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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20222 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
AV
eIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MEN
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
1
1'A L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
septembre
à
17
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
Au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2022-40
OBJET
:
CONVENTION
DE
SOUTIEN
AUX
STRUCTURES
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
CCPAL
EN
FAVEUR
DU
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
PAYS
D’APT
LUBERON
- ANNEE
SCOLAIRE
2021/2022
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
: 19
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 22
Présents
:
APT
: M.
Frédéric
SACCO,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
Procurations
:
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
ROUX
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
donne
pouvoirà
M.
Francis
FARGE
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
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1
sur
2
2022.-40 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
le
projet
d'établissement
du
Conservatoire
de
Musique
Pays
d'Apt
Luberon,
approuvé
par
la
délibération
N°CC-2019-109
du
20
juin
2019,
Considérant,
le
Schéma
Départemental
Patrimoine
et
Culture
2019/2025,
approuvé
par
délibération
n°2019-42
du
25
janvier
2019
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
et
plus
particulièrement
ses
axes
2
«
Entreprendre
et
soutenir
une
politique
culturelle
pour
tous
les
Vauclusiens
»
et
3
«
Porter
le
rayonnement
culturel,
patrimonial
et
artistique
comme
moteur
de
développement
et
de
l'attractivité
du
Vaucluse
»
dont
la
mise
en
œuvre
s'appuie
sur
plusieurs
dispositifs,
Considérant,
le
volet
2
«
Soutien
au
développement
des
enseignements
artistiques
»
mesure
2.1
«
Soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
» du
dispositif
départemental
en
faveur
de
la culture,
approuvé
par
délibération
n°2019-436
du
22
novembre
2019
du
Conseil
départemental
de
Vaucluse,
Considérant,
l'enseignement
des
pratiques
artistiques
dispensé
par
le
Conservatoire
Intercommunal
de
Musique
Pays
d'Apt
Luberon,
Considérant,
la
convention
de
soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
en
faveur
du
Conservatoire
de
Musique
Pays
d’Apt
Luberon,
pour
l'attribution
d'une
subvention
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
Considérant,
les
modalités
d'attribution
de
ladite
subvention
pour
un
montant
de
11
088
€
pour
l'enseignement
des
pratiques
artistiques
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
la
convention
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la convention
de
soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique
entre
le
Département
de
Vaucluse
et
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
en
faveur
du
Conservatoire
de
Musique
Pays
d’Apt
Luberon,
pour
l'attribution
d'une
subvention
du
Conseil
départemental
de
11
088
euros
pour
l'enseignement
des
pratiques
artistiques
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERTF
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
Page
2
sur
2
2022.-40 CONVENTION
DE
SOUTIEN
AUX
STRUCTURES
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE
DU
PAYS
D’APT
LUBERON
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
PAYS
D’APT
LUBERON
Année
scolaire
2021/2022
ENTRE Le
Département
de
Vaucluse,
Représenté
par
sa
Présidente
Madame
Dominique
SANTONI,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
de
Vaucluse,
en
exécution
de
la
délibération
n°
2022-XXX
en
date
du 24
juin
2022,
Ci-après
désigné
par
les
termes
«
Le
Conseil
départemental»,
d’une
part
N°
SIRET
: 228
400
016
00017
ET La
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
dont
le
siège
administratif
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
APT
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
en
sa
qualité
de
Président,
en
exécution
de
la
délibération
n°
Ci-après
désignée
par
les
termes
«le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon»,
d'autre
part, N°
SIRET
: 200
040
624
00013
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Par
délibération
n°
2017-392
du
22
septembre
2017,
le
Conseil
départemental
a
approuvé
la
stratégie
départementale
Vaucluse
2025-2040,
et
plus
particulièrement
son
axe
1,
«
Accompagner
un
développement
fondé
sur
l'identité
du
Vaucluse
»
dans
lequel
le
Département
s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
stratégie
culture
et
patrimoine
ambitieuse.
Cette
politique
volontariste
a
été
réaffirmée
par
le
Schéma
départemental
Patrimoine
et
Culture
2019-2025,
approuvé
par
délibération
n°2019-42
du
25
janvier
2019,
et
plus
particulièrement
ses
axes
2
«
Entreprendre
et
soutenir
une
politique
culturelle
pour
tous
les
Vauclusiens
»
et
3
«
Porter
le
rayonnement
culturel,
patrimonial
et
artistique
comme
moteur
de
développement
et
de
l'attractivité
du
Vaucluse
» dont
la
mise
en
œuvre
s'appuie
sur
plusieurs
dispositifs.
