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Compte-Rendu - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022
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Conseil Municipal - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 94
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 94)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
VILLE DE
Saiñ F0 ermain.
Ed Puy
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 19
Absents représentés : 10
Absents non représenté : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 06 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 06 décembre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2022
Délibération n° DEL.2022-12-94
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Le 13 décembre. 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir : BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à DESROCHES Gilles. GROSJEAN Yoann à GIRARD LEBRUN Sandra. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie à DACQUIN Sébastien. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à BAUDOUIN
Marie-Christine. MÉGHERBI Djamel à GUINET Nadège. PRUDENT Adrien à FLEURIER- LEFORT Gaëlle.
Absents non représentés : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Didier PRUDENT.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-94
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication en date du
15 décembre 2022 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la
Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-94
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
. A ss = 7 _ PROCÈS-VERBAL
Saint-Germe ARNO DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 À 19H00
uu/e
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit octobre, le Conseil Municipal s'est réuni à dix-neuf heures en Mairie de Saint Germain du Puy, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Date de la convocation : 11 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 11 octobre 2022
Étaient présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. MANIVERT Sonia. MÉGHERBI Djamel. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Étaient absents excusés : CLOSTRE Jacques. GROSJEAN Yoann. JORO Vincent. LEGER Pauline. LEUILLER Patricia. MIGNON Brigitte.
Ont donné Pouvoir : CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSEJAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à MERCIER Martine. LEUILLER Patricia à BROUSSE Franck. MIGNON Brigitte à AILLOT Sonia.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents physiquement : 23
Nombre de conseillers votants : 29
Madame la Maire indique que le quorum est atteint.
Josiane MONDON est nommée secrétaire de séance.
Avant de passer à l’ordre du jour, Madame la Maire informe l'assemblée de l'ajout de deux points à l’ordre du jour de cette séance concernant deux motions, une pour le Centre Hospitalier Jacques Cœur et l’autre relative à l'inflation liée à l'énergie.
kKKXKKKKKXKX k k k k k k k k k %k %
ORDRE DU JOUR
kKkKkKkKkKXKXkXk XX x k k x k x %
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2022
Madame la Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2022. Madame la Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques.
Le procès-verbal de la séance du 14 juin 2022 est approuvé par délibération n° DEL.2022-10-63 à l’unanimité des membres présents et représentés.
Compte-rendu des délégations effectuées par la Maire
Madame la Maire informe l'assemblée des décisions prises en application de la délibération du
Conseil Municipal du 28 mai 2020, complétée par la délibération du 08 octobre 2020. Il s’agit :
e de la création d’une régie d'avance pour le paiement de diverses dépenses ;
° de la signature d’un contrat de cession pour la représentation « Les Cueilleuses de
Rosée » avec la Compagnie LILOU, le 06 août 2022 ;
e de la signature d’un contrat de maintenance technique pour le site internet de la Ville
avec IMAGOMAGE — Claire NICOLEAU ;
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 de la mise à disposition de la Ville d'un véhicule par l'Association Sportive de Saint
Germain du Puy du 23 au 26 août 2022 dans le cadre d’un séjour à la Rochelle du Centre
de Loisirs ;
du renouvellement de l'adhésion de la commune au Comité de Défense et de Modernisation de la ligne SNCF Vierzon-Bourges-Saincaize ;
de la signature d'une convention de partenariat avec la SA HLM FRANCE LOIRE dans le cadre de la Sablette en Fête 2022 ;
du renouvellement de la convention Ecopass Air Liquide de mise à disposition
d'emballages de gaz medium et grandes bouteilles ;
de la signature d'un contrat de location avec GRENKE LOCATION SAS pour deux
ordinateurs portable ;
de la signature d’un contrat de location avec GRENKE LOCATION SAS pour trois ordinateurs portable (abroge et remplace la décision précédente) ;
de la renonciation à divers droits de préemption concernant des biens immobiliers privés, maisons d'habitation ou locaux commerciaux, ainsi que des terrains :
Nota : sur ce sujet, il convient de préciser que depuis le 7 décembre 2015, et au vu du transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence PLUI, Bourges Plus détient le droit de préemption sur le territoire des communes de l'agglomération.
Le droit de préemption nous a été délégué pour les zones d'habitat, mais appartient désormais à Bourges Plus dans les zones d'activités économiques.
