Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 05 RAA special CHRU DIRNO

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 05 RAA special CHRU DIRNO Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 05 RAA special CHRU DIRNO)Thèmes du document : Santé, Transports, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-09003

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019Sommaire

CHRU de Tours

37-2019-09-02-005 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches

(2 pages) Page 3

37-2019-09-02-008 - Délégation de signature - Madame Nadine Prévost - CH de Loches (1

page) Page 6

37-2019-09-02-009 - Délégation de signature - Madame Patricia Poupault - CH de Loches

(1 page) Page 8

37-2019-09-02-007 - Délégation de signature - Madame Tiphaine Pinon - CH de Loches (2

pages) Page 10

37-2019-09-02-006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi Karam - CH de Loches (2

pages) Page 13

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-08-12-001 - DIRNO Arrêté portant réorganisation direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 16

2CHRU de Tours

37-2019-09-02-005

Délégation de signature - Astreintes administratives - CH

de Loches

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-005 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 038-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches, VU la décision en date du 1er janvier 2002 nommant Madame Véronique ARCHAMBAULT, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches

VU la décision en date du 24 août 2010 nommant Madame Séverine SADOWSKI, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 20 juillet 2011 nommant Madame Joe KEMPF, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches, VU la décision en date du 1er mai 2013 nommant Madame Aude PELTIER, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches, VU la décision en date du 1er octobre 2014 nommant Madame Véronique DE QUILLIEN, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 10 avril 2017 nommant Madame Marie-Claude BLACHE, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 22 octobre 2018, nommant Monsieur Nicolas GRANDCHAMP, infirmier diplômé d’état, au poste de faisant fonction cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 9 mars 2017, nommant Madame Julie GRAULE, infirmière diplômée d’état, au poste d’infirmière coordinatrice au Centre Hospitalier de Loches,

VU la décision en date du 1er mars 2018, nommant Madame Anne-Pascale MERLET, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches, VU la décision en date du 11 mars 2019, nommant Madame Houria FOURCROY, cadre de santé au Centre Hospitalier de Loches, VU la décision en date du 1er janvier 2018, nommant Madame Fanny DENIAU, ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Loches,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1er: Au nom de la Directrice Générale, délégation de signature est donnée à : - Madame Véronique ARCHAMBAULT, cadre de santé ;

- Madame Marie-Claude BLACHE, cadre de santé ;

- Madame Véronique DE QUILLIEN, cadre de santé ;

- Madame Fanny DENIAU, ingénieur hospitalier ;

- Madame Houria FOURCROY, cadre de santé ;

- Monsieur Nicolas GRANDCHAMP, faisant fonction cadre de santé ;

- Madame Julie GRAULE, infirmière coordinatrice ;

- Madame Joe KEMPF, cadre de santé ;

- Madame Anne-Pascale MERLET, cadre de santé ;

- Madame Aude PELTIER, cadre de santé ;

- Madame Séverine SADOWSKI, cadre de santé ;

pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement,

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-005 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches 4- les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 02 septembre 2019

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-005 - Délégation de signature - Astreintes administratives - CH de Loches 5CHRU de Tours

37-2019-09-02-008

Délégation de signature - Madame Nadine Prévost - CH de

Loches

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-008 - Délégation de signature - Madame Nadine Prévost - CH de Loches 6CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 036-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du ler janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la lettre du directeur du Centre Hospitalier de Loches (réf DIR/CB/CA 2019 05 05) désignant Madame Nadine PREVOST en qualité de « Coordinatrice des Secrétariats médicaux et des archives médicales » à partir du 1er mai 2019.

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Nadine PREVOST est coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives médicales au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l’absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Achats, de la Logistique et de la Patientèle (admissions et secrétariats médicaux), elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer :

- tous les actes de gestion courante en lien avec sa mission de Coordinatrice des Secrétariats Médicaux et des archives médicales, en particulier les autorisations d’absence et de congé,

- les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux,

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 2 : En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Patricia POUPAULT, Responsable du secteur des admissions et de l’accueil-standard du Centre Hospitalier de Loches, Madame Nadine PREVOST, Coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives médicales, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer : - tous les actes de gestion courante en lien avec la mission de Madame Patricia POUPAULT en qualité de Responsable du secteur des admissions, et en particulier les autorisations d’absence et de congé, - les actes nécessaires aux transports de corps,

