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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-135
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 (16
pages) Page 3
Centre Hospitalier /
R03-2024-04-26-00001 - délégation de signature CHC-08-2024 Mr Wilfried
LISE (2 pages) Page 20
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord (6 pages) Page 23
R03-2024-05-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles (2 pages) Page 30
R03-2024-05-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni (2 pages) Page 33
R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel
(CSPI), à ses collaborateurs (6 pages) Page 36
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-05-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas du projet d'extension de la lagune du Larivot à Matoury en
application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement (2 pages) Page 43
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-31-00003
arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionab de Santé Guyane
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
ARRETE de ARS Guyane n°2024/175 du 29 mai 2024 fixant le
bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les activités de
soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles
R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,
VU l’ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
VU le décret du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activiés de soins
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l’arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 4 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
ARRETE
ARTICLE 1 Le bilan quantitatif de l’offre de soins pour les activités de soins énumérées à l’article R.6122-25 du même code, est fixé au 29 mai 2024 conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article R 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane et fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le directeur général
Dimitri Grygowski
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 5 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
ANNEXE
Rappel : un découpage selon deux zones infrarégionales a été défini.
- La zone 1 renvoie au bassin cayennais qui couvre Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury et Macouria
- La zone 2 quant à elle concerne les territoires en dehors des communes de la zone 1
Activité de soins : Médecine
Activité de soins : Chirurgie
Activité de soins : HAD
Activité de soins: Psychiatrie
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
5 7 6 7 0 2 0 1
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
MEDECINE
Médecine
Zone 1 Zone 2
5 6
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
2 4 2 4 1 3 2 4
1 1 1 2 1 1 1 2
0 1 0 1 0 1 0 1 0
1
BQOS cible
Zone 1 Zone 2
Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées dans le cadre d'article 51
Zone 2
0
0 0
0
Zone 1
CHIRURGIE
Chirurgie pratiquée chez les
patients adultes
Chirurgie pédiatrique
Chirurgie bariatrique
HAD Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute 2 3 4 7 2 3 4 7 1 2 1 2 1 2 1 2
2 3 4 6 2 3 4 6
1 2 1 2 1 2 1 2
Implantations autorisées Dont implantations possibles
0 0
0 0
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
BQOS cible
Zone 1 Zone 2
HAD socle
HAD réadaptation
HAD enfants de moins de 3 ans
HAD ante- et post-partum
0 0
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 6 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : Gynéco-obstétrique
Activité de soins : soins critiques
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
2 3 6 7 2 3 6 7
2 3 2 7 2 3 2 7
0 1 0 1 0 1 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Psychiatrie de l’adulte
Psychiatrie de l’enfant et de
l’adolescent
Psychiatrie
0 0
0 0
0 0
0 0
Psychiatrie périnatale
Soins sans consentement
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1* 1 1* 0 0 1 1*
0 0* 0 1* 0 0* 0 1*
0 1* 0 1* 0 1* 0 1*
1 1* 0 1* 1 1* 0 1*
0 0 3 4 0 0 3 4
*La somme de la totalité des maternités autorisées sur le territoire doit être inférieure à 5
Unité obstétrique / Maternité de
niveau 1
Centre périnatal de proximité
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées
Gynéco-obstétrique
Zone 1 Zone 2
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