SITUATION DU BIEN SUPERFICIE PRIX DE CESSION
1, Rue louri Gagarine 1 205 m° 243 000 Euros
5, Rue Marcel Bascoulard 501 m° 39 000 Euros
45 000 Euros
5, Chemin du Pré 3 848 m°? . MAUTTE m + commission de 4 000 Euros
26, Rue Simone Le Moigne 470 m° 185 000 Euros
130 000 Euros
1, Rue des Châtaigni 484 m2? . ° ÉCAIYTIETS m + commission de 5 850 Euros
79 bis, Rue Jean Jaurès 2 024 m°? 189 000 Euros
135 000 Euros
25, Rue J M 71 m san VeTmoz 577 m + commission de 6 075 Euros
3, Rue Jean Mermoz 565 m? 155 000 Euros
135 000 Euros
4, Impasse de Bretagne 522 m° _ P 9 + commission de 8 000 Euros
14, Allée des Croix Moreaux 786 m°? 55 020 Euros
117 500 Euros
13, Rue C t 474 m°
| Rue Charles de Foucaul m + commission de 8 500 Euros
125 000 Euros
61, Rue des Glyci 344 m°
| RUE Ces S'yenes m + commission de 7 000 Euros
7, Avenue du Général de Gaulle 452 m°? 90 000 Euros
4, Rue Frida Kahlo 375 m°
| 300 000 E 6, Rue Frida Kahlo 489 m° “os
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Lot 17, Rue Jean Jaurès 2 449 m°? 62 000 Euros
Lot 05, Rue Jean Jaurès 1 300 m° 57 500 Euros
Lot 10, Rue Jean Jaurès 1 279 m° 61 000 Euros
Lot 07, Rue Jean Jaurès 1 267 m2 64 000 Euros
Lot 08, Rue Jean Jaurès 1 228 m? 63 000 Euros
Lot 04, Rue Jean Jaurès 1 311 m° 58 000 Euros
Lot 15, Rue Jean Jaurès 2 416 m° | 134 500 Euros
Lot 16, Rue Jean Jaurès 2 383 m° “Te
33, Rue du Docteur Schweitzer 392 m° 172 800 Euros
2, Rue Pierre Bérégovoy 332 m? 110 000 Euros
125 000 Euros
24, Rue des Bé Î 208 m?
NUE CES DEgonies rm + commission de 7 375 Euros
22J, Rue d'Alsace 1 157 m 174 000 Euros
36, Rue Paul Eluard 440 m° 135 000 Euros
6, Rue des Glycines 294 m? 98 000 Euros
44, Rue des Capucines 142 m° 75 000 Euros
120 000 Euros
1 Tilleul 2
3, Rue des Tilleuls 21m + commission de 8 000 Euros
22F Rue d'Alsace 3 194 m? 65 000 Euros + commission de 6 500 Euros
| 128 200 Euros 18, Rue des Hortensias 361 m° + commission de 9 800 Euros
Décision budgétaire Modificative n°1 — Budget Ville 2022
Madame la Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits de fonctionnement et d'investissement sur le budget primitif voté en mars 2022.
La décision budgétaire modificative n°1 s’équilibre en dépenses et en recettes à 310 677,91 Euros
en fonctionnement et 19 446 Euros en investissement.
Ces ajustements portent le total annuel des dépenses réelles de fonctionnement (BP + DM) à
8 173 730,75 Euros et le total des dépenses réelles d'investissement à 4 172 688.35 Euros.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Les principaux éléments de cette décision modificative sont :
e En section de fonctionnement :
e En dépenses :
o 127 368,91 Euros au titre des énergies (inflation) ;
o 10 000 Euros au titre du carburant (inflation) ;
o 138 766 Euros au titre de la rémunération du personnel (refonte de la grille indiciaire des catégories B et C, augmentations du SMIC et augmentation du point
d'indice de +3,5%) ;
o 19 446 Euros en opération d'ordre, au titre des dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (règle de l'amortissement au prorata temporis suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57) ;
o 9097 Euros au titre d'un reversement de Dotation globale de fonctionnement suite à un trop perçu ;
e En recettes :
o 288 403,50 Euros au titre des impôts directs locaux suite à l'augmentation du
taux de taxe foncière ;
o -41 290 Euros, au titre de la Dotation globale de fonctionnement (diminution du montant la dotation qui est de 35 976 Euros pour 2022) ;
o 10 000 Euros au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe
de publicité foncière ;
o 46 175,16 Euros au titre d'une mise à disposition de personnel.
s En section d'investissement :
e En dépenses :
o 18 646 Euros au titre du remplacement de la filtration de la piscine ;
o 800 Euros au titre du RASED),
e En recettes :
o 19 446 Euros en opération d'ordre, au titre des dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (règle de l'amortissement au prorata temporis suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57) ;
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les ajustements de crédit présentés.
