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unknown - AU 2024 050 annexe
unknown - AU 2025 028 annexe
unknown - AU 2024 020 annexe
unknown - AU 2024 019 annexe
Déliberation - DE 2024 028 Annexe
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 028 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400992-20240326-DE
2024 028-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/03/2024
Publication
: 26/03/2024 Annexe
Î
Agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
STATUTS
Approuvés
par
L’Assemblée
générale
constitutive
du
........,...,,..,,.,,,.,,.,,,,.,,,...
Vu
les articles
L 3232-1-1
et L 5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
n°
2923-546
du
Conseil
départemental
de
Vaucluse
du
15
décembre
2023,
portant
création
de
l’établissement
public
administratif
d’ingénierie
et
dénommé
« agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
»,
Vu
lAssemblée
générale
constitutive
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
du
................................................
PREAMBULE La
loi n° 2015-991
du
7 août 2015
portant Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTREe)
conforte
le
Département
en
tant
que
chef
de
file
des
solidarités
et
de
la
cohésion
territoriales,
garant
d’un
développement
équilibré
des territoires.
Sur
151
communes,
le
Vaucluse
comptabilise
116
communes
de
moins
de
3
500
habitants
rassemblant
22%
de
sa population
et à l’inverse,
concentre
72%
des vauclusiens
dans
27 villes
de
plus
de
5 000
habitants.
Afin
d'apporter
une
réponse
concrète
à sa mission
de
solidarités
et de
cohésion
territoriales,
le
Département
a
décidé
de
créer
un
outil
d’intérêt
général
au
service
du
développement
harmonieux
de
son
territoire
et ce
faisant,
de
son
attractivité.
Par
la
création
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie,
le
Département
entend
proposer
aux
communes
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
vauclusiens,
une
offre
de
service
généraliste
et
pluridisciplinaire,
utile
aussi
bien
à
l’accompagnement
de
leurs
projets
qu’à
la
gestion
quotidienne
de
leurs
domaines
d'intervention. Son
statut
d’établissement
public
administratif permet
à ses
membres
de
fonctionner
dans
un
cadre juridique
sécurisé
et mutualisé
pour
l’exercice
de
ses
missions.
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
1 Annexe n°6 VAUCLUSE INGÉNIERIE
LE
CEPANTEMEMN
AC
SERVECE
DE
MID
PRO
Te
TITRE I
: CREATION
ET
DISSOLUTION
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
— DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 : CONSTITUTION
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
En
application
de
l’article
L
5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
créé
entre
le
Département
de
Vaucluse,
les
Communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
de
Vaucluse
auxquels
s’ajoute
la
Métropole
d’Aix-Marseille-
Provence
pour
les seuls
projets
de
la ville
de
Pertuis,
qui
souhaitent
être
membres,
une
agence
technique
départementale.
La
dénomination
sociale
de
l’agence
est
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie.
Celle-ci
est
désignée
par
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
dans
sa
dénomination
opérationnelle
courante.
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
a le statut d'établissement
public
administratif.
Sa collectivité
de
rattachement
est
le Département
de
Vaucluse.
ARTICLE
2 : OBJET
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
a pour
objet
d'apporter
au
Département
de
Vaucluse
et
à
ses
membres
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
et financier.
À
la date
d’adoption
des
statuts,
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
interviendra
dans
les domaines
suivants
:
- voirie - vélo - aménagement
(espaces
publics,
projets
urbains,
redynamisation
de
centres-bourgs..….)
- bâtiments/équipements
(construction,
réhabilitation,
extension,
d’équipements
publics
tels
que
mairies,
établissements
d'enseignement
ou
péri-scolaires,
équipements
sportifs,
culturels,
maisons
des
associations,
commerces
de proximité,
équipements
touristiques,
logements.
Cette
assistance
consiste
essentiellement
en
une
formulation
de
conseils.
Les
membres
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
bénéficiaires
de
cette
assistance,
conservent
la responsabilité
de
décider
s’ils
vont
ou
non,
suivre
ces
conseils
et
s’ils
souhaitent
solliciter
des
prestations
complémentaires
chez
d’autres
professionnels.
L'intervention
de l’agence
Vaucluse
Ingénierie
cible
les phases
amont
(ou pré-opérationnelles)
des projets,
en complément
d’une
maîtrise
d’œuvre
privée,
quel
que
soit le montage
retenu
pour
l’opération,
réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
directe
ou
déléguée.
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
ne réalise
pas
de missions
de maîtrise
d'œuvre.
Les
interventions
de l’agence
Vaucluse
Ingénierie
sont
regroupées
en trois
catégories ;
- conseils
de
1% niveau
- missions
standards
d’Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage
(AMO)
pré-opérationnelle
- prestations
spécifiques
à la vacation.
Les
conseils
de
1%
niveau
et
les
missions
standards
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sont
couverts
par la cotisation
versée
par
les membres.
Les
prestations
spécifiques
requérant
une
expertise
spécialisée
sur
des
dossiers
complexes
sont
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
W ë
:
VAUCIUSE
+
INGÉNIERIE
LE
DEPARTEMENT
a1
SERVICE
DE
VOS
PROUETS
activées à
la vacation
sur devis
et payantes.
De
plus,
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
propose
dans
son
offre
de
service
d’exercer
le
rôle
d’intermédiaire
d’une
centrale
d’achat
en
passant
des
marchés
publics
répondant
aux
besoins
de
ses membres
et pour
leur compte.
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
met
également
en
place,
des
ateliers
d’information/sensibilisation
sur
des
sujets
pouvant
aller
au-delà
des
domaines
d'intervention
listés précédemment. Il est précisé
dans
le cadre
des
présents
statuts,
que
:
-le
Département
transfère
à
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
la
compétence
d’assistance
technique
du
Département
teile
que
définie
par
l’article
L
3232-1-1
du
CGCT
dans
les
domaines
de
la voirie
(Dispositif d’Assistance
aux
Collectivités
Territoriales
vauclusiennes
— DACT84
—},
- cette
assistance
technique
comprend
également
le domaine
du vélo,
- le domaine
d'intervention
en
voirie
et vélo
est
proposé
à tous
les
membres
adhérents,
qu’ils
soient
éligibles
ou
non
à l’ Assistance
Technique.
Par
ailleurs,
le
Département
transfère
également
à
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
la
gestion
de
sa
convention
cadre
avec
le CAUE
84,
du
fait
du
rôle
de
cet
acteur
d’ingénierie
publique
dans
l’accompagnement
des
projets
des
collectivités
locales
vauclusiennes,
dans
des
domaines
communs
avec
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Enfin,
le
Département
transfère
à
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
la
gestion
du
protocole
de
coopération
signé
le
3
mars
2023
entre
le
Département
et
les
vingt-et-un
partenaires
de
la
plateforme
Vaucluse
Ingénierie.
