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Arrêté - Arreteextremeurgence LANGRES 7rueCMORLOT sept23 postMarque Document publié le Dimanche 10 décembre 2017 par la commune de Langres. Lien du pdf (Arrêté - Arreteextremeurgence LANGRES 7rueCMORLOT sept23 postMarque)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

Arrêté municipal

pris en vertu des pouvoirs de police générale du maire

en cas de mesures d’extrême urgence

DEMONTAGE DE L’IMMEUBLE sis 7 RUE DU CARDINAL MORLOT à LANGRES

LE MAIRE DE LANGRES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L. 2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 ;

Vu l’incendie survenu le 10 décembre 2017 qui a ravagé et provoqué l’effondrement de l’immeuble sis 5 rue Cardinal Morlot à LANGRES (52200), édifié sur la parcelle BH 233, - dont les propriétaires constitués en ASL dite ASL 5 MORLOT représentée par Monsieur Jean-Jacques DESVAUX dont le siège est sis 27 avenue des Trois Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, sont : la SCI RUSTIC dont le siège est sis 17 rue de la Bourbonnerie 78690 LES ESSARTS-LE-ROI, la SCI AQUITAINE, dont le siège est sis 13 rue de Vaux de Cemay, 78690 AUFFARGIS, Monsieur Jean-Jacques DEVAUX demeurant 20 rue Costes et Bellonte 78690 LES ESSARTS LE ROI, Monsieur et Madame Philippe LA FORNARA demeurant 3 rue de la Croix Picard 78610 AUFFARGIS - et qui a atteint l’immeuble voisin sis 7 rue Cardinal Morlot, édifié sur la parcelle cadastrée BH 234, dont les propriétaires constitués en ASL dite ASL LE SEVEN, représentée par Monsieur Eric ESPECHE, dont le siège est sis 17 rue de la Bourbonnerie 78690 ESSARTS-LE-ROI sont : la SCI BLUE TEAM dont le siège est sis 17 rue de la Bourbonnerie 78690 ESSARTS-LE-ROI, Monsieur et Madame Pierre DELORME demeurant 17 rue de Versailles 91190 VILLIERS-LE-BACLE, Monsieur Éric STOLL demeurant 75 rue Eugène Pereire 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE, Madame Solène STOLL demeurant 10 rue des Fillettes 91590 LA FERTE ALAIS et Madame Lauren STOLL demeurant 3 rue du Temple 91130 RIS ORANGIS ;

Vus les arrêtés de péril imminent des 27 décembre 2017 et 11 avril 2019 pris par Madame la Présidente de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES, titulaire du pouvoir de police spéciale des édifices menaçant ruine, notifiés aux propriétaires des immeubles des 5 et 7 rue Cardinal Morlot,

Vu l’arrêté de mise en sécurité du 7 janvier 2022 pris par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES impartissant aux propriétaires des immeubles des 5 et 7 rue Cardinal Morlot de démolir complètement l’immeuble du 5 et de procéder à la reprise intégrale du mur pignon mitoyen entre les immeubles des 5 et 7 rue Cardinal Morlot,

Vu l’effondrement d’une partie de l’immeuble du 7 rue Cardinal Morlot survenu le 9 juin 2022, lors de la réalisation, par l’entreprise GIRARDOT, des travaux prescrits par l’arrêté du 7 janvier 2022, et ses conséquences sur la stabilité de l’immeuble du 9 rue Cardinal Morlot, dont le propriétaire est Monsieur Pierre GAUDIOT demeurant 6, rue Richard de Foulon, 52200 LANGRES,

Vu mon arrêté d’extrême urgence du 30 juin 2022 instaurant un périmètre de sécurité autour de l’ilot des 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot et interdisant l’accès à l’immeuble du 9 rue Cardinal Morlot,

Vus les arrêtés de mise en sécurité- procédure d’urgence des 8 et 29 juillet 2022 pris par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES impartissant aux propriétaires des immeubles des 5 et 7 rue Cardinal Morlot de démolir complètement ces deux immeubles,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/09/2023 à 18h01

Réference de l'AR : 052-215201922-20230928-AR2023EU2-AI

Affiché le 29/09/2023 ; Certifié exécutoire le 29/09/20232

Vu l’arrêté de mise en sécurité- procédure d’urgence du 29 juillet 2022 pris par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES impartissant au propriétaire de l’immeuble du 9 rue Cardinal Morlot de procéder à la consolidation de ce dernier,

Vu l’éboulement du mur pignon mitoyen entre les immeubles des 7 et 9 rue Cardinal Morlot survenu le 16 décembre 2022 lors de la réalisation par l’entreprise MAGNIER des travaux prescrits par les arrêtés des 8 et 29 juillet 2022,

Vu mon arrêté d’extrême urgence du 16 décembre 2022 prescrivant l’évacuation de l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée BH 378, au 11 rue Cardinal Morlot et 1 rue Château du Mont ainsi que l’installation de balles de paille compressée entre les immeubles des 9 et 11 rue Cardinal Morlot pour maintenir l’immeuble du 9,

