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Déliberation - DCM 20251203 16 Prise en consideration d une etude d amenagement Insta
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20251203 16 Prise en consideration d une etude d amenagement Insta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
© 7 7 1 7712/2025
S'LOST
1203-DCM_20251203_16-DE
Membres en exercice : 27
Présents : 18
Absents Excusés Représentés : 4
Absent Excusé : /
Absents : 5
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie-Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Céline CARNEAU - Stéphanie LEMAIRE – Anthony WATTEAU – Angélique DHINNIN .
Étaient absents excusés représentés : Mrs Mme David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN – Bernard HELLEBUYCK représenté par Alain MENSION – Christian LEMAR représenté par Cédric STICKER – Clémence BARBIER représentée par Salvatore BELLU.
Était absent excusé : /
Étaient absents : Mmes Mrs Kitty DUQUESNE – Angélique GOGÉ - Aurélie PETIT – Gaëtan GRARD – Sébastien
MANCHE.
DCM_20251203 – 16 – Prise en considération d’une étude d’aménagement - Instauration
d’un périmètre d’étude et de sursis à statuer sur un secteur situé rue Jules Ferry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 111-10 et R. 111-47,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 123.3, L. 302-1 et R. 302-1-3,
Vu la loi n° 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000,
Considérant l’opération portée par la SCI NOREVIE consistant en la création de 51 logements en plein cœur de
ville,
Considérant l’opération mixte de dynamisation du cœur de ville portée par la commune et comprenant la
construction d’un premier immeuble de 20 logements et d’un second immeuble de 18 logements, soit 38
nouveaux logements,
Considérant les perspectives d’aménagement sur ce secteur jouxtant l’école élémentaire Jules Ferry et l’école
maternelle Suzanne Lanoy en plein centre-ville et sur le même axe routier,
Considérant l’axe de circulation déjà très fréquenté (RD8) et les difficultés actuelles de circulation et de
stationnement dans le secteur, principalement au niveau de la rue Jules Ferry ayant vocation à s’accentuer sans
réalisation d’aménagements complémentaires du fait de l’arrivée éventuelle de nouveaux logements et/ou
commerces,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Séance du 03 décembre 2025
Convocation du 27 novembre 2025
Séance ordinaire Envové en oréfeciure le 65/12/2625
Reçu en préfecture le 05/13/2025
Pubiié ie
Considérant la nécessité de gérer et sécuriser les flux de circulation piétons et automobiles à proximité des écoles
afin d’en sécuriser les abords,
Considérant que les perspectives d’aménagement sur ce secteur nécessitent au préalable la mise en place d’une
étude spécifique qui consistera notamment en une étude d’aménagement,
Considérant qu’afin de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de futurs projets, il est
nécessaire d’instaurer un périmètre de prise en considération des études d’aménagement à prévoir, au titre de
l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le secteur dont la délimitation figure sur le plan ci-annexé,
Considérant que le dispositif permettra à la commune d’opposer un sursis à statuer, ne pouvant excéder une
durée de deux ans, à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement sur le périmètre
délimité en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre en considération les études d’aménagement à prévoir sur ce secteur au titre de
l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme,
- de décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande
d’autorisation de travaux, constructions, aménagements d’ensemble ou installations à
l’intérieur du périmètre défini et pour lequel le plan et la liste des parcelles concernées sont
joints à la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à mener les études d’aménagement qui permettront de définir un
programme et des orientations pour l’aménagement de ce secteur,
- de préciser que ce périmètre d’étude figurera en annexe du Plan Local d’Urbanisme en
application de l’article R.151-52 13° du Code de l’Urbanisme,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
- de dire que la présente délibération sera, en application de l’article R. 424-24 du Code de
l’Urbanisme, affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 08 décembre 2025.
Signé électroniquement par : Karine SKOTAREK
Date de signature : 04/12/2025
Qualité : 1ère adjointe déléguée aux affaires sociales -
Secrétaire de séance
Signé électroniquement par : Alain MENSION
Date de signature : 04/12/2025
Qualité : Maire Département :
NORD
Commune :
RAIMBEAUCOURT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ
Section : B
Feuille : 000 B 04
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 25/11/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu-en préfecture le 05/12/2025
Publié le S E G
ID : 059-215904897-20251203-DCM 20251203 16-DE pots
fonciers
Pôle Topographie et Gestion Cadastrale
Centre des Finances publiques 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. 03 66 19 77 77 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1707125
9248750
Ecole jules Ferry
9248625
9248750
9248625
1707125 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 059-215904897-20251203-DCM 20251203 _16-DE
Liste des parcelles concernées par le périmètre de sursis à statuer
Section Numéro Superficie
B 1189 193 m²
B 2289 2 252 m²
B 2288 1 319 m²
B 1184 1 115 m²
B 1181 491 m²
B 1178 227 m²
B 1177 105 m²
B 1179 38 m²
B 1180 56 m²
B 1176 138 m²
B 2075 800 m²
B 1175 650 m²
B 1174 487 m²