Le
périmètre
d'intervention
de
lAgence
pourra
être
modifié
par
l’Assemblée
générale
ordinaire,
sur proposition
du
Conseil
d’administration.
L’agence
Vaucluse
Ingénierie
interviendra
sur demande
expresse
de
ses
adhérents.
Elle
pourra
également
prendre
en compte
toute
demande
d’une
collectivité
non
adhérente
mais
uniquement
à
la
condition
que
la
collectivité
concernée
prenne
l’engagement
d’adhérer
à
l’établissement
public.
La
remise
du
livrable
ne
sera
effectuée
que
sur
la base
du
respect
de
cet
engagement. L'agence
Vaucluse
Ingénierie
intervient
dans
la limite territoriale
du
département
de Vaucluse.
ARTICLE
3
: SIEGE
SOCIAL
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
Le
siège
social
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
est
fixé
à l'adresse
suivante
:
Hôtel
du Département
Rue
Viala
CS
60516
84909
AVIGNON
Cedex.
I! ne
peut
être transféré
que
par décision
du
Conseil
d’Administration.
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
P.
LU) ARTICLE
4
: DUREE
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
est créée
pour
une
durée
illimitée,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
au
2%
alinéa
de
l’article
8 des
présents
statuts,
relatif à sa
dissolution.
ARTICLE
5
: ADHERENTS
Collectivité
de rattachement,
ie Département
de Vaucluse
est membre
de plein
droit de l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Sont
également
membres,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
leur siège
sur
le territoire
du
département
de Vaucluse
et qui
ont
adhéré
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie
dès
sa
création
ou
postérieurement,
dans
les
conditions
définies
par
l’article
6.
Dans
le
cas
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
vauclusiens,
englobant
des
communes
extérieures
au Vaucluse,
il est précisé
que
les
interventions
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
ne
sont
proposées
qu'aux
communes
vauclusiennes.
Par
dérogation,
la
Métropole
d’Aïix-Marseille-Provence
ayant
son
siège
en
dehors
du
département
mais
dont
le périmètre
d’action
intègre
la ville
de
Pertuis,
peut
adhérer
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie
afin
de
bénéficier
de
son
offre
de
service.
Ces
interventions
se
limiteront
à
la
seule
ville
de
Pertuis.
Les
membres
sont
représentés
au
sein
des
organes
délibérants
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
selon
les règles
et procédures
définies
aux
articles
10
et
14
des
présents
statuts.
Par
la voix
de
leur
représentant
ayant
voix
délibérative,
les
membres
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
lorsqu'ils
en
font
usage,
assurent
sur
cette
dernière
un
contrôle
analogue
à celui
qu’ils
exercent
sur
leurs
propres
services.
ARTICLE
6 : ADHESION
ET
COTISATION
Dès
lors
que
la collectivité
est
éligible
selon
les
termes
de
l’article
5,
la
qualité
de
membre
s’acquiert de droit dès notification
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
de l’approbation
des présents
statuts
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
qui
demande
à
adhérer
et
ce,
sans
qu’une
délibération
de l’agence
Vaucluse
Ingénierie
ne
soit requise.
Les
membres
adhèrent
pour une
période
illimitée jusqu’à
ce qu’une
nouvelle
délibération,
prise
dans
les mêmes
formes,
ne vienne
prononcer
le retrait de
la collectivité.
L’adhésion
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
n’emporte
pas
adhésion
individuelle
des
communes
qui
le composent.
L’adhésion
donne
lieu
au
versement
d’une
cotisation
annuelle
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie
telle que
mentionnée à
l’article 20
des présents
statuts.
Son
montant
est adopté
par |” Assemblée
générale
ordinaire
sur
proposition
du
Conseil
d’administration.
La
cotisation
est valable
pour
une
année
civile.
Elle
sera
due
quelle
que
soit la date
d’adhésion.
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.4 x
ë
#
VAUCLUSE
=
INGÉNIERIE
Æ
DEMASTEMENT
BAT
SENVICE
DE
PROME TE
Pour
les
structures
intercommunales
ayant
leur
siège
dans
le Vaucluse
mais
dont
le périmètre
géographique
s’étend
au-delà
des
limites
du
Vaucluse,
les
territoires
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
de
la cotisation
se
limiteront
à ceux
situés
sur
le
département
de
Vaucluse.
Pour
les structures
intercommunales
ayant
leur siège
social
en
dehors
du Vaucluse
mais
dont
le
périmètre
géographique
s’étend
à des
communes
vauclusiennes,
les territoires
pris
en
compte
pour
ke
calcul
du
montant
de
la
cotisation
se
limiteront
à ceux
situés
sur
le
département
de
Vaucluse. Collectivité
de rattachement,
le Département
de Vaucluse
est exempté
de cotisation,
son apport
financier
étant
prévu
par une
dotation
mentionnée
à l’article 20
des
présents
statuts
et fixée par
le Département. ARTICLE
7 : PERTE
DE
LA
QUALITE
D’ADHERENT
La
qualité
de membre
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
se perd
soit par le retrait volontaire,
soit
par
exclusion
en
cas
de
non-respect
des
statuts
et
des
engagements
liés
(notamment
le
non-
paiement
de
la cotisation
annuelle).
Dans
le
cas
d’un
retrait
volontaire,
la
décision
doit
être
prise
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
adhérente.
La
délibération
doit
être
transmise
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie
avant
le
31
décembre
et prendra
effet
au
17 janvier
de
l’année
suivante
; le Conseil
d'administration
en
prend
acte
sans
qu’une
délibération
soit nécessaire
pour valider
la demande.
La
qualité
de membre
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
peut
également
se perdre
par
exclusion
dûment
motivée
par
le Conseil
d'administration
après
que
le membre
concerné
a été mis
à même
de
pouvoir
faire valoir
ses
observations.
Cette
exclusion
prend
effet
à la date
fixée
par
la décision
ou,
si des
obligations
sont
encore
en
cours
entre
cette
collectivité
publique
et
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
à
la
date
de
la
constatation
du
non-respect,
en
fin
d’année
de
la
clôture
de
ces
obligations.
Dans
ce
cas
l’adhérent
concerné
s’engage
à régler la cotisation
annuelle jusqu’à
la clôture de ces obligations.