Délibération n° DEL.2022-10-64 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Indemnité de gardiennage de l’église communale
Madame la Maire propose à l'assemblée de renouveler l'indemnité de gardiennage de l’église à allouer au curé de la paroisse de la commune.
Le plafond indemnitaire annuel applicable en 2022 est de 479.86 Euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice culte et de 120.97 Euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Depuis le 1* septembre 2022, l'Abbé Jean-Marc PISSEVIN remplace l'Abbé Emmanuel AUDAT.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer et d’allouer aux curés l'indemnité de gardiennage selon les modalités et les montants présentés au prorata du nombre de mois passés à exercer cette mission.
Délibération n° DEL.2022-10-65 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Frais de mission de la Maire
Madame la Maire informe l'assemblée qu'elle a participé à l'assemblée générale de l'Association des Maires du Cher le 25 juin 2022 à Saint-Amand-Montrond.
Cette participation ayant eu lieu dans le cadre de son mandat, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la prise en charge par la Ville des frais de déplacement s'élevant à 41 Euros.
Délibération n° DEL.2022-10-66 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame la Maire informe l'assemblée qu'une réforme sur les règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leur groupement est entrée en
vigueur depuis le 1% juillet 2022. Il s’agit de l'ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021.
Les modifications introduites par ces dispositions concernent principalement le Conseil Municipal et sont notamment relatives au contenu du procès-verbal, au registre des délibérations, à l'affichage du compte-rendu...
Suite à ces nouvelles dispositions, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour du règlement intérieur présenté et d’abroger la délibération n° DEL.2020-10-64 en date du 08
octobre 2020 portant sur le même objet.
Délibération n° DEL.2022-10-67 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Désignation d’un correspondant « incendie et secours »
Madame la Maire informe l'assemblée que la Préfecture du Cher demande aux communes de désigner un correspondant «incendie et secours » suite à l'entrée en vigueur du décret
n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant « incendie et secours ».
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Rémy CORBION.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu’en application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider de procéder à lélection du correspondant à main levée. Madame la Maire demande à l'assemblée si quelqu'un s'oppose à cela. Aucune objection de la part des élus, l'élection se fera à main levée.
Délibération n° DEL.2022-10-68 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient à chaque collectivité de fixer les ratios promus/promouvables pour chaque grade de chaque cadre d'emplois, à l'exception de celui des
agents de la police municipale.
Le taux de promotion permet de déterminer à partir du nombre d'agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Il est nécessaire de délibérer sur les taux d'avancement de grade afin de ne pas bloquer les possibilités d'avancement dans les grades à faible effectif de la collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter les taux de promotion pour les avancements de grade fixés au tableau ratios promus/promouvables et d’abroger la délibération n° DEL.2017-06-118 en date du 27 juin 2017 portant sur ce même objet.
Délibération n° DEL.2022-10-69 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Mise en place d’une astreinte décisionnelle
Madame la Maire informe l'assemblée qu'une astreinte technique d’exploitation a été mise en place par délibération du Conseil Municipal du 23 février 2012.
Une période d’astreinte s'entend commune une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur.
L'implication actuelle des astreintes implique parfois l'intervention du responsable du Centre Technique Municipal.
Il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de mise en place et l'organisation d'une
astreinte décisionnelle.
La mise en place d'une astreinte de décision des interventions techniques doit permettre aux agents techniques d’avoir un cadre référent en capacité de prendre des décisions et de répondre aux difficultés qui peuvent être rencontrées.
Il est demandé au Conseil Municipal d'instaurer le régime des astreintes décisionnelles selon le dispositif présenté.
Délibération n° DEL.2022-10-70 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Modification du règlement sur le temps de travail
Madame la Maire rappelle à l'assemblée qu'un nouveau règlement sur le temps de travail a été adopté en Conseil Municipal du 14 décembre 2021 relatif au passage des 1 607 heures.