La
demande
de
subvention
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'inscrit
dans
le
volet
2
« Soutien
au
développement
des
enseignements
artistiques
»
mesure
2.1
« Soutien
aux
structures
d'enseignement
artistique»
» et
mesure
2.2
« Soutien
à
l’éveil
musical
en
milieu
scolaire
»
du
dispositif
départemental
en
faveur
de
la
culture
approuvé
par
délibération
n°
2019-436
du
22
novembre
2019.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
1/8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s’engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité
à
mettre
en
œuvre
le
projet
joint
en
annexe
| à
la
présente
convention.
Le
Conseil
départemental
contribue
financièrement
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'intérêt
général.
Il n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2021/2022
ARTICLE
3
: MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Le
Département
contribue
financièrement
pour
un
montant
maximal
de
11
088
€
quise
décompose
comme
suit
:
-
9088
€ de
subvention
pour
l’enseignement
des
pratiques
artistiques
;
-
2000 €
de
bonification
pour
le soutien
à
l’éveil
musical
en
direction
des
publics
spécifiques.
Cette
subvention
n’est
acquise
que
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
du
Département,
du
respect
par
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
des
obligations
mentionnées
aux
articles
1%,
5
et
6
et
des
décisions
de
l'administration
prises
en
application
des
articles
7
et
8
sans
préjudice
de
l’application
de
l’article
10.
Le
financement
public
n'excède
pas
les
coûts
liés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet,
estimés
en
annexe
Il.
Les
éventuelles
autres
aides
financières
prévues
par
le
volet
2
du
Dispositif
départemental
en
faveur
de
la
Culture
feront
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
L'aide
départementale
s'inscrit
dans
le
régime
cadre
exempté
de
notification
N°SA.42681
relatif
aux
aides
en
faveur
de
la
culture
et
de
la
conservation
du
patrimoine
pour
la
période
2014-2020
du
10
juillet
2015
(articles
53
et
54
du
règlement
général
d’exemption
par
catégorie
UE
(RGEC)
n°651/2014
du 17
juin
2014).
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA SUBVENTION
Le
Conseil
départemental
verse
un
montant
de
11
088
€ à
la
notification
de
la convention
signée
par
les
deux
parties.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
z
Accusé
de réception
en
préfecture
Le
versement
sera
effectué
au
compte
ouvert
au
nom
de
: CentréffétiPrafepsPtAqtes
Date de réception préfecture : 27/09/2022
d’Apt
2/8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°IBAN
[FIR|1]1]
131010/0]
[11010111
16191D181
14101010[
[oj01010!
1016161
BIC
[|B|DIFIEIFIRIPIPI
CICITI
L’ordonnateur
de
la dépense
est
le Président
du
Conseil
départemental.
Le
comptable
assignataire
est
le Payeur
départemental.
ARTICLE
5
: JUSTIFICATIFS
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à fournir au
plus
tard
le
1%
décembre
de
l’année
scolaire
écoulée
un
bilan
financier
et
un
bilan
d'ensemble,
conformément
à
l’annexe
III de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 - AUTRES
ENGAGEMENTS
6.1
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
en
informe
le
Conseil
départemental
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
6.2
Mise
en
valeur
de
l’action
—
Communication :
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
mentionner
l’aide
allouée
par
le
Conseil
départemental
et
apposer
sur
tout
support
de
communication
relatif
aux
actions
ou
opérations
réalisées,
son
logo,
conformément
à
la
charte
graphique
du
Conseil
départemental. Les
supports
visés
sont
notamment
: les
documents
et
dépliants
d’information,
les
cartons
d'invitation,
les
dossiers
et
communiqués
de
presse,
les
affiches,
les
plaquettes
et
insertions
publicitaires,
les
sites
Internet
et
réseaux
sociaux
avec
des
liens
vers
le
site
du
Conseil
départemental,
les
supports
audiovisuels.