Aucun
remboursement
de
la cotisation
annuelle
versée
ne
sera
effectué
et seules
les prestations
en
cours
seront
menées
à leur
terme.
ARTICLE
8 : DISSOLUTION
La
dissolution
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
ne
pourra
être
initiée
que
par
la Présidente/le
Président
du
Département
de Vaucluse
qui
convoquera
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les conditions
prévues à
l’article
12
des
présents
statuts.
Cette
assemblée
décidera
de
la date
à laquelle
prennent
fin les opérations
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
et la situation
des
personnels
propres
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Ces
derniers,
la
cas
échéant,
mis
à
disposition
par
le
Département,
réintègrent
de
droit
leur
collectivité
d’origine.
Les
comptes
sont
arrêtés
à cette
date.
L’actif et le passif sont repris
dans
les comptes
du
Département
de Vaucluse.
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
5 ê
VAUCLUSE
S
INGÉNI
LE
DEPARTEMENT
SU
SERVICE
D
VEUS
PRET
ARTICLE
9 : PARTENAIRES
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
peut
conventionner
avec
des
organismes
institutionnels
intervenant
dans
le
champ
de
l'ingénierie
auprès
des
collectivités
(entités
publiques,
parapubliques
ou
privées)
pour
qu’ils
participent,
dans
leur domaine
propre
d'intervention,
à la
bonne
exécution
des
missions
d’assistance
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Les
conventions
afférentes
fixent
les
modalités
d'intervention
de
ces
partenaires
tout
en
rappelant
la convergence
d’intérêt
lié à l’objet
social
des
parties.
Ces
conventions
sont
conclues
dans
les conditions
fixées
par
la loi et les règlements
en vigueur
et notamment
le respect
des
règles
de
la commande
publique.
TITRE
II
: ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE ARTICLE
19
: ASSEMBLEE
GENERALE
L'Assemblée
générale
comprend
tous
les adhérents
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Les
représentants
de
chaque
commune
et
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
élus
par
les
assemblées
délibérantes
de
ces
personnes
morales,
en
leur
sein,
doivent jouir de
leurs
droits
civiques
et politiques.
En
cas
de
perte
de
ces
droits,
décès
ou
démission,
il est
pourvu
à leur
remplacement
dans
les
quatre-vingt-dix
(90) jours,
par délibération
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité
concernée.
La
Présidente/le
Président
du
Département
est de
droit
la Présidente/le
Président
de
l’ Agence.
Elle/il
peut
cependant
désigner
son
représentant
par
délégation
de
fonction
au
sein
de
l'institution
départementale
et en
application
du
droit
départemental.
Le
Département
de
Vaucluse
dispose
de
dix
(10)
représentants,
désignés
pour
la durée
de
leur
mandat
par le Département
en
son
sein.
Chaque
représentant
dispose
d’une
voix.
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
disposent
chacun
d’un
représentant.
Chaque
représentant
dispose
d’une
voix.
Aucun
suppléant
n’est
prévu.
Ces
représentants
doivent
être
désignés
dans
les
quatre-vingt-dix
(90)
jours
suivant
le
renouvellement
des
conseils
municipaux.
À
défaut,
la collectivité
concernée
est
de
plein
droit
représentée
par
le chef de
son
exécutif.
Un
représentant
ne peut
siéger
qu’à
un
seul
titre.
Les
membres
de
l’Assemblée
générale
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
écrit
à
un autre membre
de son
collège
(voir
infra). Chaque
membre
ne peut
détenir plus d’un
pouvoir.
Pour
la désignation
des
membres
du
Conseil
d'administration
et les décisions
appelées
au vote,
les
membres
de
l’Assemblée
générale
sont
répartis
en
deux
collèges
dont
les
pouvoirs
sont
égaux.
Une
règle
de
prorata
est appliquée
à chaque
séance
afin
de
garantir
le principe
d’égalité
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
6 VAUCLUSE
LE
DENARTEMENT
&i:
SERIE
DEVCS
PROÆTS
entre collèges
(définition
d’un
nombre
égal
de voix
par collège,
recalculé
en fonction
du nombre
de
membres
présents
ou
représentés
dans
chacun
des
collèges).
- 1
collège
: collège
des
représentants
du
Département
;
- 27%
collège:
collège
des
représentants
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
L'ordre
du jour
de
l’Assemblée
générale
est
fixé
par
la Présidente/le
Président
qui
est tenu(e)
d’y
faire
figurer
toutes
les
questions
dont
l'inscription
lui
est
demandée
par
un
tiers
au moins
des
membres
de
l’Assemblée
générale,
dès
lors
qu’elles
lui
auront
été
présentées
au
moins
vingt-et-un
(21) jours
calendaires
avant
la date
fixée
pour
la réunion
de
l’Assemblée.
Les
délibérations
de
Assemblée
générale
sont
consignées
dans
un
procès-verbal
signé
par
la
Présidente/le
Président
et
approuvé
lors
de
l’Assemblée
générale
suivante.
Le
procès-verbal
indique
les
membres
présents,
représentés
ou
absents,
la teneur
des
débats
et
les
décisions.
Il
est communiqué
aux
membres
de
l’Assemblée
générale
dans
le mois
qui
suit
la séance.
Les
fonctions
de
représentants
à l’Assemblée
générale
sont
exercées à
titre gratuit.
Le
Directeur
général
des
services
du
Département
(ou
son
représentant),
la
Directrice/le
Directeur
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
et
l’agent
comptable
(ou
son
représentant)
peuvent
assister
aux
séances
à titre consultatif.
Peuvent
également
assister
aux
séances
de
l’Assemblée
générale
les
agents
compétents
sur
les
sujets
abordés
par
les
délibérations.
La
Présidente/le
Président
peut
convoquer
toute
personne
dont
elle/il
estime
la présence
utile
aux
débats
de
|’ Assemblée
générale.
L’Assemblée
générale
peut
être
ordinaire
ou
extraordinaire.
ARTICLE
11
: ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L’Assemblée
générale
ordinaire
se
réunit
une
fois
par
an
sur
convocation
de
la Présidente/du
Président. Elle
délibère
sur
les
propositions
du
Conseil
d'administration
concernant :
- la politique
générale
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- le
rapport
annuel
sur
le
programme
des
activités
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
et
leur
évolution
prévisionnelle
;
- le rapport
sur les comptes
de
l’année
N-1
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- les évolutions
du
périmètre
d’intervention
de
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- la
grille
tarifaire
(montant
des
cotisations
annuelles
des
adhérents
et
des
prestations
d’assistance)
;
- le règlement
intérieur ;
- le budget
primitif et ses modifications.
