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unknown - Délibération n° 2019 69
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Déliberation - Deliberation n° 2022 68
Déliberation - Deliberation n° 2022 69
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 69)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SUNDICAL
Séance
du
13
décembre
2022
à
14
heures
30
smicval
SMICVAL
DU
LIBOURNAIS
—
HAUTE
GIRONDE
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
Le
treize
décembre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 06/12/2022
£taient
présents
:
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
Fe
ID
: 033-253306617-20221213-2022
69-DE
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
Monsieur
BROUDICHOUX
P
re
Monsieur
GARANTO
p
DE
ee
Monsieur GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
Monsieur
BARBE
Ex
|
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
Ex
|
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
4
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
Ex
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
Ex
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Monsieur
BATTISTON
Ex
net
DARAQDE
Monsieur VERRAT
p |
Monsieur OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
P
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
P
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
P
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
Ex
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
Ex
|
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
P
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
EX
Monsieur
VACHER
P
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
Ex
|
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
Monsieur
RENARD
P
raddiné
RUBIO
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUCE
Monsieur
GARD
P
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
|
Ex
Monsieur
JOLY
P
Madame
GADRAT
LP
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
P
Monsieur
MIEYEVILLE
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
Ex |
MISHAIBUE MUNDUJETLER Titulaires
Suppléants
CDC
Isle
Double
Landais
Monsieur
ELIZABETH
P
Madame
DUCOS
Monsieur
PARROT
P
Madame
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V
= Visioconférence
PP =
Présentiel
partiel
Ex
=
Excusé
Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Michel
VACHER
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
déléqué
titulaire
:
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Monsieur
Jean-Michel
SAUTREAU,
Délégué
titulaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
donne
procuration
à
Monsieur
Xavier
HALLAIRE,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
Invités
excusés :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
Monsieur
HAPPERT,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
est
arrivé
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
49.
Madame
FONTENEAU,
Déléquée
titulaire
de
La
CALI
est
arrivée
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
56
et
ilest
précisé
qu'elle
représente
Madame
CONTE-JAUBERT
qui
lui
a
donné
procuration.
Sur
Les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Syndical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
13
décembre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
où
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
DELIBERATION
N°
2022
- 69
Publié le ID : 689-253906617-20221218-2022
69-DE
Obijet
: Nouvelles
filières
à
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
Ï
Rapporteur:
Jean-Philippe
LE
GAL
A
titre
liminaire,
il convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
3
procurations
ont
été
recensées.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
AGEC
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
La
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire, Considérant
que
la
loi
dite
«
AG£C»
a
introduit
la
mise
en
œuvre
de
nouvelles
filières
à
responsabilité
élargie
du
producteur
:
-
Articles
de
Sport
et
de
Loisirs,
-
Jeux
et
Jouets,
-_
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin.
Considérant
que
différents
éco-organismes
ont
été
agréés
par
arrêtés
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
pour
organiser
Le
déploiement
de
ces
filières
:
-
E£co'Logic
pour
la
filière
Articles
de
Sport
et
de
Loisirs
et
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
thermique
-
£co-Mobilier
pour
la
filière
Jeux
et
Jouets
et
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
{non
thermique)
-
£co-DDS
pour
la
filière
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
(produits
du
peintre)
Considérant
que
ces
filières
concernent
des
déchets
représentant
au
total,
au
niveau
national,
environ
288
000
tonnes:
soit
pour
le
territoire
du
Smicval
un
potentiel
de
900
tonnes
(4
kg/habitant/an). Considérant
que
parmi
ces
filières,
seuls
les
articles
de
Bricolage
et
de
Jardins
thermiques
font
l'objet
d'une
valorisation
par
la
filière
de
valorisation
des
métaux.
Les
autres
déchets
sont
actuellement
dirigés
vers
la
benne
tout-venant.
Considérant
qu'étant
donné
l'enjeu
prioritaire
de
réduction,
notamment
des
déchets
résiduels
destinés
à
l'enfouissement,
la
création
de
ces
filières
constitue
une
opportunité
de
détourner
des
tonnages
supplémentaires
de
l'élimination.
IL
est
donc
proposé
de
conventionner
avec
les
éco-organismes
agréés
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ces
filières
à
l'exception
des
articles
de
bricolage
et
de
jardins
qui
font
déjà
l'objet
d'une
filière
de
valorisation
associée
à
des
recettes
de
ventes
des
produits.
Considérant
que
Le
déploiement
opérationnel
se
fera
en
coordination
avec
les
éco-organismes
sur
les
Pôles
Recyclage
en
capacité
d'accueillir
techniquement
ces
flux
supplémentaires
à
compter
de
2023.
Des
équipements
de
pré-collecte
seront
notamment
prévus
pour
accompagner
Le
dispositif.
Ilest
demandé
aux
membres
du
Comité
Syndical
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
Le
Président
à
signer
les
conventions,
avec
Les
éco-organismes
agréés
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ces
filières,
dans
Les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Syndical
à
l'unanimité,
des
Membres
présents
(36
délégués
présents
sur
49
délégués
en
exercice)
et
3
procurations,
décide :
Article
1:
|,
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
Les
conventions,
avec
les
éco-organismes
agréés
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ces
filières,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Article
2:
Le
Président,
le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
Les
documents
relatifs
à
ce
dossier. Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
FAIT ET DELIBERE,
LES JOURS
MOIS
ET AN
CI-DESSUS
Le Président,
POUR
COPIE
CERTIFI£E
CONFORME
Sylvain
GUINAUDIE
Signé
par
: Sylvain
Guinaudie
FAIT
A ST DENIS
DE
PILE,
le 13 décembre
2022
Quai Parapheur Président
Publié
le :
AG
[AZ
JARA/
Le
Secrétaire
de
séance,
Michel
VACHER
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2922
D
NEUR
Rens
AR
10
: 033-258896617-20221213-2022
69-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 033-253306617-20221213-2022
69-DE
Contrat territorial
pour
les ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN
:
SMICVAL
du
Libournais
haute
Gironde Numéro
de
contrat :
0241116-0001 22002
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
ENTRE:
|
SMICVAL
du
Libournais
haute
Gironde
Adresse
du
siège
: 8 route
de
la Pinière
Code
postal
et Ville
: 33910
- SAINT
DENIS
DE
PILE
N° INSEE : 2533806617 N° SINOE
: 16814
titulaire
de
la
(des)
compétence(s)
: Collecte,
traitement
représenté(e) par : Nicolas SENECHAU
- Directeur/rice
autorisée
à conclure
le Contrat
par
la délibération
numéro
arrêté
2020-94&
05/08/2020
désignée
ci-après
par
« la Collectivité
»,
|
i
D'UNE
PART,
ET Eco-mobilier,
société
par
actions
simplifiée,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
538
495
870,
dont
le
siège
social
est
situé
50
avenue
Daumesnil,
75012
Paris,
agréée
en
tant
qu'éco-organisme,
représentée
par
Dominique
Mignon,
Présidente,
désignée
ci-après
par
« Eco-mobilier
»,
D'AUTRE
PART,
La
Collectivité
et
Eco-mobilier
sont
ci-après
individuellement
dénommés
une
« Partie
» et
ensemble
les
« Parties
»,
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
LE...
Le...
Pour
la
Collectivité
Pour
Eco-mobilier
Directeur/trice
La
Présidente
Nicolas
SENECHAU
|
Dominique
Mignon
«
Lu
et
approuvé
» et
signature
«
Lu
et
approuvé
»
et
signature Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
ARTICLE
LIMINAIRE
ET
DEFINITIONS
Eco-mabilier
est
un
éco-organisme
agréé
pour
répondre
collectivement
à
la
règlementation
issue
des
dispositions
prises
en
application
des
articles
L.
541-10,
L.
541-10-1
(14°)
et
R.
543-340
suivants
du
code
de
l'Environnement.
Pour
répondre
aux
objectifs
de
collecte,
de
réemploi
et
réutilisation
et
de
recyclage
issus
de
l'Arrêté,
Eco-mobilier
propose
aux
collectivités
territoriales
compétentes
de
conclure
le
présent
contrat,
qui
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'un
Enlèvement
par
Eco-mobilier,
en
accord
avec
la
collectivité,
et
la
mise
en
place
de
soutiens
financiers
aux
déchets
d'ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN
qui
demeurent
collectés
et
traités
par
la
collectivité.
La
collectivité
qui
conclut
le
Contrat
pour
la
filière
ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN
n'a
aucune
obligation
de
conclure
un
contrat
similaire
avec
Eco-mobilier
sur
les
filières
Jouets
et
éléments
d'ameublement
pour
lesquelles
Eco-mobilier
est
également
agréé
et
pour
toutes
autres
filières
pour
lesquelles
Eco-mobilier
serait
agréé.
Font
partie
intégrante
du
Contrat,
l'ensemble
des
procédures
disponibles
dans
l'extranet
et
les
annexes. Chaque
fois
qu'ils
sont
utilisés,
les
termes
suivants,
employés
avec
une
majuscule,
àau
singulier
ou
au
pluriel,
auront
le
sens
défini
ci-après
:
- Acteur
ESS
du
réemploi
:désigne
les
Entités
de
l'ESS
en
convention
avec
Eco-mobilier.
- L'Arrêté
:l'Arrêté
ministériel
Arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-
organismes
et
des
systèmes
individuels
de
Ja
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
en
application
des
articles
L.
541-10,
L.
541-10-1
(149)
et
R.
543-
340
suivants
du
C.
Env.
- Contenant
Haut
de
quai
:désigne
tout
contenant
haut
de
quai
destiné
notamment
à
la
gestion
des
ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN.
- Contenant
Eco-mobilier
:désigne
les
bennes
et/ou
les
contenants
destinés
à
la
gestion
des
éléments
d'ameublement
mis
à la
disposition
de
la
Collectivité
par
Eco-mobilier.
- ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN
ou
AB]
:désigne
les
articles
de
bricolage
et
de
jardin
couverts
par
les
dispositions
des
articles
L.
541-10,
L.
541-10-1
(12°)
et
R.
543-320
suivants
du
C.
Env.
qui
relèvent
des
familles
de
produits
suivantes
:
- 3°
Les
matériels
de
bricolage,
dont
l'outillage
à main,
autres
que
ceux
relevant
des
1°
Les
outillages
du
peintre
et
2°
Les
machines
et
appareils
motorisés
thermiques
;
- 4°
Les
produits
et
matériels
destinés
à
l'entretien
et
l'aménagement
du
jardin,
à l'exception
des
ornements
décoratifs
et
des
piscines
relevant
du
12°
de
l'article
L.
541-10-1
ou
du
4°
du
même
article.
ainsi
que
les
accessoires
des
produits
mentionnés
au
présent
Il
relèvent
des
familles
leur
étant
afférentes. - La
Collectivité
: la
Collectivité
signataire
du
Contrat.
- Déchèterie
: déchèterie
publique
dans
le Périmètre
définie
à l'article
1-2
de
l'annexe
1.
- Autres
collectivités
: les
Collectivités membres
ou
adhérentes de
la
Collectivité
signataire.
- Enlèvement
par
Eco-mobilier
: désigne
la
reprise
des
ABJ
réalisée
par
Eco-mobilier.
- Collecte
par
la
Collectivité
:désigne
la
collecte
des
ABJ
réalisée
dans
les
contenants
de
Ja
Collectivité. mOn
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
- Collecte
en
mélange
: désigne
la Collecte
par
la Collectivité
dans
le Contenant
« tout-venant
»
qui
accueille
dans
la
Déchèterie
tous
les
déchets
qui
ne
disposent
pas
d'une
collecte
séparée
au
sens
règlementaire.
- Extranet
: désigne
le portail
internet
mis
à disposition
de
la Collectivité
par
Eco-mobilier
permettant
la
gestion
administrative,
opérationnelle
et
financière
du
Contrat.
-Entités
de
l'ESS
:associations
et
entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire
agissant
dans
le
domaine
de
fa
réutilisation
et
favorisant
la
prévention,
notamment
au
travers
du
réemploi.
- Le
Contrat
:désigne
le
Contrat
territorial
pour
les
ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIN
et
ses
annexes,
et
ses
éventuels
avenants,
- TÉRRITEO
:portail
administratif
commun
aux
éco-organismes
permettant
la
centralisation
des
informations
administratives
relatives
aux
collectivités.
- Opérateur
: désigne
le prestataire
d'Eco-mobilier
chargé
de
l'Enlèvement
des
ABJ.
- Règlementation
: toute
disposition
juridique
normative
générale
ou
individuelle
en
vigueur.
- Périmètre
:désigne
le
territoire
de
la
Collectivité
et
des
Autres
collectivités
couvert
par
le
Contrat, - Les
Représentants
:désigne
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
à savoir
notamment
l'AMF,
le
CNR,
AMORCE
et
l'ADCF.
- Liquider/liquidation
:désigne
la
détermination
du
montant
des
soutiens
financiers
portée
sur
la
pro
forma
des
soutiens
téléchargeables
dans
l'Extranet.
x
-
Bordereau
de
transport
:
désigne
la
lettre
de
voiture
visée
à
l'article
L
132-9
du
code
de
commerce. - Prélèvement
(prélever)
: action
de
prélever
tous
les
ABJ
qui
peuvent
faire
l'objet
d'un
réemploi.
- Zone
Réemploi
: zone
de
dépôt
de
ABJ
susceptibles
de
réemploi
fermés
et
sécurisés.
Les
conditions
générales
du
contrat
type
2022-2027
sont
les
suivantes
:
ñ Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
Se
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
3:
OBJET
DU
CONTRAT
Le
Contrat
a
pour
obiét
ce
rédir
les
retiens
entre
Êc
e-pratéltéer
ét
lac
Collectivité,
dans
le
cadre
de
lArëté.
Les
Parties
reconnaissent
expressément
que
le
Contrat
constitué
Punique
document
canéractuel
pour
la
mise
en
cébwre
de
la
responsabilité
élargie
des
mreductours
des
ARTICLES
DE
BRICOLAGE
ET
DE
JARDIH
pour
toute
h
période
2022-4027
de
l'Agrément
d'Eca-mebilier,
Article
2
: ENGAGEMENTS
D'ECO-MOBILIER
VIS-A-VIS
DE
LA
COLLECTIVITE
Oblioctifs Eeo-mobiiei
souhaite
encourager
le
éermplai
dans
les
territoires,
c'est
pourquei
les
Collectivités
qui
disposent
d'une
Zone
Réemploi
sant
lsciukes
à
orienter
prioritairement
les
Afi
vers
cette
Zone
Réemplei
peur
permettre
aux
Acteurs
ES$
du
céernploi
de
prélever
les
ABJ
qu'ils
sont
en
capécité
de
rernplaser,
Éco-mobilier
padvoit
un
soutien
Enancier
spécifique
pour
ln
Collectivité,
pour
donner
stcbs
aux
Acteurs
ÊSS
du
réernpde
Artiele
2.1
:Collactes
par
la
Collectivité
en
Déchèteris
et
en
porte
à porte
des
ABJ
Artlele
24
: Principes
Esumobitier
s'engage
à
soutenir
financièrement,
conformément
aux
Annexes
1,5
el
à,
les
tonnages
d'Ablcollectés
et
recyclés
ou
valarisés
énergétiquement
par
la
Collectivité,
provenant
de
Collecte
par
la
Collectivité
définies
au
présent
article,
es
AT
soutenus
financiérement,
dans
le
cadre
du
grésent
article,
sont
exclusivement
issus
de
dposlfe
de
Collectes
par
la
Collectivité
EUIYATIES
à
at
Déchhteries
lises
et
points
de
collecte
sernpareires
du
Périmètre
(point
de
clegte
rrutule,
événementiqle,
4,
colléctant
séparément
et
valorisant
des
ABI,
visés
si
facticle
1,2
de
l'annexe
À:
Hi
Collecte
en
mélange
des
AB
avec
d'autres
types
de
déchets,
dont
e
traitement
est
assuré
parle
Callectivité,
dant
lé
marditions
de
soutien
sont
décrites
an
SIS
ci-dessous
;
ul
Csnositils
de
collecte
d'oncombrants
en
poste
à parte
e du
Périmétes
des
ABJ,
visés
à acticle
13e
l'annexe
1 (collecte
réqulière
en
porte
E
porte
ou
sut
appel,
sous
réserve
que
cette
Cellecte
dl'encombrants
en
porie
à porte
concours
à de
réutilisation
où
au
rocvciige
de
ces
Décheis,
Article
21.2
: Evaluatlan
dés
quantités
de
ABJ
collectés
par
ls
Collectivité
Pour
Les
ABj
collectés
mar
a
Collectivité
dans
les
cas
à,
b,
€,
il
eat
déterminé
une
estimation
canventionnelle
des
quantités
de
ABJ
contenus
dans
une
Collecte
par
la
Collectivité
de
Déchets,
désignée
comme
le
« tonnage
équivalent
AB.
Le»
tonnage
équivalent
ABJ
»
ét
calculé
comme
le
produit
des
quantités
de
déchets
Collectés
par
à
Colioctivité
et
contenant
clés
ABS
par
un
taux
de
présence
moyen
conventionnel
de
ABI,
fonction
des
modalités
de
Collecte
par
la
Collectivité
(notamment
Déchèternie
accueillant
uniquement
des
méanges,
déchéterie
accueillant
des
ménages
ot
des
prélesonnels,
coflécte
er
garte-b-pôrte,
Zoé
Réernplhoi
on
mon.
ut Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié le ID : 089-258806617-20221218-2022
69-DE
mx
RE
Ke
Re
Les
us
de
présence
movens
conventionnels
de
ABI
cent
déterminée
suivant
ve
protucéle
tabl
en
cancernation
avec
les
Reprhsentants
ot
précenté
dans
FAnnese
5,
dans
le
cosnect
du
principe
de
proportionnalité
entre
coté
de
caractérisation,
précisions
dus
résultats
et
délais
de
réalisation.