et unité de réanimation /
Maternité de niveau 3
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
/ Maternité de niveau 2B
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
/ Maternité de niveau 2A
0
0 0
Zone 1 Zone 2
1 0
0 1
BQOS cible Dont implantations possibles
0 1
0
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1 1 1 1 1 1 1
0 1 1 1 0 1 1 1
1 1 0 0 1 1 0 0
1 1 0 0 1 1 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 0 0 1 0 0
0 1 0 0 0 1 0 0
0 1 0 1 0 1 0 1
0 0 0 0 0 0 0 0
Pédiatrique
Mention 1 : Réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant
Mention 2 : Réanimation et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le
cas échéant
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires
Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d’hématologie
Soins critiques
Adultes
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant
Soins intensifs polyvalents dérogatoires
Soins intensifs de cardiologie
Soins intensifs de neurologie vasculaire
Soins intensifs d’hématologie
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées
0 0
0 0
0 0
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 7 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : assistance médicale à la procréation
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 8 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Assistance médicale à la
procréation
Zone 1 Zone 2
Activités biologiques -
Préparation, conservation et mise
à disposition d’ovocytes en vue
d’un don
Activités biologiques -
Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue
des tissus germinaux en
application de l'article L. 2141-11
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de projet parental ou en
application du 2° du II de l’article
L2141-4 (embryons destinés à la
recherche ou à la préparation de
thérapies cellulaires)
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de leur accueil et de leur
implantation
Activités cliniques – Transfert des
embryons en vue de leur
implantation
Activités cliniques – Prélèvement
des ovocytes en vue d’un don
Activités cliniques – Mise en
œuvre de l’accueil des embryons
Activités biologiques –
Préparation et conservation de
spermes et ovocytes
Activités biologiques – Activités
relatives à la FIV sans ou avec
micromanipulation (recueil,
préparation, conservation du
sperme, préparation et
conservation des ovocytes)
Activités biologiques – Recueil,
préparation, conservation et mise
à disposition du sperme en vue
d’un don
Zone 1 Zone 2
Activités cliniques – Prélèvement
des ovocytes en vue d’une AMP
Activités cliniques – Prélèvement
des spermatozoïdes en vue d’une
AMP
0 0
0 0
0 0
0
0
0
0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 9 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : diagnostic prénatal
Activité de soins : soins médicaux et de réadaptation
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1 0 1 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1
0 1 0 1 0 1 0 1
1 2 1 2 1 2 1 2
1 2 1 2 1 2 1 2
Diagnostic prénatal - Les examens
de cytogénétique, y compris les
examens moléculaires appliqués à
la cytogénétique;
Diagnostic prénatal - Les examens
de génétique moléculaire;
Diagnostic prénatal - Les examens
de génétique portant sur l’ADN
fœtal libre circulant dans le sang
maternel.
Diagnostic prénatal
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 2
0 1 0 2 1 0
Diagnostic prénatal - Les examens
en vue du diagnostic de maladies
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie fœtale à visée
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie portant sur les
marqueurs sériques maternels ;
1 2 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
2
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 2 0 1 1 2 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 1 0 1 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1
Soins médicaux et de
réadaptation
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « enfants
et adolescents »
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « jeunes
enfants, enfants et adolescents »
Zone 1 Zone 2
5
Mention « système digestif,
endocrinologie, diabétologie,
nutrition »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie et
hématologie »
Mention « conduites addictives »
0
Mention « cardio-vasculaire »