Suite à la mise en œuvre de ce règlement, des ajustements relatifs à l’organisation des horaires de certains responsables de service sont nécessaires concernant les horaires variables. La plage mobile est 6h à 22h avec un temps de présence minimum quotidien de 5 heures et un temps de pause obligatoire d'une durée de 45 minutes. De manière exceptionnelle, le responsable de service pourra effectuer une journée continue après avoir fait une demande auprès du responsable de Pôle et de l'autorité territoriale. Dans ce cadre, un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes et non fractionnable doit être octroyé après un travail de 6 heures consécutives. Ce temps de pause est considéré comme du temps de travail.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour du règlement sur le temps de travail présenté.
Madame la Maire donne la parole à Adrien PRUDENT.
Adrien PRUDENT demande une précision concernant le temps de pause. Il s’agit d'une pause de maximum 45 minutes ?
Madame la Maire indique que cette pause est obligatoirement de 45 minutes minimum. Elle ne peut pas être inférieure.
Délibération n° DEL.2022-10-71 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Mise à disposition des installations sportives communales au collège Jean Rostand de Saint Germain du Puy et au collège George Sand d’Avord
Madame la Maire invite Samuel CATON à présenter ce point.
Samuel CATON propose à l'assemblée de reconduire les conventions tripartites passées avec le Conseil Départemental du Cher les collègues de Saint Germain du Puy et d'Avord pour l'utilisation
des infrastructures sportives municipales de ces deux établissements scolaires.
Il est également proposé d'approuver les annexes financières annuelles fixant pour chacun de ces deux collèges la nature des équipements mis à leur disposition, le volume horaire concerné et le coût en découlant, à savoir 26 311.77 Euros pour le collège de Saint Germain du Puy et 2 965.76
Euros pour celui d'Avord.
Délibérations n° DEL.2022-10-72 et DEL.2022-10-73 adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention de mise à disposition du Centre Nautique Municipal
Madame la Maire invite Samuel CATON à présenter ce point.
Samuel CATON expose à l'assemblée que plusieurs conventions avaient été adoptées en séance du Conseil Municipal du 1° décembre 2016 concernant la mise à disposition annuelle ou ponctuelle de la piscine municipale à des associations loi 1901 ou établissements, à des écoles extérieures à Saint Germain du Puy.
Afin de faciliter le travail du service des Activités Sportives, il est proposé au Conseil Municipal de regrouper les conventions adoptées en 2016 en une seule convention type pour la mise à disposition de cette infrastructure municipale et d’abroger les délibérations antérieures datant de 2016.
Délibération n° DEL.2022-10-74 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Classe de neige 2023
Madame la Maire invite Gaëlle FLEURIER-LEFORT à présenter ce point.
Gaëlle FLEURIER-LEFORT expose à l'assemblée qu’une « classe de découverte » aux sports d'hiver sera organisée comme tous les ans avec les professeurs de l'école élémentaire Raoul Néron.
Ce séjour se déroulera du 03 au 10 février 2023. La structure qui accueillera les élèves est gérée par l'association « Vacances, Détente, Sports et Loisirs ».
Elle rappelle que la Ville gère administrativement le séjour et que le service Enfance se charge d'informer les familles en lien avec l’école et d’encaisser les régies. Un paiement échelonné est proposé aux familles.
Elle précise que le coût total de ce séjour est de 41 675 Euros.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le montant par élève s'élève à 580 Euros. Il représente les frais de—séjour-tes-fraisés-atux accompagnateurs et les frais de transports.
Comme les années précédentes, un système de tarification est proposé aux familles en fonction du quotient familial.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention et la grille de tarification présentée et d'autoriser Madame la Maïre ou son représentant à signer la convention.
Délibérations n° DEL.2022-10-75 et DEL.2022-10-76 adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.
Attribution du marché de construction d’un ALSH
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé de regrouper et déplacer les activités périscolaires et l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) vers un site plus adapté compte tenu
que les enfants de la Ville son aujourd’hui accueillis dans une structure devenue inadaptée et nécessitant d'importants travaux de mise aux normes.
Le projet de construction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement consiste en la démolition du
bâtiment existant et la reconstruction d'un nouveau bâtiment sur le même site, afin de toujours pouvoir profiter des installations sportives existantes, avec une capacité d'accueil de 99 enfants.
