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Déliberation - DELIB 28 09 2017 55
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 09 2017 55)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Vieillesse,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 28/09/2017/55
L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 18 h30, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en
session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant
convocation du 22 septembre 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 SEPTEMBRE 2017 :33
PRESENTS : 07
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT -
Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Jean-Valéry MONVOISIN - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Jonathan GLIBERT — Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : 5
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Nathalie CARDON donne procuration à Thierry MITTENAERE
Louis COSVN donne procuration à Anne THOREZ
Patrick VANDAMME donne procuration à Jean-Luc WABANT
ABSENTE : «)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION FONCIÈRE AU PROFIT DE
NOTRE LOGIS - |
- OPÉRATION DES 9 ET 11 RUE DES FRÈRES BONDUEL -
N° d'ordre 28/09/2017/55 - Page 1 sur 3 La loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite SRU du 13 décembre 2000 exige
des Communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus
de 50 000 habitants et comprenant au moins une Commune de plus de 15 000
habitants, de disposer d’une offre de Logements Locatifs Sociaux (LLS) à hauteur
minimale de 25 % du nombre de résidences principales (article L 302-5 du Code de la
Construction et de l’Habitation - CCH).
A défaut d'atteindre ce taux, un prélèvement est opéré sur les recettes fiscales de la
Commune, calculé sur la base de 25 % du potentiel fiscal par habitant, multiplié par
le nombre de Logements Locatifs Sociaux (LES) manquants (article L302-7 du CCH).
Certaines dépenses engagées par la Commune peuvent cependant être déduites de
ce prélèvement, notamment les subventions foncières pour leur montant intégral,
quelle que soit leur forme, qui bénéficient directement aux propriétaires ou maîtres
d'ouvrages qui réalisent sur des terrains des opérations ayant pour objet la création
de logements locatifs sociaux (article R 302-16 du CCH).
Dans les faits, la Commune de Roncq est concernée par la loi SRU, et si depuis
2008 elle était exemptée de tout prélèvement car réunissant 2 conditions
cumulatives d’un taux de plus de 15 % de LLS et de la perception de la Dotation de
Solidarité Urbaine (psu), en 2017 en revanche, la perte du bénéfice de la DSU nous
a exposés à une pénalité de 88 431,17 € pour les 383 LLS manquants au dernier
recensement du 1% janvier 2016.
A partir de ce constat, plutôt que de verser une pénalité qui bénéficie à la Métropole
Européenne de Lille (celle-ci ayant conclu une convention de délégation de compétence de Paide à la
pierre), nous vous proposons de soutenir ponctuellement certaines opérations et en
l'occurrence par la présente délibération, d’approuver le subventionnement de
l'opérateur Notre Logis pour un aménagement coûteux : la construction aux 9 et Il
rue des frères Bonduel d’une résidence seniors de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), qui
sera en lien avec la maison de retraite toute proche.
Ce projet introduit et soutenu par la Ville est accepté par Notre Logis sous réserve
d’un subventionnement municipal de 80 000,00 € car même avec ce versement, le
financement du projet par Notre Logis reste au-delà de leurs critères d’équilibre
d'exploitation
habituels.
N° d'ordre 28/09/201 7/55 - Page 2 su 3 Il est donc proposé à l’assemblée délibérante ce qui suit :
- à l’issue des travaux, de verser une subvention foncière de 80 000 € à Notre
Logis pour son opération à réaliser aux 9 et 11 rue des frères Bonduel ;
- d'en solliciter la déduction sur le prélèvement exigé deux ans après le
versement (la dépense ayant été engagée pendant « le pénultième exercice » comme mentionné à
l'article L 302-7 du CCH), voire également les 2 années qui suivent cette déduction
(puisqu’aux termes de l’article L 302-7 du CCH, si le montant des dépenses est supérieur au prélèvement
d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 septembre 2017.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 5: 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : © 4; lW,801}
et de la publication_le-:€ Fous.
Le M =
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 28/09/2017/55 - Page 3 sur 3