Le
motocole
n'est
pes
ldividuslisé
pour
la
Collectivité,
Chaque
taux
de
présencs
moyen
carwantiannel
d'ABI
est
aétualisé
au
plus
une
fais
par
an,
à
partir
des
résultats
d'une
Campagne
complète
de
caractérisations
de
déchets
collectés
por
b1
Collectivité
et
corierant
des
AB
diigentée
par
Eco-soolilier
conforméraent
aux
dhspasitions
de
l'annexe
&
Los
taux
de
présence
moyens
conventionnels
de
ABJ
apolicables
pour
le
calcul
des
soutiens
financiers
dus
au
tire
de
fa
collecte
de
l'année
N
sont
les
tous
déteriuts
selon
les
dispositions
susvisdes,
issus
de
da
campagne
dé
éoractérisation
de
l'année
NH,
Après
chaque
Lamoagué,
les
résultats
détaillés
et
les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
én
résultant
sont
trans
par
mail
par
Eco-makilier
4 la
Lallectivité, Les
baux
séppliquent
eur
la
périsde
de
collecte
débutant
l'année
NH,
avec
un
délai
de
Brévanancs
réal
d'un
mois
avant
ie
début
de
l'année
concernée,
Lorsque
la
Collectivité
partiésipe
à
une
campagne
de
caractérsations
dé
Contéenants
en
Collecte
par
ba
Collectivité
dilgertée
Dar
Éca-
mabilier,
la
Collectivité
facilite,
ë
Eco-mobiler
où
à
toëte
mersonne
mandatée
par
Eco-rnobilier,
l'accès
à ses
sites
ot
à
ceux
de
ses
nrestataires,
Par
exception,
pour
Fannée
de
démarrage
de
la
Canvention
le
taux
de
présence
moyen
conventionnel
est
jéint
de
snnexe
n°7
au
Contrat,
|
|
Article
2,13
: Collectos
complémentaires
des
ABI
Dans
celte
sanfiguration
la
Collectivité
peut
demander
le
mise
en
place
sun
Contenant
en
Haut
de
Quai
pernéttant
l'Entévement
par
Ecc-mmobilier
des
ABI
inféceurs
à
la
taille
moisi,
défie
en
conéerlation
avec
les
Représentants,
mutialisée
avec
la
collecte
d'autres
petits
objets
relevant
du
périmbtre
de
callecte
d'Ecosmobilier,
La
taille
des
ABL
et
des
autres
petits
objets,
est
définie
par
Eeu-mabilier
lors
de
la
mise
86
place
du
Comtesant,
avant
le
début
de
l'Enfévement
pr
Eco-
mobier,
ot
peut
être
mod
de
deux
(2)
mois.
e awèe
ur
délai
de
grévenanse
Le
soutien
dédié
eat
prévu
pour
les
Coflectivités
Qui
pousrant
opter
pour
ce
diénoalf
de
Colecte
cemplémentsire. Artiole
#1.4
:
Enlèvomont
des
ABJ
collectés
par
ls
Collectivité
spécifiquement
on
porte
à
porte
ou
en
points
de
collecte
mobile
(2,115
et
€)
Par
exceplion
au
211,
dans
le
cas
où
ls
Callectivité
met
en
place
des
points
de
coltecte
moile
ci
des
dispositifs
de
collecte
d'ancomlbranis
en
ponte
à porte
spécifiquement
du
Périmètre
des
ABL
sous
récgree
que
cette
Colecte
d'encomhrants
én
porte
à
porte
aù
de
points
de
collecte
molles
concoure
à
la
réutilisation
ou
au
recyclage
do
ces
Déchets,
peut
dernander
à
Écomobilier
de
mettre
à
disposition
des
Contenants
Eco-mobilier
at
d'enlever
sans
frais
mec
Déchets,
en
vue
de
Fracrvèle
4
leur
traitement.
Article
2.1.5
: Conditions
de
soutien
de
lo
Collecte
en
mélange
(211
bi
Cans
les
cac
de
la
Collecte
on
mélange
définie
aw
2,41
b
ci-dessus
Ecoanebilier
soutient
financièrement
Le
recyclage
et
ls
valorisation
énergétique
sous
réserve
que
la
performance
de
réemplai,
réutilisation,
recyelsge
dos
AB
Collectée
an
mélange
par
a
Collectivité
soit
au
moins
équivalente
aux
objectif
fècés
par
le
cahier
des
charges
à Eco-mobilier.
Un
bilan
des
perfoimantces
de
réemploi,
réutilisation
et
de
recyclage
de
la
Collecte
en
mélange
des
ABJ
de
ln
Collectivité
sers
réalisé
en
2074,
puis
on
202% Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID : 089-258806617-20221213-2022
69-DE
En
cas
de
performance
inférieure
aux
objectifs
définis
ei-dessus,
les
Parties
feront
un
bilan
des
actions
à
entreprendre
et
les
soutiens
au
recyclage
et
à
la
valorisation
énergétique
pour
la
Collecte
en
mélange
seront
suspendus.
Article
2.2
:Enlèvement
par
Eco-mobilier
dans
les
Déchèteries
équipées
d'un
Contenant
Eco-
mobilier Article
2.2.1
: Principes
Eco-mobilier
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
des
ABJ
sur
les
Déchèteries
du
Périmètre,
conformément
aux
annexes
1 et
2.
Les
autres
flux
d'ABI,
8 savoir
ceux
en
ferraille
et
ceux
en
matériau
majoritaire
minérale,
demeurent
gérés
dans
les
dispositions
définies
au
2.1.1
a).
Dans
les
Déchèteries
équipées
d'un
Contenant
Eco-mobilier
unique,
Eco-mobilier
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
sur
les
Déchèteries,
conformément
aux
annexes
1
et
2 des
ABJ
dépassant
une
taille
minimurn.
L'enlèvement
des
AB]
est
mutualisée
dans
le
Contenant
Eco-mobilier
avec
les
autres
objets
relevant
du
périmètre
Eco-mobilier,
La
taille
des
ABI
est
définie
par
Eco-mobilier,
en
concertation
avec
les
Représentants,
avec
un
délai
de
prévenance
minimal
de
deux
(2)
mois
avant
le
début
de
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier,
Les
autres
flux
de
ABJ
demeurent
gérés
dans
les
dispositions
définies
au
2.1.
Selon
les
dispositions
du
Contrat,
Eco-mobilier
s'engage
à :
« enlever
les
ABJ
de
la
taille
définie
pour
l'année
N
dans
les
Déchèteries
équipées
d'un
seul
Contenant
Eco-mobilier,
dans
ledit
Contenant
Eco-mobilier,
«organiser
l'enlèvement
et
le
traitement
des
ABJ
collectés
conformément
aux
dispositions
du
présent
article,
. liquider
et
verser
les
soutiens
financiers
conformément
aux
annexes
1,
2 et
3,
+ fournir
à
la
Collectivité
les
données
statistiques
de
collecte
et
de
valorisation.
Article
2.2.2
:Collectes
complémentaires
des
AB]
Dans
les
Déchèteries
équipées
d'un
Contenant
Eco-mobilier
unique,
la
Collectivité
peut
demander
la
mise
en
place
d'un
Contenant
en
Haut
de
Quai
permettant
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
des
AB]
inférieurs
à la
taille
minimum,
définie
en
concertation
avec
les
Représentants,
mutualisée
avec
la
collecte
d'autres
petits
objets
relevant
du
périmètre
de
collecte
d'Eco-mobilier,
La
taille
des
ABI,
et
des
autres
petits
objets,
est
définie
par
Eco-mobilier
lors
de
là
mise
en
place
du
Contenant,
avant
le
début
de
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier,
et
peut
être
modifiée
avec
un
délai
de
prévenance
de
deux
(2}
mois.
Dans
ce
cas,
les
conditions
de
soutien
financiers
pour
la
Collecte
par
la
Collectivité
ne
s'appliquent
plus
sur
les
Contenants
de
la
Collectivité,
sauf
pour
les
ABJ
Collectés
par
la
Collectivité
dans
les
contenants
ferraille
et
inerte
de
la
Collectivité.
Un
soutien
dédié
est
prévu
pour
les
Collectivités
qui
auront
optées
pour
ce
dispositif
de
Collecte
complémentaire
par
Eca-mobilier.
Article
2.3
:Enlèvement
par
Eco-mobilier
des
ABJ
dans
les
Réchèteries
équipées
d'au
moins
deux
Contenants
Eco-mobilier
présents
pour
la
collecte
en
2 flux
matériaux
différents
Article
2,3.1
: Principes
Eco-mobilier
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
sur
les
Déchèteries
du
Périmètre,
conformément
aux
annèxes
1 et
2
des
ABI.
L'enlèvement
des
ABJ
est
mutualisé
dans
le
Contenant
Eco-mobilier
avec
les
autres
objets
relevant
du
périmètre
Eco-mobilier.
Les
autres
flux
de
ABJ,
à
savoir
la
ferraille
et
l'inerte,
demeurent
gérés
dans
les
dispositions
définies
au
2.1.1.
BY
ee POD2
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
1
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Selon
les
dispositions
du
Contrat,
Eco-mobilier
s'engage
à :
* enlever
les
AB]
dans
les
Déchèteries
équipées
d'au
moins
deux
Contenants
Eco-mobilier,
en
fonction
des
matériaux
majoritaires
:
un
Contenant
pour
les
produits
en
bois,
un
Contenant
pour
les
produits
dont
les
matériaux
majoritaires
seront
notamment
les
plastiques,
les
mousses
ou
textiles,
* organiser
l'enlèvement
et
le
traitement
des
ABJ
enlevés
par
Eco-mabilier,
+ Liquider
et
verser
les
soutiens
financiers
conformément
aux
annexes
1,2et3,
+ fournir
à
la
Collectivité
les
données
statistiques
de
collecte
et
de
valorisation.
Article
2.4
:Evaluation
des
quantités
de
ABJ
enlevées
par
Eca-mobilier
dans
les
cas
2.2
et
2,3
Pour
les
ABJ
enlevés
par
Eco-mobilier
dans
les
cas
2.2
et
2,3,
il
est
déterminé
une
estimation
conventionnelle
des
quantités
de
ABJ
contenus
dans
un
Enlèvement
par
Eco-mobilier
de
déchets
dans
les
cas
2.2
et
2,3,
désignée
comme
le
« tonnage
équivalent
AB]
».
Le
« tonnage
équivalent
ABJ
» est
calculé
comme
le
produit
des
quantités
de
déchets
enlevés
par
Eco-mobilier
et
contenant
des
ABJ
par
un
taux
de
présence
moyen
conventionnel
des
ABJ,
fonction
des
modalités
de
collecte
par
Eco-mobilier.
Les
taux
de
présence
moyen
conventionnel
des
ABJ
sont
déterminés
suivant
un
protocole
établi
en
concertation
avec
les
Représentants
et
présenté
dans
l'Annexe
5,
dans
le
respect
du
principe
de
proportionnalité
entre
coûts
de
caractérisation,
précisions
des
résultats
et
délais
de
réalisation,
Le
protocole
n'est
pas
individualisé
pour
la
Collectivité.
Chaque
taux
de
présence
moyen
conventionnel
des
ABJ
est
actualisé
au
plus
une
fois
par
an,
à
partir
des
résultats
d'une
campagne
complète
de
caractérisations
de
déchets
enlevés
par
Eco-
mobilier
et
contenant
des
AB]
diligentée
par
Eco-mobilier
conformément
aux
dispositions
de
l'annexe
5,
Les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
des
ABJ
applicables
pour
le
calcul
des
soutiens
financiers
dus
au
titre
de
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
de
l'année
N
sont
les
taux
déterminés
selôn
les
dispositions
susvisées,
issus
de
la
campagne
de
caractérisation
de
l'année
N-1.
Après
chaque
campagne,
les
résultats
détaillés
et
les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
en
résultant
sont
transmis
par
mail
par
Eco-mobilier
à
la
Collectivité,
au
plus
tard
fin
novembre
de
l'année
N-1,
de
sorte
que
ces
taux
s'appliquent
sur
la
période
de
collecte
débutant
l'année
suivante.
Par
exception,
pour
l'année
2023,
année
de
déploiement
de
cet
Enlèvement
par
Eco-mobilier,
le
taux
de
présence
moyen
conventionnel
sera
calculé
à
l'issue
du
premier
semestre
concerné.
Article
2.5
:Prélèvement
des
ABJ
sur
la
Zone
réemploi
Les
dispositions
du
présent
article
s'adressent
exclusivement
aux
Déchèteries
équipées
d'une
Zone
réemploi, Dès
lors
qu'une
Zone
réemploi
est
mise
en
œuvre
pour
la
collecte
dés
ABJ
en
Déchèterie
et
que
les
ABJ
sont
prélevés
par
un/des
Acteur(s)
ESS
du
réemploi
en
contrat
avec
la
Collectivité,
Eco-
mobilier
s'engage
à :
« faire
prélever
les
ABJ
par
un
Acteur
ESS
du
réemploi
en
contrat
avec
la
Collectivité,
+ liquider
et
verser
les
soutiens
financiers
conformément
aux
annexes
1,2et3,
«fournir
à
la
Collectivité
les
données
statistiques
de
prélèvement,
réemploi
et
de
valorisation. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
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D
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
VIS-A-VIS
D'ECO-MOBILIER
Aeticle
3.
Dispositions
générales
L'Arrèté
lice
des
prescriptions
respectées
par
Eco-mabilier
dans
le
cadre
de
son
hepéenpnl,
À
charge
pour
Eco-mabilier
dé
mettre
en
œuvre
ces
prescriptions
via
le
présent
contrat-tyfe
pour
ts Flère
ADI
Er
applècation
des
dispositions
de
l'Arrété
prévoyant
des
conditions
dé
contractualisation
uniques
entre
le
titulaire
de
l'agrément
et
les
collectiviiés
territoriales,
la
Collectiviié
s'engage
d'une
part
à contriorer
aux
atiectifs
réglementaires
dé
récnplei,
de
recyclage
at
de
valwrisatios
des
AB,
et
d'autre
part
à
mettre
en
œuvre
ses
obligutions
contractuelles
le
tout
conformément
aux
dispositions
des
article
3.2,
43
et
44
du
Contrat,
de
rnanière
À
aermettre
à
Eco-mobiller
de
rcapecter
ses
obligations
au
btre
de
son
Agrément,
Artiele
8,2:
Enlèvement
par
Eco-mobilier
dans
Les
Déchéteries
dans
les
cas
2,2
et
2,3
Gestion
de
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
Dés
lars
que
FEnlèvement
par
Eco-mobilor
estrrise
en
place,
la
Colloctivhé
s'engage
à cailecter
les
ABI
es
à utiliser
let
Contenants
mis
à sa
disposition
par
Ecomabilier
pour
&
collecte
des
ABL
et
à remettre
des
AI
ainsi
collectés
exclusvement
à Eco-mebilier
où
à lOpérsleus
ou
à Pacteur
du
éemploi
et
de
la
réutilisation.
En
tant
que
dépostiaire
dés
Cantenants,
la
Collectivité
ét
a ls
garde
at
doit
des
restituer
dans
l'état
lans
lequel
ils
lui
ont
ét
confiés,
saut
ueure
normale,
él
8
faire
un
usage
normal,
conforme
à leur
desbiration,
|
La
Collectivité
s'engage
à
conserver
les
ABS
dans
Jour
état
au
moment
de
leur
célleéte.
La
Coleetvité
interdit
tout
prélèvement
de
AB
sur
les
Déchèteres,
sauf
grélävements
en
vue
dis
réutilisation,
effectués
conformément
à
Particle
Ÿ ou.es
Zone
Réemploi,
La
Collectivité
fournit
à
Ecosmebilier
dec
indications
nécessaires
à ln
gestion
epérationnélle
dés
enthvernents
et
s'engage
à
respecter
les
conditions
de
mise
à disposition
et
d'entèvement,
conformément
à
FAnnexe
2,
Le
Contrat
no
peut
én
aucune
manière
sintépréter
comme
conférant
à
Eco-mobiller
je
titre
d'exploitant
ou
de
chof
d'établissement
des
Déchiteries,
ai
d'emaloveur
du
personnel
employé
sur
les
Déchèteries,
ni
de
donneur
d'ordre
des
prestataites
de
la
Collectivité,
de
telle
manière
que
la
Collectivité
conserve
seule
les
obligations
relatives
à &
conformité
à
le
Règlementation
des
déchèteries
et
à
a
sécurité
des
personnes
(agents,
usagers,
prestataires
notamment,
La
Collectivité
décide
et
mét
on
œuvre
les
moyens
adaptés
afin
le
prévenir
les
vols,
dans
le
frnites
des
contraintes
économiques
ol
techniques.
En
cas
d'incidents
gruves
et
répètés,
B
Collectivité
informe
Eco-mebilier
et
entame
les
procédures
nécessaires,
La
Collectélté
ot
Eec-mabilier s'informent
rélnesaquement
des
dysfonctionnements,
des
incidents
et
des
sanctions
adrlmistratises
ou
pénales
dent
ils
ont
connaissance,
iepactant
la
collecte,
la
mise
h disposition
des
Contenants
et
l'entèvéement
des
ABJ
enlevés
par
Ecé-mcbilier
dermeture
de
la
Géchéternie
loss
de
l'enlèvement,
retard
de
POpérateur,
incident
au
sccident
lors
des
manatuvres
du
véhicule,
non
livraison
des
Contenants
par
exemple,
Le
cas
échéant,
les
Parties
éxainent
ensemble
les
mesures
nécestaires
pour
remédier
à
cs
incidents,
à
linitiatire
de
la
Partie
la
plus
digente, La
Collectivité
autorise
Eco-mobilier
à prendre
des
images
(thotagraphies
et
me}
des
points
de
callecte
permanents
ét
temporaires
de
Cellecte
par
Eco-mobilier,
ét
autorise
Eco-mobilier,
au
toute
personne
mandatée
par
Eco-mobilier,
À accéder
à ces
pointe
de
collecte
aux
fins
de
prendre
A 22002
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
A
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/23
Pubtié le ID : 089-258806617-20221218-2022
69-DE
Ces
images.
