx en semestrielle | semestrielle annuelle | annuelle | annuelle | équivalent NO | L [ CO |semestrielle | semestrielle annuelle ___ annuelle | annuelle | COV non | semestrielle / Î 7 | méthanique (en / |

| carbone total) | — L _ | | HCI | F _|_ trimestrielle * trimestrielle **_ il À | l _| NH . L FA __ semestrielle |. / / L HF L | Î _ trimestrielle | / _ 1 _ HAP 8. | l semestrielle Î L / | 4 Cadmium (Cd), | semestrielle Î | / Î mercure (Hg), |

thallium (TI) et |

leurs composés | ne do 1 Arsenic (As), | | semestrielle Î Î ; | sélénium (Se), J | tellure (Te) et | leurs composés |. | | Co L | Plomb (Pb) et | j | semestrielle | / / Î | | ses composés | " | ce _ | | Antimoine (Sb), semestrielle Î Î Î chrome (Cr), | cobalt (CO), | | cuivre (CU), étain | (Sn), manganèse Î | (Mn), nickel (Ni), | | | | vanadium{V), | | | zinc (Zn) et leurs |

| composés | | | | | | | Dioxines et | / | annuelle / Î /

|furannes E | _ LL |] { h

* Les mesures périodiques ne sont pas exigées en mode RS ou en mode AA dès lors que l'installation a été amenée à fonctionner moins de 200 h par an. Dans ce cas, une mesure sera à effectuer au-delà d’un cumul sur plusieurs années supérieures à 200 heures. 8 La norme NF X 43-329 précise que les composés représentant la famille des HAP sont :benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzofb}fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzofa, h)anthracène, benzofg, h, Dpérylène, indéno(i, 2, 3-c, d}pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés visés dans la norme NF X 43-329 19/25

91#* Sauf si la mesure en continu est exigée conformément à l’article 101.51. Dans ce cas une mesure semestrielle sera réalisée par un organisme agréé.

ARTICLE 16: Les dispositions de l'article 101.54 du chapitre 10-41 Programme d'autosurveillance du titre 10 sont remplacées par les dispositions suivantes:

« Article 101.5.4 Conditions de respect des valeurs limites »

l-Mesures en continu

Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :

+ aucune valeur moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission; + 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission mensuelles.

Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l'article 101.5.3 du présent arrêté.

Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l'article 3.2.7 du présent arrêté.

Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures et la déclaration annuelle des émissions prévus aux articles 10.21 et 10.2.3 du présent arrêté.

11 - Mesures périodiques

Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures ne dépassent pas les valeurs

limites d'émission. »

ARTICLE 17 : Les dispositions des articles «101.71 Modalités de surveillance des eaux résiduaires» , 101.72 « Surveillance des rejets en réseau d'assainissement rue Ardoin, 101.73 « Surveillance des rejets rue Ardoin et rue des Bateliers » et 101.74 « Surveillance des rejets en Seine » du chapitre 10 « Programme de surveillance » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 101.71. Modalités de surveillance des eaux résiduaires »

Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l'avis du 17 décembre 2020 du ministère de la Transition Écologique sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.

101.72 Surveillance des rejets en réseau d'assainissement rue Ardoin et rue des Bateliers

La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivants : 20/25Paramètres Fréquence

Débit | | en continu

pH en continu

Température en continu

MEST EE :

Dco de

DBO5

Composés organiques

halogénés (en AOX ou

EOX) ou halogènes des

composés organiques

absorbables (AOX)

Hydrocarbures totaux

mensuelle

Azote global comprenant

l'azote organique, l'azote |

ammoniacal, l'azote oxydé

Phosphore total

Phénols .

Sulfates

Sulfites

Sulfures

Chlorures

Métaux totaux

Fer+ aluminium

Fluor et composés (en F) mensuelle (dont fluorures)

Cadmium et ses composés

Plomb et ses composés

Mercure et ses composés

Nickel et ses composés

Cuivre dissous

Chrome dissous (dont

chrome hexavalent et ses

composés exprimés en

chrome)

Chrome hexavalent et ses

composés exprimés en

chrome

Zinc dissous

Détergents anioniques

PCB

HAP

annuelle

l. Les mesures comparatives sont réalisées sur l'ensemble des paramètres visés au 4.3.7.2 à une fréquence annuelle.

L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés ci-dessus par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S'il

21/25

4?n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.

Dans le cas où pour un paramètre donné plusieurs résultats de mesures consécutifs sur une année montrent que les concentrations mesurées sont en dessous des seuils de détection des méthodes normalisées, l'exploitant peut abandonner la surveillance du paramètre. Il en informe l'inspection des installations classées. Le paramètre reste soumis à la mesure annuelle par un organisme agréé visée ci-dessus.