Le
Conseil
départemental
sera
systématiquement
associé,
en
tant
que
partenaire,
à
toute
manifestation
relative
aux
actions
et
aux
opérations
menées
par
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon.
Cette
information
devra
impérativement
parvenir
au
Conseil
départemental
15
jours
au
minimum
avant
la tenue
de
la
manifestation.
Le
Conseil
départemental
s’assurera
du
respect
de
ces
engagements,
lors
de
l’examen
de
toute
demande
ultérieure.
6.3
Dimension
sociale
:
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
veiller
particulièrement
à
la
dimension
citoyenne
environnementale
et
sociale
de
ses
actions
tel
que
prévu
dans
la
charte
d'objectifs
partagés
du
Département
qu’elle
s’est
engagée
à
respecter
en
déposant
un
dossier
de
demande
de
subvention,
ainsi
qu’à
rejoindre
les
efforts
portés
par
la
collectivité
pour
un
développement
harmonieux
de
son
territoire.
Ces
efforts
sont
repris
dans
la
stratégie
départementale
«
Vaucluse
2025-2040
»
et
consistent
à
accompagner
un
développement
fondé
sur
l'identité
du
Vaucluse,
à
soutenir
la
structuration
de
territoires
de
proximité,
à
contribuer
à
une
société
plus
inclusive
et
plus
solidaire,
et
enfin
à
refonder
une
gouvernance
partenariale.
Au
titre
de
l’action
poursuivie,
le
Conservatoire
de
musique
Pays-d'Apt-tuberon
s'engage
‘Accusé Ve réception
en préfecture
2
2
:
pi
à
î
084-200040624-20220922-B-
dans
une
véritable
démarche
favorisant
l'insertion
professionnelle]
965290040624-20220022.2202240-DE Date
de
réception
préfecture :
27/09/2022
3/8 Elle
pourra,
pour
ce
faire
et
à
sa
discrétion,
prendre
l’attache
de
toute
structure
ou
institution
en
charge
des
populations
en
difficulté,
notamment
des
associations
visant
à
l'insertion
des
personnes
en
situation
de
précarité.
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
œuvrer
par
ailleurs
à
la
rencontre
entre
la
volonté
d'engagement
des
individus
et
le
besoin
de
bénévoles
notamment
en
utilisant
la
plateforme
JobVaucluse
du
Conseil
départemental
pour
y
déposer,
suivre
et
mettre
à jour
l'ensemble
des
offres
d'emploi
et
de
bénévolat
émanant
de
son
entité.
ARTICLE
7 - SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
sans
l'accord
écrit
du
Conseil
départemental,
celui-ci
peut
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
suspendre
ou
diminuer
le
montant
de
la
subvention.
Il
en
informera
le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
8
- CONTROLES
DU
DEPARTEMENT
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
le
Conseil
départemental.
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
présenter
les
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l’article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
Le
Conseil
départemental
contrôle
à
l’issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
le
Conseil
départemental
peut
exiger
le
remboursement
de
la
partie
de
la
subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
augmentés
d’un
excédent
raisonnable
ou
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement.
ARTICLE
9
- EVALUATION
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
fournir,
au
moins
trois
mois
avant
le terme
de
la
convention,
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
III de
la
présente
convention.
ARTICLE
10
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
4/8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
11
- ANNEXES
Les
annexes
I, Il et
III font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12 -
RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
13
— LITIGES
Avant
d’attraire
une
partie
co-contractante
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
pour
tout
litige
relevant
des
droits
détenus
au
titre
de
la
présente
convention,
le
Conseil
départemental
et
l'établissement
se
rapprocheront
afin
de
trouver
une
résolution
amiable
de
celui-ci.
ARTICLE
14
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Fait
à Avignon,
le
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
le
Conseil
départemental,
du
Pays
d’Apt
Luberon,
Le
Président,
La
Présidente,
Gilles
RIPERT
Dominique
SANTONI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 2709/2022
5/8 ANNEXE
| : LE
PROJET
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le
présent
projet
visé
à
l’article
1°"
de
la
présente
convention :
L'objectif
du
programme
d'établissement
est
le
suivant
:
-
promouvoir
un
enseignement
artistique
de
qualité,
dans
le
respect
des
textes
et
directives
du
ministère
de
la
culture.
S
Charges
du
Subvention
du
:
animes
.
