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Déliberation - DEC2025 55.Decision de creation des cinq sous regies de recettes de la regie globale pour l encaissement des prestations familles
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 55.Decision de creation des cinq sous regies de recettes de la regie globale pour l encaissement des prestations familles)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Banque,
= ne ne Acte rendu exécutoire
Lz Len Après transmission en Préfecture des
VILLE DE NANTERRE Hauts-de-Seinele: 9 1 JUIL. 2025 Et après Publication le ] b JUIL. 208
Direction des finances
DECISION DU MAIRE
Objet: Décision de création des cinq sous-régies de recettes de la régie globale pour l’encaissement des prestations familles.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de création de la régie globale en date du 26 juillet 2024,
Vu l'avis conforme de la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Nanterre,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la décision de création des sous-régies,
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué cinq sous-régies de recettes de la régie globale auprès de la Direction de la vie citoyenne et des services à la population.
Article 2 : Les sous-régies sont installées dans les lieux suivants :
# La mairie de quartier du Chemin de l'ile, 8 avenue du Général Leclerc 92000 NANTERRE.
» La mairie de quartier du Parc, 118 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE.
# La mairie de quartier du Mont Valérien, 207 rue Paul Vaillant Couturier 92000 NANTERRE.
» La mairie de quartier du Petit Nanterre, 4 place des Muguets 92000 NANTERRE.
» L'Hôtel de Ville, 1 place du 27 Mars 2002 92000 NANTERRE.
Article 3 : Les sous-régies fonctionnent du 1° janvier au 31 décembre.
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50 Article 4 : Les sous-régies encaissent les produits suivants :
La participation familiale aux activités périscolaires (accueil matin et soir maternel et centre de loisirs mercredi)
La participation familiale aux centres de loisirs pendant les vacances scolaires et les mini séjours;
La participation familiale aux séjours de vacances de la Direction de l'Action Educative;
La participation familiale au dispositif élémentaire parcours Après l'école ;
La participation familiale aux frais médicaux des séjours des centres de vacances;
La participation familiale à la restauration scolaire
La participation familiale aux prestations multi accueils de la Direction de la Première enfance
La participation familiale aux ateliers arts plastiques de la Direction Action Jeunesse
D
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N
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La participation familiale aux stages et ateliers de la Direction Action Jeunesse (studios mobile)
10. La participation familiale aux activités périscolaires des espaces jeunesse
11. La participation familiale aux activités des espaces jeunesse pendant les vacances
12. La participation familiale aux séjours 12-17 ans de la Direction Action jeunesse
13. La participation familiale aux frais médicaux des séjours 12-17 ans de la Direction Action jeunesse
14. La participation familiale aux classes de découverte de la Direction de l'Action Educative;
15. La participation familiale aux activités annuelles et stages sportifs vacances de la Direction des sports
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :
= Numéraire dans la limite de 300 euros conformément à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013
» Chèque bancaire
» Chèque vacances
» Chèque emploi service universel (CESU)
« Ticket temps libre, ou « coup de pouce » délivrés par les Caisses d'allocations familiales dit « bon CAF »
» Carte bancaire au guichet (TPE pour terminal de paiement électronique)
" Pass+ Hauts de Seine dit « Pass92 »
Chaque règlement fait l'objet d'une remise à l'usager d'une quittance extraite de l'application comptable ou à défaut de la mise à disposition de celle-ci sur simple demande.
Article 6 : La facture est émise le 1° jour ouvré de chaque mois et la date limite d'encaissement par le sous-régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 25 du mois en cours. L'usager doit s'acquitter de l'intégralité de sa facture.
Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition de chaque sous-régie des mairies de quartier et de 200 € pour la sous-régie de l'Hôtel de ville.
Article 8 Le montant maximum de l'encaisse numéraire autorisé à conserver est fixé à 3000 € pour les sous régie des mairies de quartier et 6000€ pour la sous régie de l'Hôtel de ville.
Article 9 : Les sous-régisseurs sont tenus de :
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
01.47.29.50.50 -Verser au régisseur le montant de l'encaisse en numéraire dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l'article 8, au mieux une fois tous les quinze jours et au minimum une fois par mois.
-Transmettre les chèques et autres modes de paiements perçus, au minimum une fois par mois.
-Tenir un registre des annulations ou des modifications d'écritures (paiement invalidé, motif).
Article 10 : Les sous-régisseurs versent au régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes : journaux par mode de paiement et nature de recettes, ainsi que toute pièce justificative, dès que le montant de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 11 : L'intervention des sous-régisseurs et mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Avis conforme Nanterre, le 0 1 JUIL. 2025
De la comptable publique
En date du : 45/06/2025
Mme Christine STUDER Le Maire de Nanterre . Raphaël ADAM
Par procuration Catherine MAHIEU
Claire Issard
Inspectrice des finances publiques
DrreCtrice g e des services
1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE
0147.29.50.50