- le registre des décès.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 02 septembre 2019

La Directrice Générale

Signé : Marie-Noëlle Gérain Breuzard

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-008 - Délégation de signature - Madame Nadine Prévost - CH de Loches 7CHRU de Tours

37-2019-09-02-009

Délégation de signature - Madame Patricia Poupault - CH

de Loches

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-009 - Délégation de signature - Madame Patricia Poupault - CH de Loches 8CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 037-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noêlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du ler janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la lettre du directeur du Centre Hospitalier de Loches (réf DIR/CB/CA 2019 05 05) désignant Madame Patricia POUPAULT en qualité de « Responsable du secteur des admissions et de l’accueil-standard » à partir du 1er mai 2019.

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Patricia POUPAULT est Responsable du secteur des admissions et accueil-standard au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l’absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Achats et de la Logistique et de la Patientèle (admissions et secrétariats médicaux), elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer :

- l’ordonnancement des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - tous les actes de gestion courante en lien avec sa mission de Responsable du secteur des admissions, et en particulier les autorisations d’absence et de congé,

- les actes nécessaires aux transports de corps,

- le registre des décès.

ARTICLE 2 : En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Nadine PREVOST, Coordinatrice des secrétariats médicaux et des archives du Centre Hospitalier de Loches, Madame Patricia POUPAULT Responsable du secteur des admissions et accueil-standard, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer : - les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,

- tous les actes de gestion courante en lien avec la mission de Madame Nadine PREVOST en qualité de Coordinatrice des Secrétariats Médicaux et des Archives Médicales en particulier les autorisations d’absence et de congé.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 02 septembre 2019

La Directrice Générale

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-009 - Délégation de signature - Madame Patricia Poupault - CH de Loches 9CHRU de Tours

37-2019-09-02-007

Délégation de signature - Madame Tiphaine Pinon - CH de

Loches

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-007 - Délégation de signature - Madame Tiphaine Pinon - CH de Loches 10CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 035-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6132-1 à L6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R6132-21-1 et R6143-38,

VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des GHT, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur adjoint du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Depuis le 1er février 2019, Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe est chargée de la Direction des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :

- Tous les actes de gestion courante relevant de sa direction fonctionnelle, en particulier les attestations d’emploi, - L’ordonnancement des charges et produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - Tout document budgétaire et comptable s’y rapportant ;

- L’attribution et la gestion des emprunts et outils de gestion de la trésorerie, - Les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et de la ligne de trésorerie, - La gestion patrimoniale de l’établissement,

- Procéder à l’engagement des commandes d’investissement, de maintenance des marchés informatiques et des dépenses d’exploitation du système d’information,

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, et de Monsieur Rémi KARAM, directeur des Achats, de la Logistique et de la Patientèle (Admissions et Secrétariats Médicaux), Madame Tiphaine PINON, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivants :

- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants (1),

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-007 - Délégation de signature - Madame Tiphaine Pinon - CH de Loches 11- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants (1),

- Tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

- Tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- Les conventions de mise à disposition de personnel,

- Les actes concernant les soins sans consentement.

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades y compris les soins sans consentement, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

(1) A l’exception :

- des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée,

- des actes d’engagements et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 02 septembre 2019

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-007 - Délégation de signature - Madame Tiphaine Pinon - CH de Loches 12CHRU de Tours

37-2019-09-02-006

Délégation de signature - Monsieur Rémi Karam - CH de

Loches

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi Karam - CH de Loches 13CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 034-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6132-1 à L6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R6132-21-1 et R6143-38

VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56 relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l'instruction interministérielle no DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des GHT, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur adjoint du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté no 2016- OSMS0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 octobre 2017, nommant Monsieur Rémi KARAM, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centre Hospitalier de Chinon, Loches, Luynes et de la Membrolle-sur-Choisille, à compter du 1er octobre 2017,

VU la décision de Madame la Directrice Générale du CHRU de Tours, en date du 1er février 2019, nommant Monsieur Rémi KARAM, référent achat du GHT au Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Depuis le 1er février 2019, Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, est chargé de la direction des Achats, de la Logistique et de la Patientèle (Admissions et Secrétariats Médicaux) du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- Tous les actes de gestion administrative courante de la Direction des Achats, de la Logistique (Secteurs Restauration, Blanchisserie, Magasin Central, Cellule Biomédicale) et de la Patientèle (Admissions-Recettes, Secrétariats Médicaux et Standard),

- L’ordonnancement des produits du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes, - L’engagement des commandes de fonctionnement, à l’exception des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de titre 1,

- Les engagements des dépenses des marchés de fournitures et de services dans le cadre des crédits mis à sa disposition pour le Directeur des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Loches, - L’engagement des commandes d’investissement,

- Les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables et services qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,

- Les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi Karam - CH de Loches 14A l’exception :

- des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée,

- des actes d’engagements et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.