Eco-mobilier
s'engage
à
informer
la
Collectivité
préalablement.
Eco-mobilier
s'engage
à respecter
le
droit
à l'image
de
toute
personne
présente
sur
le
point
de
collecte.
Ces
images
peuvent
notamment
être
enregistrées
dans
une
base
de
données
propriété
d'Eco-
mobilier
et
peuvent
être
exploitées
par
Eco-mobilier
ou
toute
personne
mandatée
à
cette
fin,
uniquement
dans
le
cadre
de
ses
activités
soumises
à
agrément
et
après
information
de
{a
Collectivité,
sans
paiement
autre
que
les
soutiens
financiers
versés
par
Eco-mobilier
à
la
Collectivité. Article
3.3
: Collecte
par
la Collectivité
dans
les
cas
2.1,
2.2
et
2,
Article
%,3,1:
Organisation
de
la collecte
par
la
Collectivité
La
Collectivité
organise
la
Collecte
par
la
Collectivité,
puis
leur
traitement
des
flux
de
ABI
qui
demeurent
à sa
charge.
La
Collectivité
s'engage
à recycler
ou
à défaut,
à valoriser
énergétiquement
les
flux
comprenant
les
ABJ
dans
les
cas
2.14,
bet
c,
2.2
et
2.3.
Article
3,3,2
: Traçabilité
des
ABJ
et
des
déchets
issus
d'une
Collecte
par
la
Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à assurer
la
tracabilité
du
recyclage
et
de
la
valorisation
énergétique
des
ABJ
Collectés
par
la
Collectivité
et
des
déchets
qui
en
sont
issus,
depuis
leur
collecte
jusqu'à
leur
exutaire
final,
que
les
ABJ
soient
gérés
en
régie
ou
par
des
tiers.
Elle
identifie,
pour
chaque
modalité
de
collecte,
les
installations
de
traitement
final
et
transmet
à
Eco-mobilier,
dès
la
signature
du
Contrat,
la
liste
des
prestataires
de
collecte
et
de
traitement,
ainsi
que
la
description
des
modalités
opérationnelles
de
collecte
et
de
traitement.
La
Collectivité
actualise
.
périodiquement
ces
informations
via
l'Extranet,
au
plus
tard
lors
des
déclarations
semestrielles
dans
les
conditions
de
l'article
5.4
en
cas
de
changement
d'exutoires
et
a
minima
une
fois
par
an,
Article
3,4
: Collecte
des
Déchets
des
détenteurs
professionnels
Dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
la
Déchèterie,
la
Collectivité,
dès
lors
qu'elle
donne
accès
à ses
Déchèteries
aux
détenteurs
professionnels
AB),
s'engage
à
accepter
les
dépôts
de
ABJ
par
les
professionnels
sans
frais
pour
ces
détenteurs
dès
lors
qu'ils
présentent
leur
carte
d'accès
nominative
en
cours
de
validité,
délivrée
par
Eco-mobilier
et
qu'ils
respectent
et
les
conditions
techniques
d'accès
définies
par
la
Collectivité.
Article
3,5
:Non-respect
des
engagements
de
la
Collectivité
Lorsque
la
Collectivité
ne
respecte
pas
l’une
des
obligations
définies
au
Contrat,
Eco-mobilier
peut
mettre
en
demeure
la
Collectivité
de
respecter
ses
obligations,
même
à
bref
délai.
La
mise
en
demeure
explicite
les
dispositions
du
Contrat
qui
n'ont
pas
été
respectées,
et
mentionne
qu'à
défaut
de
satisfaire
à ses
obligations,
et
sans
préjudice
du
droit
d'Eco-mobilier
à réparation
de
son
préjudice,
la
Collectivité
s'expose
à
l'arrêt
des
versements
des
soutiens,
en
fonction
de
la
gravité
de
ses
manquements.
La
Collectivité
est
invitée
à faire
part
de
ses
observations
par
écrit,
À
la
levée
de
la
mise
en
demeure,
le
versement
de
soutiens
est
rétabli
par
Eco-mobilier.
Article
3.6
: Actualisation
des
informations
administratives
de
la
Collectivité
Sans
préjudice
de
l'article
12,
la
Collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais
et
exclusivement
via
TERRITEO,
à informer
Eco-mobilier
de
toute
modification
administrative
nécessaire
à l'exécution
du
Contrat,
notamment
de
son
périmètre,
La
Collectivité
s'oblige
à identifier
les
contacts
opérationnels
permanents
d'Eco-mobilier
par
leurs
fonctions
au
sein
de
la
Collectivité,
et
à
les
mettre
à jour
dans
les
meilleurs
délais
pour
la
bonne
exécution
du
Contrat.
10 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
4
: COMMUNICATION
Eco-mobilier
accompagne
la
Collectivité
dans
les
opérations
de
communication
de
proximité
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Collecte
par
Eco-mabilier,
Les
supports
et
outils
de
communication
à
destination
des
citoyens
et
des
personnels
des
Déchèteries
(kits
de
formation)
sont
mis
à
disposition
gratuitement
via
le
site
internet
d'Eco-
mobilier
où
l'Extranet.
Par
ailleurs,
Eco-mobilier
propose
à
la
Collectivité
des
outils,
méthodes
et
actions
destinées
à
la
formation
de
ses
agents,
tels
que
décrit
en
annexe
4.
Eco-mobilier
favorise
l'échange
de
bonnes
pratiques
de
communication
et
le
retour
d'expériences
entre
collectivités.
Dans
cet
objectif,
la
Collectivité
peut
être
associée,
si
elle
le
souhaite,
à
des
réunions
de
travail
et
de
restitution,
proposées
par
Eco-mobilier.
Artiele
5
DÉCLARATIONS
ET
LIQUIDATION
DES
SOUTIENS
FINANCIERS
ET
RAPPORTS
ANNUELS
Article
5.1:
Soutiens
financiers
Cas
général
Eco-mobilier
s'engage
à
liquider
et
payer
semestriellement
les
soutiens
financiers
relatifs
à
la
Collecte
en
Zone
Réemploi,
à
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier
et
à
la
Collecte
par
la
Collectivité,
conformément
aux
Annexes
1,
2
et
3 et
aux
dispositions
du
présent
article
Déclaration
Collecte
par
la Collectivité
La
Collectivité
doit
procéder
à une
déclaration,
selon
le
« mode
d'emploi
déclaration
»,
disponible
dans
l’Extranet,
qui
précise
lé
contenu
et
le
format
de
la
déclaration
et
les
justificatifs
à joindre
à
la
déclaration,
La
Collectivité
dispose
pour
ce
faire
d'une
période
de
déclaration
de
60
jours
au
terme
de
chaque
semestre
civil.
Les
déclarations
et
ses
justificatifs
doivent
permettre
d'assurer
la
traçabilité
des
ABJ
depuis
leur
collecte
et
par
mode
de
collecte
(le
cas
échéant,
avec
l'indication
de
la
Déchèterie)
jusqu'au
traitement
final,
en
indiquant
les
modalités
de
traitement.
|
Elles
doivent
être
établies
à
fréquence
semestrielle,
précisant
les
quantités
totales
de
déchets
contenant
des
AB]
et
leurs
exutoires
finaux,
par
mode
de
collecte
{pour
chaque
Déchèterie
en
Collecte
par
la
Collectivité,
y compris
{a
Collecte
en
mélange
et
pour
la
collecte
en
porte-à-porte)
ainsi
que
les
quantités
par
mode
de
traitement
(réutilisation,
recyclage,
valorisation
ou
élimination),
avec
les
justificatifs
de
cette
déclaration.
La
déclaration
comprend
notamment
:
-
l'identification
précise
du/des
sites
de
traitement
intermédiaires
et
finaux
et
l'identité
du/de
leurs
exploitants,
pour
chaque
prestataire
de
la
Collectivité,
-
le
détail
des
tonnages
collectés
par
site
et
par
mois,
-
le
bilan
matière
détaillé
du
traitement
réalisé
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
suivant
les
modalités
de
calcul
de
l'Annexe
5
et
que
le
ou
les
sites
désignés
par
cette
dernière,
-
les
arrêtés
d'exploitation
des
sites
de
traitement
final
par
combustion
(chaudières),
en
cas
d'évolution
de
ces
derniers,
-
[a
performance
énergétique-(PE)
des
UVE
utilisées
par
la
Collectivité,
Les
justificatifs
à joindre
à
la
déclaration
sont
précisés
dans
l'Annexe
5.
Au
terme
de
chaque
semestre
civil,
Eco-mobilier
dispose
de
45
jours
après
validation
par
la
Collectivité
pour
liquider
les
soutiens
variables
relatifs
à la
Collecte
par
la
Collectivité
(annexe
3).
ñ Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
à cemptor
de
la soumission
de
la déclaration
por
a
Goliectiité,
Fcs-mebilior
dispose
de
45 jours,
seit
pos
liquides
les
autens noutipns
apés
contrôle
A
validation
de
la
déclaration, soit
pour
pencécler
: à
des
demandes
d'informations
ou
de
justificatifs
colémentaines,
soit
encore
peur
informer
la Colectiyité
des
ntfs
pour
lésquels
les
autres
soutiens
ne
peuvent
être
lquidés.
Léa
autres
soutiens
né
peuvent
pas
tro
lquidés,
et
done
payés,
tant
que
la
décluation
(en
cola
compris
ses justificatifs}
n'est
pas
complète
et
condosroe
aux
exigences
de
déclarstion,
Les
soutiens
financiers
qui
peuvent
être
liquidés
ot
versés
par
Eco-mobilier
le
sant
par
période
serneitiielhe
éétasrs.
ârtlele
8,2: Paiement
des
soutiens
La Calectivité
peut
émettre
us
Utre de
recotte
dés le liquidation
d'us soutien
par
Ecc-mobilier.
Les
séutieñs
lquidés
sont versés
par
Eco-mobilier
dans
un délai
de
30
jours
à
réception
du
titre
de
recettes
denis
par
la Collecthité
conformément à Pétat
COMPUrMQUÉ
pâr
Eve
mobilier.
Lorsque
subaiste
un
désaccord
motamment
sur
la déclaration
de
de Collecthté
cs
sur Les FuStcatifs
fournis,
ou
en
l'absence
des
justificatifs
correspondants,
es
soutiens
ne
peuvent
être
liquidés
ot
payés,
et les Parties
procädent
selon
les modalités
de téglerant
amiable
des
litiges de
l'article 46.
Le
paiement
des
soutiens
par
Eco-mobilier
eat
affecté
sans
préjudice
de
réclamation
des
trop-
Percus
dont
Eco-mobilier
pourrait
avoir
connilesance
ultérieurement,
notsmiment
du
fait
de
contrôles. Les
trop-péeçus
par
la
Collectivité
sont
Houidés
per
iemputation
sur
les
versements
de
Soutiens
far
échuss
cu
ultériours,
Les
Parties
se
conorment
à
li
Higislation
anplicable
en
matière
de
T4
au
moment
de
son
fai
générateur,
étant
précisé
à
tire
lefesrmotif qu'en
l'état
de
fa lhgiclation,
los
soutiens
ne
sont
pas
aésuiettts à
ke TVA
conformément à l'instruction
3 A-06-66
n°
50
du
20
ras
200
de
ds
irection
dénérole
dos
impôts,
Article
8,3:
Rapport
d'astivités
Pour
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier,
Eco-mebilier
met
à disposition
de a Collectivité
ou
travers
de
l'Ectranet
les
denrées
relatives
aux
entévements
réalisés
ot
aux
tonnageé
d'ABJ
collectée
et
entevés
per
Eco-mobllies,
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R561-106
C
Env,
Eco-mobilier
dre
wéstriellerment
un
Stat
récapitulatif
des
tonnages
collectés
at
enlévés
par
Eco-mobilier
&t
met
à disposition
chaque
année
Un
rapport
d'activités,
Via
Extranet,
des
tonnages
soutenus,
des
sauliens
versés,
des
ésulists
atteints,
notamment
lez
conditions
dans
lesquelles
les
tonnanes
enlevés
par
Eco.
matilier
ont
té
traités
dans
un
format
ét
un
délui
c
avec
la
rhalsotieéns
de
raggon
annuel
sus
le
prix
et
la qualité
du
Service
Public
de
Gostion
des
Déchets
ménagers
et assimilés.
ârticle
5,4:
Dématérlalisation
Les
déclarations
et
les
Eranermissions
de
justificatifs
sont
dérmatédatisées
via
lEstronet.
La Collectivité
a acebs
en
puemanence
au
décompte
des
tonnagus
collectés
par
Éco-mobilier
dans
Extranet.
RE
Res
Ne
AT
7 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
Se
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
6 : RECOURS
À DES
TIERS
Chécueé
Partie
peut,
de
plein
droit,
missionner
tout
Biors
de
droit
prisé
pour
réaliser
toute
ou
partit
des
tâches
nécoscaires
à
l'exécution
due
Contrat.
Chaque
Partie
demeure
responsable
vishsis
de
l'autre
Partie
cle
toute
inexécution
ou
exécution
fautive
du
Contrat,
de
fait
et des
fautes
des
tiers
qu'ifa
missonnés
ot de
ses
préposés,
sauf
cas
de
lerce
majeure,
Li Collectivitéss'engage
5 co qu'Ecaumlaler
puisse
procéder,
le cas échéant,
aux contrôles
grues
à
l'aticte
1
auprès
des
tiers
rtissioneds
gore
Cellectinité
at par le
les
AutresCollectivités
peur
a
callecte
et
le ces
échéant
les
enlévements
et
lé traitement
des
ABL
Article
7
: RECOURS
AUX
ACTEURS
DU
RÉEMPLO]
ET
DE
LA
RÉUTILISATION
EN
DEHORS
DE
LA
ZONE
RÉEMPLOI
à
”
=
à!
e
se
L'asrété
nrévait
de
favoriser
l'acchs
au
gisurnent
des
ABJ
aux
Entités
de
l'ESS.
\
Dans
cet abiecrlf, 4 la Coilectivité a un partenariat
vec
ure Entité de ESS,
elle s'engage
à travailler
à
la
mise
en
olace
des
dispoñtions
nécessaires
afin
dé
peésorver
l'intégrité
et
de
permettre
le
prélée ment,
avant
mise
en
benne
dans
les
Déchètories,
des
ART
es
bon
état
fonctionnel
et
nitaire,
en vue
d'activités
de
réemploi
et de réutilisstion cfééctuées
par une
Entité
de
ESS
ou
la
Alec
ité
eblé-méme.
E E La
Callectivisé
fournit
à
Eco-mobilier
de
liste
des
Béchétores
sur
lesquelles
lle
arsanise
un
tel
prélévement,
ainsi
que
la ste
dos
Entités
de
l'ESS
concemées
par
ce
prélèvement,
Les
dons
des
particuliers,
faits directernent
aux
Entités
de
l'ESS
hors
des
déchtaries,
airs
pee
les
marchés
de
coliecte
en
norte & porte
ou
sur
agmel entre
le Callectivité
et
les
Entités
dé l
ES5,
ne
rentrent
pas
dans
Le cadre
de
cet
article,
article
&
: RESPONSABILITÉS,
TRANSFERT
DES
RISQUES
ET
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
DÉCHETS àrticle 8.4
Enlèvement par
Éco-mabilier
En
tant
que
détentiee
des
AB
av
sens
de
l'atiche
2691-14
du,
Env.
jusqu'à
leur
eslévernent,
là
Collectivité
assure
fn
qatde
des
Ab
jusqu'à
leur
enlèvement
par
Eco-mobilier,
le
transtert
de
Ja
propriété
avant
lies
à lssue
du
chargement
de
Contenant
dédié
aux
ABJ
sur
le
véhicute
effectuant
Fentèvement
dés
AB
ar
le
point
de
collecte.
La
Collectivité
s'engagn
à céder
gratuitement
la
propriété
des
ABlenbevés
par
Eca-rnobitier
à Eca-
mobilier,
la
cession
des
ABI
par
la
Collectivité
à Ecocmobilier
ayant
Heu
aves
le
transfert
du
risque,
Toutelals
il n'y
a jamais
transfert
de
la
gardé
et
cossion
pour
des
ABJ
qui
seraient
contaminés
au
sens
de
la
réglementation
en
viqueur
de
telle
site
que
les
caractéristiques
de
danger
des
AB
soient
médiiées
par
cette
contamination,
oi
qui
seraient
radiosctifs,
ou
Peur
des
déchets
Autres
aue
des
AB
et
enmélange
avec
les
AB
Toute
ocn-canfs
irmité
visant
in
cession
de
ABJ
contaminés
eu
radioactifs
fera
Poabjet
de
l'émission
d'un
dysfonctionnement
sur
le St
cotlacte
d'Eca-mabilier
et
d'une
procédure
d'isalernent
au
plus
tard
lors
de
la
premibee
ruplure
de
charge
sus
lo
silo
du
prestataire
intervenant
pour
Eco-mobilier.
Danse
cas
ci-dessus,
la
Collectivité
prend
en
charge
Le
contenu
du
Centenant
s'ilest
conterminé
où
radioactif,
13 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Les
Cpérateurs
consorvent
seuts
la
possession
dés
Conténants
mis
à disposition
do
la
Collectivité
peur
l'Enlèvement
par
Eco-mobilier.
