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Déliberation - 2026 036 declassement de la parcelle e1144
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 036 declassement de la parcelle e1144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026 Reçu en préfecture le 10/06/2026
Département
de
l'Hérault
R
É
P
U
B
L
I
Q
U
E
Publié
le
S
LOT
FRSNÇAISE
ID : 034-213403280-20260605-DE 2026 036-DE
Canton de Gignac
Mairie de
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° 2026 — 036
VENDÉMIAN
Séance du 5 juin 2026 à 18 h 00.
34230
L'an deux
mille vingt-six et le cing-juin à dix-huit heures,
le Conseil
Municipal de la commune de Vendémian,
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur David CABLAT, Maire. Étaient présents : Chantal BURGUIERE, David CABLAT, Stéphan COSTE, Audrey EVARISTE, Christine FERNANDEZ- FAUCILHON,
Sébastien
GORINAS,
Fanny
JEANJEAN,
Gaëlle
JORAND,
Sylvain
SIMONET,
Géraldine
THOME,
Thibault VALETTE. Etaient
représentés :
Lionel
CAUSSE
par
Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON,
Cyndie
FOURCADE
par
Audrey
EVARISTE, Guilhem NOUGARET par David CABLAT. Étaient absents excusés :
Lionel LASSERRE
Date d’envoi de la convocation : 29 mai 2026
Conseillers en exercice : 15
Date d’affichage : 29 mai 2026
Conseillers présents : 11
Président de la séance : David CABLAT
Procurations : 3
Secrétaire de séance : Géraldine THOME
Nombre de votants : 14
Objet : Déclassement d’une parcelle du domaine public communal
Dans le cadre du projet communal de requalification de l’avenue du Sambuc et de la Rue du Terral, la commune a engagé une procédure de délimitation de la propriété des personnes publique en vue de l'obtention d’un arrêté individuel d’alignement. Un projet d'échange parcellaire est en cours avec Monsieur LASSERRE et Mme MORLENS, propriétaire de la
parcelle
E
1143
afin
de
régulariser
la
situation
de
sa
propriété
qui jouxte
le
domaine
public
communal, à savoir la parcelle cadastrée E 1144. Il conviendra de procéder à un échange entre d’une partie de la parcelle communale - 44 m2 et une partie de la parcelle E 1143 de Monsieur LASSERRE et Mme MORLENS pour 111 m2. La partie communale fait partie du domaine
public communal.
La
partie privée fait office de voie de
circulation, englobée dans la partie carrossable de la rue du Terral. Afin
de
pouvoir
l’aliéner,
il
convient
dans
un
premier
temps
de
la
déclasser
du
domaine
public
communal. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- CONSTATE la désaffection du bien E 1144, - DECIDE de déclasser le bien référencé E 1144du domaine public communal, - DECIDE d'intégrer le bien référencé E 1144 au domaine privé communal, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et tout acte se référant à cette affaire.
Le
Maire,
David CABLAT.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé parles personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de
la notification de cette décision.
Le recours doit étre introduit suprès du tribunal sdministrat# de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de
l'article R 421-S du Code de
ls justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être sisi par
l'application informatique a
Télérecours citoyens
» accessible par
k site internet www.telerecours.fr
.