Mention « pneumologie »
Mention « locomoteur »
Mention « système nerveux »
Mention « polyvalent »
Mention « gériatrie »
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
5 5
2 2 0 1
0 1 0 1
2 2 0 1
2 2 0 1
5 2 2
1
2 2
1 1 1 1
1 1 0 1
1 1 1
0 1
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
0 0
0
0 0 0 1
0 1 0 1
0 0 0 1
2 2 0 1
0
2 0
2 0
2 0
0 0
0 0
0 0
0
1 0
0 0
0 0
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 10 =
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : traitement d’insuffisance rénale chronique
Activité de soins : neurochirurgie
Activité de soins : activité de greffe
Activité de soins : médecine d’urgence
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 0 0 1 0 1
0 0 0 1 0 1
0 0 0 1 0 1
0 0 0 0 0 0
Neurochirurgie générale pour
adultes - socle
Neurochirurgie fonctionnelle
cérébrale
Neurochirurgie intracrânienne et
extracrânienne en conditions
stéréotaxiques
Neurochirurgie pédiatrique
NEUROCHIRURGIE
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 0 0 1 0 1
Activité de greffe
BQOS cible dont implantations possibles Implantations autorisées
Activité de greffes d’organes –
Rein
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
3 3 1 1 0 0 0 0
3 3 1 2 0 0 0 1
1 1 2 4 0 0 2 4
1 1 2 4 1 1 2 4
1 2 2 3 0 1 0 1 Hémodialyse en unité d’auto dialyse simple ou assistée
Traitement d’insuffisance
rénale chronique par
épuration extracorporelle
Implantations autorisées BQOS cible
Zone 1 Zone 2
1 0
0
Zone 1 Zone 2
Dialyse – hémodialyse en centre
de dialyse
Dialyse - Hémodialyse en Unité de
dialyse médicalisée
Dialyse à domicile par
hémodialyse
Dialyse péritonéale 0
1 2
Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
3 1
3 1
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 11 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : traitement de cancer
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 0
3 3 0 0
0 0 0 0
3 6 0 3
1 2 1 2
0 0 0 0
1 1 0 0
0 0 0 0
0
1
1
Médecine d’urgence
SMUR pédiatrique
SMUR
SMUR saisonniers
Structures d’urgences
SU pédiatriques
SU saisonnier
SAMU
Héli-SMUR
BQOS cible
1
3
0
3
0
Implantations autorisées dont implantations possibles
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 12 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Borne Basse Borne haute Borne Basse Borne haute Borne Basse Borne haute
A1 : Chirurgie oncologique
viscérale et digestive 1 1** 1 1**
A2 : Chirurgie oncologique
thoracique 0 0 0 0
A3 : Chirurgie oncologique
de la sphère oto-rhino-
laryngée, cervico-faciale
et maxillo-faciale, dont la
chirurgie du cancer de la
thyroïde
0 1 0 1
A4 : Chirurgie oncologique
urologique 1 1** 1 1**
A5 : Chirurgie oncologique
gynécologique 1 1** 1 1**
A6 : Chirurgie oncologique
mammaire 1 1 1 1
A7 : Chirurgie oncologique
indifférenciée. La ou les
infrarégionalisations
tumorales en mention A7
ne concernent pas les
infrarégionalisations
prévues en mention A1 à
A6, à l'exception de la
chirurgie du cancer de la
thyroïde
0 0 0 0
MENTION B*
Mention B1 : chirurgie
oncologique viscérale et
digestive complexe
0 1** 0 1**
Mention B2 : B2- chirurgie
oncologique thoracique
complexe
0 0 0 0
Mention B3 : B3- chirurgie
oncologique ORL, cervico-
faciale et maxillo-faciale
complexe
0 0 0 0
Mention B4- chirurgie
oncologique urologique
complexe
0 1** 0 1**
Mention B5- chirurgie
oncologique
gynécologique complexe
0 1** 0 1**
MENTION C
Mention C : Chirurgie
oncologique chez l’enfant
et les adolescents de
moins de 18 ans
0 0 0 0
0
0
0
0
0
0
* Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes péritonéales. La mission de recours
mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive,
curative des tumeurs malignes chez l’adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée
** Le cumul des bornes hautes A1+B1 pour la chirurgie oncologique viscérale et digestive est 1. Si une autorisation de
mention B1 est attribuée, elle répond à l’engagement de la borne basse 1 de modalité A1. Le cumul des bornes hautes
A4+B4 pour la chirurgie urologique est 1. Si une autorisation de mention B4 est attribuée, elle répond à l’engagement de
la borne basse 1 de modalité A4. Le cumul des bornes hautes A5+B5 pour la chirurgie oncologique gynécologique est 1. Si
une autorisation de mention B5 est attribuée, elle répond à l’engagement de la borne basse 1 de modalité A5.
