Déliberation - Deliberation n° 2022 22

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Déliberation - Deliberation n° 2022 22 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 17 mai 2022 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-deux, le dix-sept mai à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence au Pôle Environnement du Smicval (Saint Denis de Pile - 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 11/05/2022

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE V Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Madame GADRAT Ex Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Mireille CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Jean- Claude ABANADES, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Jean-Pierre MARTINET, Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 17 mai 2022, 31 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2022 - 22

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 12 avril 2022

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 12 avril 2022.

Le quorum étant atteint et il est rappelé l’ordre du jour suivant :

 2022-15 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 29 mars 2022 Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 29 mars 2022.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (32 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 2 procurations, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 29 mars 2022.

 2022-16 : Budget Primitif 2022 : budget principal

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Le budget primitif 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de : 56 227 251.78 € réparti par section comme suit :

 En section de fonctionnement : 42 819 757.43 €  En section d’investissement : 13 407 494.35 €

Dépenses section de fonctionnement :

Proposition 2022

Chapitre 011 charges à caractère général 21 051 655.00 € Chapitre 012 charges de personnel 14 557 839.00 € Chapitre 65 charges de gestion courante 226 770.00 € Chapitre 66 charges financières 806 000.00 € Chapitre 67 charges exceptionnelles

(dont annulations titres s/ex.ant. RS) 10 000.00 € Chapitre 68 Provisions semi budgétaires 15 000.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordres 3 000 000.00 € Chapitre 022 dépenses imprévues 1 549 261.43 € Chapitre 023 virement à la section d’investissement 1 603 232.00 € Cet autofinancement contribue directement au financement des investissements.

Total général de la section 42 819 757.43 €

Recettes section de fonctionnement :

Proposition 2022

Chapitre 70 Produits des services 6 959 088.33 € Ce chapitre comprend :

la redevance spéciale 4 818 413.33€

la revente de matériaux pour 1 928 400 €

la vente de compost pour 212 275.00€

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères/appel à produit 2022 30 094 983.00 € Chapitre 74 : Autres dotations et participations hors fiscalité 2 419 175.95 € (participation des organismes subventionneurs)

Chapitre 013 Atténuation de Charges 238 500.00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 3 000.00 € Chapitre 77 Recettes Exceptionnelles

(remboursement assurance) 18 000.00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre 78 500.00 € Il s’agit de l’amortissement des subventions reçues.

Chapitre 002 Excédent 3 008 510.15 €

Total général de la section 42 819 757.43 €

Dépenses section d’investissement :

Proposition 2022

Chapitre 16 emprunts 2 800 000.00 € (remboursement du capital de la dette)

Chapitre 040 Opération d’ordre 78 500.00 € Il s’agit de l’amortissement des subventions reçuesChapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000.00 € Il s’agit de régularisation d’opérations sur notre inventaire. Total des opérations d’équipements y compris avec les restes à réaliser 10 028 994.35 €

Investissement Montant BP 2022 RAR 2021 Total Répartition

Numérique / Informatique 806 118,00 162 601,57 968 719,57 9,66%

Matériel roulant 3 008 839,00 1 239 319,10 4 248 158,10 42,36%

Pôles recyclages + SMK 1 533 522,00 115 721,04 1 649 243,04 16,44%

Bacs, composteurs 889 597,00 151 011,55 1 040 608,55 10,38%

Pôle de Saint-Denis-de-pile 99 464,00 34 319,06 133 783,06 1,33%

Pôle de Saint-Girons 1 461,00 0,00 1 461,00 0,01%

Centre de Tri 91 100,00 0,00 91 100,00 0,91% Centre d'enfouissement

technique 10 139,00 145 352,07 155 491,07 1,55%

Plateforme de compostage 126 749,00 0,00 126 749,00 1,26%

Voirie 305 240,00 0,00 305 240,00 3,04%

Matériel technique 141 690,00 58 492,90 200 182,90 2,00% Projets Refonte collecte

/Impact 897 013,00 211 245,06 1 108 258,06 11,05%

Total 7 910 932,00 2 118 062,35 10 028 994,35 100%

Le niveau d’investissement augmente, 76% des dépenses d’équipement sont consacrés à la transition et 511 682 € concernent l’Autorisation de Programme du Smicval Market Estuaire.