La
Collectivité
on
asaure
seule
a
Qtde
sus
le
moint
de
collecte
jusqu'é
leur
chargement
lors
de
l'endserment,
ét
est
responsable
de
&e
fait
de
tout
dommage
lu
fait
des
Castenants
ou
aux
Contenants,
sauf
à
prouver
que
le
dommage
5
pour
cause
une
défailanes
du
Contonant
où
de
l'Opérateut
au
en
cas
de
force
majeure,
Cote
disposition
ne
s'applique
pas
à l'usure
normale
du
Coanternant,
Article
8,9:
Collecte
par
la Collectivité
La
Collectivité
est
seule
gardienne
gropriétaire
et
détenteice
des
API
Collectés
par
la Collectivité,
lésqu'à
leur
élimination
où
valorisation
finale.
drticle
83:
Disposition
commune
à
l'Enlbvement
por
Eco-mobilier
et
à
la
Collecte
par
la
Collectivité Sans
préjudice
des
artichos
44
et
8.2,
la
désactivation
d'une
Déchéterie,
conformément
au
paint
123
de
Pénnére
3,
né
peut
donner
lieu
à aucune
réparation
dé
préjudice
pendant
la
période
de
désactivstiens,
financièrement
où
en
mature,
par
l'une
des
Parties
en
faveué
de
loutre
Partie.
Sans
préjudice
des
articles
#1
et
8.9,
Euaque
les
Parties
conviennent
d'un
commun
accad
aie
rréintenir
active
une
Déchétecie
ne
respectant
pas
les
atigutions
de
l'annexe
j dans
le
djapasitif
dé
collecte
:
da
Collectivité
derteure
seule
response
déé
conséquences
d'un
éventuel
manquement
à la Réglementation
vis-b-vis
de
Padministratian,
ârticle
9
: OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
D'INFORMATION
BU
PUBLIC
La
Collectivité
ét
Eco-mobiller
crennent
les
mosures
nécessaires
afin
de
ternpiir
les
obligations
qui
leur
lecémbent
su
titre
de
l'artiele
&
548-948
du
Code
de
l'environnement,
Hs
informent
également
sur
les
filières
misés
en
place
pour
développer
le
réemptei,
la
réutilisation,
lo
recyclage
et
4
vadorisation
dos
AGE,
Article 10: CONFIDENTIALITÉ
DES
DONNÉES
Les
dennées
et
informations
del
Collectivité
transrnises
à Eco-mobilier
par
la
Collectivité
dors
cle
l'exécution
du
Contrit
sont
confidentielles,
sauf
lorsque
la
Collectiité
dec
rond
elle-même
publiques,
La
Collectivité
est
libre
de
l'exnéoitation
et
de
la
publication
dé
ces
données
et
informations,
Eco-mobiles
peut
fire
toute
vtlisation
de
ces
données
et
infocmations
pour
ses
besoins
Internes,
ét
peut
les
conserver
sans
limite
à
l'expiration
du
Contrat,
Eco-mobilier
peut
diffuser
ces
donnes
ot
informations
sous
laine
ageñgée.
La
Collectivité
transmet
ses
données
au
poitail
TERRITEO
et
autortée
la
transmission
par
Ever
mabiliér
des
données
et
informations
administratives
à
TERRITEG,
La
Collectivité
permet
Sgalement
à
Eca-mobilier
de
transmettre
les
données
et
informations
demandées
par
l'ADEME
et
ls
Conseils
Régionaux,
confcimément
aux
exigences
de
l'Arûté,
ainsi
qu'à
toute
personne
publique
à laquelle
il est
ft
obligation
légale
ou
réglementaire
à Eco-mobilier
de
transmettre
aus
donnes
et
informations.
Dans
ce
dernier
cas,
Eco-mobiter
Infarme
ls
Collectivité
de
cotte
nouvelle
obligation
Eco-mobilier
peut
enfin
rendre
public
ses
résuitats
consolidés
d'Entévement
par
Eco
mobilier
et
de
Collecte
sai
bo
Calloctivité, NAOND
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
11
: CONTRÔLES
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tout
dispositif
de
contrôle
propre
à assurer
la
validité
des
données
qui
servent
au
calcul
des
soutiens,
à
prendre
toutes
dispositions
correctives
et
à
aviser
Eco-mobilier
de
tout
fait
ayant
une
incidence
sur
l'exécution
du
Contrat,
|
Eco-mobilier
peut
mandater
des
tiers
pour
effectuer
les
contrôles
sur
pièces
ou/et
sur
place
(Visites
et
entretiens),
sur
ses
sites
ou
le
cas
échéant
ceux
de
ses
prestataires
de
collecte,
d'enlèvement
et
de
traitement
des
déchets
et
ceux
des
Autres
Collectivités.
Les
contrôles
doivent
permettre
de
vérifier
la
véracité
des
déclarations
et
des
justificatifs
fournies
par
la
Collectivité
ou
par
des
prestataires
ou
repreneurs
opérant
pour
le
compte
de
la
Collectivité
et
des
Autres
Collectivités,
y
compris
par
rapprochement
avec
les
justificatifs
de
repreneurs.
À
cette
fin,
la
Collectivité
s'engage
à
aménager
dans
ses
contrats
avec
ses
prestataires
et
repreneurs
un
droit
de
contrôle
d'Eco-
mobilier
conforme
aux
exigences
de
contrôle
du
Contrat,
et
à
faire
aménager
un
droit
identique
dans
les
contrats
susvisés
des
Autres
Collectivités,
La
Collectivité,
si
elle
fait
partie
d'une
campagne
d'audit,
est
informée
par
Eco-mobilier,
le
mois
qui
précède
le
semestre
audité
préalablement
à sa
déclaration.
Le
tiers
diligenté
par
Eco-mobilier
procède
à ces
contrôles
selon
les
méthodes
habituelles
d'audit.
À
l'occasion
de
ces
contrôles,
la
Collectivité
s'engage
à
fournir
tout
document
justificatif
original
{bordereaux
de
suivi,
contrats,
factures...)
lié
à
l'ensemble
des
opérations
concernées
par
le
Contrat,
à
Eco-mobilier
ou
au
tiers
mandaté
par
Eco-mobilier
à
cet
effet,
£co-mobilier
informera
la
Collectivité
et/ou
les
Autres
Collectivités
et/ou
les
prestataires
visés
au
présent
article
de
ses
demandes,
au
moins
48
heures
à
l'avance,
de
façon
à
ne
pas
gêner
l'exploitation.
Lorsque
les
documents
justificatifs
existent
Uniquement
sur
un
support
dématérialisé,
le
tiers
mandaté
peut
procéder
aux
vérifications
nécessaires
permettant
de
s'assurer
de
la
véracité
des
documents
dématérialisés. Suite
à
ces
contrôles,
Eco-mobilier
s'engage
à
transmettre
un
bilan
des
contrôles
effectués,
à
charge
pour
la
Collectivité
de
répondre
aux
divergences
constatées
dans
ce
bilan.
La
Collectivité
peut
demander
à être
entendue
par
Eco-mobilier,
assistée
du
conseil
de
son
choix.
Lorsque
la
Collectivité
accepte
les
résultats
du
contrôle,
elle
prend
les
mesures
correctives
le
cas
échéant.
Le
bilan
des
tonnages
déclarés
par
la
Collectivité
et
soumis
pour
validation
à Eco-mobilier
en
vue
du
calcul
du
soutien
tient
compte
du
résultat
de
cet
audit,
En
cas
de
trop-perçus
de
soutiens
par
la
Collectivité,
ja
régularisation
pourra
intervenir
lors
de
la
déclaration
semestrielle
suivante,
sauf
si
le
Contrat
prend
fin
à
l'expiration
du
semestre
en
cours
ou
si
les
trop-perçus
excèdent
le
montant
prévisionnel
des
soutiens
pour
le
semestre
suivant,
la
régularisation
deviendra
immédiatement
exigible.
Article
12
: MODIFICATION
DU
CONTRAT
Article
12.1:
Modification
des
conditions
générales
et
de
leurs
annexes
Les
conditions
générales
et
leurs
annexes
peuvent
être
modifiées
par
Eco-mobilier,
y
compris
certaines
modalités
de
soutiens,
Ces
modifications
sont
présentées
par
Eco-mobilier
dans
le
cadre
d'une
concertation
avec
les
Représentants,
Eco-mobilier
notifie
à
la
Collectivité
toute
modification
des
conditions
générales
où
de
leurs
annexes,
avec
la
date
de
la
prise
d'effet
de
cette
modification,
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
sa
prise
d'effet.
En
cas
de
refus
de
cette
modification,
la
Collectivité
résilie
son
Contrat
avec
Eco-
mobilier,
dans
le
mois
précédant
la
prise
d'effet,
de
façon
à
ce
que
le
Contrat
prenne
fin
la
veille
BY
ee Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022 12/2092
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2023
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
de
la prise
d'effet
de
la modiication.
4
défaut
de
résiliation
dans
Le délai
prévu
au
présent
artié us,
a
modiliéation
des
conditions
générales
au
de
leurs
annexes
prend
elfet,
sans
nécessité
d'un
avenant,etéens
que
l'absence
d'une
nouvelle
délibération
de
la Collectivité
it
opposableà
Fi
ritilier, Far
exception
aux
alinéas
précédents,
les
spménes
Bées
aux
modalités
d'eséeutien
de
Contras
ot
qui
ne
moditent
pas
sen
éconèmie
gémrale,
telles
que
les
procédures
de
demandes
de
Centenants,
d'enthvement
de
déclaration
ou
d'utilisation
de
lÉxtranel,
peuvent
Être
fnodifiées
par
Eco-rmanilier
avee
sen
prépas
dé
5
jours
et
après
concertation
et
avis
des
Ronrésentants.
hrtlcle
12,2: Modification
des
conditions
particulièrés
du
Contrat
La
Collecehsité
corneunique
via
TERRITÉG
toute
modilfileation
de
son
Pérmëtre
ifonctionnelles
et
territeriales
au
plus
tard
deus
mais
avant
so
prise
d'effet,
avec
los
justificatifs
correspondants.
Eée-
mobilier
prend
connaissance
ét
met
4 jour
lEstranet
à
partie
de
ces
données.
À
compétences
constantes,
les
modifications
des
dispositifs
de
collecte
(déchéteres
où
collecte
d'encorbrants
en
porte
à porté)
ou
des
modes
de
collecte
ne
sent
pas
cossgidérées
cnmme
des
modifications
du
Centrat,
1
relbvent
dos
dispositions
contractuelles
relaties
à
lexécution
de
la
collecte. Article
12.3:
Autres
modifications
du
Contrat
3
loaute
autre
médification,
y
compris
des
compléments
au
Contrat,
par
exemple
pour
cles
espétimentations,
nécessite
l&
conclusion
par
les
F aftles
d'un
échange
préalable
ot
écrit
spécifique.
Article
13
: DEMANDE
DE
CONTRAT,
PRISE
D'EFFET,
DURÉE
ET
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
ârtiole
14,1:
Demande
de
contrat
Contormément
à
l'antféle
197-1
du
code
civil,
ÎLest
précisé
que
pour
conelure
un
Contrat,
la
Collectivité
doit
informer
Eco-mobilor
de
son
intention
de
conclere
on
Contrat
Cette
déclaration
d'intention,
qui
ne
le
sucuñument
la
Collectivité,
lui
permet
de
recevoir
des
codes
d'acchs
À
d'Extranet
et
un
mode
d'emploi
on
vue
de
télécharger
les
formulaires
ubles,
de
£informer
sur
lEnlévement
par
Eco-mobilier
et
la
Collecte
pur
ls
Collectivité,
et
de
saisir
l'ensemble
des
conditions
pautieullères
dans
l'Extranct
et
de
communiquer
tous
les
justificatifs
nécessaires
à
za
dernande
de
Contraë, rent
précisé
que
l'Extranet
ect
ui
moven
de
4 comMéreuniccation
d'informations
et
de
doeumints,
Le
Contrat
n'est
pas
formé
via
l'Ettranet,
La demande
dé
Contrat
puis
sa
conclusion
cmpestte
l'étdiqation
pour
la
Collectiité
de
respectues
les
conditions
d'utilisation
de
l'Extranet
et
do
TERRITEG,
consultables
sur
ces
portails,
ainet
que
les
notices
et
modes
d'emploi
disponibles
an
lame, est
expire
Pour
tout
nouveau
Contrat,
à
réceplion
du
daésier
de
demande
et
après
vérification
des
suiiques
de
PEetranet
dûment
remplies,
avec
lenserhie
des
Justéficatifs,
Eco-meobilier
dispose
dan
efélai
de
+5
lquinzel
jours
ouvrés
pour
vérifier
que
le
demande
est
complète,
ou
informer
la
Coltectivité
par
PEatranet
que
son
dossier
eat
inécerplet,
oubo
orreur
étant
assimilée
k
on
déssios
compet,
Le
Contrat
est
conclu
dars
les
conditions
ses
à
l'article
16.4
ci-dessous.
Article
T2:
Date
de
prises
d'affet,
Durée
du
Contrat
2e
L'Art
né
pouvant
avoir
pour
effet
d'interrompre
la
collecte
à
chaque
renouvellement
d'agrément,
les
Parties
déclarent
expressément
interpréter
la
dispestlon
du
cahier
des
charges
Éd
ME
HR
Le
Ne
AT
7 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Pubtié
le
EF
KR
EUR
“Le
contret
prend
fin
de
plein
droit
à
le
fin
de
l'agrément
du
titulaire,
prend
fin
de
gdeis
croit
avant
san
échéance
normale
en
cos
de
sotrait
de
l'agrément
du
titulaire",
qui
reprenel
les
tesnies
de
lartiche
187
du
code
civil,
comme
une
cause
de
caducité
du
Goatrat,
pour
défaut
d'agrément
au
titre
de
l'article
À
£añ-068
du
certe
de
lensironnerment.
rat
entre
en
vigueur
le
renier
jour
du
mois
suivant
ls
dute
de
signal
par
Fa
et
prend
fin
au
plus
tard
le
31
décore
2027.
14,23,
Lé
É
Etk5
Callectivi
nent
prendre
din
aan
cet
dôte
dans
les
conditions
prèciôes
à
Pastahe
14,
15.2.3.
Le
Contrat
devient
cadue
et
prend
fin de
plein
droit
en
ces
de
rétrait
4e
l'agrément
délivré
à Ecc-mobitier
au
titre
de
l'article
R
543-269
do
code
de
l'environnereent
quelle
que
sait
ha
cause
dde
au
netrait,
L'anrulation
se
la déclaration
de
nullité
de
l'agrément
d'Eco-mobilier
met
également
fit au Cardéal
à
le
date
du
jugement
annalant
ou
déclarant
mal
l'agrément
d'Eccmobilier,
sans
préjudice
cl
ceci
des
parties
de
lalee
constater
le
nuilité
ou
dernanèer
Parnuletion
du
Contrat.
Éco-mobilier
s'ençange
à iafemer
la
Collectivité
dans
les
moillèurs
délais
fe
la
caducité
du
Contrat,
Wu
Les
cas
précédents
m'épuisent
pas
toutes
les
causes
de
saducité
Consécutites
aux
rectiueturations
et
modifications
dés
structures
de
coopération
intércomrunaie,
13.25:
Aucune
diapason
du
Céntrt
ne:
peut
s'interpréter
comme
giiaqeant
Eco-mobilier
à
demandec
le
rencuvellement
de
sen
agrément,
si
comme
pouvant
tenir
Ete-mélbiler
rosnansable
des
conséquences
directes
ou
indirectes
d'un
refus
de
renouvellement
de
son
agrément,
s
Article
14
: RÉSILIATION
DU
CONTRAT
Sans
préjudice
du
cas
ce
résiliation
prévu
à
Particle
121,
Collectivité
peut
4 tout
mornent
résitier
unllatérslement
le
Contrat,
avec
ue
préavis
de
Erois
Mois,
sans
qu'aucune
incermeité
ne
lui
sait
Lola
pi
‘
réciarnés, En
cas
de
manquement
grave,
le
Collectiité
peut
également
résilier
de
Contrat
à lespiiatien
d'un
elélai
due
mois
après
envoi
à
Eco-mobilier
d'oné
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
démeurée
sans
effet.
Article
152
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
ET
HOTIFICATIONS
Les
Pauties
s'engagent
à
résoudre
à
l'arniaiie
bout
différend
susceptible
d'intervenir
entre
alles,
relatif
à
Es
conclusion,
Pinterprétation
ou
l'exéeutios
du
Centrat,
et
examiner
de
benne
foi
les
conséquences
de
tout
changement
de
ciréonétanse
lmprévisinle
lors
de
la
conélueion
Su
Contrat,
La
Partie
la
plus
diligente
pourra
notamment
demandes
l'intervention
d'un
tiers
conéiliatéur
paul
tentes
un
roglement
amiable
du
litige,
En
cas
de
différuad,
la
conciliation
sera
portée
devant
un
comité
de
coordination
avec
les
Représentants,
Les
litiges
qui
n'auront
gas
pu
mecevair
de
solution
amiable
sant
déférés
devant
Le
tribunal
campétent
du
lieu
du
siège
ssclal
d'Éco-mabilier.
Toute
notification
prévue
par
le
Contrat
est
effectuée
par
courrier
meammandée
avec
accus
ëde
rceptiart, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
083-253306617-20221213-2002
68-DERE
Res
ER
REREESS
Article
16
: DOCUMENTS
CONTRACTUELS
article
16,1
Chaque
Partie
conclut
Le
Contrat
en
ligne
sur
l'Extranet.