Article 101.7.3 Surveillance des rejets d’eaux pluviales rue Ardoin et rue des Bateliers L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés à l'article 4.3.74 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S'il n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.

Article 1011.7.4 Surveillance des rejets en Seine

La surveillance s'exerce sur les paramètres et selon les fréquences suivants :

| Auto surveillance

Paramètres assurée par l'exploitant

L | Périodicité de la mesure |

DH | __]

Température

Débit _

MES

DCO

Azote total |

Fhosphore.total = mensuelle Sulfates

AOX

Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses mensuelle composés exprimés en chrome)

Nickel et composés L

Cuivre et composés .

Hydrocarbures totaux |

[AOX | _

Daphnies (test de toxicité) |

| Fluorures |

Sulfites

Sulfures —— = = trimestrielle Sulfates _ ==

Chlorures |

Organophosphates |

| Sodium dissous |

Chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome |

Cadmium et composés |

Plomb et composés _ |

Mercure et composés |

Zinc do |

Salinité totale

Conductivité | _

en continu

mensuelle

22/25

goLes mesures comparatives sont réalisées sur l'ensemble des paramètres visés au 4.3.8.2 à une fréquence annuelle.

L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants

visés ci-dessus par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S'il n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.

Dans le cas où pour un paramètre donné plusieurs résultats de mesures consécutifs sur une année montrent que les concentrations mesurées sont en dessous des seuils de détection des méthodes normalisées, l'exploitant peut abandonner la surveillance du paramètre. Il en informe l'inspection des installations classées. Le paramètre reste soumis à la mesure annuelle par un organisme agréé visée ci-dessus ».

ARTICLE 18: L'article 101.9 « Surveillance des eaux souterraines » suivant est ajouté au Chapitre 101 relatif au programme d’autosurveillance :

« Article 101.9 Surveillance des eaux souterraines »

Article 101.91 Mesures de surveillance des eaux souterraines

Un programme de surveillance des eaux souterraines est mis en place par l'exploitant. Il comprend au minimum:

- la mise en place de 4 piézomètres dont au moins un en amont et deux en aval du site ; -une surveillance de la qualité des eaux souterraines sur Une fréquence semestrielle portant à minima sur les substances suivantes: hydrocarbures C10-C40 (découpage par fraction), Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (16 HAP), éléments traces métallique (As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg).

Article 1011.9.2 Transmission des résultats de la surveillance des eaux souterraines

Un rapport contenant les résultats des mesures prescrites est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réalisation. Ce rapport mentionne les valeurs mesurées sur les divers paramètres en les comparant aux valeurs mesurées lors de l'élaboration du rapport de base et des dernières mesures réalisées. »

ARTICLE 19: L'article 10110 « Surveillance des sols » suivant est ajouté au Chapitre 101 relatif au programme d’autosurveillance :

« Article 10110 Surveillance des sols

Article 101101 Mesures de surveillance des sols

Un programme de surveillance des sols est mis en place par l'exploitant. Il comprend au minimum une fois tous les 10 ans une surveillance de l'état des sols portant sur :

- les points référencés dans le rapport de base ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente et portant à minima sur les substances suivantes: HCT volatils (C5-C10), HCT (C10-C40), Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (16 HAP), BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes), éléments traces métalliques ;

23/25

G\s

- les points pour lesquels existerait une suspicion de pollution faisant suite à un événement survenu depuis le dernier état des lieux réalisé pour le rapport de base et portant à minima sur les substances pertinentes.

Article 101.10.2 Transmission des résultats de la surveillance des sols

Un rapport contenant les résultats des mesures prescrites est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réalisation. Ce rapport mentionne les valeurs mesurées sur les divers paramètres en les comparant aux valeurs mesurées lors de l'élaboration du rapport de base et des dernières mesures réalisées ».

ARTICLE 20 - SANCTIONS : En cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l'article L. 171- 8 du code de l’environnement.

x

ARTICLE 21- NOTIFICATION : Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement située au. 63, rue Ardoin à Saint-Ouen par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 22- PUBLICITE: Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de Saint-Ouen pour y être consultée.

L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l’accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. :

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'installation classée

pour la protection de l'environnement, par son bénéficiaire.

ARTICLE 23- VOIES ET DELAIS DE RECOURS: La présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de’ Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :

1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.

24/25Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :

e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante: https://telere- cours.fr ;

e Soit en y déposant directement le recours.