La mission de maïtrise d'œuvre relative aux travaux de construction a été confiée à la SARL QUATRO ARCHITECTURE le 03 juin 2021.
Un marché de procédure adaptée a été lancée le 29 août 2022 par un avis d'appel à concurrence
dématérialisé sur les plateformes e-marchépublics et BOAMP, pour une remise des plis le 23 septembre 2022. Un nouveau marché de procédure adaptée a été lancé le 26 septembre 2022 dans
les mêmes modalités, pour les lots 3 et 11, pour une remise des plis [le 13 octobre.
À la suite de la réception de ces offres, la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 14 octobre 2022 après analyse des offres approfondies du maître d'œuvre. Les offres retenues ont été présentées.
Délibération n° DEL.2022-10-77 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention de transfert de gestion de la voie SNCF 689 000
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT expose à l'assemblée que la Ville est intéressée pour transformer les emprises ferroviaires de la ligne 689 000 en sentier de randonnée dans sa partie Est de la Ville. Cette voie permettrait à la fois de desservir par une voie verte le futur quartier des Champs Châlons et d'assurer la continuité du cheminement de randonnée existant sur la commune limitrophe Moulins sur Yèvre.
Cette action permettrait de valoriser le patrimoine naturel, et les circulations douces tant sur le territoire communal qu'au-delà.
La commune de Moulins sur Yèvre est également concernée par le même sujet pour quelques centaines de mètres afin de permettre la continuité entre les deux territoires. Les deux collectivités
se sont accordées sur l'intérêt commun d'engager chacune pour son territoire, une procédure de
fermeture de la voie.
Il est demandé au Conseil Municipal de demander la fermeture de la voie ferroviaire concernée en vue du projet d'aménagement de la collectivité et de transférer la gestion à la Ville de la totalité de Femprise sans démantèlement de la voie.
Délibération n° DEL.2022-10-78 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Division cession de parcelle pour la construction de logements France Loire
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT expose à l'assemblée que dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Gérard Philipe, Commandant Charcot, France Loire souhaite faire l'acquisition d'une partie de la parcelle AA 0450 dont la Ville est propriétaire pour la construction de 18 logements locatifs semi- individuels et de 6 espaces dédiés à l’activité commerciale et professionnelle.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le prix de vente à l'Euro symbolique, de céder ce terrain selon le projet de division de la parcelle, de préciser que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de l'acquéreur et d'autoriser Madame la Maire où son représentant à signer le compromis et l'acte de vente, ainsi que tous les accessoires nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Madame la Maire précise qu'à ce jour il reste environ 35 familles Cour do Commandant Eharcot à
reloger par France Loire.
Délibération n° DEL.2022-10-79 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Plan de financement prévisionnel du Syndicat Départemental d'Énergie du Cher pour des travaux d'éclairage public
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT propose à l'assemblée d'approuver et d'autoriser la Maire ou son représentant à signer le plan de financement prévisionnel du Syndicat Départemental d'Energie du Cher concernant des travaux d'éclairage public suite à un accident survenu Rue Charles de Foucault.
Le montant total de cette intervention s'élève à 4 027.76 Euros dont 2 013.88 Euros à la charge de la commune (50%).
Délibération n° DEL.2022-10-80 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie du Cher
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT rappelle à l'assemblée que la Ville est membre du Syndicat Départemental d'Energie du Cher.
Les statuts de ce syndicat n’ont pas évolué depuis 2016. Or, dans le même temps, il y a eu des
évolutions tant au niveau des membres qui le composent que des missions exercées par ce dernier.
Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu'à l'ajout des nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collectivités membres.
Le projet prévoit notamment :
e de modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l'évolution de la carte
intercommunale ;
e de supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021 ;
e d'élargir la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) aux mobilités douces ;
e d'ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de Froid ;
e de permettre au SDE 18 d'exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre Établissement Public de Coopération Intercommunale, d'un syndicat
mixte, ou de tiers.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modifications des statuts du SDE 18
présentées.
Délibération n° DEL.2022-10-81 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Compte-rendu annuel au concédant 2021 ZAC des Champs Châlons, Terre d’Avenir
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PURDENT rappelle à l'assemblée que la Ville a confié à la SEM TERRITORIA, l'aménagement de la ZAC des Champs Châlons, par délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2019. Le terme de cette concession est fixé au 31 décembre 2024.