La
conclusion
du
Contrat
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
dés
articles
1125
et
suivants
du
Code
civil,
Les
modabtés
du
processus
global
d'adhésion
Mectronique
en
ligne
et
de
démarérislécation
mis
en
placé
par
Eco-Mobilier
dans
le
cadre
ds
Contrat
sont
définies
es
annee
4,
Les
informations
ronseignées
par
le
Collectivité
au
sein
de
PEstranet
sous
ga
résponsobilité
feront
foi
entre
les
Parties
et
seront
opposabiles
aux
tiers.
La
Collectivité
accepte
expressément
d'adiérer
au
Contrat
par
voie
éléélronieme
à
l'exclusion
de
tout
UbrE
Fran.
A
ttes
Striétérrment
exc
eptionnel,
sur
dernancie
dûriont
mativée
réalisée
a
li
Collectivité
aURTÈS
d'Éca-mobilier,
ot
notamment
compte
tenu
de
contraintes
inhérentes
4
l'utilisation
de
l'atil
férrnatique,
une
procédure
de
contractuatisation
sous
Format
papier
pure
Être
rnise
en
ceuvre,
ârticle
14,2
lest
précisé
qu'Éco-snbiier s'est st
datée
d'outils
Extranet}
permettant
à
dématésdotisation
dos
échanges avec
les
Collectivités
ot
la
conciusion
de
tout
accord
entre
EceMôlbities
et
les
Collectivités.
Le
comunrtion
gxpresse
€cenamément
à
l'article
1268
du
Code
civil,
les
Parties
recénnaissent
une
valeur
probanteà
tout
accord
et
échange
conclu
ot réalisé
par
ce
biais,
Artiels
16,3
Le
Contrat
est
meclusivement
constitué
des
decunents
suivants
!
ail
ndiions
générales
de contractualisation
avec
Eco-motilier
En}
skos
aux
conditions
générales
de
contractualisation
avec
Eco-mobilior
suivantes :
Année
i- * Périmètre
du
Contrat
Annexe
9 -
Conditions
techniques
61
mvesux
de
servios
ânes
- Barème
de
sautiers
Anegxe
à
- Communication
Annére
5 - Caractérisatlons,
Bitans
matières
et justificatifs
Annexe
6:
Dématéolisatien
‘
Annese
7 =
Taux
de
présence
conventionnel
L'ensemble
des
annéxeé
référencées
sont
dispanibles
via
PExtranet
d'Eco-molbilier.
La
Colloctivité
déclare
expressément
avoir
pris
connaissance
de
ces
annexes
préatiblement
à
la
conclusion
du
Contre, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
Te
ID
: 033-253306617-20221213-2022
69-DE
Contrat territorial
pour
les
JOUETS
SMICVAL
du
Libournais
haute
Gironde Numéro
de
contrat :
0241116-0002 22002
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
ENTRE: SMICVAL
du
Libournais
haute
Gironde
Adresse
dv
siège
: 8
route
de
Ja
Pinière
Code
postal
et
Ville
: 33910
- SAINT
DENIS
DE
PILE
N°
INSEE:
2563306617
N°
SINOE
: 16814
titulaire
de
la (des)
compétence(s)
: Collecte,
traitement
représenté(e)
par :
Nicolas
SENECHAU
- Directeuritrice
autorisée
à conclure
le Contrat
par
la délibération
numéro
2020-943%du
05/08/2020
désignée
ci-après
par
« la Collectivité
»,
D'UNE
PART,
ET Eco-mobilier,
société
par
actions
simplifiée,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
538
495
870,
dont
le
siège
social
est
situé
50
avenue
Daumesnil,
75012
Paris,
agréée
en
tant
qu'éco-organisme,
représentée
par
Dominique
Mignon,
Présidente,
désignée
ci-après
par
« Eco-mobilier
»,
D'AUTRE
PART,
La
Collectivité
et
Eco-mobilier
sont
ci-après
individuellement
dénommés
une
« Partie
» et
ensemble
les
« Parties
».
|
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
LE
nine
LE
Pour
la
Collectivité
Pour
Eco-mobilier
Birecteur/trice
La
Présidente
Nicolas
SENECHAU
|
Dominique
Mignon
« Lu
et
approuvé
» et
signature
« Lu
et
approuvé
» et
signature Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
Se
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
ARTICLE
LIMINAIRE
ET
DÉFINITIONS
Eco-mabilior
met
un
déa-nrganicme
agréé
pour
répondre
collectivement
%
la cbglementation
sesue
des
dispositions
prises
en
application
des
articles
L
54140,
L
G6t40-t
(9
et
R,
43-40
suivants
du
code
de
l'Envirornéemsat,
Peur
répandre
aux
oijectifs
de
collecte,
de
néemploi
st
réutilisation
ét
de
recyclage
issus
de
lisrèté,
Eco-mabilier
propose
aux
collectivités
torntoriules
compétentes
de
conclure
Le
présent
contrat,
qui
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'un
Entbvement
pat
Ecé-raoteler,
en
accord
avec
Et
cotlectiviié,
et
la
cise
en
place
de
soutiens
financiers
aux
déchets
de
IOMIETS
qui
demeurent
Collectés
et
traités
par
la collectivité,
La
colleetivité
qui
conclut
&e
Contrat
pour
da
fière
JOUETS
n'a
aucune
iligation
de
conclure
un
cantrat
similaire
avec
Eco-mobilier
sur
des
filières
articles
de
heicolage
et
de jardin
et
éléments
"ameublement
pour
lesquelles
Eco-mabilier
cest
égaloment
agrl
t
pour
toutes
autres
filières
pour
lesquelles
Eéo-mobilier
serait
agréé.
Font
partie
latégrante
du
Contrat,
l'ensemble
dus
précéures
disponitles
dans
d'Extranet
et
les
annexés. Chanue
fais
qu'ils
sont
utilisés,
les
termes
suivants,
employés
avec
une
majuscule,
au
singulier
ou
au
plurtel,
aurént
le sens
défini
ci-après
:
- Acteur
ES$
du
réomploi:
désiqne
les
Fmtités
de
l'ESS en
convention
avec
Eco-molilier,
- L'arrêté:
l'Arrdté
ministériel
du
7
octobre
081
portent
cahiers
dés
charges
des
éro-crganismes
et
des
systèmes
Individuel
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
pradueteust
des
foyers
en
application
des
articles
L
861-10,
L.
593400
(8)
et
&.
544-320
suivants
du,
En
- Centenant
Haut
de
quai
:désigne
tout
contenant
haut
de
quai
destiné
notamment
à
ls
gestion
dus
SCHIETS
- Contenant
Ecosmebilier
: désigne
les
bonnes
ou
les
contenants
destinés
à
la
gestion
des
démants
d'ameublement
mis
à la disposition
de
la Collectivité
par
Ero-rsbitier,
: JOUETS:
désigne
les fouets
usagés
couverts
parles
dipesitions
des
articles
L.
54440,
L
S4i-0-l
(er
et
R,
848-820
suivants
du
OC.
Env.
- La Collectivité
: ls Collectivité
signataire
du Contrat.
- Béchèterie: déchhteshe
publique
dans
le Férimétre
définie
à Particle
1-8
de
l'annexe
L
- Autres
collectivités
: les
Collectivités
membres
ou
adhérentes
de
le Collectivité
signataire
- Entlévernent
par
Eco-mebilier
: désique
la Reprise
por
Eéo-mobilier
des
ICUETS.
-
Collecte
par
la.
Collectivité
:
déciqne
la
Callecte
par
la
Collectivité
des
JOUETS
dans
les
contenants
de
le
Collectivité,
- Collecte
en
mélange
:désiqne
la
Coliecte
pur
li
Collectivité
dans
le
Conténand
s
out
venant
qui
accueille
dans
Le
Déchiterie
tous
les
déchets
qui
ne
disposent
pas
d'une
csllecte
séparée
au
sens
réglementaire,
-
Extranot
:
dégione
Le
nortail
internet
mis
à
disposition
de
la
Caflselivité
par
Eco-moabilier
permettant
La
gestion
adrrinietrative,
opérationnelle
ed
firancidre
du
Cantrat
- Entités
de
PESS
:associations
et
entreprises
cle
l'économie
snciale
et
solidaire
agissant
dans
le
domaine
dé
la
réutilisation
et
Favorisant
la
prévention,
notasement
au
travers
du
réemploi.
ME
HU,
ee
Ne
AT
7 22002
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2022
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
- Contrat
:désigne
le
Contrat
territorial
pour
les
JOUETS
et
ses
annexes,
et
ses
éventuels
avenants.
- TERRITEO
: portail
administratif
commun
aux
éco-organismes
permettant
la
centralisation
des
informations
administratives
relatives
aux
collectivités.
- Opérateur
: désigne
le
prestataire
d'Eco-mobilier
chargé
de
l'enlèvement
des
JOUETS.
- Règlementation
:toute
disposition
juridique
normative
générale
ou
individuelle
en
vigueur.
- Périmètre
:désigne
le
territoire
de
la
Collectivité
et
des
Autres
collectivités
couvert
par
le
Contrat
- Représentant
:désigne
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
à savoir
notamment
V'AMF,
le
CNR,
AMORCE
et
l'ADCF.
“ Liquider/liquidation
:désigne
la
détermination
du
montant
des
soutiens
financiers
portée
sur
la
pro
forma
des
soutiens
téléchargeables
dans
l'Extranet.
- Bordereau
de
transport:
désigne
la
lettre
de
voiture
visée
à
l'article
L
132-9
du
code
de
commerce. - Prélèvement
:action
de
prélever
tous
les
JOUETS
qui
peuvent
faire
l'objet
d'un
réemploi,
- Zone
Réemploi
:zone
de
dépôt
de
JOUETS
susceptibles
de
réemploi
fermés
et
sécurisés.
Les
conditions
générales
du
contrat
type
2022-2027
sont
les
suivantes
:
h Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
1:
OBJET
DU
CONTRAT
Le
Contrat
a peur
objet
de
etoir
les
relations
entre
Eco-mobilier
et
la Calléetisité,
dans
le éaclre
de
Part,
Les
Parties
reconnaissent
expressément
que
fe
Contrat
constitue
Panique
document
contractuel
pour
la
sic
en
uvre
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
de
JOUETS
put
toute
la périede
2027-2027
de
l'agrément
d'Écomobilier.
Article
2
: ENGAGEMENTS
D'ÉCO-MOBILIER
VIS-A-VIS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Obieetils
+
Eco-moblies
souhaite
encourager
Le
Réernplat
dans
les
territoires,
c'est
pourquoi
les
© set
ui
qui
disposent
d'une
Zone
Réamploi
sont
incitées
à orienter
prioritairement
los
JOUETS
vers
cou
Zone
Héemelni
pour
permettre
aux
Acteurs
ESS
du
réemploi
de
prélever
les
IGLIETS
qu ils
ter
capacité
de
réemployer,
Ece-mabilier
prévoit
un
soutien
fnancier
snécihque
pour
ls Collectivité,
pour
donner
acchs
aux
Aeteurs
55
di
réermobei
Article 41:
Collectes
par la Collectivité
en
Eéchéterie
et on
porte
à porte
des IGUETS
Article
314:
Principes
Eco-mabiliers'ongage à soutenir
financièrement,
conformément
aus
Anneres
4, 2 gt, les:
î
FE
de
ICGUETS
collectés
et
recyelés
au
valarisés
per
la Collectivité,
provenant
des
Colle actes
par
a
Calectisité
définies
au
présent
article,
eg
SOUETS
soutenus
financièrement,
dans
le cadre
du
présent
artie
ë,
sont
exclusivement
sus
de
de saositis
de
Collectes
par
la Collectivité :
ÎHYaretsà
at
Céchétesies
fixes
et
points
de
coflecte
temporaires
du
Périmètre
(point
de
cotléète
mobile,
E,
…
4
ÉÉEMTE
ntielle, +
coilectant
et
valorisant
nod
séparément
des
JOUETS,
visés
à
l'article
1,3
de
l'antises
1:
bi
Collecte
on
mélange
dés
IQUETS
avec
d'autres
types
de
déchets,
dont
le traitement
est
assuré
par
fa
Collectivité
dont
los
conditions
des
soutien
sont
décrites
en
LS
ci deseous
:
c)
Bispositifs de collecte
d'encambrants
en
ports à parte
du
Périmètre
des
IQUETS,
visés
à article
Lè
de
l'annexe1
{collecte
régulière
en
porté
à
porte
es
sur
appel,
sous
réserve
que
cette
Collecte
d'encombeants
en
poste
à
porte
concouré
&
la
révlilésatlen
où
au
recyclage
de
ces
Echets
Article
2.1.2:
Evaluation
des
quantités
de
JOUETS
Collectés
par la Collectivités
Pour
les
JGUETS
collectés
par
la
Collectivité
dans
les
cas
a,
b,
€,
il est
déterminé
uno
éstimétion
conventionnelle
des
quantités
de
JOUETS
contenus
dans
une
Collecte
par
la
Collectvié
de
Céchets,
désignée
comme
Île + tonnage
équivalent
FOUETS
Le # tonnage
équivalent
JOUETS
+ eût
calculé
comme
le produit
des
quantités
de
déchets
Collectés
par
Ja
Collectivité
et
contenant
des
JOJETS
par
un
Laix
de
présence
moyen
conventionnel
de
IQUETS,
fonction
des
modaktés
de
Collecte
par
da Coflectivité
fnatamment
Déchèterie
accueillant
uniquement
les
ménages,
déchètene
accueillant
des
ménages
ot
des
professionnels,
collecte
en
prite-depute,
one
Réemploi
on
non,
in Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Les
taux
de
présence
mevras
conventionnals
dé
JOUETS
sont
déterminés
suivant
ur
protacole
établi
en
concestatios
avec
les
Représentants
él
présenté
dons
l'Annexe,
dans
Le
respect
du
mincins
de
prépartie néalité
entre
coûts
de
caractérisation,
précisions
des
résultats
et
délais
de
Mallsation,
Le
protocole
n'est
pas
individualisé
pour
la
Collectivité,
Chaque
taux
de
présence
moyen
conventione
de
JOUETS
est
actualisé
au
plus &ne
fois
par
an,
À
partie
des
eésultats
d'une
campagne
complète
dé
carsctérisations
de
déchets
Collectés
par
la Cailectivité
et contenant
les
IGUETE,
diigeniée
par
Eco-mobilier
conformément
aux
dispositions
de
l'ancese
5.
Les
taux
poicnge
mosens
correntonnels
de
JOUETS
applicables
pour
de
cateui
des
soutiees
Enanciers
dus
au
Litre de
ls collecte
de
l'année
N sont
les
taux
déterminés
selon
les
dispositions
susviséos,
lssus
le
la
campsqne
de
caractérisation
de
l'année
M4
Aprés
chadue
coran,
lés résultats
détailés
ot
les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
en
résultant
sont
transmis
ar
mail
par
Eco-mobilièr
à la Colectiité, Les
taux
s'appliquent
sur
la périede
de
collecte
débutant
l'année
N,
avec
un
délai
de
grévenance
minimal
d'un
mois
avant
le
début
de
l'année
concernée,
Lorsque
ls Collectivité
particine
à
une
campagne
de
carsctérisations
de
Contenents
on
Collecte
par
la
Collectivité
diligentée
par
Éce-
mobilier,
la
Collectiité
Hcilite,
à
Eco-mobifier
ou
À
toute
personne
mandatée
par
Eco. mai
lier,
l'accès à aoû
sites
ot à
ceux
de
sés
prestataires,
Par
exception,
pour
l'année
de
démarrge
de
la
Convention,
de
taux
de
présence
moyen
conventionnel
est
joint
en
ansese
m9
au
Comral.
Article
34,3
: Collectes
complémentaires
des
IOUETS
Dans
cette
configuration,
ls
Collectivité
peut
demander
ds
mise
en
glacé
d'un
Conterant
on
Haut
de Quai
permettant
l'Eniévement
par Ecc-mobiiler
des JOUETS
infériésrs à la taille minimum,
définie
en
concertation
avec
les
fepréseniants,
mutualisée
avec
collecte
d'autres
netits
objets
relevant
he
périmètre
de
l'EalsementaifEc
omabiliér,
LLa
Lille
dos
ICHIETS,
et
des
autres
petits
chijets,
est
définie
par
Écocraobiler
lacs
de
la ssise
sn
plate
du
Centenant,
avant
le
début
de
l'Endéverment
par
Écomabilier,
st
peut
être
modifiée
avec
un
délai
de
prévenance
de
deux
($)
mois.