ARTICLE 24 - EXECUTION : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l‘aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour lé préfet et par délégation

La Seprétairq gérérale

Claire C OUR-ROUILLARD

25/25PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

Éealité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1554

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LES FLEURS DE TUNIS

52 rue Suzanne Masson

93120 LA COURNEUVE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu lé code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi,: 01 41 60 60 60

Mail: courrier seine-saint-denis OUI

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1330 du 23/05/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LES FLEURS DE TUNIS, sis 52 rue Suzanne Masson 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur TISS Monceur.

Vu le rapport n°22-041796 établi par la direction départementale de la protection des populations

de Seine-Saint-Denis, en date du 07/06/2022, suite à l'inspection du 02/06/2022, établissant la correction des non-confommités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LES FLEURS DE TUNIS, sis 52 rue Suzanne Masson 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur TISS Monceur.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

l'arrêté préfectoral n° 2022-1330 du 23/05/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LES FLEURS DE TUNIS, sis 52 rue Suzanne Masson 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur TISS Monceur, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article Il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TISS Monceur.

Article ff).

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur te maire de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 98 JUIN 2027

Le préfet

Jacques WITKOWSKIEE H Direction régionale et interdépartementale

zu de l'économie, de l'emploi,

PREFET du travail et des solidarités

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-0858

portant nomination des membres

du comité départemental des services aux familles

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-5 et D.214-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-5611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Considérant les propositions de désignation reçues à ce.jour et l'obligation de convoquer les membres nommés à la première séance plénière du comité avant le 1 mai 2022 conformément à l'article 2 du décret précité ; .

ARRÊTE

Article 1° : Sont nommés au comité départemental des services aux familles du départément de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quatre ans :

4- En qualité de président :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,

2- en qualité de vice-présidents :

Sur proposition du conseil départemental :

Le vice-président chargé de l'enfance, de la prévention et de la parentalité,

Sur proposition de la caisse d'allocations familiales :

Le président du conseil d'administration,

3- en qualité de membres :

Sur proposition de l’association départementale des maires ::

Titulaire 1 : Le maire de la ville de l'Île-Saint-Denis,

Suppléant : L'adjoint en charge de la petite enfance de la ville de l’Île-Saint-Denis,

Titulaire 2 : Le maire de la ville de Noisy-le-Sec,

Suppléant : L'adjoint au maire de ville de Noisy-le-Sec, déléguée à la santé, aux solidarités, au handicap et à l'accès aux droits,Titulaire 3 : Le maire adjoint à la petite enfance, à l'éducation et aux affaires scolaires de la ville de

Romainville,

Suppléant: Le conseiller municipal en charge de l'épanouissement de l'enfant de la ville de Romainville,

Sur proposition du président du conseil départemental :

Titulaire 1 : Le chef de service de la Protection maternelle et infantile

Suppléant: Le chef de service adjoint de la Protection maternelle et infantile,

Titulaire 2: Le directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,

Suppléant : Le directeur adjoint de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,

Titulaire 3 : Le directeur général adjoint du pôle Solidarité,

Suppléant : Le directeur de l'Enfance et de la Famille,

Titulaire 4 : Le directeur de l'emploi, de l'insertion et de l'attractivité territoriale,

Suppléant : Le directeur adjoint de l'emploi, de l'insertion et de l'attractivité territoriale,

Pour le directeur responsable de la formation des services du conseil régional d'Île-deFrance :

Titulaire: Le directeur des. formations sanitaires et sociales du Pôle Transfert, Recherche,. Enseignement Supérieur, Orientation en Réseaux,

Suppléant : Le chef du service relation avec les organismes de formations sanitaires et sociales,

Pour le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :

Titulaire : Le directeur régional adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

Suppléant : Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités,

Pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis :

Titulaire : Le responsable départemental du service social en faveur dés élèves,

Suppléant : Le responsable départemental adjoint du service social en faveur des élèves,

Pour le directeur départemental compétent en matière de prévention de la délinquance de la Seine-Saint-Denis :

Titulaire : Le responsable des politiques Institutionnelles de la direction territoriale. de la protection judiciaire de la jeunesse,

Suppléanit : Le responsable départemental en charge de la prévention de la délinquance et de la radicalisation à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Pour le délégué départemental de l'agence régionale de santé d'Île-de-France :

Titulaire : Le délégué départemental,

Suppléant : Le responsable du département prévention-promotion,

Sur désignation du premier président de la cour d'appel de Paris :

Titulaire : Le juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny,

Suppléant : Le vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny,Sur désignation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole d’Île-de- France :

Titulaire: Un administrateur,

Suppléant: Un administrateur,

Sur désignation conjointe de la caisse d’allocations familiales et de la caisse de mutualité sociale agricole :