Elle
délibère
sur
la désignation
des
membres
du
collège
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
siégeant
au Conseil
d’administration.
Elle
délibère
enfin
sur toutes
les questions
inscrites
à l’ordre
du jour.
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.7 8
VAUCLUSE INGÉNIERIE
LE
DEPARTEMENT
Si
SEBVIELE
DIE
VOS
MHDLIETS
Les
règles
de
majorité
applicables
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale
ordinaire
sont
les
suivantes
:
- les
décisions
sont
prises
à la majorité
simple
des
membres
présents
où
représentés
dans
les
conditions
fixées
à l’article
10.
En
cas
de
partage
des
suffrages,
la voix
de
la Présidente/du
Président
est prépondérante.
Les
règles
de
quorum
applicables
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale
ordinaire
sont
les
suivantes
:
- les
décisions
sont
valablement
adoptées
à
la
double
condition
suivante:
si
le
tiers
des
membres
de
l’Assemblée
générale
est
présent
ou
représenté
et
st
la
moitié
des
membres
représentant
le collège
départemental
est présente
ou
représentée.
Lorsque
Île quorum
indiqué
à l'alinéa
précédent
n’est pas
atteint,
une
nouvelle
convocation
est
envoyée
dans
le délai
de
8 jours
aux
membres
de
l’Assemblée
générale.
Lors
de cette
réunion,
les décisions
sont
alors
prises
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
sans
règles
de
quorum,
cette
précision
devant
être
apportée
dans
le texte
de
la convocation.
ARTICLE
12
: ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
par
la
Présidente/le
Président
ou
sur
proposition
du
tiers
des
adhérents
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
soumise
à la Présidente/au
Président
un
mois
au
moins
avant
la séance.
Elle
peut
statuer
sur
toutes
les
questions
urgentes
qui
lui
sont
soumises
par
le
Conseil
d'administration
ou
par
sa
Présidente/son
Président.
L'Assemblée
générale
extraordinaire
est
seule
compétente
pour
se
prononcer
sur
les
sujets
suivants
:
- la modification
des
présents
statuts
;
- la dissolution
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Les
règles
de majorité
applicables
aux
réunions
de l’Assemblée
générale
extraordinaire
sont les
suivantes
:
- les
décisions
sont
prises
à la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés
dans
les
conditions
fixées
à l’article
10.
En
cas
de
partage
des
suffrages,
la voix
de
la Présidente/du
Président
est prépondérante.
Les
règles
de
quorum
applicables
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
sont
les
suivantes
:
- les
décisions
sont
valablement
adoptées
à
la
double
condition
suivante:
si
le
tiers
des
membres
de
l’Assemblée
générale
est
présent
ou
représenté
et
au
moins
7
des
membres
représentant
le collège
départemental
sont
présents
ou
représentés.
Lorsque
le quorum
indiqué
à l’alinéa
précédent
n’est
pas
atteint,
une
nouvelle
convocation
est
envoyée
dans
le délai
de
8 jours
aux
membres
de
l’Assemblée
générale.
Lors
de
cette
réunion,
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
8 VAUCLUSE INGÉNIERIE
les décisions
sont
alors
prises
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
sans
règles
de
quorum,
cette
précision
devant
être
apportée
dans
le texte
de
la convocation.
ARTICLE
13
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
est
structuré
en
2
collèges
ayant
pouvoir
décisionnel.
Aucun
suppléant
n’est
prévu.
- 1%
collège
—
collège
départemental
:
Conseillers
départementaux
(10
titulaires
dont
la
Présidente/le
Président)
Les
représentants
du
Département
sont
désignés
en
son
sein
par
le
Département
selon
les
règles
en
vigueur,
pour
la
durée
de
leur
mandat
départemental.
Un
vice-Président
issu
du
collège
départemental
est
également
désigné.
Chaque
administrateur
dispose
d’une
voix
délibérative. 2%
collège
—
collège
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
: (10
titulaires)
Les
représentants
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
de
l Agence
sont désignés,
pour
la durée
de leur mandat,
par
les membres
du collège
correspondant
de
l Assemblée
générale
ordinaire,
en leur sein et ce dans
les conditions
prévues
à l’article
11
et selon
la répartition
suivante :
o
5
représentants
de
communes
de
moins
de
2 000
habitants
réparties
sur
des
EPCI
à
fiscalité
propre
différents,
©
3
représentants
de
communes
de
plus
de
2 009
habitants
réparties
sur
des
EPCI
à
fiscalité
propre
différents,
o
et 2
représentants
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Chaque
administrateur
dispose
d’une
voix
délibérative.
Ils sont
désignés
pour
la durée
de
leur
mandat.
Les
membres
sortants
sont
rééligibles.
Article
14
: FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
La
Présidente/le
Président
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
est Présidente/Président
du Conseil
d'administration. Le
Conseil
d’administration
se réunit
chaque
fois
que
la Présidente/le
Président
le juge
utile
et
au
moins
deux
fois
dans
l’année,
sur
convocation
de
sa
Présidente/son
Président.
Il
se
réunit
également
sur
proposition
des
deux
tiers
de
ses
membres.
L’ordre
du
jour
est
fixé
par
la
Présidente/le
Président.
Sauf
dans
les
cas
où
l’urgence
commanderait
un
délai
plus
court,
la
convocation
doit
être
adressée
au
moins
dix
(10) jours
calendaires
avant
la réunion
du
Conseil
d’administration.
Les
administrateurs
des
deux
collèges
peuvent
se faire représenter
en
donnant
pouvoir
par écrit
à un
autre
membre
du
Conseil
d'administration
du
même
collège.
Chaque
administrateur
ne
peut
détenir
plus
d’un
pouvoir.
Les
règles
de majorité
applicables
aux réunions
du Conseil
d'administration
sont
les suivantes :
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.9 & À
VAUCLUSE = &
LE
CEPARTEMENT
5;
S5r
- les décisions
sont prises
à la majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés
ayant
voix
délibérative
(collège
départemental
et
collège
des
représentants
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale).
En
cas
de
partage
des
suffrages,
la
voix
de
la Présidente/du
Président
est prépondérante.
Les
règles
de quorum
applicables
aux
réunions
du
Conseil
d’administration
sont
les suivantes
:
- les
décisions
sont
valablement
adoptées
à
la
double
condition
suivante:
si
le
tiers
des
membres
ayant
voix
délibérative
est
présent
ou
représenté
et
si
au
moins
la
moitié
des
membres
représentant
le collège
départemental
est présente
ou
représentée.