Total général de la section d’investissement 13 407 494.35 €

Recettes section d’investissement :

Proposition 2022

001-Excédent reporté 131 007.18 € Chapitre 040 opérations d’ordre 3 000 000.00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 500 000.00 € Il s’agit de régularisation d’opérations sur notre inventaire. Chapitre 10 Dotations 612 541.17 € Il s’agit du FCTVA versé pour les investissements 2020 pour 535 800.00 € Il s’agit également de la couverture du déficit pour 76 741.17 € Chapitre 13 Subventions

Total des recettes (subventions) pour des opérations d’équipement y compris les restes à réaliser 120 400.00 €

Autofinancement

Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement 1 603 232.00 € Emprunt nouveau +RAR 7 410 314.00 € Autres recettes

Chapitre 024 – cessions véhicule 30 000.00 €

Total général de la section 13 407 494.35 €

Il est proposé aux membre du Comité Syndical de bien vouloir adopter le Budget Primitif 2022 tel qu’il est présenté.

Après avoir pris connaissance des éléments constituant le budget primitif 2022, ainsi que des explications s’y rapportant et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 2 procurations, adopte le budget primitif 2022 du SMICVAL du Libournais Haute Gironde.

 2022-17 : Détermination du produit 2022 appelé auprès des collectivités intercommunales adhérentes Rapporteur : Nicolas TELLIER

Comme cela a été précisé lors du débat d’orientations budgétaires 2022, l’année 2022 reste marquée, par des contraintes externes très importantes et une dégradation du contexte économique (inflation et flambée des prix de l’énergie).

Le projet Impact vise à engager un nouveau mode de gestion des déchets plus sobre, plus vertueux et moins impactant pour notre environnement. Il permettra de conserver un coup d'avance et de financer une transition juste et équilibrée. Cependant, tant que les réformes structurelles n’auront pas été menées, la collectivité devra trouver des ressources toujours plus conséquentes et recourir au levier fiscal.

Ainsi, il est proposé d'augmenter l’appel à produit de 8.9% soit 2.4M€, pour autant, les taux d’imposition 2022 évolueront modérément du fait de l’augmentation significative des bases cette année.

Le montant global du produit appelé auprès des communautés de communes adhérentes s’établit donc à hauteur de 30 094 983 €. Ce montant correspond à 29 937 093 € de service de base mutualisé et à 157 890 € de sur-services (ville de Libourne).Cela représente un coût moyen du service mutualisé à 141.96 €/habitant, base de calcul de la répartition.

Avec une augmentation des bases fiscales de 4.71%, le taux moyen de TEOM s’élève à 16,77%, contre 16.13% en 2021.

Ces montants doivent être considérés de manière globale, ils ne tiennent en effet pas compte de la diversité des situations particulières des communes (hausse ou baisse de la population et/ou des bases) ou foyers fiscaux (constructions nouvelles, agrandissements, etc.).

Répartition du produit par zone et Estimatif taux 2022

Produit

attendu

2022 (hors

sur services)

Population

2022

Produit

attendu /

hbts

Zones de

lissages

par service

rendu

Taux

Estimatifs

2022

Taux

2021

Evolution

taux

29 937 093 210 884 141,96

1 10,84% 10,50% 3,22%

2 17,36% 16,49% 5,31%

3 13,30% 12,66% 5,06%

4 17,33% 16,79% 3,17%

5 10,07% 9,79% 2,84%

6 13,18% 12,37% 6,54%

7 20.93% 20,11% 4,10%

8 16.69% 16,17% 3,20%

9 20,47% 19,74% 3,69%

TOTAL 16,77% 16,13% 3.99%

Par conséquent, le SMICVAL, appellera le produit ci-dessous, auprès de chaque Communautés de Communes et de la Communauté d’Agglomération :