MENTION A
Cancer : chirurgie
oncologique
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
0
0
0
0
0
Implantations autorisées
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 13 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : médecine nucléaire
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1 1 1
0 0 0 0
0 0 0 0
MENTION A : radiothérapie
externe chez l’adulte
MENTION B : Curiethérapie chez
l’adulte
MENTION C : radiothérapie chez
l’adulte et chez l’enfant et
l’adolescent de moins de 18 ans
Cancer : radiothérapie
externe
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
0
Implantations autorisées
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 3 1 3
0 0 0 0
0 0 0 0
dont implantations possibles
0
0
0
Implantations autorisées
MENTION A : TMSC chez l’adulte
hors chimio intensives citées dans
la mention B
MENTION B : TMSC chez l’adulte
y compris les chimio intensives
entraînant une aplasie prévisible
+8 jours et leur prise en charge
MENTION C : TMSC chez l’enfant
et l’adolescent y compris les
chimio intensives entraînant une
aplasie prévisible +8 jours et leur
prise en charge
Cancer : Traitement
médicamenteux systémique
des cancers
BQOS cible
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1
0 1 0 1 MENTION B
0
0
BQOS cible dont implantations possibles
Médecine nucléaire
Implantations autorisées
MENTION A
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 14 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1
0 1 0 1
Implantations autorisées
Mention : Trombectomie
mécanique
Mention B : Ensemble des
activités de neuroradiologie
interventionnelle
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
neuroradiologie
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 15 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
Mention A : Chez l’adulte
actes interventionnels
d’électrophysiologie
diagnostique et les actes
de poses de pacemaker
mono et double chambre
avec sonde
1 3 1 3
Mention B : A+Actes
d’ablation atriale droite et
atrioventriculaire, de
poses de défibrillateurs et
de stimulateurs multisites
1 2 1 2
Mention C :B+ des actes
d'ablation atriale avec
abord transeptal,
d'ablation ventriculaire et
tous les actes de
rythmologie réalisés chez
un enfant hors
cardiopathie congénitale
complexe
0 0 0 0
Mention D : C+ les actes à
haut risque de plaie
cardiaque ou vasculaire et
les actes de rythmologie
réalisés chez un patient
ayant une cardiopathie
congénitale complexe
0 0 0 0
Mention B : gestes de
dilatation, toute pose de
stent ou de dispositif
intracardiaque…
1 2 1 2
Modalité :
Cardiopathie
s
ischémiques
et
structurelles
de l’adulte
0 1 0 1 0
BQOS cible dont implantations possibles
1 2 1 2
0
0
0
0
0
Implantations autorisées
Modalité :
Rythmologie
intervention
nelle
Modalité :
Cardiopathie
s
congénitales
hors
rythmologie
Mention A : Actes de prise
en charge des anomalies
du cloisonnement inter
atrial, fermeture de canal
artériel…
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
cardiologie
0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 16 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : soins de longue durée
Activité de soins : médecine génétique
Equipements de matériels lourds
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 3 0 2
Implantations autorisées
Unité de soins de longue durée
Unité de soins de longue
durée
1
BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1
0 1 0 1
Implantations autorisées
Activités constituant les analyses
à des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne
ou de son identification par
empreintes génétiques à des fins
médicales - analyses de
cytogénétique, y compris les
analyses de cytogénétique
moléculaire
Activités constituant les analyses
à des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne
ou de son identification par
empreintes génétiques à des fins
médicales - analyses de génétique
moléculaire
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
Médecine génétique
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1 1 1
0 0 0 0
Caisson hyperbare
Cyclotron à utilisation médicale
Equipement de matériel
lourd
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
Implantations autorisées
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 17 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Equipemen
t matériel
lourd :
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
4 4 4 4 4 4 4 4
Zone 1 Zone 2
Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées BQOS cible
Equipements d’imagerie en
coupes comprenant les appareils
d'imagerie ou de spectrométrie
par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique ou
les scanographes à utilisation
médicale à l’exception des
équipements d’imagerie hybrides
Zone 1 Zone 2
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 18 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise– 97300 CAYENNE CEDEX