Vus les arrêtés de mise en sécurité – procédure d’urgence du 1er mars 2023 pris par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES impartissant aux propriétaires des immeubles des 7 et 9 rue Cardinal Morlot de démolir complètement ces deux immeubles,

Vue la procédure accélérée au fond initiée en mars 2023 par la Communauté de Communes du GRAND LANGRES devant le Tribunal Judiciaire de CHAUMONT sur le fondement de l’article L 511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation afin d’être autorisée à démolir les immeubles édifiés aux 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot en lieu et place des propriétaires, n’ayant donné lieu à aucune décision à ce jour,

Vu le rapport du Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 28 juillet 2023,

Vu le complément au rapport du SDIS établi par le bureau d’étude BORTOLUZZI le 12 septembre 2023,

CONSIDERANT que l’ilot composé des immeubles sis 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot est situé dans un secteur densément urbanisé, en bordure d’une voie commerçante très fréquentée du centre historique de Langres,

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport du Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 28 juillet 2023 qu’il existe de nombreuses fragilités sur l’ilot composé des immeubles sis 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot à LANGRES (52200), que des chutes de pierres sont fréquemment entendues par les voisins, que des signes de fragilités sont persistants et que le désordre bâtimentaire global créé une instabilité générale pouvant être rapidement accentuée par la dégradation du contexte météorologique,

Qu’il ressort du même rapport du Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 28 juillet 2023 qu’il existe un important risque d’embrasement du mur de paille qui a été installé pour prémunir l’immeuble habité situé à l’angle des rues Cardinal Morlot et Château du Mont d’un effondrement de l’immeuble situé au 9 rue Cardinal Morlot, de nature à favoriser des phénomènes de propagations successives d’un incendie aux bâtiments et installations situés à proximité, propices à des scénarios de type feux d’ilots,

Que l’auteur de ce rapport prescrit de procéder sans délai à l’enlèvement du mur de paille, constituant à lui seul une source de danger de nature à compromettre, avec un niveau de risque élevé, la sauvegarde des personnes situées dans les habitations voisines mais aussi celle du patrimoine historique,

CONSIDERANT qu’il ressort du complément au rapport du SDIS sur la mise en sécurité de l’habitation établi le 12 septembre 2023 par le bureau d’étude BORTOLUZZI qu’il existe, au vu de l’évolution des constructions sur site et l’état de certains murs, une instabilité générale de l’ensemble des immeubles de l’ilot des 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot ;3

CONSIDERANT qu’il résulte de ces éléments un important risque d’incendie, accentué par la persistance d’une température diurne élevée et l’absence de précipitations, ainsi qu’un important risque d’effondrement de l’ensemble de l’ilot composé par les immeubles situés au 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot,

Que ces éléments constituent une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent,

CONSIDERANT que le seul moyen de mettre fin à cette situation et de pouvoir exécuter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours sans mettre en danger les habitants des immeubles voisins et des passants consiste, comme le bureau d’étude BORTOZULLI l’a retenu, à exécuter d’office le démontage intégral des 3 immeubles situés aux 5, 7 et 9 rue Cardinal Morlot,

- A R R Ê T E –

ARTICLE 1

La SARL MAGNIER MACONNERIE, 7bis rue du Stade à SAINT GEOSMES procèdera aux travaux de démontage de l’immeuble sis 7 rue Cardinal Morlot à LANGRES (52200), édifié sur la parcelle BH 234 à compter du lundi 2 octobre 2023 à 8 H, suivant les prescriptions émises par le Bureau d’études BORTOLUZZI le 12 septembre 2023, en enlevant les matériaux du chantier par le dessus avec les moyens techniques appropriés.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ASL LE SEVEN, représentée par Monsieur Eric ESPECHE, dont le siège est sis 17 rue de la Bourbonnerie 78690 ESSARTS-LE-ROI sont : la SCI BLUE TEAM dont le siège est sis 17 rue de la Bourbonnerie 78690 ESSARTS-LE-ROI, Monsieur et Madame Pierre DELORME demeurant 17 rue de Versailles 91190 VILLIERS-LE-BACLE, Monsieur Éric STOLL demeurant 75 rue Eugène Pereire 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE, Madame Solène STOLL demeurant 10 rue des Fillettes 91590 LA FERTE ALAIS et Madame Lauren STOLL demeurant 3 rue du Temple 91130 RIS ORANGIS ;

Le présent arrêté est affiché en Mairie de Langres et sur la façade du bâtiment concerné, à défaut sur les barrières sécurisant l’entrée des propriétés.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera adressé à :

- Madame la Préfète du Département

- Madame la Sous-préfète

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres - Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale

ARTICLE 4 :

Madame le Maire de Langres, M le Directeur Général des Services de la ville de Langres, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de Langres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.4

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de LANGRES dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut, également, être introduit devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE 25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai deux mois à compter la notification du présent arrêté, ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a préalablement été présenté. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Fait à Langres, le 28 septembre 2023

Le Maire de Langres,

[[[signature1]]] Anne CARDINAL

2023.09.28 17:51:04 +0200

Ref:20230928_173002_1-1-O

Signature numérique

le Maire