Produit 2021 Produit 2022 Evolution du produit

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS 1 544 720,91 € 1 662 019 € 7,59%

CDC CANTON DE BLAYE 2 942 869,19 € 3 184 547 € 8,21%

CDC ISLE DOUBLE LANDAIS 119 050,33 € 127 039 € 6,71%

CDC DE L'ESTUAIRE 2 237 014,38 € 2 436 729 € 8,93%

CDC LATITUDE NORD GIRONDE 2 422 717,64 € 2 651 590 € 9,45%

CDC DU FRONSADAIS 2 237 509,15 € 2 463 807 € 10,11%

CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 4 636 595,34 € 5 115 981 € 10,34%

CDC PAYS DE SAINT AULAYE 551 410,97 € 602 029 € 9,18%

CALI 10 952 657,70 € 11 851 247 € 8,20%

27 644 545,61 € 30 094 987 € 8,86%

Monsieur RENARD, Vice-Président du Smicval, suggère que l’on communique sur les prix qui risquent apparaître dans la presse, que le taux ne dépend pas que du Smicval mais qu’il dépend également de l’évolution des bases sur chaque territoire.

Monsieur GUINAUDIE, explique qu’effectivement il s’agit bien d’un processus extrêmement complexe qui rend la lecture de la facture très difficile pour l’usager.

Monsieur DUEZ, Vice-Président du Smicval, rappelle que d’une manière générale, plus la population augmente et moins la TEOM augmente. Mais il souligne qu’il s’agit bien là, d’un calcul complexe.

Monsieur FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais, précise que c’est ce qui explique la différence qui peut exister entre chaque CDC.

Monsieur RENARD, explique notamment, que les plus petits taux ne veulent pas forcément dire que les administrés concernés auront une faible TEOM à l’arrivée. C’est ce qui explique la difficulté de compréhension.

Monsieur LAISNÉ, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, souligne le fait que nous entrons dans une période un peu délicate puisque jusque-là les taux étaient lissés, alors que là l’augmentation va être assez importante. Il insiste sur le fait qu’il ne faudra pas minimiser le ressenti des administrés, qui en plus de subir l’inflation, finissent par trouver cela insupportable.

Monsieur RENARD, abonde en ce sens en précisant qu’effectivement le ressenti vis-à-vis de l’augmentation de la TEOM est encore plus mal vécu que celle subie dans d’autres domaines.

Monsieur LAISNÉ, rappelle qu’effectivement le contexte d’inflation assez récent, rend les politiques encore plus délicates.

Monsieur RENARD, précise toutefois, que les ressources du Smicval vis-à-vis de la revente des matériaux, sont actuellement plus favorables, mais que le Smicval s’efforce cependant d’avoir une gestion la plus contenue possible, car la tendance peut très vite changer.

Madame PERROU, Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, souligne le travail sur la réflexion concernant la tarification devrait rendre plus lisible la corrélation entre ses déchets et sa facture. Nous serons sur une relation usager/client.Monsieur RENARD, rappelle cependant, qu’il ne faut pas ignorer que cela risque d’être plus douloureux pour certains, car ils vont payer le prix réel (risque d’évolution importante pour certains).

Madame PERROU, en a conscience mais pense que cela aura au moins l’avantage de créer de réelles prises de conscience.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver la répartition de l’appel à produit pour l’année 2022 auprès des collectivités intercommunales adhérentes, telle que présentée ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide d’approuver la détermination du produit 2022 appelé auprès des collectivités intercommunales adhérentes.

 2022-18 : Autorisations de Programme/Crédits de Paiement Rapporteur : Nicolas TELLIER

Suite au vote du Budget Primitif 2022, il est proposé d'actualiser les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP) afin de tenir compte :

- de l'exécution budgétaire 2021

- des crédits votés au BP 2022

- du déroulement des projets

A ce jour, le syndicat n’a qu’une seule autorisation de programme en cours.