Lorsque
le quorum
indiqué à
l’alinéa
précédent
n’est
pas
atteint,
une
nouvelle
convocation
est
envoyée
dans
le
délai
de
8 jours
aux
membres
du
Conseil
d'administration.
Lors
de
cette
réunion,
les
décisions
sont
alors
prises
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
ayant
voix
délibérative,
sans
règles
de
quorum,
cette
précision
devant
être
apportée
dans
le texte
de
la convocation.
Les
délibérations
font
l’objet
d’un
procès-verbal
signé
par
la Présidente/le
Président.
Le
procès-verbal
indique
les
membres
présents,
représentés
ou
absents,
la teneur
des
débats
et
des
décisions
; il est communiqué
aux
membres
du
Conscil
d'administration
dans
le mois
qui
suit
la séance.
Les
délibérations
à
caractère
individuel
sont
notifiées
aux
intéressés.
Les
séances
du
Conseil
d’administration
ne
sont
pas
ouvertes
aux
personnes
extérieures
à
l'agence
Vaucluse
Ingénierie.
Le
Directeur
général
des
services
du
Département
(ou
son
représentant),
la Directrice/le
Directeur
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
et l’agent
comptable
(ou
son
représentant)
peuvent
assister
aux
séances
à titre consultatif.
Peuvent
également
assister
aux
séances
de
l’assemblée
générale
les
agents
compétents
sur
les
sujets
abordés
par
les
délibérations.
La
Présidente/le
Président
du
Conseil
d’administration
peut
convoquer
toute
personne
dont
elle/il
estime
la présence
utile
aux
débats
du
Conseil.
ARTICLE
15
: ROLE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
sauf
celles
qui
relèvent
statutairement
de
|’ Assemblée
générale.
Les
délibérations
deviennent
exécutoires
dans
les
formes
et
procédures
définies
par
le
Code
général
des
collectivités territoriales. Le
Conseil
d'administration
délibère
sur :
- la proposition
de
la politique
générale
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- la proposition
par
la Présidente/le
Président
de
dissolution
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- Ja fixation
de
l’ordre
du jour,
sur
proposition
de
la Présidente/du
Président,
des
Assemblées
générales
;
- la proposition
de
modification
des
présents
statuts
- la
proposition
de
rapport
annuel
sur
le
programme
des
activités
de
l’agence
Vaucluse
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p-
10 VAUCLUSE INGÉNIERIE
Ingénierie
et sur
leur
évolution
prévisionnelle :
- la proposition
de
rapport
sur
les
comptes
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
:
- la proposition
de
Budget
Primitif et ses modifications
;
- les propositions
d’évolution
du
périmètre
d'intervention
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- les éventuelles
modifications
de
l'offre
de
service
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie ;
- les
propositions
de
grille
tarifaire
(montant
des
cotisations
annuelles
des
adhérents
et tarifs
appliqués
aux
prestations
d’assistance)
;
- le retrait
par
exclusion
de
ses membres
;
- les
mesures
générales
relatives
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- le règlement
intérieur
de
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
;
- les actes
administratifs
de
l”’ Agence
et les conventions
avec
les organisme
tiers
:
- l'acceptation
ou
le refus
des
dons
et legs
:
- les
actions
en justice
et
les transactions
;
- la conclusion
d'emprunts
;
- la localisation
et le transfert
du
siège
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
ARTICLE
6:
LA
PRESIDENTE/LE
PRESIDENT
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE La
Présidente/le
Président
du
Département
est
de
droit
la
Présidente/le
Président
de
l’établissement.
Elle/il
peut
cependant
désigner
son
représentant
par
délégation
de
fonction
au
sein
de
l’institution
départementale
et en
application
du
droit départemental.
La
Présidente/le
Président
de
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
est chargé(e)
de
la préparation
et de
exécution
des
délibérations
de
l’Assemblée
générale
et du
Conseil
d'administration.
Elle/ii
convoque
les
Assemblées
générales
et
les
Conseils
d’administration.
Eîle/il
arrête
l’ordre
du
jour
des
Conseils
d'administration
et propose
celui
des
Assemblées
générales.
Elle/il
tient
le
Conseil
d’administration
régulièrement
informé
de
la
marche
générale
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
et de
sa
gestion.
Elle/il est compétent(e)
pour régler les affaires de l’agence Vaucluse
Ingénierie
autres que celles
qui
sont
énumérées
aux
articles
11,12
et
15
des
présents
statuts.
La
Présidente/le
Président
représente
l’agence Vaucluse
Ingénierie
dans
tous
les actes de la vie
civile. La
Présidente/le
Président
peut,
sous
contrôle
du
Conseil
d’administration,
ester
en justice
au
nom
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
tant
en
demande
qu’en
défense,
former
tous
appels
ou
pourvois. Conformément
aux
délibérations
du
Conseil
d’administration
prises
en
l’espèce,
la
Présidente/le
Président
conclut
les transactions
et passe
les actes
d’acquisition.
Elle/il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et des
recettes
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Elle/il
peut
créer
des
régies
d’avance
et des régies
de recettes
sur avis
conforme
de
l’agent
comptable.
Elle/il
établit,
en fin d’exercice
budgétaire,
le compte
administratif.
Statuts
de
l’agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
Il VAUCLUSE INGÉNIERIE
LE
DÉFANTEMEMN
ii
SERVICE
LE
OR
PROETS
La
Présidente/le
Président
a
autorité
sur
l’ensemble
du
personnel
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Elle/il
gère
le
personnel
et
recrute
les
agents
sous
contrat
avec
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
La
Présidente/le
Président
nomme
la Directrice/le
Directeur
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie. Par
délégation
du
Conseil
d’administration
et
dans
les
limites
définies
par
ce
dernier,
la
Présidente/le
Président
peut
prendre
toute
décision
pour
la durée
de
son
mandat,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget.
Le
Conseil
d'administration
doit
être
informé
des
décisions
prises
au
titre
de
cette
délégation
dès
la séance
qui
leur
fait
suite.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la Présidente/le
Président
peut
déléguer
à l'exception
de
la représentation
de
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
en justice,
une
partie
de ses pouvoirs
au vice-
Président. Le
Président
peut
également
déléguer,
sous
sa responsabilité
et sa surveillance,
sa signature
au
vice-Président. La Présidente/Le
Président
peut
déléguer
une
partie
de ses pouvoirs
à la Directrice/au
Directeur
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Cette
délégation
doit
être
expresse,
écrite
et énumérer
avec
précision
le champ
des
compétences
déléguées.