Un
soutien
débé
ct
prévu
pour
fes
Codlectwités
qui
pourront
anter
pour
ce dispositif
de
Collecte
conplémentats, Artiche
21,6 :
Prises
en
charges
des
JGUETS
Collectés
par
ls Collectivité
spéelfiquement
es
porte
à porté
ou
en
points
de collecte
mobile
(2,17
a et
c)
Par
exception
au
211,
dans
le cas
oùha Collectivité
it
en
place
dés
points
de
collecte
mobile
cu
des
dispositifs
de
collecte
d'encombrants
en
porté
à
porte
spééliquément
du
Périmètre
des
JOUETS, sous
réserve
que
cette
Collecte
d'ancomheans
en
porte
à porte
ou
de
points
de
collecte
mobile
cancoure
à
le
réutilisation
ou
au
recyclage
de
ces
Déchets,
gout
demanderà
Eca-mabiäier
de
mettre
à
disposition
des
Contenants
Eco-mobilier
et
de
recrendre
sans
frais
ces
Déchets,
en
ire
de
pourvoir
à leur
traitement,
|
Ariel
LS
: Conditions
dé
soutien
à
la Collecte
en
mélange
12,14
51
Dans
les tas
dé
fa Collecte
en
mélange
par
la Collec tivité définie
au
421 b
cie dessus,
Eca-mobilier
sautent
finatéièrement
le recyclage
et a valorisation
énergétique
sous
réserve
que
db pérfotmince
de
rempli,
réutilisation,
recyclage
des
IGUETS
Callectés
en
mélange
par
la Collectivité
seit
au
moins
douivalente
aux
abiectits
Axéc
par
le cahier
des
charges
à
Ecé-rmabiliér,
Un
bilen
des
perfermances
de
céermploi, réotiisation
et
de
recvelagu
de
ls Collééte
ei
mélange
des
FGUETS
de
la Coflectivité
era
réalisé
en
2004,
quis
ons
POST,
ME
HR
Le
Ne
AT
7 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
Se
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
En
cas
de
prfornance
intérieure
aux
ébiectifs
défis
ci-dessus,
les
Parties
feront
un
bilan
des
actions
hontroprendre
et
les
soutiens
au
recyclioe
ot
à ke
valorisation
énergétique
pour
ln
Collecte
en
mélange
seront
sand.
article
2,5 :
Enlévement
par
Eco-mobilier
dans
les
Déchéteries
favinées
d'un
Conténant
Eco-
mébllier Article
2,241:
Principes
Eco
-mobiliue
s'engage
h
mettre
en
couvre
lnlèsement
par
eco-mobiler
des
FOUETS
sur
les
Léchétesdes
bu
Pésimbtre,
contormément
aux
annexés
1 et
2
Les
gutres
flux
de
1 GUETS,
à
savoir
la
ferraille,
demeurent
girés
dans
les
dispasitions
définies
au
3. 11
at.
ans
des
DGéchétenes
Égqupées
d'un
Contenant
Eco-mobiliér
unique,
Ece-mobilier
s'engage
à
mettre
en
couvre
l'Enlévement
par
Eco-mobilies
surdes
Céchteres,
ronormément
aus
anneres
1
et
?,
des
JOUETS
dépassent
une
taille
minimum,
L'Enlévoment
dés
JOUETS
est
mutualisé
dans
be
Canterant
Éco-mmobilier
avec
les
autres
objets
relevant
du
périrmétrs
£co-méobilier.
La
taille
des
JOUETS
est
cine
par
Ecomobilior,
en
concertation
avec
les
Représentants,
Hype
un
délai
de
prés
nantes
tirnal
de
doux
L23
mois
avant
le
début
de
PEnlèvement
par
Eés-moblies
Les
sutres
flux
de
JOUETS
dermeurent
gérés
dans
les
dispositions
définies
au
21,
Selon
les
dispositions
du
Contrat,
Eco-mobilier s'encrece
à:
«
enlever
los
JOUETS
de
ls taille
définie
pour
l'année
N
dans
les
Déchèternes
équipées
d'un
seul
Contenant
Eca-mobilier,
dans
edit
Contenant
Ece-mebilier,
«
organiser
l'enlvément
et
le
traitement
des
ICQUETS
collectés
cénformément
aux
dispositions
du
présent
article,
»
liquides
et
verser
los
soutions
financiers
conformément
Baux
anmeses
1
4e
laure
à la Coflectivité
les
dannées
statistiques
de
collecte
et de
valaris
L}
rate,
Articke
2.2.2:
Collectes
complémentaires
des IGUETS
Dans
des
Déchèteries
équipées
d'un
Cénienent
Eto-meobilier
unique,
là
Collectivité
peut
demander
la
mises
en
glace
d'un
Contenant
en
Haut
dé
Quai
permettant
l'Enlévement
par
Fca-mobilier
des
JOUETS
inférieurs
à
de
taille
minimum,
défie
en
concertation
avec
Îles
Représentonts,
mulualisèe
avec
la
collecte
d'autres
petits
objets
relevant
du
périmètre
de
collecte
d'Ecé-mobiler,
La
faille
des
IQUETS,
et
des
autres
petits
objets,
est
définie
par
Eécemobilier
lors
de
ke
mise
un
place
au
contenant,
avant
le
début
de
PEntéverment
par
Eco-mobiliér,
et
peut
être
modifiée
avec
un
délai
dé
prévenance
de
deux
#91
mis.
Dns
ce
cas,
les
conditions
de
stutiers
financiers
pour
ls
Collecte
par
fs
Collectivité
ne
s'appliquent
plus
sur
bee
Contenants
de
ls
Collactivité,
souf
pour
les
JOUETS
Colloctés
seau
ds
Collectivité
dans
le
contenant
derraille
dela
Callectivité,
Un
soutien
dédié
est
prévu
pour
bé
Callsc
livités
qui
auront
optéé
pou
ce
dispositif
de
Collecte
cornplérmentaire,
article
2.3
: Entdvernént
par
Eco-mobiller
des
JOUETS
dans
les
Déchéteries
équipées
d'au
méins
deux
Contenants
Eco-mobilier
présents
pour
la
collecte
en
2 flux
matériaux
différents
À
Article
2,31
: Principes
Eco-mobilier
s'engage
à
maître
en
œuvre
l'Enlévement
par
Ecc-matélier
sur
les
Déchéteries au
Péimètre,
conformément
aus
annexes
+ et
2,
des
JOUETS.
L'Enthvement
des
IGUETS
est
mutuilir
dans
Le
Cantenant
Eco-mobiliee
ave
les
autres
objets
relevant
du
périmètre
Éco-mobilier.
Les
autres
lus
ce
JOUETS,à
savoir
ceux
on
ferraille,
demeurent
gérés
dans
les
dispositions
définies
au
Bt, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022 12/2092
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2023
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Selon
les
dispositions
du
Contrat,
Ecocmaobilier
s'entaqu
à :
"
coléver
les
JOUETS
dans
les
Déchiterdes
équipées
d'au
moins
deux
Centenants
Eco
mébilier,
en
fonction
des
matériaux
major
aires
: un
Contenant
pour
les
produits
en
bois,
ur
Santenant
por
les
pracuits
dont
fes
matériaux
majostaires
seecnt,
notamment,
Les
plastiques,
mousses
qu
textiles,
2
raaniser
l entéveinent
at
lé
tréftement
des
JOUETS
enlevés
gar
Ecé-mobilier,
+
liquides
et verser
les
soutiens
financiers
conformément
aux
antoxes
1e,
s
dauimnir à la Caflectigité
les
données
statistiques
de
céllocte
et de
valorisation.
Article
2,4
: Evaluation
des
quantités
de
JOUETS
enlovés
par
Eca-mobilier
dans
les
cas
9.9
ot
2,3
QU
lès
JOUETS
erdèvés
par
Eccmobilier
dans
les
sus
2,5
pt
23
ilest
déterminé
une
sastimation
conventionnelle
-des
quantités
de
IGUETS
cuntenus
dans
own
Enlèvement
par
Ecc-mobilier
de
déchets
dans
les
cas
22
et
2.4,
désigreté
cornme
le
« tonnage
équivalent
KUETS
».
Les
tonnage
équivalent
IQUETS
»
est
calculé
comme
le
produit
des
quantités
de
déchets
enlevés
par
Eco-mobiler
et
contenant
dés
ICUETS
par
un
tue
de
présence
moyen
conventionnel
de
FOUETS,
fonction
des
modalités
d'Entbverment
par
Ecomatilier,
Les
tue
de
précenes
mavén
conventionnel
de
JOUETS
sont
déterminés
suivant
un
protocole
#tstsh
en
concertation
ques
fs
Représentants
et
présenté
dns
l'énacce
5,
dans
le
réspect
du
principe
de
praportionnalité
ondtre
coûts
de
caractérisation,
précisions
des
résuitats
et
délais
de
réaleation.
Le
protocole
n'est
pas
individualisé
pour
à
Collectivité,
Chaque
taux
de
présence
moyen
conventinenel
de
ICUETS
ost
actualisé
au
plis
re
fois
por
ar,
à
partie
des
séaultats
d'une
campagne
comalito
de
caractérisations
de
déchets
enlevés
par
Ecor
mébier
&t
contenant
des
FORIETS
diigentde
per
Ece-mobilier
confloemément
&us
dispositions
de
l'année
5,
Les
taux
de
présence
moyers
conventionnels
de
JSUETS
applicables
pour
de
calcul
des
soutiens
ï nanciers
dus
au
titre
de
l'Énlévanent
d'Eco-mobilier
de
l'année
N
sont
les
taux
déterminés
selon
cs
dispositions
susvisées,
[ésus
de
Ja
campagne
de
caractérisation
de
l'année
H-1
Aprés
chaque
campagne,
les
sésultats
détaillés
et
les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
&r
résultant
sSont
Vansris
par
mal
par
Eco-mabilier
à
la
Collectivité,
au
plus
tard
fie
novembre
de
l'année
Ne,
de
sorte
que
ces
taux
s'appliquent
sur
la
période
de
coilecte
débutant
l'année
suivante,
Far
exception,
pour
année
2085,
année
de
déploiement
do
cet
Enibvemént
par
Eca-
mob
ler,
de
taux
de
présence
moyen
conventionnel
sera
calculé
à
l'issue
du
premier
semestre
conéerné,
article
25
:
Prélèvement
des
JOUETS
sur
la
Zone
réemploi
Les
dispositions
du
présent
article
s'adressent
exclusivement
aus
Béchéteies
équipées
d'une
Zone
réempiol Dés
lors
qu'une
Zone
réempdloi
ést
mise
en
œuvre
Dour
fa
collecte
des
IQGUETS
en
Déchèterie,
et
que
les
JOUETS
sat
prélevés
par
un/des
Acteurfs)
ÊSS
du
efemalai
en
contrat
nvec
fa
Collectivité,
Eco-mobilier
s'engage
à :
s
faire
prélever
les
ICHIETS
par
un
Acteur
É$$
du
séermetoi
en
contrat
avec
8
Collectivité,
s
Hiauides
ét
varsor
les
soutiens
financiers
canformément
aux
annexes
1,
et
5,
:
s
fournir
à
la
Collectivité
les
dennées
stathtiques
de
prélèvement
réermple
i
at
de
valerisation, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
ID : 089-258806617-20221213-2022
69-DE
Pubtié
le
EF
KR
EUR
Article
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
VIS-4-VIS
D'ECO-MOBILIER
Article
3,3:
Dispositions
générales
L'urôné
fixe
des
prescrintions
ospoctées
pat
Eco-mabilier
dans
le
cadre
de
sen
Agrément,
à
charge
pour
Éco-rmobilier
de
mettre
on
ceuvré
dés
prescriptions
via
le
présent
Contrat-type
pour
la
filière
ROUTE.
En
application
tes
dispositions
de
l'Arrëté
prévoyant
des
canditions
de
énetractualisntion
Gniques
entre
le
titulaire
de
l'agrément
et
les
collectivités
territoriales,
la
Collecthilé
s'engage
dune
part
à contribuer
aux
objectifs
alcmentaires
de
réemplai,
de
recyclage
et
de
valorisation
des
JOUETS,
et
d'autre
part
à
mettee
en
œuvee
ses
obligations
contractuelles
le
tout
conformément
aux
dispositions
des
article
4,9,
33
et
3,4
du
Contrat,
de
raardère
à
permettre
à
Fén-mobilier
de
nipoctet
ses
obligations
au
titre.de
san
Agrément.
Article
3,2:
Enlèvement
par
Eco-mobilier
dans
les
Déchèteries
dans
les
cas
2.3
at 2,3
Gestion
de
l'Entèvement
par
Éco-mobilier
Dhs
fars
que
l'Enlévernent
par
Eco-mobilier
est
mise
én
place,
Collectivité
s'engage
à collecter
las
POUETS
&t
4 ublises
Les
Contenants
mis
à
sa
disonaition
pus
Eco-mobilier
pour
là
collecte
des
IOUETS,
ét
à
romeitre
les
JOUETS
ainsi
collectés
exclusivement
à Cco-mabilier
ou
à lOpérateur
ou
à Acteur
du
réormplei
et
dde
la
réutilisation.
En
tant
que
dépositaite
des
Centenants,
la
Cablectivité
an
a le
garde
ot
dheit les
restituer
dans
l'état
dans
lequel
ils
lui
ont
dté
conliés,
sauf
usure
normale,
et
en
faire
wn
ussqe
normal,
cotlorme
à
leur
destination,
La
Cellectivité
s'engage
à
conserver
les
IOUETS
dans
leur
état
au
moment
de
lésr
caler
collectivité
interdit
tout
prélèvement
du
FOUETS
sur
les
Déchèteries,
sauf
prélbvement
en
vu
de
nutlisalion
effectués
conformément
à
l'aticie
Peu
en
done
Réemploi.
La
Collectivité
fournir
à
Eco-mubilier
les
indications
nécessaires
# la
gestion
opérationnelle
des
enlévements
et
Sengoge
à
respecter
les
conditions
de
mise
à disposition
ét
d'eslvement,
cantormément
à l'Annexe
2.
Le
Contrat
ne
peul
en
ateune
manière
s'intérprèter
mine
conféeant
à
Écosmobilier
Le
tire
d'expleitant
où
dé
chef
d'établissement
des
Déchéteries,
ni
d'emplésaur
du
personnel
employé
aus
les
Céchèteries,
ni
de
clanneur
d'asdre
des
prestataires
de
&
Coliectivité,
de
telle
matière
que
la
Collectivité
conserve
seule
les
obligations
relatives
à
ls
conorrdté
à
la
Réglementation
des
déchéteries
ot
à
la
sécurité
des
personnes
{agents
Leagers,
prestatairés
ramment).
La
Collectivité
décide
et
met
er
œuvre
les
movens
adaptés
afin
de
prévenir
les
vols,
dans
lb
limite
des
contraintes
économiques
ot
techalques,
En
cas
d'incidents
graves
et
rénétés,
de
Colloctinité
informe
Eco-motilier
et
entame
les
procédures
nécessaires,
La
Colléctivité
et
Eco-mobitier
s'intorment
réciproquernent
des
dystanctionnements,
des
ircidents
et
des
sanctions
administratives
ou
pénales
dant
ils
ont
connaissance,
impactant
la
collecte,
la
mise
à disposition
des
Centérnants
ét
l'enlbvement
des
IUETS
enlevés
par
Ecé-motiller
fermeture
de
là
échèterie
lors
de
l'entévernent,
retard
de
l'Opérateur,
incident
ou
accident
lors
des
manceuvres
du
véhicule,
non
livraison
des
Contenants
par
exemple),
Le
cas
échéant,
les
Parties
examiement
ensemble
Les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
ces
incidents,
à
Pinitiative
dé
le
Factie
la
nius
diigente. La
Collectivité
autorise
Eco-mobilier
à prendre
les
images
fohotogranhies
et
films]
cles
hoints
de
callèéte
permanents
et
temporaires
d'Enlévenent
par
Eco-moebilier,
et
autorise
Eco-mobilier,
au
tout
personne
mandatée
per
Eco-mobiliés,
à accéder
à ces
points
de
collecte
aux
fins
de
prendre Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
ces
image,
Ero-mobilier
s'engage
à informer
da
Colléctivint
aréatablement
Eco-mobiler
c s'enQage
à cespecter
de
droit
à l'image
de
toute
personne
présenté
sut
té
point
de
colbecte
Ces
Images
peuvent
notamment
&tre
enregiéiréeés
dens
une
base
de
données,
proprié
Ath
dl'Ecese
réébiléer,
et
peuvent
Être
exploitées
pat
Eco-matäler
où
toute
personne
matcdés
à
elite
Firs,
uniquement
dans
le
cadre
de
ses
activités
soumises
à
agrément
et
aprés
information
de
la
Collectivité,
sans
paiernent
are
que
les
soutiens
dinanciers
versés
par
Eco-mobiler
à
la
Collectivité, Article
3,3:
Collecte
par
la
Collectivité
dans
les
cas
2.1,
2.2
et
2.3
Artiele
3,31:
Organisation
de
la
collecte
par
In
Collectivité
La
Collectivité
organise
&
Collecte
par
ls
Collectivité,
puis
leur
traitement
des
fux
de
JOUETS
qui
dérmeurent
h
5
charge,
La
Collectivité
engage
à recvcler
ou
à
défaut,
à
valoriser
dne
ergéliguenrent
Les
Flux
comprenant
les
JOUETS
dans
les
eus
21
a,
ét
e
Let
ui
ârticlé
3,3,2
: Traçabilité
des
3OUETS
et
des
déchets
issus
d'une
Collecte
par
la
Calléétivité
Le
Cal
pavé
s'engage
à astres
la
ein
du
recychge
et
de
le
valorisation
énergétique
des
JOLIERS
Coile
par
Bb
Collectivité
ot
des
déchets
qui
en
sant
ireus,
depuis
leur
collecte
jusqu'à
leur
exutoire
final,
que
lex
JOUETS
soicot
gérés
en
régie
où
par
des
tiers.
Elle
éden
fe,
pour
chaque
modalité
de
célleéte,
les
installations
de
traitenvent
final
él
transrmer
4
Eco-
mobibor,
dés
la
signature
du
Contrat,
la
liste
des
prestataires
de
collecte
at
de
trailerent,
ainsi
que
là
description
des
modaliés
opéralunneles
de
collecte
et
de
Wéiterment,
La
Cohectivité
actualise
périodiquement
ces
informations
wia
Extranet,
au
olus
tard
lors
dos
déclarations
semestrielles
dance
les
conditions
de
l'articie
54
on
cas
de
change
ment
d'osutéités
et
2 minima
ue
fais
par
an.