Comme tous les ans, un Compte-Rendu Annuel au Concédant de l’année N-1 est transmis par la SEM TERRITORIA. Ce document récapitule l'historique de l'opération depuis son origine et les
opérations effectuées durant l’année écoulée.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce document.
Délibération n° DEL.2022-10-82 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Dénomination des rues ZAC des Champs Châlons, Terre d’Avenir
Madame la Maire invite Didier PRUDENT à présenter ce point.
Didier PRUDENT rappelle à l'assemblée que la ZAC des Champs Châlons, Terre d'Avenir a été dénommée, par délibération du Conseil Municipal du 08 juin 2021.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Afin que les futurs habitants de ce quartier disposent dès maintenant d'ire-adressetest-proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies desservant ce lotissement selon la liste présentée avec pour thèmes « explorateurs/découvreurs ».
Délibération n° DEL.2022-10-83 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Subventions dans le cadre des animations Festiv’été 2022
Madame la Maire invite Sandra GIRARD-LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD-LEBRUN expose à l'assemblée que plusieurs associations ont contribué à l'organisation de différentes manifestations dans le cadre de la programmation des Festiv'été 2022
en tenant un stand de restauration/buvette.
Il est demandé au Conseil Municipal d’allouer aux associations concernées les subventions suivantes :
e ASSG : 124 Euros pour la Fête de la Musique et 96 Euros pour le marché nocturne de la Sablette en Fête
e Comité des Fêtes : 26 Euros pour le 13 juillet
e Villemenard, Cœur en Berry : 486 Euros pour le salon artistique « Crog'Arts Villemenard ».
Délibérations n° DEL.2022-10-84, DEL.2022-10-85, DEL.2022-10-86 et DEL.2022-10-87 adoptées à l'unanimité des membre présents et représentés.
Marché de Noël 2022
Madame la Maire invite Sandra GIRARD-LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD-LEBRUN rappelle à l'assemblée qu'une délibération a été prise en Conseil Municipal du 14 juin dernier concernant l'organisation du Marché de Noël 2022 portant sur les tarifs et le règlement.
Des modifications doivent être faites sur ce document en précisant que les barnums sont loués 40 Euros et qu’une caution de 100 Euros est demandée.
Sandra GIRARD-LEBRUN rappelle les tarifs de location :
+ Chalet en bois 100 Euros
o Caution 800 Euros
° Emplacement (camion/barnum) 40 Euros
o Caution 100 Euros
e Caution pour les forains 100 Euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du 14 juin 2022, d'approuver le nouveau règlement mis à jour et les tarifs ci-dessus.
Délibération n° DEL.2022-10-88 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Convention avec les communes extérieures pour la prise en charge des frais d’inscription à la bibliothèque municipale pour leurs habitants
Madame la Maire invite Sandra GIRARD-LEBRUN à présenter ce point.
Sandra GIRARD-LEBRUN rappelle à l'assemblée que la bibliothèque municipale Marguerite Renaudat est un service municipal qui accueille gratuitement les germinois ainsi que tous les enfants scolarisés à Saint Germain du puy et reste payant pour les adultes et les enfants hors commune
non scolarisés à Saint Germain du Puy.
Une proposition de convention est soumise aux communes avoisinantes afin de permettre à leurs administrés de bénéficier des conditions d'inscription identiques à celles des germinois, moyennant une prise en charge de la tarification de chaque mairie pour chaque habitant de sa commune excepté
les enfants scolarisés à Saint Germain du Puy,
Il est demandé au Conseil Municipal de reconduire ce type de convention avec les communes extérieures qui le souhaitent pour une durée de trois ans, du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2025
et d'autoriser Madame la Maire où son représentant à signer celle-ci.
Délibération n° DEL.2022-10-89 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Séjour ski 2023
Madame la Maire invite Stéphanie LECLERC à présenter ce point.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Stéphanie LECLERC expose à l'assemblée que l'Espace jeunes organisera-dtr26-at24évrier 2023
son 3°" séjour au ski pendant les vacances d'Hiver à destination des jeunes germinois de 12 à 17 ans. Le prix du séjour (hébergement en pension complète) s’élèvera à 4 970 Euros. Le transport
s'effectuera en minibus.
Le coût du séjour tout compris (séjour, transport et encadrement) s’élèvera à 567.94 Euros par jeune.
