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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1er juin 2022 cle0cd9ef
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1er juin 2022 cle0cd9ef)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2022-0164 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Clotaire POTET
Arrêté n° 1013-2022-0165 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Clotaire POTET
Arrêté n° 1013-2022-0166 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Clotaire POTET
Arrêté n° 1013-2022-0167 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Clotaire POTET
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
Pôle juridique
Arrêté n° 2022-26 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de l'Orne
Spécial n° 1 de juin 2022
n° 2022 06 01
Mercredi 1er juin 2022 PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2022-0164
agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Clotaire POTET
Le Préfet de l’Orne,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux d’Eure et Loir des 27 avril 2016 et 17 décembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques (modules 1, 2 et 4) de M. Clotaire POTET ;
VU l’arrêté préfectoral de l’Orne du 9 octobre 2019 portant reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier de M. Clotaire POTET ;
VU la demande de M. Étienne D’ORGLANDES sollicitant l’agrément de M. Clotaire POTET en qualité de garde-pêche particulier, garde-chasse particulier et garde des bois particulier ainsi que l’ajout de territoires à surveiller par le garde ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Clotaire POTET né le 28 juin 1971 à Mamers (72), domicilié "la Tuilerie" - 61130 IGÉ est agréé en qualité de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier et de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de M. Étienne D’ORGLANDES, situées sur les territoires suivants :
Commune Sections
IGÉ
C 42, 59, 60, 63, 70, 71, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 92, 94, 95, 97, 120, 126
D 102, 170
E 99, 107, 108, 174, 437
F 1, 2, 5, 6, 7, 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 50, 51, 52, 53, 58, 70, 73, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 99, 100p, 101p, 102p, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 114, 115, 117
G 6p, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 65, 74p
I 25, 35, 121, 122
K 65, 66, 76
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Clotaire POTET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Clotaire POTET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment. ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 17 mai 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2022-0165
agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Clotaire POTET
Le Préfet de l’Orne,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux d’Eure et Loir des 27 avril 2016 et 17 décembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques (modules 1, 2 et 4) de M. Clotaire POTET ;
VU la demande d’agrément présentée M. Jean-Claude BEAUMONT, pour M. Clotaire POTET ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Clotaire POTET né le 28 juin 1971 à Mamers (72), domicilié "la Tuilerie" - 61130 IGÉ est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de M. Jean-Claude BEAUMONT, situées sur les territoires suivants :
Commune Sections
IGÉ D 118, 119, 257, 278, 280
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Clotaire POTET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Clotaire POTET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 17 mai 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2022-0166
agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Clotaire POTET
Le Préfet de l’Orne,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux d’Eure et Loir des 27 avril 2016 et 17 décembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques (modules 1, 2 et 4) de M. Clotaire POTET ;
VU la demande de M. Jacques TROUILLARD sollicitant l’agrément de M. Clotaire POTET en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois particulier ainsi que l’ajout de territoires à surveiller par le garde ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Clotaire POTET né le 28 juin 1971 à Mamers (72), domicilié "la Tuilerie" - 61130 IGÉ est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de M. Jacques TROUILLARD, situées sur les territoires suivants :
Communes Sections
Igé C 10, 9, 130, 145
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Clotaire POTET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Clotaire POTET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 17 mai 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2022-0167
agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Clotaire POTET
Le Préfet de l’Orne,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux d’Eure et Loir des 27 avril 2016 et 17 décembre 2018 reconnaissant les aptitudes techniques (modules 1, 2 et 4) de M. Clotaire POTET ;
VU la demande de Mme Nicole BEAUMONT sollicitant l’agrément de M. Clotaire POTET en qualité de garde-chasse particulier et garde des bois particulier ainsi que l’ajout de territoires à surveiller par le garde ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Clotaire POTET né le 28 juin 1971 à Mamers (72), domicilié "la Tuilerie" - 61130 IGÉ est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de Mme Nicole BEAUMONT, situées sur les territoires suivants :
Communes Sections
Perche-en-Nocé
commune déléguée de Préaux-du-Perche G 209,210
Igé M 93, 94, 97, 162
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Clotaire POTET doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Clotaire POTET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 17 mai 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD SMINISTÈRE Direction Interdépartementale DE LA TRANSITION des routes Nord-Ouest ÉCHOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-26 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de
police de la circulation pour le département de l'Orne
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 avril 2022, portant attribution de fonctions par intérim de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, à compter du 1er juin 2022 ;
- l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l’arrêté n°1122-2022-10043 en date du 23 mai 2022 de M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne, portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim ;
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MALOBERTI directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 4 - Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne dont une copie sera adressée à la préfecture de l’Orne.
Rouen, le 1er juin 2022
Pour le préfet de l’Orne
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest par intérim
Signé
Pascal MALOBERTI