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
2 5 2 5
2 5 2 5
1 3 1 3
1 2 1 2
Mention A : actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
veineuse, y compris pour pose de
voies d'abord, ainsi que les actes
percutanés et par voie
transorificielle suivants :
infiltrations profondes, ponctions,
biopsies et drainages d'organes
intrathoraciques, intra-abdominaux
ou intra-pelviens, hors actes des
mentions B, C et D
Mention B : en sus des actes
autorisés au titre de la mention A,
et à l'exception des actes relevant
spécifiquement des mentions C et
D, les actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
veineuse profonde et endo-
artérielle, ainsi que les autres actes
de radiologie interventionnelle par
voie percutanée ou transorificielle
Mention C : en sus des actes
autorisés au titre de la mention B
et à l'exception des actes réalisés
dans les conditions spécifiquement
prévues au titre de la mention D,
les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques
du cancer par voie percutanée et
par voie transorificielle, ainsi que
les actes thérapeutiques du cancer
par voie endoveineuse et
endoartérielle
Mention D : ensemble des actes
mentionnés à l'article R. 6123-165,
y compris les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la
prise en charge en urgence de
l'hémostase des pathologies
vasculaires et viscérales hors
circulation intracrânienne, dont
ceux requérant un plateau de soins
critiques
Radiologie interventionnelle
0
0
0
0
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-31-00003 - arrete BQOS loi Valletoux mai 2024 I24-00200 19 Centre Hospitalier
R03-2024-04-26-00001
délégation de signature CHC-08-2024 Mr
Wilfried LISE
Centre Hospitalier - R03-2024-04-26-00001 - délégation de signature CHC-08-2024 Mr Wilfried LISE 20 \ [ Décision n° 08 / 2024 4
71 TECENTRE HOSPITALIER
CAYENNE
Secrétariat général
Décision portant délégation de signature
de Monsieur Wilfried LISE
Le directeur du CHC
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1886 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2046-360, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01* juillet 2023, Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 17 décembre 2020 nommant Monsieur Wilfried LISE en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectation sur tes fonctions de directeur des ressources
humaines et de l'attractivité non-médicale,
Vu l'arrêté de nomination du Centre national de gestion en date du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 04 janvier 2024 relatif à l'affectation de Madame Saphia CITTÉE au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01® janvier 2024, Vu la décision n°296 du 08 juillet 2021 plaçant Madame Patricia JEGOUSSE-ROCHER en position de détachement auprès du Centre hospitalier de Cayenne en qualité d'attachée d'administration hospitalière hors classe, Vu la décision n°2852 du 18 octobre 2022 portant titularisation de Madame Marie-Cordiale LOUIS en qualité d'adjoint des cadres au Centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision n°16 du 27 janvier 2021 portant recrutement de Madame Stéphanie MASSE en qualité d'attachée principale d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 01 — Objet
Monsieur Wilfried LISE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur des ressources humaines et de l'attractivité non médicales, hors procédures contentieuses, dans le respect des pnncipes, orientations et objectifs fixés par le Directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
A. Gestion administrative du personnel non médical
Toute décision relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires. Toute décision relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers. Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc.). Formation (Compte personnel de formation, Développement professionnel continu, Evaluation professionnelle, Plan de Formation, etc.) et participation aux instances de l'ANFH.
Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences
Préparation des instances relatives au dialogue social
Concours (organisation et participation au jury).
Elections professionnelles.
Recrutements.
- Dialogue social.
Suivi des délégations syndicales.
- Médecine du travail! psychologue du travail! Démarche relative aux Risques psycho-sociaux. - Gestion du collège des psychologues.
- __ Représentation du Directeur dans les instances des instituts et écoles paramédicales. - Gestion du budget annexe des instituts de formation et conventions de stages des étudiants et éièves des instituts et écoles paramédicales.
B — Fonction d'ordonnateur secondaire
- Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du budget principal et des budgets annexes.
C = Autres décisions
Centre Hospitalier - R03-2024-04-26-00001 - délégation de signature CHC-08-2024 Mr Wilfried LISE 21 - Actes relevant de procédures pré-disciplinaires et disciplinaires.