La
Présidente/le
Président
en
exercice
conserve
ses
attributions
jusqu’à
la
désignation
de
son
successeur.
En
cas
de
départ
anticipé
ou
de
décès,
l’intérim
est
assuré
par
le vice-Président.
ARTICLE
17
: LE
VICE-PRESIDENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Un
vice-Président
issu
du
collège
départemental
est
désigné
par
le
Conseil
départemental.
(article
13).
Le
vice-Président
a
pour
mission
d’assister
la
Présidente/le
Président,
notamment
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
(article
16).
Il peut
également
se voir
confier,
sous
la surveillance
et la responsabilité
de
la Présidente/du
Président,
une
délégation
de
signature.
ARTICLE
18:
LA
DIRECTRICE/LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE La
Directrice/le
Directeur
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
est
nommé(e)
par
la Présidente/le
Président
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
(article
16).
Il
est
mis
fin
à
ses
fonctions
dans
les
mêmes
formes.
Sous
l’autorité
de
la Présidente/du
Président,
la Directrice/le
Directeur
prépare
et met
en
œuvre
les
décisions
de
la
Présidente/du
Président
et
du
Conseil
d’administration.
Elle/il
prépare
et
exécute
le
budget
et
assure
la
gestion
administrative
et
financière
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie. La
Directrice/le
Directeur
assiste
la Présidente/le
Président
dans
ses
fonctions.
Elle/il
assure
la
coordination
entre
la
Présidente/le
Président,
le
vice-Président,
les
membres
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
les
relations
avec
les
élus,
les
collectivités
et les
institutions.
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
12 JERALE
LE
O6
PQ
TS
La
Directrice/le
Directeur
assure
la
direction
du
personnel
mis
à
disposition
ou
recruté
par
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
personnel
sur lequel
il a autorité.
Elle/il
assure
le
fonctionnement
quotidien
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Elle/il
est
responsable
de
l’organisation,
de
l’animation
et de l’exécution
des missions
confiées
à l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
La Directrice/le
Directeur
est également
responsable
de
la communication
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
La
Directrice/le
Directeur
prépare
avec
la
Présidente/le
Président,
les
réunions
du
Conseil
d'administration
et
de
l’Assemblée
générale,
réunions
auxquelles
elle/il
assiste
avec
voix
consultative. ARTICLE
19
: OPERATIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Les
règles
comptables
et
budgétaires
applicables
à
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
sont
celles
relevant
du
cadre
budgétaire
et comptable
de
la M57.
Les
opérations
financières
et
comptables
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1612-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales et en application
des
règles
de
la comptabilité
publique.
La
gestion
comptable
de
l'agence
Vaucluse
Ingénierie
est assurée
par un
Comptable
du Trésor
désigné
par
l'autorité
compétente.
ARTICLE
29
: RESSOURCES
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
Les
ressources
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
sont
constituées
par
:
- les
cotisations
annuelles
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
- les tarifs appliqués
en
paiement
de prestations
spécifiques,
- la dotation
du
Département,
- les subventions
publiques,
- les emprunts - les dons
et legs,
- les recettes
de mécénat
et de parrainage,
- toutes
autres
ressources
qui
ne
sont pas
interdites
par
la législation
en vigueur.
ARTICLE
21
: DEPENSES
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
Les
dépenses
sont
constituées
par
:
- les frais
de
personnel
- les
autres
frais
de
fonctionnement
ou
d’investissement
- la
contribution
de
compensation
de
la
mise
à disposition
de
locaux,
de
moyens
humains
et
matériels - toutes
autres
dépenses
nécessaires
à l’activité
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
13 VAUCLUSE
ARTICLE
22
: MOYENS
DE
L'AGENCE
VAUCLUSE
INGENIERIE
Du
personnel,
des
matériels
ainsi
que
des
locaux
seront
mis
à disposition
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
par
le Département
de
Vaucluse.
Cette
mise
à disposition
se traduit
par
la passation
des
actes
administratifs
nécessaires
entre
l’agence
Vaucluse
Ingénierie
et le Département.
ARTICLE
23
: DROIT
APPLICABLE
PAR
DEFAUT
Par
défaut,
sous
réserve
des
présents
statuts,
s’applique
pour
le
fonctionnement
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie,
le
droit
départemental
tel
qu’il
est
prévu,
notamment
en
matière
de
fonctionnement
institutionnel,
de
personnel
ou
de
commande
publique
et
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et du
Code
de
la commande
publique.
ARTICLE
24
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur,
préparé
par
le
Conseil
d'administration
et
adopté
par
l’Assemblée
générale,
précise
les règles
de
fonctionnement
interne,
en
particulier
les conditions,
modalités,
tarifs et procédures
d’accès
aux
prestations
de
l’agence
Vaucluse
Ingénierie.
Les
modifications
du
règlement
sont
préparées
et
adoptées
dans
les
mêmes
formes
que
le
règlement
initial.
ARTICLE
25
: ADHESION
AUPRES
D'ORGANISMES
TIERS
L'agence
Vaucluse
Ingénierie
peut
adhérer
à tout
organisme
en
lien
et dans
le respect
de
son
objet
et des
prescriptions
légales
et règlementaires.
Avignon,
le
La
Présidente
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Statuts
de
l'agence
technique
départementale
VAUCLUSE
INGENIERIE
p.
14 8
VAUCLUSE
Annexe
2
LE DEPARTEMENT
AL: LANVICE EL VOS PRCUENE
Missions
et tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
voirie
et vélo
: DACT
84
(Dispositif
d’Assistance
aux
Collectivités
Territoriales
vauclusiennes)
Bénéficiaires
: tous
les adhérents
de
l” Agence
Le
versement
du
tarif de
0,50
€/habitant
donne
accès
à toutes
les prestations
en voirie
et vélo.