Comme les années précédentes, un système de tarification est proposé aux familles en fonction du quotient familial. Le paiement de ce séjour pourra être effectué en trois mensualité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs présentés en fonction du quotient familial et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention à venir.
Délibération n° DEL.2022-10-90 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Avis du Conseil Municipal sur le principe de la vente d’un logement de la SA HLM FRANCE
LOIRE
Madame la Maire invite Gilles DESROCHES à présenter ce point.
Gilles DESROCHES expose à l'assemblée qu'un avis est demandé par la Direction Départementale des Territoires pour la vente d'un logement situé 2, Rue Pierre Bérégovoy appartenant à France Loire.ll propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le principe de cette vente.
Délibération n° DEL.2022-10-91 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Motion portant sur l'inflation liée à l'énergie
Madame la Maire expose à l'assemblée la motion ci-après.
L'ouverture au marché de biens essentiels comme l'électricité et le gaz entraîne pour les citoyens, les petites entreprises, les agriculteurs et les collectivités locales une impossibilité de s'acquitter de l'explosion des factures que nous constatons.
Comme le reconnaît la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula VON DER LEYEN, « La flambée des prix montre clairement les limites du fonctionnement actuel du marché ».
Les collectivités locales sont en première ligne pour répondre aux crises sanitaires, mais ce sont aussi des espaces d'innovation politique, démocratique.
Dans nos villes, nos Établissements Publics de Coopération Intercommunale, nos départements, nos régions, nous n'avons pas attendu les appels du gouvernement pour investir dans la transition écologique qui est ancrée dans nos préoccupations. L'isolation thermique de nos bâtiments, des logements, la recherche incessante des économies d'énergie sont des priorités constantes depuis de nombreuses années.
À ce jour, aucune collectivité locale ne peut plus bénéficier du Tarif Réglementé de Vente (TRV) en ce qui concerne leurs achats de gaz et d'électricité. Ces collectivités locales s'approvisionnent donc en mettant en concurrence les offres du marché et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire sur l'énergie mis en place à l'automne 2021 pour les particuliers notamment.
Pour la commune de Saint Germain du Puy, la dépense supplémentaire pour le budget 2022 est de l'ordre du 250 000 Euros à ce jour |
Ces dépenses de fonctionnement nouvelles, obligatoires et imprévues vont amputer nos capacités d'investissements déjà limités alors même que nos bâtiments nécessitent de gros travaux permettant des économies d'énergie.
Ce n'est pas aux collectivités, aux associations, aux PME, aux citoyens, de payer les conséquences de ces politiques désastreuses.
il est proposé au Conseil Municipal de solliciter Monsieur le Président de la République et les
parlementaires du Cher en les appelant à:
e Sortir le gaz et l’électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts de production par EDF ;
e Permettre aux collectivités de bénéficier du tarif réglementé pour ne plus être soumises au
marché ;
e Bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du gaz ;
e Mettre en place un bouclier tarifaire pour toutes les collectivités.
Madame la Maire précise que tout le monde est concerné par cette inflation excessive.
Délibération n° DEL.2022-10-92 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Motion de soutien au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourgés
Madame la Maire indique à l'assemblée qu'elle a participé avec quelques membres du Conseil aux rassemblements des 08 et 15 octobre concernant les difficultés de fonctionnement du service de pédiatrie néonatologie.
C'est aujourd'hui, après avoir vu cet été la fermeture de 180 lits, un autre pan de l'activité de l'Hôpital qui est mis en difficulté alors qu'il assure une mission départementale voir interdépartementale, notamment sur le suivi des soins de graves maladies pour les enfants. De plus, Madame la Maire souhaite nous alerter sur le risque de voir disparaître la spécialité ORL puisque la permanence des soins n'est plus, que le service ORL est fermé depuis plus de 6 mois et que le seul chirurgien présent sur le site va cesser son activité. Il en est de même pour l’oncologie puisque le suivi des patients atteints du cancer est à ce jour majoritairement effectué par des intérimaires, qu'il ne reste qu'un pneumologue, qu'il manque de gynécologue et même de radiologue. Pour pallier au manque de radiologue, notamment le week-end, il est fait appel à un cabinet de télé radiologie pour l'interprétation des résultats.