Monsieur Wilfried LISE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes
de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 02 - Marchés publics
Délégation est donnée à Monsieur Wilfried LISE, en qualité de directeur des ressources humaines, à effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT, les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations en matière de gestion des ressources humaines (prestations d'intérim, prestations de conseil juridique/frais de représentation en matière de contentieux social, formation et déplacements professionnels) : - pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 d'euros H.T.
- pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives à son segment d'activité, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achats auxquelles l'établissement aura adhéré.
Article 03 - Dialogue social
Monsieur Wilfried LISE a délégation pour présider le Comité social d'établissement et ses commissions.
Article 04 - Absence ou empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Wäfried LISE, délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie MASSE, Attachée principale d'administration hospitalière, Mesdames Saphia CITTEE et Patricia JEGOUSSE ROCHER, Attachées d'administration hospitalière, et Madame Marie-Cordiale LOUIS, Adjoint des cadres hospitalier, pour signer les actes et décisions mentionnés à l'article 1.
Article 05 — Date d'effet et publication
Cette délégation prend effet à compter du 01* mai 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne le 26 avril 2024,
Le Dir
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Stéphanie MASSE
chars
Ampliations :
intéressés ;
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;
Receveur du Centre hospitalier de Guyane :
Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2024-04-26-00001 - délégation de signature CHC-08-2024 Mr Wilfried LISE 22 Direction Générale Administration
R03-2024-06-03-00002
AP-enquête parcellaire Palika nord
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 23 ŒE = PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles comprises dans la réserve foncière constituée par l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane sur le périmètre Nord du secteur PALIKA - OIN n° 01, Cayenne
LE PRÉFET
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L131-1, R131-1 à R132-14 ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles L123-4 et suivants ;
VU le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncier
et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de l‘urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-10-00001 en date du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique au bénéfice de l'EPFA Guyane, la constitution d’une réserve foncière sur le périmètre Nord du secteur PALIKA — OIN 01, Cayenne ;
VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant désignation de M. Serge BOULARD en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête parcellaire ;
VU le courrier du 22 avril 2024 par lequel l'EPFA Guyane sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déclarer cessibles, les parcelles comprises dans la réserve foncière constituée sur le périmètre Nord du secteur PALIKA — OIN 01, Cayenne ;
VU l'ensemble du dossier constitué à cet effet par l'EPFA Guyane comprenant notamment les plans et états parcellaires ainsi que l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de la réserve foncière située sur le secteur PALIKA - OIN n°1;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête parcellaire conformément aux dispositions des articles R131-1 à R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
: Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
1/4
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 24 Article 1”: Objet et dates de l'enquête
Il est procédé à une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles comprises dans la réserve foncière constituée par l’EPFA Guyane et déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral n° R03-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022, en vue de la poursuite du projet d'aménagement et d'urbanisation du périmètre Nord du secteur dit « PALIKA » - OIN n°1, sur le territoire de la commune de Cayenne.
L'enquête parcellaire se déroulera du lundi 24 juin 2024 au mardi 09 juillet 2024 inclus, soit 16 jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avec exactitude dans quelles mesures leurs biens sont impactés par le projet.
Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudes cadastrales afin d'identifier avec précision leurs propriétaires.
Le service en charge du suivi de ce dossier est la Direction de l'Action Foncière pour le maître d'ouvrage l'EPFA Guyane (foncier@epfag.fr). Le dossier y est suivi par Mme Justine BOURGEOIS, responsable des procédures foncières, EPFA Guyane - La Fabrique Amazonienne -— 14, Esplanade de la cité d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX - j.bourgeois@epfag.fr
Article 2 : Siège de l'enquête parcellaire et consultation du dossier
L'enquête parcellaire se déroulera sur la commune de Cayenne.
