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Arrêté - DP 05032026 2
Arrêté - DP 06082025 2
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 06082025 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
4
EX È
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
CORBELIN
DECISION S'OPPOSANT A
DECLARATION PRÉALABLE
ARRETE N°2025-152-UR
Le Maire,
VU la déclaration préalable déposée le 29/07/2025,
- par Monsieur LAURENT Stéphane,
- demeurant 521 route de la Chanaz, 38630 Corbelin,
- enregistrée sous le numéro DP 038 124 25 1 0042,
- pour Clôture,
- sur un terrain cadastré C-400, C-399, C-401
- sis 521 route de la Chanaz, 38630 Corbelin.
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa
modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,
CONSIDERANT que la déclaration préalable porte sur la réalisation d’une clôture liée à une opération de division foncière ;
CONSIDERANT que cette opération de division a fait l’objet d’un sursis à statuer prononcé le 15 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont indissociables de cette opération d’aménagement et ne peuvent être autorisés indépendamment ;
CONSIDERANT que la déclaration préalable ne peut être acceptée tant que le sursis à statuer est en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable
Fait à CORBELIN
Le 06 août 2025
Le Maire
Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de 1 ‘État dans les conditions prévues à
l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Voies et délais de recours : Toute personne souhaitant contester le présent arrêté :
Voies et délais de recours : Toute personne souhaitant contester le présent arrêté :
= Peut saisir le maire d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Ce recours gracieux a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse défavorable de l’administration.
Il convient de préciser que le silence gardé durant deux mois suivant la réception d’un recours
gracieux fait naître une décision implicite de rejet qui fait courir le délai de recours
contentieux précité.
Peut saisir le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. En cas de rejet d’un éventuel recours gracieux, dans les deux mois suivant la naissance d’une
décision implicite de rejet ou de la notification d’une décision expresse de rejet. Ce recours
peut être formé par un dépôt direct au greffe du Tribunal, par voie postale ou sur le site
www.telerecours.fr