Domaines
d’intervention
Descriptif des
missions
Tarifs
Voirie
Conseil
de
1° niveau
Gratuit
=
Compris
(chaussées,
trottoirs,
pistes
dans
la
cotisation
cyclables,
équipements
routiers
d’adhésion
ouverts
à la
circulation
publique
et
ouvrages
d’art)
Identification
des
obligations
et | Accompagnement
technique
ponctuel
{état des |
0,50 €/habitant
responsabilités
de
Îa
collectivité | lieux,
perspectives,
scenarii)
concernée
en
ce qui
concerne
la voirie
relevant
de
sa
compétence
Identification
et
mise
en
place
de |
Assistance
à
l’établissement
d’un
diagnostic |
0,50 €/habitant
solutions
adaptées
aux
enjeux
de |
de
sécurité
routière
sécurité
routière,
y
compris
sur
le
réseau
départemental
lorsque
les |
Assistance
à
l’élaboration
de
programmes
travaux
sont
financés
par
la | d’investissement
de
la voirie
collectivité
concernée
Missions
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
d’aménagement
de traverses
ou
de
sécurisation
d’agglomérations
Assistance
à la programmation
et à la maîtrise
d’oeuvre
des
travaux
de voirie
:
-
Etudes
-
Assistance
à
la
passation
des
contrats
de travaux
-
Assistance
au
montage
de
dossiers
de
subvention
-
Direction
de
l’exécution
des
contrats
de
travaux
-
Participation
aux
réunions
de
coordination
des travaux
-
Assistance
à
lorganisation
de
la
réception
des
travaux
-
Coordination
technique
des
réseaux
utilisant
la voirie
Etude
et direction
de travaux
de modernisation
de
la voirie
dont
le
coût
unitaire
prévisionnel
n’excède
pas
200
000
€
HT
Organisation
de
la
gestion
du |
Assistance
à
la
conception
et
à
la
gestion
du |
0,50 €/habitant
domaine
public
routier
de
la |
tableau
de
classement
de
voirie Annexe
2
ë
VAUCLUSE INGÉNI
LE
DÉPARTEMENT
Al:
SESC/EIE
DE
VOS
DROUE
RS
Missions
et
tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
voirie
et vélo
: DACT
84
(Dispositif
d’Assistance
aux
Collectivités
Territoriales
vauclusiennes)}
collectivité
concernée,
notamment
en
matière
d’occupation
du
domaine
public,
de
gestion
des
ouvrages
ou
de
conventions
avec
des tiers
Assistance
à
la
gestion
de
la
voirie
et
de
la
circulation
:
-
Conseil
d’ordre
général
pour
des
problèmes
d’exploitation
de
la voirie
-
Assistance
à
la
préparation
des
arrêtés
de
circulation
à portée
technique
-
Assistance
à
la
préparation
des
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies
-
Conseil
sur la conservation
du domaine
public
Assistance
à la conduite
des
études
relatives
à
lentretien
des
ouvrages
d’art
intéressant
la
voirie
ou
liés à son
exploitation
:
-
Constitution
d’un
descriptif
sommaire
du
patrimoine
(localisation,
nature
des
ouvrages)
-
Assistance
pour
faire
réaliser
un
diagnostic
technique
et
définir
une
organisation
de
la surveillance
-
Assistance
à
l’organisation
l'entretien
courant
de
Définition
de
programme
de |
Assistance
à
la
programmation
des
travaux |
0,50
€/habitant
surveillance,
de
viabilité,
notamment |
d’entretien
et de
réparation
de
la voirie
:
hivernale,
de
gestion
et d’entretien
de
-
Programme
des
travaux
d’entretien
la voirie
de
la collectivité
concernée
Définition
des
caractéristiques
de
la |
Proposition
de
clauses
techniques
à
imposer |
0,50
€/habitant
voirie
d’un
lotissement
devant
être | aux
aménageurs
et organisation
du
contrôle
du
intégrée
dans
la
voirie
de
la |
bon
respect
de
ces
clauses
collectivité
concernée
Vélo
Conseil
de
1° niveau
Gratuit
=
compris
dans
la
cotisation
d’adhésion
Organisation
de
services
relatifs
aux
0,50
€/habitant
mobilités
actives
définies à l’article L.
1271
du
code
des
transports
ou
la
contribution
au développement
de
ces
mobilités Organisation
des
services
relatifs
aux
0,50
€/habitant
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur à.
VAUCLUSE INGÉNIERIE
Annexe
3
ER
DE
LES
Missions
et tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
Aménagement
des
espaces
publics
et Bâtiments/Equipements
Bénéficiaires
: tous
les adhérents
de
|’ Agence
Les
prestations
sont
majoritairement
comprises
dans
la
cotisation
d’adhésion,
calculée
forfaitairement
par
strates
de
population.
»
Les
Communes
Strates
de population
Nombre
de
Montant
de
la cotisation
communes
en
€
9 à 2 000
habitants
97
50
2 001
à 5 000
habitants
27
500
5 000
à
10
000
habitants
14
1 000
10
001
et plus
13
3 000
TOTAL
151
>
Les
EPCI Strates
de population
Nombre
d'EPCI
Montant
de
la
cotisation
en €
0 à 20
000
habitants
2
3000
20
001
à 30
000
habitants
5
4000
30
001
à 50
000
habitants
2
5000
50
001
et plus
5
6000
TOTAL
14
Les
prestations
spécifiques
exceptionnelles
sont
payantes
et à la vacation
pour
un
tarif unique
de
250
€/jour. Annexe
3
Æ
VAUCLUSE
LE
DEPARTEMENT
à
SERVICE
DE
v
Missions
et
tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
Aménagement
des
espaces
publics
et
Bâtiments/Equipements
Domaines
d'intervention
Descriptif
des
missions
et des
livrables
Tarifs
Aménagement
(espaces
publics,
projets
urbains,
redynamisation
de
centres-bourgs...)
Conseil
de
1°"
niveau
Gratuit
=
Compris
dans
la
cotisation
d'adhésion
Ingénierie
territoriale/de
projet
-
Orienter
vers
le
ou
les
partenaires
adéquats
du
réseau
Vaucluse
Ingénierie
- _
Proposer
une
offre
d’intervention
simple
ou
combinée
entre
plusieurs
partenaires
-
Apporter
de
la méthodologie
-
Définir
des
problématiques
et
le
périmètre
d’un
projet
-
Aider
à
hiérarchiser
les
enjeux,
à
déterminer
l’opportunité
d’une
opération,
à
établir
ses
axes
majeurs
et
stratégiques
-
Etablir
des
schémas
d'intention,
des
principes
d'aménagement
-
Décliner
un
calendrier
prévisionnel
des
différentes
opérations
en
cas
de
multi-
projets
sur
un
même
territoire
-__
Apporter
une
prise
de
recul
et un
conseil
éclairé
Livrables
:
œ
Fiche
de
définition
du
besoin,
©
Schéma
texte
de
développement,
œ
Documents
de
présentation
aux
partenaires:
note
synthétique
avec
identification
des
enjeux
et
de
la
stratégie,
œ
Note
méthodologique
sur
le
montage
des
projets,
æ
Réalisation
d’un
benchmark,
mise
en
réseau
des
collectivités
et
partage
des
retours
d’expériences,
©
Organisation,
animation
de
réunions
de
lancement,
de
suivi
et
de
coordination
pour
des
projets
simples,
rédaction
des
comptes
rendus
œ
Calendrier
prévisionnel
de
gestion
de
projet
œ
Feuille
de
route
(plan
d’action)
des
partenaires
Gratuit
=
Compris
dans
la
cotisation
d’adhésion Annexe
3
ieDERAATEMENT
:
VAUCLUSE INGÉNIERIE DIS SERVIUE
DE
MBE
PROTIE
TE
Missions
et
tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
Aménagement
des
espaces
publics
et
Bâtiments/Equipements
Livrabies
:
=
Schéma
directeur
d'aménagement
décliné
en
carte
multi-projets
et
en
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
Note
détaillée
sur
un
projet
complexe
présentant
les enjeux
stratégiques
Présentation
power
point destinée
aux
partenaires Organisation,
animation
de
réunions
de
lancement,
de
suivi
et
de
coordination
multi-partemaires
sur
le
long
terme
et
pour
des
projets
complexes,
rédaction
des
comptes
rendus Organisation
d’ateliers
de
concertation
avec
la
population
et/ou
les usagers
Prestations spécifiques payantes
Ingénierie juridique
et administrative
Analyser
a
faisabilité
règlementaire
d’un
projet
et
identifier
les
principaux
points
de blocage
Identifier
les
autorisations
nécessaires
pour
réaliser
le projet
Faciliter
la
compréhension
l'articulation
des
procédures
Aider
à
la
définition
des
modalités
de
gestion
d’une
activité
(DSP,
bail
commercial...)