#
Article
3,4
: Collecte
des
Déchets
des
détenteurs
profosstonneis
Dans
le respect
du
réglement
intévieur
de
la
Géchèterin,
le
Collectivité,
dés
lors
qu'elle
donne
acets
à
£0$
Géet
Fu
erigs
aux
détenteurs
puofessionncs
JOUETS,
s'engage
à
accepte:
les
dépôts
de
JOUETS
par
les
professionnels
ans
frais
pour
cos
détenteurs
dés
lors
qu'is
psésement
leur
carte
d'accès
nominative
en
CUS
de
vabdité,
déliurée
par
Eco-mobilier
ei
Qu'is
récpéeclent
&t
los
conditions
techniques
d'accés
définies
ar
ds Collectivité
Article
3,5:
Ron-réshest
des
engagements
de
[a
Collectivité
Lorcue
[a
Coliuctivité
ne
respecte
pas
l'une
des
obligations
défisies
au
Contrat,
Ecc-mobilier
peut
métiee
on
demeure
la
Collectivité
de
rospector
ses
obligations,
mème
à
bref
défi,
La
mise
en
demeure
explicite
les
dispositions
du
Contrat
qui
n'ont
pas
êté
respectées,
et
mentionne
qu'h
défaut
de
satisfaire
à ses
sbligations,
et
sans
préjufice
du
decit
d'Eco-mobifier
à
réparation
de
on
préjudice,
la
Collectivité
s'expose
à
Farrét
dés
vercéerconts
des
soutiens,
en
fonction
de
la
gravité
de
ses
manguements
La
Collectéité
et
érftée
à
foires
part
de
ses
observations
nar
écré.
À
la
hrvies
de
la
mise
en
dlermeure,
lé
versement
de
soutiens
est
rétaloi
par
Éco-rnobilies,
Article
5.6
: Actualisation
des
informations
administratives
de
la
Collectivité
Sans
préjudice
de
latiéle
17,
lb
Collectivité
s'engage,
dans
les
mellleurs
délais
et
éeclucivement
via
TERFUTEG,
hinfenmer
Fes-nébilier
de
toute
modification
adrinicératiée
nécessaire
à l'exécution
chu
Lomrat,
Sétarmmént
dé
sos
nérmbtre
La
Cotlestiité
sobliqe
à fentiéer
les
contacts
5opée
aticriresls
pérmanonts
d'Eco-maobilier
par
leurs
os
au
sein
dé
a
Collectivité,
et
À
les
mettre
à jour
dans
les
meilleurs
délais
pour
la
banne
scution
du
Céntrat,
RE
LUE
2
Ne
AT
7 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
4
: COMMUNICATION
Eco-mabiliér
scccnpargne
da
Collectivité
dans
les
opérations
de
communication
de
prosimité
nécessaires à la oise
gr
ceuvre
de
l'Enibverment
par
Éco-moebilies,
Les
supports
et
outils
de
communication
à
destination
des
citoyens
et
des
personnefs
des
üéchèteries
(kits
de
formation
sont
mis
à
disparition
grataitement
via
le
site
internet
d'Eco-
mobilier
eu
l'Extranet,
Par
aiieurs,
Eco-motilier
aropose
à
la
Collecthité
des
outils,
méthodes
#
actions
destinées
à la formation
de
ses
agents,
Lols
que
décrit
en
are
de
Eco-smotilier
favorise
l'échange
de
bonnes
pratiques
de
commanicétion
et
le
retour
d'expériences
entre
collectivités,
Dans
cet
objectif,
1
Collectivité
peut
être
associée,
si
elle
le
souhaite,
à
ces
réunéorrs
che
Lravail
et
de
restitution,
proposées
par
Eco-mobilier,
Article
5
DÉCLARATIONS
ET
LIQUIDATION
DES
SOUTIENS
FINANCIERS
ET
RAPPORTS
ANNUELS
Article
5.3:
Soutiens
financiers
Cas
général mobilier
s'engage
À
fquider
et
payer
semestriellement
les
soutiens
firénestrs
relatifs
à
Ba
llecte
en
Zone
Réemolei,
à
d'Entéverment
par
Éca-mobitier
et
à
la
Collecte
par
Ra
Calluctisité,
conformément
aux
Années
1,
et
à et
aus
dispositions
du
présent
article,
Déclaration
Collecte
par
la Collectivité
La
Collectivité
doit
procéder
à une
déclaration,
selon
des
mode
d'emploi
déclaration
s,
disponible
dans
d'Extranet,
qui
précise
le
contenu
et
bé
farmat
dé
le
déclargtion
et
les
justificatifs
à fondre
à la
déclaraticn:La
Coilectivité
dispose
pour
ce
faire
d'uné
périie
de
déclaration
de
60
jours
au
terme
de
shaque
semestre
civil
Les
déclarations
et
ses
juetificatifts
doivent
permettre
d'asswrer
do
tragabilité
les
JQUETS
depuis
leur
sollete
et
par
made
de
collecte
le
cas
échéant,
avec
l'indication
de
18
Déchiterle}
jusqu'au
traitement
final,
en
indiquant
les
modalités
de
traitement.
|
Elles
doivent
être
établies
à
fquence
semesthelle,
précisant
les
quantités
totales
de
déchets
contenant
des
MOUETS
et
leurs
enutoirés
naux,
gar
mode
de
collecte
(sous
chaque
Déchétere
en
Coltecte
par
le
Collectivité,
#compris
la
Callecte
en
mélange,
ét
pour
à
collecte
en
parle
“à-porte)
ainsi
que
les
quantités
ar
mode
dé
trultenent
findlisation,
recyclage,
valorisation
où
élimimation],
avec
les
justificatifs
de
cette
déclaration,
La
déclaration
comprend
notamment:
|
-
l'identification onécise
du'des
sites de traitement
intermédiaires
ot fre
et l'identité du/de
leurs
esploitants,
pour
chaque
prestetaire
de
la Collectivité,
=
le cheat
des
tontages
collectés
par
site
et
par
mois
-
le
bilan
matière
détaillé
du
traitement
eéalisé
pour
le
comate
de
le Collectivité,
suivant
les
modalités
de calcul de
l'annexe
5 6e que
le au
les sites
désignés
par
cette
dernière,
-
les
arrètés
d'exploitation
des
sites
de
traitement
final
par
combustion
fchaudièrest,
én
cas
d'évolution
de
ces
derniers,
|
a performance
énergétique-[Pe)
des
OVE
oulisées
par
la Collectivité.
a
Les justificatifs
à joindre
à la déclarslion
sont
précisés
dans
l'annese
Au
terme
de
chaque
semestre
civil,
Eco-mobiller
dispose
de
45
jours
apeës
validation
far
la
Calectisité
pour
Liuvider
les
soutiens
variables
relatiés
à l'Enlévernent
sûr
Eco-mebiliér
ane
34 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
A
cornpter
de
le souristion
de
fa
déclaration
mar
dé Caoi leetivité,
Eco-mobitier
dispose
de
45
jours,
stat
pau
liquides
les
autres
tostions
après
contrôle
et
validation
de
fn
déclaration,
soit
pour
gécéeler
à
des
demandes
d'informations
ou
dé justificatiés
complémentaires,
soit
encore
pour
nhoiner
la Collectivité
des
motifs
pour
lesquels
les autegs
soutiens
ne
peuvent
être
Liquidés.
Les
autres
Soutiens
hé
peuvent
pos
être
Liquidés,
&t
donc
pavés,
tant
que
la
déélatation
leu
cela
étnpes
68
juétiiealifst
rest
pas
complète
et conforme
aux
exigences
de
déclaration.
Les
soutiens
financiers
qui
peuvent
être
Liquidés
et
versées
par
Ecs-matiliér
de
sont
par
période
cemestrielle
échoue,
Article
5.2:
Paiement
des
soutiens
La
Collectivité
peut
érogttre
un
tre
de
recetie
dés
la
LDauidation
d'un
soutien
par
Eco-mobiler,
Les
soutiens
Liquidés
sont
vérets
par
Ecc-moalier
dans
un
délai de
40 jours
à réception
du
titre de
iecattes
dr
par
la Célleciihité
conformément
à l'état
communiqué
par
Éco-mobilier.
Loraque
subaiste
ur adisacéard
notamment
sur is déclaration
de
Ja Collectivité
ou
eur les justifieatits
fournies,
eu
en
l'absence
des
justificatifs
correspondants,
les
soutiens
ne
eurent
être
Liquidés
et
pavés,
ot
les
Parties
procédant
selon
les
modaïtés
de
réglarnent
amiable
cles
Blogs
de
Particle
5.
Le
paiement
des
soutiens
par
Écs-mobélier
sit
effectué
sans
préjudice
de
chélammion
dés
trop
pereus
dont
Eco-mobilier
pourrait
avé
connaissance
ultérieurement,
hétamment
du.
fit
de
contrôles.
Les
tropeperçus
par
la
Collectivité
sont
liquidés
par
iinetation
sur
les
vorsements
de
soutiens
non
échus
où
ltémeurs.
Les
Parties
£e
conforment
à
la
législation
apmicatle
en
matière
de
TVA
au
moment
de
son
fait
ae nérateur,
Sant
précis à
Htre
informatif
qu'on
l'état
de
&
législation,
les
soutiens
ne
sont
pas
assujettie
à
li
TVA
conformémentà
Finstruction
34-05-66
n°
50
du
#0
mars
2006
de
la Girection
fé générate
thus irapôts,
Article
5,3: Rapport
d'activités
Peur
l'Enlèsvement
par
Eco-mabilier,
Eco-mobilier
met
8 disposition
de
la Collectisié
au
travers
de
PExtranet
les
données
relatives
aux
enléverments
réalisés
et
aux
tonnages
de
JOUETS
collectés
ed
enlevés
par
Eco-mobilier.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
RÉAI-IO8
€
Env,
Eco-mobilee
dresse
semostriallement
un état
récapitulatif des
tonnages
collectés ot
enlevés
par
Eco-mobilier
et met
à disnosition
chaque
année
un
rapport
d'activités,
via
l'Extranet,
des
tonnages
soutenus,
des
soutiens
vers és,
cles
sultats
atteints
nélamment
les
conditions
dans Ineguelles
les
tonnages
Repris
par
Ecomotilier
ont
été
traités,
dans
un
format
et
un
délai
compatible
avec
la réalisation
du
rapport
annuel
sur
le
prés
et
la Qualité
du
Séries
Publié
de
Gestion
des
Cchots
ménagers
et assimilés.
Article
5,4:
Dématérialisatian
Les
déclarations
et los
transmissions
de
justicatifs
sont
dématésialisées
vin
l'Extranet,
La
Collectivité
à
accès
en
permanence
au
décompte
des
tonsages
cejuls
par
Eca-mébilier
clans
Extranet. 2
RE
Res
Ne
AT
7 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2023
Pubtié
le
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
6 : RECOURS
À
DES
TIERS
Chaque Parité
peut,
de pi
air
ect,
sésame
tout
tiérs
de
droit
privé
pour
réalicnr
uk
ets
par
bc
des
tâches
nécbssares
à
fsoheution
du Cantrat,
Chague
Pare
demeure
pésponseble
vies
de
l'autre
Partie
de
toute
inexetouthon
us
écution
fautive
de
Contrat,
du
fait
et
des fautes
dos
tiers
qu'il
a
rrissionmés
et
dé
ses
prépusés,
sauf
cas
de
farce
eesjeure,
LaCollectivité
s'engage
à ce qu'Eco-mobitier
puisse
procéder,
le cas
échéant,
aux
contrées
prévus
à Patiche
1
auprès
des
tiers
missions
por
ha
Collectiité
et
par
les
Autres
Collectivités
pour
la
collecte
et
le eus
échéant les
enbévements
et
le traitement
des
JOUETS.
Article
7 : RECOURS
AUX
ACTEURS
DU
RÉEMPLOI
ET
DE
LA
RÉUTILISATION
EN
DEHORS
DE
LA
ZONE
REEMPLOI
L'arrêté
prévoit
de
lrvariser
Pagcés
au
gisement
dé
JOUETS
aux
Endtés
de
lESS.
Fans
cet objectif,
si la Colléetiyitié
s ur
partenarlat
avecunes
Entité
de
VESS
allé
songes
à travailler
à
la
rise
on
place
des
dispositions
nécessaires
afis dé
priserer
Mokôgeté
ot
de
nermeétlee
bn
prélévoment,
avant
mise
on benne
dans
los Déchéterios,
des
JQUETS
en
bon
état
fonctionnol
ot
sanitaire,
en
vue
d'activités
de
réemploi
et de
réutilisation
effectuées
par
une
Entité
de
V'ESS
ou
la
Collectivité
elle-rméme,
La
Catlectiyité
fournit
à
Écomobiler
la
Bebe
des
Géchéteries
sur
lesquelles
elle
organise
un
tél
prélèvement,
ainsi
que
la
liste
des
Entités
de
l'ÉSS
concernées
par
ce
nrétèvement.
Les
dons
des
particuliers
faits
directement
aus
Entités
de
ESS
hors
des
déchéteries,
ain
que
les
:
een
naelé
à
norte
ou
sur
angel
entre
la
Collectivité
et
dés
Enbtés
de
FESS
ne
rentrent
ns2
dan
a bé ere
de
dot
anticie.
Article
8
:
RESPONSABILITÉS,
TRANSFERT
DES
RISQUES
ET
DE
LA
PROPRIÉTÉ DES
DÉCHETS Article
8.1:
Enlèvement
par
Ece-mébiller
En
tant
que
déténtrico des
JOUETS
au
sens
de
l'article
2643-1140
€,
Env,
jusqu'à
leur
enlèvement,
la Caliectivité
assure
la garde
des
HOUETS jusqu'à
leur
enlévémont
par
Eco-mobilier,
le transfert
do
kB
propriété
avant
lieu
à
Missue
du
chargement
du
Cotfterant
dédié
aux
JOUETS
sur
le
véhicule
effectuant
lenlbvement
des
JGUETS
sur
le point
de
collecte,
bñ
Collectivité
: s'engage
À céder
gratuitement
la propriété
des
IGUETS Callectés
enlevés
par
Ece-
mobilier,
La
cession
des
JOUETS
gras
1
allectivité
à
Eco-mobillers
avant
Heu
avec
le
transfer
du
Toutefois,
tes
aneis
trenslent
de
lt
garde
et
cession
pour
des
IQUSTE
qui
setient
contaminés
au
SANS
de
ls
réclementation
en
vigueur
da
telle
sorte
que
les
caractéristiques
de
danser des
SOUETS
soient
modifiées
par
cette
camtamination,
ou
qui seraient
radioactifs,
ou
pour
des
déchots
autres
que
des
JOUETS
et
en
rélarie
dues
les
ICRIETS.
Toute
tan-confermité
visant
la cossion
de
IOLETS
contaminés
où
radioactifs
fera
Pobjét
de
lérniséen
d'un
dysfanctiennemant
sur
Le
Si
collecte
d'Éco-mobilier
et
d'une
procédure
d'isolement
au
plus
tard
lors
de
la
premiére
rupture
de
charge
sur
lé site cu
prestataire
intervenant
pour
Éco-medbilior,
Dans
le cas
ci-dessus,
la ollectivité
prend
en
charge
le contenu
du
Coentenant
s'il est
contaminé
ou
radionctié
5 Reçu
en
orétecture
le
16/14/2023
Publié
le
“
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID : 088-253306617-20221218-2022
69-DE
Les
Opétaleurs
corréesvet
seuls
a
passes
141
aour
lEnlvement
por
Éoo-mailies,
La
Collectivité
en
assure
seule
la
qarde
eur
le
point
de
colleéte
huseu'é
leur
chargement
lors
de
l'enlbvement,
et
eut
psponsal
de
ele
ge
fait
dé
tout
dassnage
du
fait
des
Contetents
en
aux
Contenards,
sauf
à
prouver
que
le
dornégé
4
pour
&ausé
une
défaillance
du
Cantenant
où
de
Opérateur
où
en
ns
de
forcé
mécuré.
Cette
diépasition
né
s'applique
pas
à lusure
nanmale
du
Cantenart.
Article
8,3:
Collecte
par
la Collectivité
La
Collectivité
est
seule
gardienne
ercpriétaire
et
détentrice
des
JQUÉTÉ
Collectés
par
la
Collectivité,
jusqu'à
leur
éfroination
ou
valorisation
finste.
Article
8.3:
Disposition
commune
à
l'Enlèvement
pur
Eco-mobilier
et
à
la
Collecte
par
la
Collectiyité
pré
es
O6
et
82
la
chénetivation
duré
Céchétarie,
coplarmément
au
point
LEZ
de
l'Asnées
E
he
peut
danser
feu
4
aucune
céparation
du
préjudice
pendant
ls
pésiade
des
désactivation,
Éeancièrement
au
en
noture,
por
l'une
des
Parties
en
fiveur
de
l'autre
Partie,
Sans
préudice
des
articles
81
et
8.4,
larsque
les
Parties
conviennent
d'un
commen
accord
de
resintenir
active
ve
Diéchèterie
ne
resnectant
pas
les
obligations
de
l'annee
3 dans
le
dispositif
de
collecte
:
la
Collectivité
demeure
seule
responsable
des
conséquences
d'un
éventuel
rnanquerment
à li Réglementation
vis-kuis
de
l'administration.
Article
9 : OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
D'INFORMATION
DU
PUBLIC
La
Colleclivité
ot
Cco-mobilier
prennent
lex
mesures
néceseaires
afin
dé
rernpli
es
obligations
qui
leur
incombent
au
titre de
l'article
R
543-046
du
Code
de
l'environnement.
1e informent
également
eur
des
filières
mises
en
place
poër
développer
de
réemploi,
L
réutilisation,
le
recyclage
et
la
valorisstion
dos
JOUETS.
