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Compte-Rendu - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 129
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 129)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L N 1. |
VILLE DE
Saint-G ermain\.
C de PUR.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 20
Absents représentés : 9
Absents non représenté : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 06 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 06 décembre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2022
Délibération n° DEL.2022-12-129
Avis du Conseil Municipal sur les dérogations 2023 au repos dominical
Le 13 décembre. 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. BROUSSE Franck à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à GIRARD LEBRUN Sandra. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LECLERC Stéphanie à DACQUIN Sébastien. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à BAUDOUIN Marie-Christine. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. PRUDENT Adrien à FLEURIER-LEFORT Gaëlle.
Absents non représentés : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Didier PRUDENT.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-129
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-129-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 3132-26 à L. 3132-27 et R. 3132-21,
Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la liste des souhaits des dérogations au repos dominical souhaitées par les commerces pour 2023 ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement durable, urbanisme, aménagement, environnement, travaux, voiries, réseaux, espaces verts, propreté, bâtiment, mobilité, logement » réunie le 09 novembre 2022,
Considérant qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e ÉMET un avis défavorable pour les branches d'activités demandant un nombre de dates supérieur à 8,
e PROPOSE de limiter le nombre des dérogations à 8 par an,
e ÉMET un avis favorable pour les branches d'activités demandant un nombre de dates inférieur où égal à 8.
Délibération adoptée à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Samuel CATON).
Le secrétaire,
Madame la Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication en date du
15 décembre 2022 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la
Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-129
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-129-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 LISTE DES SOUHAITS DES DÉROGATIONS AU RE
SOUHAITÉES PAR LES COMMERCE PO
Branches Dimanches 2023
d'activités Dates Nombre
CITROEN DS AUTOMOBILES
15 janvier 2023 15 janvier 2023
Automobiles 12 mars 2023 12 mars 2023 5
11 juin 2023 11 juin 2023
17 septembre 2023 17 septembre 2023
15 octobre 2023 15 octobre 2023
DARTY NOZ JOUR DE FÊTE ACTION 15 janvier 2023
22 janvier 2023
02 juillet 2023
27 août 2023
03 septembre 2023
10 septembre 2023
15 octobre 2023
Commerces non 22 octobre 2023
. . 29 octobre 2023 29 octobre 2023 18 alimentaires
05 novembre 2023
12 novembre 2023
19 novembre 2023 19 novembre 2023 19 novembre 2023
26 novembre 2023 26 novembre 2023 26 novembre 2023
03 décembre 2023 03 décembre 2023 03 décembre 2023
10 décembre 2023 10 décembre 2023 10 décembre 2023 10 décembre 2023
17 décembre 2023 17 décembre 2023 17 décembre 2023 17 décembre 2023
24 décembre 2023 24 décembre 2023 24 décembre 2023
31 décembre 2023 31 décembre 2023
GRAND FRAIS Commerces :
24 décembre 2023 2 alimentaires
31 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-129-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022