Le dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires, pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :
En version papier : vw
+ _àla mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21, boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00
v En version numérique sur le site internet des services de l’État en Guyane, à l'adresse suivante :
. https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par le maire, tenu à sa disposition à la mairie de Cayenne, concernée par le projet à l'adresse et aux horaires indiqués à l'article 2 ;
> par courriel aux adresses suivantes: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr ou
serge.boulard@orange.fr (en précisant en objet : enquête parcellaire Palika)
> sur le site internet des services de l’État en Guyane
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer une observation ».
> par voie postale, à l'attention de M. Serge BOULARD à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane - Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l’article 4 du présent arrêté.
| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 25 Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tard le mardi 09 juillet 2024 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations
dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 09 juillet 2024.
Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur
M. Serge BOULARD se tiendra à la disposition du public à la mairie précitée à l'article 2, pour recevoir les observations du public au cours de 4 permanences :
° lundi 24 juin 2024 de 08h à 12h;
° Vendredi 28 juin 2024 de 08h à 12h;
° Mardi 02 juillet 2024 de 08h à 12h;
° Mardi 09 juillet 2024 de 08h à 12h.
Article 5 : Mesures de publicité
L'enquête parcellaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne située 21, boulevard de la République, 97300 Cayenne.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le début de l'enquête parcellaire, soit le vendredi 14 juin 2024, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au procès-verbal de l'opération.
Ce certificat d'affichage sera également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.
L'avis d'enquête parcellaire sera également annoncé dans l’un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du maître d'ouvrage l’EPFA Guyane.
Enfin, l'avis d'enquête parcellaire et le présent arrêté seront publiés :
« sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante: https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 * au sein du recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane
Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête parcellaire auprès de l'EPFA Guyane dès la publication du présent arrêté.
Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés
La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Cayenne sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avant le 24 juin 2024,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier à la mairie de Cayenne seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 26 + en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de … »;
+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
+ pour les sociétés commerciales: leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
+ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration; + _ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner
tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3 du code de l‘'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.
Article 7 : Clôture de l'enquête parcellaire
À l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Cayenne et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Article 8 : Procès verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne susceptible de l‘éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l'expropriant, s’il le demande.
Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné du registre d'enquête, du procès-verbal et de son avis, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.
Le préfet de la Guyane adressera dès réception, copie du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteur à la mairie de Cayenne.
Le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en version papier à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne;
> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 9 : Arrêté de cessibilité
À l'issue de l'enquête parcellaire, le préfet de la Guyane sera l'autorité compétente pour déclarer cessibles les parcelles dont l'expropriation sera nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
Article 10 : Frais d’indemnisation
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'EPFA Guyane, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
à Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 27 La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le maire de la ville de Cayenne, l'EPFA Guyane et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
g 3 JUN 2024 Cayenne, le
Le préfet,
ète, -préf
ervices de l'État
; Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 28 Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00002 - AP-enquête parcellaire Palika nord 29 Direction Générale Administration
R03-2024-05-27-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles 30 PRÉFET
DE LA GUYANE
Bali Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
LE PRÉFET
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l’article 7.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES |UO = INTITULES us |
129 UO 0129-CAAC- Coordination du travail gouvernemental DDPR (DILCRAH)
161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
176 UO 0176-CCSC- Fourrières
DGUY
207 UO 0207-GUYA- Éducation routière
DEA3 Sécurité routière
UO 0207-GUYA-
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216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973
232 - Élections
354 - Administration territoriale de l'État
Article 3: AU titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
PROGRAMMES INTITULES
113 Paysages, eau, biodiversité
123 Conditions de vie outre-mer
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. David URSULET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. David URSULET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat.
Article 5 : Restent soumis à ma signature :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
> la réquisition des forces armées;
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 50 000 £ pour les porteurs privés et publics ;
> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 relatif au même objet.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 77 MAI 2024
Le préfet
Las ntoiné POUSSIER
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R03-2024-05-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 33 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de | État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;
VU fl'arrêté n° RO03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition. du secrétaire général des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites de son arrondissement à l'exception des actes suivants :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > la réquisition des forces armées ;
> les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;
> Ja passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; | |
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
> les saisines de la chambre régionale des comptes.