Article
10
: CONFIDENTIALITÉ
DES
DONNÉES
Les
données
et
inferrnations
de
lb Colleéiiité
transrnisés
à Ecé-mealalier
par
la Cellechivié
lors
de
lente
du
Contrat
sonl
confidentielles,
sauf
lorsque
Le
Colletisité
dos
som
cle-mèrma
publiques,
La
Colluetivité
est
Hbrée
de
Fosplañtation
et
de
dé
publication
de
cés
données
6l
informations.
Ecc-rnobilier
peut
faire
toute
utilisstion
de
ces
données
ot
informations
pour
503
besoins
internes,
et
pout
les
conséresr
sans
limite
à
l'expiration
du
Contrat,
Eco-mobilier
peut
diffuser
ces
données
et informations
sous
forme
agrégée,
ta
Collectivité
transmet
5es
dontèes
au
porta
TERRITES
et
autorise
la
transmission
par
co:
acbilier
des
données
ot
informations
administratives
4
TERNTECL
La
Collectiité
permet
évalerment
à Ecomobiller
de
transmettre
les
données
et
islormations
demandées
jar
l'AGEME
at
les
Consells
Régionaux,
conformément
aus
sdgences
de
Firôté,
ainsi
qu'h
toute
pérsonrie
peblique
à
laquelle
(est
fait
obligation
légale
où
rhglementaire
h
Écocmobilier
de
Lianermettre
cos
données
et
informations,
Dans
ce
dernier
cas,
Eco-moblfies
infoerne
le
Collectivité
dé
sette
nouvelle
ablgstion.
Ecé-meabiler
peut
entie
rendre
public
ses
résultats
consolidés
d'Entbvement
par
Eco-
atelier
et
de
Collecte
por
la Collectivité,
li Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
Se
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
11:
CONTRÔLES
La
Collectivité s'engquce
4
mettre
en
couvre
tout
dispositif
de
contrée
propre
4 assurer
la
validité
des
dannées
qui
servent
au calcul
des
soutiens,
& prendre
toutes
dispositions
correctives
et à aviser
Eco
mebilier
de
tout
fait avart
une
incidence
sur
l'exécution
du
Contrat,
Eco-meobilier
peut
mandater
des
liées
pour
céfectuer
les
contrôles
sur môces
est
sur
place
Dyisites
et entretiens,
sur ses iles
ou le css échukant
ceux
de ses
prestataires
de. collecte,
d'enbiacrméent
et
de
Lnitement
des
déchets
et
ceux
des
Autres
Collectivités.
Les
contrôles
doivent
permetlée
de
vériber
la
véracité
des
déclarations
et
des
justificatifs
feuenies
par
la
Collectivité
oo
par
des
preftétaires « eu
répreneuts
opérant
pour
le compté
de
ls Céltéc vit
et des
Autres Collectivités,
v
compris
par
ramrochement
avec
tes justificatils
de
roprenvurs,
4 celte
fin,
la Collectivité
s'engage
à
aménager
dans
ses
contrals
avec
ses
prestataires
et
TOATENENTE
us
droit
de
contrôle
d'Eco-
mabilier
conforme
aux
sxigences
de
contrôle
du
Contrat,
st
à faire
aménager
un
droit
identique
dans
les
contrats
susvisés
des
Avtres
Collectivités.
La
Sollectivité,
si elle
fait
partie
d'une cars pagne
d'audit,
est
informés
par
Ecm-mobilér,
lé
rois
qui
précède
le semestre
audité
préalablement à sa déclaration,
Le tiers
dhgenté
par
Eco-mobilier
procède
k cos
contrôles
selon des méthodes
habituelles
d'audit.
À
l'occasion
deces
contrôles, la Collectivité
s'engage
à fournie
test document
justificatif original
Iberdercaux
de
«sut,
contrats,
factures.)
lié
à
l'ensumble
des
opérations
concernées
par
le
Contrat,
à
Ecc-natilier
où
au
tiers
mandaté
par
cn. mobilier
à cel
effet,
Eca-mobilier
intarmers
la
Catlectivité
et/ou
des
Autres
Collectivités
et/ou
les
pres
stataints
viaés
aù
présent
article
dé
ses
demandes,
au
mains
48
heures
à
l'avance,
dé
façon
à
ne
pas
géner
l'exploitation.
Lérsque
les
tceurents
justificatifs
guistent
LEE
EUF
ENT
SUPpOTT
dématérialisé,
le
tiers
sandaté
aeut
pracéder
aux
vérifications
nécessaires
nermetant
de
s'assurer
de
la
véracité
des
dacurnents
déenatérialisés. Gui
à
cvs
contrôles,
Éco-mobilier
s'engage
à
tranérmettre
un
bilan
les
contrôles
effectués,
à
charge
pour
la
Collectivité
de
répondre
aux
divergences
constatées
dans
ce
bilan,
La Collectivité
peut
demander
à étre
entendue
par
Eco-mobilier,
assistée
du
case
de
san
choix.
Lorsque
la Collectivité accepte
les résultats
du contrôle,
elle
prond
les mesures
correctives
le cas
échéant,
Le bilan
des
tonnages
déclarés
par la Collectivité
et souris
pour
valilation à Ecs-mobilier
envue
du
calcul
du
soutlen
tient cémate
du
résultat
de
cet
audit,
En
cas
do
trop-nerçus
de
soutiens
nas
la
Collectivité,
la
régularisation
pavres
intervenir
lors
de
la
déclaration
semestrielle
suivatite,
sauf 8 le Contrat
prend fin à
l'expiration
du
semestre
en
cours
qu
si les trop-perçus
éxcé
“dent
le
montant
prévisionnel
des
soutions
pour
le
semestre
suivant,
la
régularisation
deviendra
immédiatement
exigible.
Article
12 : MODIFICATION
DÙ
CONTRAT
Artiele
12.1: Modification
des
conditions
générales
et de
leurs annexes
Les
conditions
générales
et
leurs
annexes
peuvent
être
modiliges
par
Eco-mobilier,
y
compris
certaines
madalités
de
soutiens.
Ces
memdifications
sont
présentées
par
Eco-mobiher
dansle
cadre
d'une
concertation
avec
les
Représentants,
her
motilie
8
la
Éollectivité
toute
modiiestion
dés
conditions
générales
ou
de
leurs
ave
ki
dete
de là
prise
d'effet
dé
cotté
modification,
au
plus
tard
un
A)
mois
avant
sa
prise
d'effet,
En
cas
de
refus
de
cette
modification,
la
Collectivité
résile
son
Contrat
avec
Eco-
mobilier,
elans
le mois
pedéédant
fa
prise
d'effot,
de
fçen
h ce
que
le
Contrat
prenne
fin
la veille
de
la prise
d'effet
de
la
modification.
À
défaut de
résiliation
dans
Le
délei
prévu
au
présent
article,
35 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Pubtié
le
ID:
633 25330867: 7-20221213-2022
69-DE
hi
modiisation
des
conditions
générales
ou
de
leurs
annexes
mrond
éflél,
sans
néce
scité
d'art
avenant,
et
fans
que
l'absence
d'une
nouveihe
défibération
de
la
Collectivité
soit
anposable
à Eco
mobilier, Far
erception
aux
alinéas
orécédents
és
annexes
des
aux
modalités
d'exée
cubion
du
Contrat
est
Qui
66
erodifient
pas
son
écénartie
gérérälo,
telles
que
les
nskdres
de
demandes
de
€
skénants,
d'entévement,
che
die
carats
en
où
d'utilisation
de
l'Exkropet,
neuvent
Être
modifiées
EHIT
Eco-mébilier
avec
un
préavis
de
18
fours
et
aprés
concertation
ot
avis
des
Beprésentants.
Article
12.2:
Modification
dos
conditions
partieullères
du
Contrat
a
Collectivité
cornmunique
via
TÉRRITEC
toute
modiiestion
de
son
Périmitre
ffonétionneihes
et
tetorale)
as
plus
tard
deux
mois
avant
sa prise
d'offot,
avec
les justificatifs écurespondants,
Eco
mobilier
prend
connaissance
et met
À jour
Extranet
à partir
de
ces
données,
À
coinpéioncss
constantes,
les
modifications
des
dispositifs
de collecte
{déchèteries
ou
collecte
d'ensembrants
en
porte
à porte)
où
des
modos
de
collecte
ne
sont
pas considérées
comme
des
modifications
du
Contrat,
et
relbvent
des
dispositions
contractuelles
rélatives à
l'acdeution
cle
la
collvcte, Article
19.3:
Autres
modifications
du
Contrat
Toute
autre
meédification,
y
compris
des
compléments
au
Contrat,
par
crenpglé
pour
des
espérimentalions,
nécessite
ls
conclusion
par
les
Parties
d'un
échange
préalable
et
fer
smécifque,
Article
13:
DEMANDE
DE
CONTRAT,
FRISE
D'E
FFÉT,
DURÉE
ET
VALIBITÉ
BÙ
CONTRAT
Articio
13,1
Demande
de
contrat
Conformément
8
l'aitiele
1097-41
du
code
civil,
Ü
est
petélsé
que
pour
conclure
un
Contrat,
fa
Collectivité
doit
informer
Eéc-nmobiier
de
son
intention
de
conclure
un
Contrat.
Celle
cléélaratieon
d'intention,
qui
ae
lle
Suéonement
la
Collectivité,
lui
permet
de
recevoir
des
codes
accés
À
l'Extranet
et
ue
mode
d'emploi
en
vue
de
télécharger
les
formolaires
à uties,
de
s'infoureer
sur
dEnlévement
pur
Eco-motilier
et
là
Collecte
par
la
Collectivité,
et
de
said
Pensemble
des
conditions
particulières
dans
l'Extranet
et
de
comminiquer
tous
les
justificatifs
aécessaires
à
25
demande
de
Contrat,
l'est
expressément
précisé
que
j Extranet
est
un
roven
de
communication
dunéormations
et
de
documents
Lé
Contrat
s'est
pas
formé
vis
l'Extranét,
La
Hemande
de
Cenérat
puis
5a
conclusion
emporté
l'ébheateon
pour
à
Collectivité
de
respéctor
les
conditions
d'utilisation
de
Pértranes
et
de
TERRITEO,
cossuitables
sur
ces
portails,
ainsi
que
les
notices
et
modes
'ernple
disponibles
en
ligre. Peur
koët
nouveauContrat,
4 sééeption
du
dossier
de
demande
ét
anrbs
vérification
des
rubriques
de
PExtranet
dûment
temple
8, avec
l'ensemble
des justificatifs,
Eco-mabilier
disoose
d'un
délai
cu
15
fquinzel jours
ivrés
pour
vérifier
que
la demande
sst
complète,
ou
informer
le Coflectiyité
par
l'Estronet
que
son
dossier
est
inéémpler,
toute
erreur
étant
assiailte à un
dossier
incormglet,
Le
Contrat
est
conclu
dans
les
conditions
visées
& Partiche
461
cédoseous
Article
13.2:
Date
de
prise
d'éflet
et durée
du
Contrat
V3.2.1
L'Arrété
ne
pouvant
avoir
pour
effet
d'interrompre
la
collecte
à
chaque
réfouvellerment
d'agrément,
les
Parties
déclarent
expressément
litérarétor
la
disposition
du
cahier
dos
charges Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
Pubtié
le
ME
HU,
ee
ER
REREESS
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
"Le
contrat
prend
fin
de
plein
croit
Ga
fr
de
Pogrient
du
their,
foscad
fo
de
plein
droit
avant
son
échéonce
nonrole
en
cos de
retroit
de
l'aurément
du
ttuleie,
qui
reprend
les
termes
de
l'article
187
du
code
cit,
comme
uno
élause
de
caducité
du
Contrat,
pour
défaut
d'agrément
autitre
de
l'article & 643-264
du
code
de
l'environnement,
13.22:
Le
Contrat
entre
en
vigueur
le
premier jour
du
mais
suivant
le
date
de
signature
par
fa
Calieetivité
et
prend
fin au
plus
tard
le
M
décembre
2027
peut
préretré
din
asont
tte
date
dans
les
conditioss
précisées
&
l'article
14,
1423
Le
Contrat
devient
caduc
et prond
Mo
de
glein
del
en
sas
de
cetrait
de
l'agrément
délivré
&
Eco-mebiléer
au
ütre
de
l'artilé
À
542259
cle
ae
de
Fenéronnement
quelle
que
soit
la cause
de
ce
retrait.
L'anrndation
ou
la
déclaration
de
malité
de
l'agrément
d'Eco-mobilier
met
Saleen
nai
Contrat
de
daté
du
jegement
annulant
ou
déclarant
nul
legrément
d'Éco-metiliér,
sons
pobudice
du
droit
des
narties
de
faire
constater
ls llté
au
demander
l'annelation
du
Contrat,
Ece-mobiliér
s'endgaee
à lefacrner
le Collectivité
dans
les meilleurs
délais
de
le caducité
du
Contrat.
152.4,
Les
cas
précédents
m'épuisent
pas
toutes
les
causes
de
éaducité
consécutives
aux
resirecturations
et
modifications
des
structures
de
coopération
tatercormmiunale.
132,5
Aucune
disposition
du
Contrat
ne
pont
vinterprétes
comme
obligeant
Ece-mohilier
à
deneneler
le
renouvellement
de
son
agrément,
ni
comme
pouvant
ten
Eco-mobilor
espassahte
des
conséquences
directes
ou
indirectes
d'un
refus
de
renouvellement
dé
sén
agrément,
Article
14 : RÉSILIATION
DU
CONTRAT
£ans
préjudice
du
cas
de
résiliation
prévuà
l'actiche PL
La
Colleciité
peut
&
tout
moment
résilier
snilatéralement
Le
Contrat,
avec
un
gréavie
de
trcis
eos,
fans
qu'aucune
indemnité
ne
lui
soit
réciarmée, En
cas
de
manquement
grave,
la Collectivité
peut
également
résilier
16 Contrat à
l'expiration
dun
délai
dus
mois après
envoi
k
Ecamobilier
d'une
mise
en
demeure,
par
lire
rocommandés
avec
accusé
de
réceptions,
demeurée
sans
eflet.
Article
45:
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
ET NOTIFICATIONS
Les
Parties
s'engagent
à
résoudreà
l'amiante
tout différend
susceptible
d'intervenir
entre
elles,
relatif
à
la
conclusion,
l'interprétation
qu
l'exécution
du
Contrat,
et
examiner
de
bonne
foi
les
coniéquonces
dé
Lout
changernent
de
circonstance
imprévisible
lors
de
la conclusion
du
Contrat.
La
Partie
la
plus
difigente
poures
notamment
demander
Mntervention
d'un
tiers
concifateur
pour
tenter
un
réglement
amiable
du
Gtige,
En
cas
de
différend,
la
conciliation
sera
portée
devant
an
cité
de
cabrlinatian
avec
les
Représentants,
Les
ligue
Qu
n'aurent
pis
pi
ÉÉUCTIE
n
ele
srniable
sont
déférés
devant
le
tribunal
Fe
Toute
notifcation
prévus
par
de Céntral
ait
eflectude
par
éourrier
recommandée
avec
accusé
de
réception. 22002
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
Publié
le
ID:
633-253306617-20221213-2022
69-DE
Article
18 : DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Article
16,1
Chaque
Partie
conclut
fe
Contrat
en
ligne
sur
l'Extranet,
La
conclusion
du
Contrat
est
réaliste
conformément
aux
dispasitions
dés
articles
195
ct
suivants
du
Céde
civil.
|
Les
modalités
du
processus
global
d'adhésion
électronique
en
ligne
et
de
dématérialisation
mis
en
place
por
Eéo-Mebilier
dans
be
côdre
du
Contrat
sant
définées
en
annee
6.
Les
informations
eénsciqnéés
par
la Collectivité
au
sein
de
l'Extranet
sous
53
responsabilité
feront
foi
entre
les
Parties
et
soront
opposables
aux
tiers.
La
Collectivité
accepte
expressément
d'adhérer
au
Éontrat
pae
voie
électronique
à
l'exclusion
de
tout
Œubré
mer,
A
Ditre
strictement
exceptionnel,
sur
demande
dûment
ractivés
réaliste
par
le
Collectivité
auprès
Éca-mobiier,
ct
notamment
compte
tenu
de
contraimes
ithérantes
à
Patiisston
de
lewtil
informatique,
dé
procédure
de
contractualisation
sous
format
papier
pourra
Être
mice
en
œuvre.
Article
16,7
Mest
précisé
qu'Éco-mébilier
s'est
dotée
d'outils
(Extranet)
permettant
la
dématérislisstion
des
échanges
avee
les:
Collectiités
ot
le
conclusion
de
tout
accord
entrée
Ecc-hobiler
et
les
x
Collectivités,
De
convention
éspreise
conformément
à
l'article 1368
du
Code
cwil,
les
Parties
reconnaissent
une
valeur
grobante
à bout
accordet
échange
conélu
et
réalisé
par
ce
biais,
àrticle
16,5
Le
Contrat
ect
exclusivement
cosrctitué
des
documents
suivants
:
ai
Les
conditions
générales
de
contractualisation
avec
Eca-mobitier
bi
Les
annexes
aux
conditions
générales
de
centractualisation
avec
Eco-matilier
séivantes
:
ânaexe
?-
Périmètre
du
Comirat
‘
ânrexe
2°
Conditisas
techniques
el
rvéaux
dé
sérvies
Annexe
5:
Barème
de
sautiens
Annexe
à - Cornrunicatiof
Annexe
S - Caractéreations,
Bilans
matières
et justificatifs
Annee
à - Dématérialisation
Annexe
7 - Taux
de
présence
moyen
conventionnel
L'ensemble
des
annexes
référencées
sont
disponibles
via
PExtranet
d'Eco-mobilier,
La Collectivité
déclre
expréssément
avoir
pris
connaissance
de
ces
annexes
ordalablement
à
la
conclusion
du
Contrat,