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Arrêté - DELEGATIONADSTAMARAMAILLOT postMarque 1
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Arrêté - DELEGATIONADSTAMARAMAILLOT postMarque 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Arrêtés
LE MAIRE,
N° AR-BD-2024-168
DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL Mme Tamara MAILLOT – Responsable du Service Urbanisme, Habitat et Foncier de la communauté de communes du Grand Langres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-2 et L 5211-9 relatif à la mise à disposition des services d'un EPCI à ses communes membres et prévoyant la possibilité pour le Maire de donner délégation de signature au chef du service mis à disposition,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 b, VU la délibération du conseil municipal n° 2024-109 en date du 25/06/2018 confiant à la Communauté de communes du Grand Langres l’instruction des autorisations d’urbanisme sur son territoire ;
VU le projet de convention à intervenir entre la Communauté de communes du Grand Langres et la commune Langres, portant définition des modalités de travail en commun entre le service urbanisme du Grand Langres et de la Commune de Langres ; CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration du pôle urbanisme dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à un fonctionnaire d’autorité ;
CONSIDERANT que, dans ce but, il convient d’accorder une délégation de signature à Mme Tamara MAILLOT, Responsable du service commun mutualisé « Administration du droit des sols »
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Tamara MAILLOT, responsable du Service Urbanisme, Habitat et Foncier de la communauté de communes du Grand Langres à l’effet de signer les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du sol ci-après désignés :
► En application de l’Art. R 423-24 et suivants du code de l’urbanisme :
Notification de la modification du délai de droit commun pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalable.
► En application de l’Art. R 423-38 et suivants du code de l’urbanisme :
Lettre invitant le pétitionnaire à fournir les pièces manquantes en cas de dossier incomplet.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/01/2025 à 10h59
Réference de l'AR : 052-215201922-20241230-ARBD2024163-AI
Affiché le 02/01/2025 ; Certifié exécutoire le 02/01/2025 ARTICLE 2 : Cette délégation prend effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l’administration communale. La décision de retrait de délégation par le maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.
Article 3 : La signature par Mme MAILLOT des pièces et actes repris à l'article 1er du présent arrêté doit être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une copie sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans une durée de 2 mois à compter de sa publication, sa réception par le représentant de l’état et sa notification.
Langres, 30 décembre 2024
Le Maire,
[[[signature1]]] Anne CARDINAL
2024.12.31 06:42:22 +0100
Ref:7881734-11830120-1-D
Signature numérique
la Maire