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 34 Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques relatives à son arrondissement pour le programme ci-après :
Administration terri
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. David URSULET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVÉ, M. David URSULET et M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes:termes;-à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de FÉtat, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE, M. David URSULET, M. Jérôme MILLET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE à l'exception :
du régime des permanences; .
de l'octroi du concours de la force publique ;
des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement avec leur placement et maintien dans des locaux ne relévant pas de l'administration pénitentiaire ;
> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privés et publics ; | > la passation des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 40 000 €.
AAA!
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaïb SNOUBRA, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Pascal DEC, chef du service des territoires, à M. François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la sécurité et de la police administrative.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 relatif au même objet.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ? 7 HAT 2024
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni 35 Direction Générale Administration
R03-2024-06-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de
services partagés interministériel (CSPI), à ses
collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 36 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
É, calit é
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,
Chef du centre de services partagés interministériel (CSPI),
à ses collaborateurs
Le chef du centre de services partagés interministériel
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane – plate-forme CHORUS ; VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2023-09-18-00013 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Eddy
VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;
ARRÊTE :
Article 1 : Dans le cadre de l’activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
est autorisée, en fonction de son habilitation, Mme Gwénaëlle MULLER, adjointe :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion,
➢ à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 37 ➢ M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;
➢ Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ; à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ; ➢ M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Axèle BERTHIER, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait; responsable des engagements juridiques ➢ Mme Laurence PANELLE, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Sabrina ARNAUD, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
➢ Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Gaëlle FALLEAU, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Gaëlle HODOUL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,à procéder au nettoyage des flux ;
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,à procéder au nettoyage des flux ;
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 38 ➢ Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
➢ Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au nettoyage des flux .
➢ Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
➢ M. Sternn ROBIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
➢ Mme Mélanie SANTONI, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
sont autorisés :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l’emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l’accès au logement
110 Aide économique et financière au développement
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 39 123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme pour l’économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche
universitaire – CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi – Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
162
Programme des interventions territoriales de
l’État (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions financière
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 40 176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
207 Éducation routière
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agricul- ture
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
230 Vie de l’élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
305 Stratégie économique et fiscale
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique O OSE P et O PACT Guyane P
354 Administration territoriale de l’État
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 41 Chef de service CSPI
Direction des Finances et des Moyens
de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de l’environnement et l’économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des entreprises ou des commandes de l’État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité
380 Accélération de la transition écologique dans les territoires O fonds vert P
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
852 Prêts à des états étrangers pour consolidation de dettes envers la France
862 Prêts pour le développement économique et social
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le chef du centre de services partagés interministériel et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 03 juin 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-05-30-00003
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d'extension de
la lagune du Larivot à Matoury en application de
l'article R.122-2 du Code de l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension de la lagune du Larivot à Matoury en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 43 PRÉFET
DE LA GUYANE
Équlté Fraternité
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension de la lagune du Larivot à Matoury
en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
LE PREFET
VU la directive 20T1/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et son annexe 3 ;
VU les articles L. 1221 et suivants, R. 122-2 et suivants du Code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R0O3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), représentée par Monsieur Serge SMOCK, relative au projet d'extension de la lagune du Larivot à Matoury et déclarée complète le 24 avril 2024;
Considérant que le projet prévoit le redimensionnement de la lagune du Larivot d'une capacité de 3 360 EH à une capacité de 16 500 EH en lagunage aéré par élévation de la hauteur de digues existantes ;
Considérant que le projet permettra une amélioration de la capacité de traitement des effluents du bassin versant ;
Considérant que, d’après les éléments du dossier et des mesures de réduction annoncées, en l'absence d'enjeux avérés, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts environnementaux majeurs ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-30-00003 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension de la lagune du Larivot à Matoury en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 44 ARRETE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l'environnement, la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), représentée par Monsieur Serge SMOCK, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'extension de la lagune du Larivot à Matoury
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le directeur général des territoires
et de la mer
Ivan MARTIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Cohésion des Territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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