 Opération 74 APCP N° 15 Smicval Market Estuaire

Pour rappel, la Communauté de Communes de l'Estuaire souhaitant s'engager dans le dispositif Zéro Chômeur Longue Durée a proposé au Smicval en lieu et place de la modernisation du pôle existant à St Aubin de Blaye, de créer un SMK afin d’en faire la porte d'entrée de cette dynamique.

Les objectifs de ce partenariat entre le Smicval et la CCE sont multiples :

- création d'activités : profiter de la fréquentation du Market pour proposer aux usagers de nouveaux services et ainsi permettre à l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) de créer de l'emploi.

- favoriser le réemploi : les activités de l'EBE seront pour partie complémentaires de celles du Market tels que la réparation ou la remise en état de mobilier…cela contribuera à la diminution des tonnages pris en charge par le SMICVAL.

- mutualisation d'infrastructure, d'équipement et de fonctionnement dans le but de réduire les coûts d'investissement et de fonctionnement.

Le 08 avril 2021, le Comité Syndical du Smicval a voté une prolongation du planning et du montant de l’APCP de 1 944 526€ TTC.

Cependant, suite à l’évolution du projet complété par une hausse significative du prix des matériaux suite à la crise sanitaire, le budget d’investissement des travaux a dû être revu à la hausse engendrant également l’augmentation des coûts des prestations intellectuelles.

De plus, en 2021, le terrain n’ayant pu être acheté, cet investissement devra se faire en 2022. Initialement, la communauté de commune devait nous céder celui-ci pour un euro symbolique mais cette opération n’est pas possible juridiquement. Nous devons donc l’acheter au prix du marché (129 000€ frais de notaire compris).

Nous proposons donc un nouveau montant pour cet APCP égal à 2 430 000 €TTC.

Cette autorisation de programme finissait normalement fin 2023, il est proposé de la prolonger de 1 an supplémentaire au vu du calendrier prévisionnel des travaux. L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement figure au tableau ci-après et pour un montant total de 2 430 000.00 € TTC :

Réalisé 2018

à 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL

AAPC+ annonces légales

2 112€

+2 112€ 2 112,00€

Communication

24 000€

+24 000€

24 000€

+24 000€ 48 000.00€

Achat terrain

0€

-8 001€

129 000€

+129 000€ 129 000.00€

Maître d'œuvre

57 057 € 0€

-176 400€

322 970€

+322 970€

54 993€

+54 993€

25 000€

+ 25 000€ 460 020.00€

Travaux

Contrôle

technique

0€

-18 000€

13 200€

+13 200€

2 400€

+2 400€

1 400€

+1 400€ 17 000.00 €

SPS

0€

-3 600€

7 200€

+ 7200€

1 000€

+1 000€

1 000€

+ 1 000€ 9 200.00 €

Assurance

DO (2%)

0€ 0€

-5 800€ 0 €Travaux

+ réseaux

3 468€ 0€

-15 600€

7 200€

-1 002 278€

1 400 000€

+1 110 378€

300 000€

+300 000€ 1 710 668€

Aléas

de chantier (3%)

0€ 0€

-42 500€ 0 €

Mobilier

0€ 0€

-65 000€

33 000€

+ 33 000€ 33 000 €

Equipement

(pont bascule, cule,

trémie meuble,

rayonnage)

0€ 6 000€

-244 000€

15 000€

+15 000€ 21 000 €

Total des dépenses/an 60 525 € 0€

-221 601€

511 682€

-861 096€

1 458 393€

+ 1 168 771€

399 400€

+399 400€

2 430 000€

+485 474€

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’adopter les modifications de l’AP/CP Smicval Market Estuaire, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (34 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 2 procurations, décide d’approuver les modifications de l’APCP du Smicval Market Estuaire.

 2022-19 : Constitution de provisions pour risques et pour dépréciation de comptes sur l’année 2022 Rapporteur : Nicolas TELLIER

Chaque année, les titres émis par le Smicval peuvent présenter des risques. Ces risques peuvent concernés :

• Une relation contractuelle conflictuelle ;

• Un niveau de recouvrement insuffisant d'une créance ;

• Une situation du tiers face à ses débiteurs.