ARTICLE 2 : Monsieur Rémi KARAM, est également directeur référent en psychiatrie du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes nécessaires à la gestion des soins sans consentement.

ARTICLE 3 : Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - toutes les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Loches, Monsieur Rémi KARAM, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches suivants :

- les protocoles transactionnels,

- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- les conventions de mise à disposition de personnel,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 02 septembre 2019

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-09-02-006 - Délégation de signature - Monsieur Rémi Karam - CH de Loches 15Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-08-12-001

DIRNO Arrêté portant réorganisation direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-12-001 - DIRNO Arrêté portant réorganisation direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 16EE Er

Liberté + Égaltié + Praterniré ——— — —"————————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Arrêté du 12 AQUT 2019

portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à

M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

Vu l'avis rendu le 19 juin 2019 par le comité technique de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

ARRÊTE

Article 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit, à compter du 1° septembre 2019 :

Le directeur interdépartemental des routes est assisté :

- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ;

- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts ;

- d'une mission communication et écoute des usagers.

Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :

- Un pôle ressources humaines ;

- Un pôle développement des compétences :

- Un pôle gestion informatique téléphonie réseaux ;

- un pôle sécurité et prévention ;

- Un pôle moyens généraux et immobilier :

- Un pôle contrôle de gestion ;

- Un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-12-001 - DIRNO Arrêté portant réorganisation direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 17Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :

- le service des politiques et des techniques ;

- le service ingénierie routière de Rouen ;

- le service ingénierie routière de Caen.

Ainsi que quatre districts :

- le district de Rouen ;

- le district Manche-Calvados ;

- le district d'Evreux ;

- le district de Dreux.

Sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.

Article 2 - Organisation des services à compter du 1° septembre 2019 :

2.1 - Le service des politiques et des techniques

Il comprend :

- un pôle programmation et gestion de marchés ;

- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;

- un pôle domanialité et sécurité routière ;

- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;

- un pôle patrimoine chaussées et immobilier ;

- un pôle administration de données et dépendances ;

- un pôle qualité, méthodes et développement durable.

2.2 - Les services d'ingénierie routière (SIR)

Les services d'ingénierie routière comprennent :

Pour le SIR de Caen :

- un pôle administratif ;

- un pôle tracé environnement équipements ;

- Un pôle terrassements assainissement chaussées ;

- un pôle direction de chantier comprenant un centre de travaux à Alençon.

Pour le SIR de Rouen :

- un pôle tracé environnement équipements ;

- un pôle ouvrages d'art ;

- un pôle terrassement assainissement chaussées ;

- un pôle marchés et chantiers comprenant un centre de travaux à Évreux et un centre de travaux à Chartres.

2.3 - Les districts

Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion du trafic, et des pôles fonctionnels.

Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;

- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ; - pour le district d'Evreux, les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ;

- pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-08-12-001 - DIRNO Arrêté portant réorganisation direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 18Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;

- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.

Chaque district comprend des pôles fonctionnels :

Pour le district de Rouen :

- assistance du chef de district et des adjoints ;

- pôle maintenance ;

- pôle financier et ressources humaines.

Sous l'autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;

- pôle gestion de la route et dépendances.

Pour le district Manche-Calvados :

- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;

- pôle financier.

Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation

- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, Saint Lô et Valognes ;

- pôle gestion de la route

Pour le district d'Évreux :

- pôle exploitation, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ; - pôle administratif et comptable ;

- pôle gestion de la route et veille qualifiée.

Pour le district de Dreux :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme : - pôle administratif et comptable ;

- pôle gestion de la route et veille qualifiée.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la Somme.

Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mmes et MM. les préfets des départements concernés, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, les directeurs départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine- Maritime et de la Somme.

Faità Rouen, le 1 ? AOUT 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire Sénéral

Yvan CORDIER

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