:
——.
financements
publics
projet
Conseil
départemental
de
Vaucluse
À
.
(affectés
au
projet)
1255016
€
11
088
€
1
184
438€
a)
Objectif(s)
:
Les
objectifs
de
l’action
conforme
à
l’objet
social
du
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
visée
à
l’article
1°
sont
les
suivants
:
Objectif
1
:
Promouvoir
un
enseignement
artistique
de
qualité,
dans
le
respect
des
textes
et
directives
du
ministère
de
la
culture
Objectif
2
:
Rayonner
sur
le
territoire,
en
développant
les
partenariats
avec
le
milieu
scolaire
(éveil
en
milieu
scolaire,
niveau
primaire),
classes
orchestre,
et
soutien
aux
pratiques
amateurs
(chorales,
orchestres
d'harmonie...).
Objectif
3
Ouverture
de
l'offre
pédagogique
vers
les
publics
empêchés
(publics
handicapés
enfants
et
adultes,
séniors,
hôpital
psychiatrique
de
jour,
quartier
politique
de
la ville).
b)
Public(s)
visé(s)
:
Tous
publics
c)
Localisation :
Vaucluse d)
Moyens
mis
en
œuvre
: outils,
démarche,
etc.
Accusé
de réception en préfecure
Cours
hebdomadaires,
intervention
en
milieu
scolaire,
spectacles. | PO téaenemeen
27/08/2029
Date
de
réception
préfecture
: 27/09/2022
e)
Indicateurs
: Voir
annexe
II
6/8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
II
: LE
BUDGET
DE
L’ANNEE
SCOLAIRE
EN
COURS
FICHE
SIMPLIFIEE
SUR
LES
FINANCES
DERNIER
EXERCICE
CLOS
A)
MONTANT
TOTAL
DES
DEPENSES
1255
016.33
DONT
MONTANT
DE
LA
MASSE
SALARIALE
DES
PROFESSEURS
834
480.51
102 033.06
B)
MONTANT TOTAL DES RECETTES
16 000
ÉTAT
38 308
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
32 439.35
DROITS
D'INSCRIPTION
15 285.71
AUTRES
RECETTES
(préciser)
[dont 7600 euros dons privé, H000 euros ville d'Apt, 367.50 uros ITEP, 3318.21 Communauté cnes Ventoux Bud)
C)
CHARGES
NETTES
SUPPORTEES
PAR LA COMMUNAUTÉS
DE COMMUNES
2)|
1 152
983.27
C=B-A
JOINDRE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
INDIQUANT LA-REPARTITION!
DES
PARTICIPATIONS-PAR-COLLECTIVITE-ADHERENTE
Certifié
conforme
par
le
Président
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
7/8 ANNEXE
Ill : MODALITÉS
DE
L'ÉVALUATION
ET
INDICATEURS
Conditions
de
l’évaluation
Le
Conservatoire
de
musique
Pays
d’Apt
Luberon
s'engage
à
fournir,
au
1°
décembre,
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
| de
la
présente
convention.
Indicateurs artistique
de
qualité,
dans
le
respect
des
textes
et
directives
du
ministère
de
la
culture
Objectifs
Indicateurs
associés
à
l’objectif
Objectif
n°1
- Projet
d'établissement
Promouvoir
un
enseignement |
- Organisation
des
études
par
cycles
- Qualification
des
équipes
pédagogiques
- Mode
d'évaluation
- Examen
de fin de
2è"e cycle
(BEM)
Objectif
n°2
Rayonner
sur
le
territoire,
en
développant
les
partenariats
avec
le
milieu
scolaire
(éveil
en
milieu
scolaire,
niveau
primaire),
classes
orchestre,
et
soutien
aux
pratiques
amateurs
(chorales,
orchestres
d'harmonie...).
- Nombre
d'établissements
scolaires
partenaires
- Nombre
de
public
scolaire
- Nombre
d'heures
d'intervention
- Nombre
d'élèves
Objectif
n°3
Ouverture
de
l'offre
pédagogique
vers
les
publics
empêchés
-
Nombre
d'établissements
concernés - Nombre
d'heures
d'intervention
- Nombre
de
public
en
situation
d’handicap
concernés
spécialisés
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20220922-B-2022-40-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
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