de
Livrables
:
Es D
Note
d’information
synthétique Relecture
de
notes
de
présentation,
de
cahiers
des
charges,
de
délibérations
thématique
Gratuit
=
Compris
dans
la
cotisation
d’adhésion
=
Note
d’information
thématique
requérant
une
expertise
spécialisée
Prestation spécifique
payante
Ingénierie
financière
Approcher
une
enveloppe
financière
prévisionnelle Aider
à
l'élaboration
de
stratégies
financières
(business
plan)
Identifier
les
dispositifs
financiers
mobilisables Organiser
la
coordination
entre
les
financeurs Aider
à
l’élaboration
des
plans
de
financement
Gratuit
=
Compris
dans
la
cotisation
d'adhésion
L4 Annexe
3
ë4 LE GEFANT
VAUCLUSE INGÉNIERIE Pass SERVILE
DE
OS
PROUE
TE
Missions
et
tarifs
de
l’agence
technique
départementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
Aménagement
des
espaces
publics
et Bâtiments/Eqauipements
Livrables:
©
Fiches
synthétiques
financières
©
Organisation
d’échanges
avec
les
financeurs
(visio,
réunions
sur
site,
orientation
vers
les
services
instructeurs
de
subventions)
Bâtiments/Equipements (construction,
réhabilitation,
extension,
d'équipements
publics
tels
que
mairies,
établissements
d'enseignement
ou
péri-scolaires,
équipements
sportifs,
culturels,
maisons
des
associations,
commerces
de
proximité,
équipements
touristiques,
logements...)
Conseil
de
1°
niveau
Gratuit
=
compris
dans
la
cotisation
d’adhésion
Ingénierie
technique
-
Analyser
la pré-faisabilité
de
l’opération
-
Identifier
les contraintes
techniques
-
Etablir
des
diagnostics
simples
-
Aider
à
préciser
un
calendrier
de
l'opération
-
Proposer
des
solutions
techniques
de
principe
ou
d’organisation
de bon
sens
Livrables
:
œ
Réalisation
d’une
étude
sommaire
préliminaire
permettant
d’évaluer
les
besoins
à
couvrir
et
proposant
différentes
orientations
techniques
pour
y
répondre
(enjeux,
scénarios)
Définition
et
rédaction
d’un
pré-
programme
de
travaux
(ou
d’études
nécessaires)
sous
forme
d’une
note
technique Elaboration
de
plans
schématiques
(représentations
graphiques)
Première
estimation
sommaire
du
coût
d'opération
Assistance
à la
rédaction
du
CCTP
et
du
DCE
D >
Gratuit
=
compris
dans
la
cotisation
d’adhésion
Livrables
:
æ
Rédaction
du
CCTP
æ
Rédaction
du
DCE
Prestations spécifiques payantes
Ingénierie juridique
et administrative
-
Analyser
la
faisabilité
règlementaire
d’un
projet
et
identifier
les
principaux
points
de
blocage
-
Identifier
les
autorisations
nécessaires
pour
réaliser
le projet
Gratuit
=
compris
dans
la
cotisation
d'adhésion
4& Annexe
3
LE DÉPANTEMEN!
VAUCLUSE INGÉNIERIE A SEULE
DE NDS PROUE
TS
Missions
et
tarifs
de
l’agence
technique
dévartementale
Vaucluse
Ingénierie
Assistance
en
Aménagement
des
espaces
publics
et
Bâtiments/Equipements
Faciliter
la
compréhension
de
l'articulation
des
procédures
{notamment
en
matière
de
commande
publique) Aider
à
la
définition
des
modalités
de
gestion
d’une
activité
(DSP,
bail
commercial...) Aider
à
lélaboration
des
documents
relatifs
aux
marchés
de
travaux
Livrables
:
=
Note
synthétique
sur
l’analyse
du
besoin,
le
choix
de
la
procédure,
les
étapes
de
la
commande
publique
et
le
calendrier
de
l’opération
©
Assistance
à
a
rédaction
des
différents
documents
liés aux
marchés
publics:
avis
de
publicité,
acte
d’engagement,
cahiers
des
charges
administratifs
et
techniques,
DCE
et
BPU.
œ
Assistance
à l’analyse
des
offres
Livrables :
Prestations
©
Rédaction
des
cahiers
des
charges |
spécifiques
{CCAP
et
CCTP)
payantes
© _ Rédaction
du
DCE
Ingénierie
financière
-
Approcher
une
enveloppe
financière | Gratuit
=
compris
prévisionnelle
dans
la
cotisation
-
Identifier
les
dispositifs
financiers | d’adhésion
mobilisables
-
Organiser
la
coordination
entre
les
financeurs
-
Aider
à
lélaboration
des
plans
de
financement
Livrables
:
©
Assurer
une
veille
sur
les
dispositifs
financiers
©
Fiches
synthétiques
financières
©
Organisation
d’échanges
avec
les
financeurs
(visio,
réunions
sur
site,
orientation
vers
les
services
instructeurs
de
subventions)
œ
Assistance
au
montage
des
dossiers
de
subvention
et
notamment
des
financements
européens