Conformément à l’article 5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales une provision doit être constituée dès l’apparition d’un risque ou dès la constatation d’une perte de valeur d’un élément d’actif. Cela permet d’anticiper d'éventuelles défaillances de paiement ou des sorties de ressources et de couvrir les risques identifiés dans nos différentes activités, qu'elles soient administratives ou industrielles et commerciales.

Une provision semi budgétaire doit être obligatoirement constituée lorsque que le recouvrement des créances est compromis, malgré les diligences faites par le Comptable public.

Une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrablilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Au vu des restes à recouvrer jusque fin 2020, il convient de provisionner 15% donc d’alimenter le compte 6817 de la somme de 15 000€ en 2022, cette somme vient en complément des 41 100€ déjà provisionné sur l’exercice 2021.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir constituer des provisions pour risques, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité, des Membres présents (34 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide d’autoriser la constitution de provisions pour risques et dépréciation de comptes de tiers sur l’année 2022, de la somme de 15 000 €, venant s’ajouter aux 41 100 € déjà provisionnés sur l’exercice 2021.

 2022-20 : Modification de la délibération n° 2021-29 concernant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Le 19 mai 2021, l’assemblée délibérante a autorisé le Président à signer un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde.

Pour rappel, le Smicval met à disposition de Trigironde l’assiette foncière nécessaire à la construction et l’exploitation du centre de tri par la signature d’un bail emphytéotique administratif, à l’issue duquel le bien revient au Smicval. Ce bail régit les obligations à charge de chaque partie et fait l’objet d’un acte notarié.

La durée du bail a été calculé afin de concilier le souhait du Smicval pour qu’il soit de courte durée et celle de la SPL, pour sécuriser son investissement. Il a donc été décidé de faire coïncider la durée du bail avec la durée d’emprunt du bâtiment et la phase de travaux, soit 35 ans.

Dans un premier temps, une promesse de bail emphytéotique administratif, comportant 3 clauses suspensives, a été signée en l’étude de Me DUFOUR, notaire du Smicval, le 21 juillet 2021. Le bail définitif ne pourra être signé, qu’une fois les clauses suspensives, levées.

Les clauses suspensives sont les suivantes :

 clause 1 : obtention par la SPL Trigironde de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation du centre de tri de déchets ménagers, purgées de tout recours ;

 clause 2 : obtention par la SPL Trigironde d’un financement portant sur la conception et la réalisation du Centre de tri de déchets ménagers. clause 3 : obtention par la SPL Trigironde de l’autorisation par l’administration en charge des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, d’installer et d’exploiter le centre de tri de déchets ménagers, purgée de tout recours.

Concernant la clause 1, le permis de construire a été délivré le 11 mars 2022 et le délai de recours est de 2 mois, soit du 15 mars au 15 mai 2022.

Pour ce qui concerne la clause 2, le financement pour la construction des bâtiments, les VRD, les études et le process a été obtenu.

En revanche pour ce qui concerne la clause 3, l’arrêté ICPE devrait être obtenu au plus tard le 30 avril 2022 et le délai de recours de 4 mois, se terminera vers la fin août 2022.

Toutefois, la SPL souhaiterait commencer les travaux vers le mois de juin 2022 et signer le bail emphytéotique administratif définitif dans le mois de mai 2022.

Aussi, afin de ne pas accumuler de retard dans les travaux du nouveau centre de tri, la SPL ne souhaite pas utiliser la clause 3 et demande que celle-ci soit levée et que l’Assemblée Délibérante autorise Monsieur le Président, à signer le bail emphytéotique administratif définitif. En effet, cette clause avait pour objet de protéger la SPL, dans l’éventualité où l’arrêté ICPE n’était pas obtenu.

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser Monsieur le Président, à signer le bail emphytéotique administratif définitif, dans les conditions énumérés ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (34 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide d’autoriser la signature définitive du Bail Emphytéotique Administratif avec la SPL Trigironde, auprès du notaire du Smicval.

