Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 15 59 Recueil spécial n°59 du 15 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 15 59 Recueil spécial n°59 du 15 mars 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 15 59 Recueil spécial n°59 du 15 mars 2024)Thèmes du document : Industrie, Famille, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°59 du 15 mars 2024

Direction départementale des finances publiques

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’évaluation domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successionsEx REPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault |

334 Allée Henri Il de

{Montmorency

| CS 17788 |

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet de département de l'Hérault,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 42 , 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 du.9 octobre 2023 de M. le Préfet de l'Hérault, donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault, en matière de gestion des domaines,

Arrête :

Art. Ter. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques, Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques et par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.

Art. 2.- En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire hors classe, M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire classe normale et Mme Sandrine THOMAS, Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mme Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, Mme Malory PERSONNE, Inspectrices, et M. Luc VIALLON, inspecteur.Art. 3.-En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral 9 octobre 2023 susvisé accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, délégation de signature est accordée à Mme Caroline BESER, Mme Sophie FLORY, Mme Angélique SEBAT, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT, Inspectrices et M. Thierry NATUREL, M. Eric FERRENG, M.Amar GHILACI, Inspecteurs, M. Nathan ASSIE, Contractuel. :

Art. 4. - Le présent prendra effet au jour de sa publication.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances

publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 07/03/2024

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental des Finafñces publiques de l'Hérault

Laurent GUILLON

|

\

\,

Administrateur Léndra des Finances publiquesEx REPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

c 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale (PED)

Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25 D. 2312-8, D. 32214, D. 32216, D. 32221 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général des Finances publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault à compter du 1er juin 2022.

Arrête

Art. Ter. - Délégation de signature est donnée à:

- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques,

- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques,

- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation demontant ;

- M.Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 £ pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur locative ;

- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Sophie FLORY, Mme Geneviève JEAN, Mme Sandra BONNOT, Inspectrices, ainsi que M. Thierry NATUREL, M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, Inspecteurs, M. Nathan ASSIE, Contractuel, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative :

- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relations de confiance hors les dossiers relevant de la relation de confiance signée avec la SAFER ;

à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.

Art. 2.- Délégation de signature est donnée à:

- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques,

- Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques,

- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe,

- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mmes Emmanuelle LAFFRAT, Malory PERSONNE, Inspectrices, et M.Luc VIALLON, Inspecteur, sans limitation de montant.

à l'effet de :

- fixer l'assiette ét liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Art. 4. - Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 07/03/2024

Le Directeur départeñlental des Finances publiques

Laurent GUILLON

Administrateur général des Finances publiquesEx REPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction départementale |

des Finances publiques de l'Hérauit

334 Allée Henri Il de Montmorency |

|CS 17788 |

| 34954 MONTPELLIER cedex 2

Subdélégation de signature en matière de gestion des successions

Le préfet de département de l'Hérault,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2337-1 et KR. 2331-6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44: :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l'arrêté n°2023-10-DRCL-513 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,

Arrête :

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté en date du 9 octobre 2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.

Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;

-__M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale;

- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;.

- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;

- Mme Audrey GILLES, inspectrice ;

- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;

- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;

- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur:

- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;

- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur :

- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;

- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le 07/03/2024

Pour le Préfet!

Le Directeur départemefltal des Finances publiques,

nn GUILLON

Administrateur gé \érèl des Finances publiques NZ