Lors du rassemblement de samedi dernier, Madame la Maire a rencontré avec Magali BESSARD, Vice-Présidente de la Région Centre et 1*° Adjointe au Maire de Bourges, Nabilla, qui, médecin dans son pays, est au Centre Hospitalier Jacques Cœur qualifiée d’assistante associée. Or, elle
assure aujourd'hui le travail d'un pédiatre mais est rémunérée 1 400 Euros brut par mois alors que la direction de hôpital fait appel pour d’autres services à des intérimaires payés plus de 1 000 Euros
par jour.
C'est une ineptie |!
Aujourd’hui, le gouvernement propose dans le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale une augmentation de budget de 3.5%. Or, ce montant est déjà en dessous de l'inflation, ce qui va de fait conduire à une baisse de moyens pour la santé.
Lorsque la santé et notamment l'hôpital va mal il est compliqué de rendre notre territoire attractif, et ce, malgré les différentes actions mises en place par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.
C'est pourquoi, une motion de soutien au Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges est proposée. Elle sera adressée aux parlementaires du Cher, à Monsieur le Préfet, au Directeur de
l'Agence Régionale de la Santé, au Président du Conseil de Surveillance ainsi qu’à la Directrice de l'Hôpital de Jacques Cœur.
Madame la Maire expose à l'assemblée la motion ci-après.
Considérant que l'accès à la santé est un droit ; que l'État et les autorités organisatrices de la Santé sur le territoire ont le devoir d'assurer l’égal accès aux soins de tous les Français, sur l'ensemble du territoire national,
Considérant que la crise sanitaire sans précédent qui révèle depuis plusieurs années et plus encore depuis Fépidémie de COVID-19 l'absence de volonté manifeste du gouvernement de non pas seulement sauver mais remettre en état de fonctionnement notre Hôpital public, seul susceptible d'assurer en tout point du territoire légal accès de tous à la Santé, en y injectant l'ensemble des moyens humains et financiers nécessaires,
Considérant que le Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges demeure, malgré l'ensemble des
difficultés qui le concernent, dont certaines lui sont propres et d’autres sont communes à l'ensemble des hôpitaux français, le point central de la santé de la population du département du Cher.
Considérant que la fermeture de 180 lits cet été a entrainé la fermeture de services de médecine et de chirurgie d’hospitalisation complète, de soins de suite et de réadaptation ;
Considérant que la spécialité ORL risque de disparaitre de l'hôpital de Bourges suite à l'absence de spécialiste.
Considérant que le service Pédiatrie-Néonatologie est animé par seulement 2 médecins pour 5 postes nécessaires à son bon fonctionnement, ce qui à terme pourrait entrainer, comme pour la
spécialité ORL, sa fermeture.
Considérant que le service Pédiatrie-Néonatologie est utilisé par d’autres départements limitrophes au département du Cher afin de prendre en charge le traitement en cancérologie et autres pathologies lourdes,
Considérant de plus que la pénurie de médecins entraine la substitution des gardes par des
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 astreintes et que se rajoute la pénurie de personnel infirmier,
Considérant qu'il est imposé aux soignants une polyvalence extrême, délétère et destructrice, au mépris des compétences exigées dans chaque spécialité, qui génère plus de stress, de fatigue et
de découragement,
Considérant que l'accès aux soins de la population est de plus en plus difficile, voire impossible la mission de l'hôpital est remise en cause, les personnels sont exposés à des risques professionnels
sans précédent, que la population est mise en danger,
Considérant que l'attractivité du territoire est fortement dégradée par la disparition progressive des services de l'hôpital Jacques Cœur alors qu'ils sont nécessaires :
- Aux autres établissements de santé comme la clinique Guillaume de Varye,
- À l'érosion de l'exode de nos jeunes vers les mégapoles d'Orléans, Tours ou Clermont-Fer-
rand,
- À l'implantation de nouvelles entreprises,
- À l'installation de nouvelles familles,
Les élus du Conseil Municipal de Saint-Germain du Puy, sollicités par les représentants du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, exigent que des mesures immédiates soient prises, par
ARS et la direction du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, concernant les points suivants :
- La recherche active de Médecins Pédiatres et ORL,
- La réouverture des lits fermés,
- La tenue d’un conseil de surveillance extraordinaire pour examiner concrètement l'avenir du centre hospitalier,
Eli:
Délibération n° DEL.2022-10-93 adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
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L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, Madame la Maire lève la séance à 19h40 et remercie les conseillers de leur présence.
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La secrétaire de séance, La Maire de Saint Germain du Puy,
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-94-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022