 2022-21 : Modifications au tableau des effectifs du Smiccval Rapporteur : Nicolas TELLIER

Propositions de modifications du tableau des effectifs

1- 16 avancements de grade au titre 2021

Les agents bénéficiaires d’un avancement de grade sont sélectionnés parmi ceux qui remplissent les conditions fixées

par le statut. Ensuite, le choix s'effectue au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience

professionnelle de l’agent. Ainsi, il convient de créer :

- 1 grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 1 grade d’adjoint administratif principal de 1er classe

- 1 grade d’attaché principal de 1ère classe

- 6 grades d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 7 grades d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Ces modifications ont un impact sur la masse salariale, permettant de valoriser l’engagement des personnes

concernées. Pour autant, elles n’impactent pas le nombre d’emploi permanent qui reste stable. Le Comité Technique

s’étant réuni avant que le processus décisionnel interne soit achevé, ce dernier n’a pas pu se prononcer sur les

suppressions des grades d’origine qui seront supprimés automatiquement après avis de ce dernier.

2- Anticiper les grades des recrutements en cours

Ces propositions suivantes permettent de créer les conditions d’accueil du futur agent pour lequel la structure est en

cours de recrutement, en anticipant sur le grade recherché. Pour cela, il convient de créer les 6 grades suivants :

Filière administrative 2 Attachés

Filière technique 4 Adjoints technique

Suppression des 5 grades d’origine :

Filière administrative 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe

Filière technique

2 Adjoints technique principal de 1ère classe

2 Adjoints technique principal de 2ème classe

L’écart de 1 restant entre le nombre de grade créé et de grade supprimé s’explique par la mobilité interne d’un agent

sur un emploi permanent déjà existant. De fait, ces modifications n’impactent pas le nombre d’emploi permanent, qui

reste stable.

3- Répondre aux besoins de l’organisation par la création de 2 postes

Comme précisé en Assemblée Générale du 29 mars 2022, le recrutement de plusieurs postes complémentaires est

proposé pour porter, préparer et accompagner les transformations du service public dans le cadre du projet, Impact.

Ainsi, il est proposé de créer les 2 postes et grades suivants :Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (31 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 3 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 12 avril 2022, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 mai 2022 #signature#

- Chargé de relation aux usagers au grade de rédacteur,

- Juriste au grade d’attaché.

Ainsi, le tableau des effectifs fait apparaître la création de 1 grade d’attaché et 1 grade de rédacteur nécessaires pour

ces recrutements.

4- Recourir aux contrats long pour 6 emplois permanents

Conformément à la loi qui élargit les cas de recours au contrat long sur emploi permanent, il est proposé de recourir à

cette modalité de recrutement pour les emplois suivants :

- Analyste financier – Contrôleur de gestion au grade d’attaché

- Juriste au grade d’attaché

- Responsable Qualité de service au grade d’attaché

- Chargé de la relation usagers au grade de rédacteur

- Managers de proximité aux grades de technicien

Il s‘agit d’emploi dont les rôles ont été spécifiquement élaborées afin de répondre aux orientations stratégiques et aux

nouveaux besoins de la collectivité.

5- Recourir à 2 contrats projets sur emploi non permanent

Il est proposé de recourir à deux contrats projet d’une durée initiale prévisible de 36 mois sur emploi non permanent

dans le grade d’attaché territorial, pour les emplois suivants :

- Chargé de projet Zero Waste à temps complet au grade d’attaché. L’agent recruté sera notamment en

charge de mener à bien la réflexion stratégique sur le flux des textiles sanitaires, tout venant, flux prioritaire

identifié par la Commission Zero Waste.

- Chargé de développement en gestion locale de la matière organique à temps complet au grade d’attaché.

Le tableau des effectifs fait apparaître la création de 2 grades d’Attaché nécessaires au recrutement.

Au total, le tableau des effectifs, après la création des grades proposés à la présente assemblée, passe de 257 à 259

postes permanents.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical d’approuver la modification du tableau des effectifs et les modalités

de recrutement associées, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice), dont 2 procurations, décide d’approuver les modifications du tableau des effectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 35.