Titulaire 1 : Le directeur général de la caisse d'allocations familiales,

Suppléant : Le directeur des prestations et du service à l'allocataire,

Titulaire 2 : Le sous-directeur en charge du développement territorial,

Suppléant : Le responsable du département du développement du service aux familles,

Titulaire 3 : Le responsable du pôle innovation petite enfance parentalités,

Suppléant: Le chargé de projet pôle innovation petite enfance parentalités,

Titulaire 4 : Le responsable départemental de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France,

Suppléant : Le responsable du service action sanitaire et sociale de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France,

Sur désignation du préfet et sur proposition des vice-présidents :

En qualité de représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeüne enfant ou de soutien à la parentalité ou de teur regroupement :

Titulaire : Le vice-président de la délégation d'Île-de-France de la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), ‘

Suppléant: Le responsable régional de la délégation d'Île-de-France de la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM),

Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales :

Titulaire : Le chef du service des crèches du conseil départemental,

Suppléant : Le chef adjoint du service des crèches du conseil départemental,

Sur désignation du président de l’union départementale des associations familiales (UDAF) :

Titulaire : Le président de l'union départementale des associations familiales,

Suppléant : Le directeur de l'union départementale des associations familiales,

En qualité de parents ou représentants légaux d’enfants :

Titulaire 1 : Le parent ou le représentant légal désigné par l'UDAF,

Suppléant : Le parent ou le représentant légal désigné par l'UDAF,

Titulaire 2 : Le parent ou le représentant légal désigné par l'UDAF,

Suppléant : Le parent ou le représentant légal désigné par l'UDAF.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Les membres désignés sont nommés à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. .

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 30 /05 /2022

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Sfiñe-Saint-Denje

Jacques WITKOWSKI

1É Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS Liberté

ÆEgalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2022-1431 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911244226

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-

Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de

France ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 avril 2022 par Monsieur

KHALED NAIT MERZESG en qualité de FONDATEUR, pour l'organisme TOP AIDE

A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 25 BIS BD CARNOT 93200 ST

DENIS et enregistré sous le N° SAP911244226 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

if.drieets.aouv.fn hios-/ñ5 C2 +, ALe présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, Le 30 avril 2022

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Enfreprises

12

frs

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -

sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

ŒE 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PRÈFET et des solidarités d’Île-de-France AN DEN Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2022- 1549

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉE CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 23 mai 2022 par la Société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, sise 3 rue Ernest Flammarion — Zac du-Petit-Le-Roy — 94550 CHEVILLY-LARUE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier dénommé BEA86i VIADUC PLEYEL et situé 96 Boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches 12 et 19 juin 2022;

VU l'accord d'entreprise relatif au travail dominical en date du 21 décembre 2017 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 19 mai 2022;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des renforcements de la pile P3 ainsi que des bossages et la pose des appareils d’appuis sur piles sur le chantier du VIADUC PLEYEL situé 96 Boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et

suivants du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 TL www.travail-solidarité.gouv.fr . Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 juin 2022 pour la réalisation des renforcements de la pile P3 ainsi que des bossages et la pose des appareils d’appuis sur piles sur le chantier du VIADUC PLEYEL situé 96 Boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4:

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 8 juin 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

SE Eloy DORADO

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 diDirection régionale et interdépartementale

E # de l’économie, de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Ile-de-France DE RENE Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2022- 1550

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE COMETE - J.PARIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 23 mai 2022 par la Société COMETE -— J.PARIS, sise 7 Boulevard du général KOENIG — BP 43213 — 44032 NANTES CEDEX1 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de dépiacement depuis NANTES puis de préparation de son stand au salon EUROSATORY situé Parc des Expositions Paris Nord VILLEPINTE, pour le dimanche 12 juin 2022;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 9 mai 2022;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 10 mai 2022;

VU le référendum organisé le 9 mai 2022 concernant le travail du dimanche:

CONSIDERANT que la demande est motivée par le déplacement des salariés depuis NANTES puis la préparation de son stand au salon EUROSATORY se tenant du 13 au 17 juin 2022 ;

CONSIDERANT en outre, l'urgence à statuer et l’unique dimanche pour lequel l'autorisation est sollicitée ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de compromission du fonctionnement normal de l'établissement, tel que prévu par les dispositions de l’article L

3132-20 du Code du Travail ;

ARRETE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 AARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société COMETE — J.PARIS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 12 juin 2022 pour leur déplacement depuis NANTES puis la préparation du stand au salon EUROSATORY situé Parc des Expositions Paris Nord VILLEPINTE.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-

A du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 8 juin 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

NS Ps Eloy DORADO

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 a