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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 311 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 311 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-311
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du
code de la sante publique concernant le logements sis 15 Cité Chatenay
2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024
de la commune d'Iracoubo (8 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-08-00002 - AP autorisation circulation PL jusqu'au 1er
décembre 2024 (1 page) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 (4
pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00003
Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du
code de la sante publique concernant le
logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle
cadastrale AP 562
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du code de la sante publique concernant le logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 3 PRÉFET de ;
DE LA RÉGION Agence régionale de santé
GUYANE de Guyane Jikarré
Egalité
FRreraref
ARRÊTÉ Ne 3451902 ü | ARS [D5 P
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant le
logement sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 CAYENNE
Parcelle cadastrale : AP 562
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Romain
BROCHARD en qualité de Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Guyane à compter du 3 octobre 2024;
VU le rapport en date du 07 octobre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de
santé Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 15 Cité Chatenay 2 - Route de
Montabo - 97300 CAYENNE actuellement occupé par Madame ANELLI Maguy, dont le
propriétaire identifié est Monsieur CHENARD Alexandre,
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau de collecte et de traitement des
eaux usées présente un risque de maladies infectieuses ou parasitaires; que le logement est
concerné par des problèmes d ‘humidité et d'infiltrations pouvant déclarer ou aggraver des
pathologies pulmonaires et allergies,
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique ‘et notamment:pourcelleisdessoccupants de l'immeuble et nécessite une
intervention urgente,
SUR proposition du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur CHENARD Alexandre est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de
30 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du code de la sante publique concernant le logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 4 - Rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière
efficace et durable ;
- Faire vérifier le réseau d'eaux usées et effectuer les réparations nécessaires ;
- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. ;
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa
sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par
Un organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales et
particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des
occupants par contact direct ou indirect.
Article 2: En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de
Cayenne ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne
mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne
mentionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet (rue Fiedmond - 97307 CAYENNE), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris O7 SP),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif, 7rue SchϾlcher - BP 5030- 97305 Cayenne Cedex ou via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, le
directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE, le
Le Préfet,
Fête, Dis nrére,
générate deg services de l'Etat l 4
Pour
secrétaire
Florence GHILBERT
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00003 - Arrêté portant application de l'article L 1311-4 du code de la sante publique concernant le logements sis 15 Cité Chatenay 2 - 97300 Parcelle cadastrale AP 562 5 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-11-08-00004
Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de
la commune d'Iracoubo
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 6 E = PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-11-08-00004
portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune d'Iracoubo
LE PRÉFET
VU l'article L1612-14, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2024 par laquelle le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif 2024 de la commune d'Iracoubo en application des dispositions de l'article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis n° 2024-0036 du 8 octobre 2024 de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane, rendu sur le budget primitif 2024 de la commune de lracoubo ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le budget primitif pour l'exercice 2024 de la commune d'Iracoubo est réglé et
rendu exécutoire conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes, selon les changements figurant dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté, à hauteur de :
1) Pour la section de fonctionnement :
+ 7 624 480 € pour les dépenses de fonctionnement ;
° 2 695 431 € pour les recettes de fonctionnement.
2) Pour la section d'investissement :
+ 4979 015 € pour les dépenses d'investissement ;
* 4552 393 € pour les recettes d'investissement.
El
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalite'
Fraternfte’
ARRETE n° RO3-2024-1 1 -O8—OOOO4
portant réglement d'office du budget primitif 2024
de la commune d'lracoubo
LE PREFET
VU I’artiCIe LJ612—14, alinéa 2 du Code ge’néral des collectivités territoriales;
VU Ie décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a l’organisation et é l’action des services de I’Etat, dans Ies régions et départements;
VU le décret n°2019-894 du 28 aoOt 2019 relatif ‘a l’organisation et aux missions des services de I’Etat en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’Etat dU deuxiéme grade, en quaiité de préfet de Ia région Guyane, préfet de la Guyane;
VU Ia lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de Ia chambre |e 15 mai 2024 par Iaqueiie le
préfet de Guyane a transmis a la chambre régionaie des comptes le budget primitif 2024 de la commune d‘lracoubo en application des dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des coiiectivités territoriaies ;
VU i’avis n° 2024-0036 dU 8 octobre 2024 de ia chambre régionale des comptes des Antiiles et de la Guyane, rendu sur le budget primitif 2024 de Ia commune de Iracoubo;
Sur proposition de Ia secrétaire générale des services de I’Etat;
ARRETE :
Article 1” : Le budget primitif pour I’exercice 2024 de Ia commune d'lracoubo est réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions de Ia chambre régionaie des comptes, selon Ies changements figurant dans Ies tableaux joints en annexe du pre’sent arrété, ‘a hauteur de :
1) Pour Ia section de fonctionnement :
. 7 624 480 € pour Ies dépenses de fonctionnement ;
- 2 695 431 € pour Ies recettes de fonctionnement.
2) Pour Ia section d’investissement :
- 4 979 O15 € pour Ies dépenses d’investissement ;
- 4 552 393 € pour Ies recettes d’investissement.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 7 Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l'ordonnateur de là commune dans la limite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le maire de la commune d'Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le — & N{V 2024
Antoine POUSSIER
Article 2: La ventilation des de'penses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée
par I’Ordonnateur de la commune dans la Iimite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.
Article 3 : La secrétaire géne’rale des services de I’Etat et le maire de la commune d'lracoubo
sont chargés, chacun en ce qui |e concerne, de I’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le " 8 NUV 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 8 ANNEXE 1 à l'arrêté n° R03-2024-11-08-00004
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
ha à caractère général
ha du nel
tténuations de produits
utres cha de ion courante
ha financières
ha S ues
ons aux amortissements, aux
épréciations et aux provisions
rement à la section d'investissement
pér. ordre de transferts entre
ns
Itat ou antici
Total
tténuations de cha
uits des services du domaine et
tes diverses
m et taxes
lité locale
ons et partici ns
utres produits de ion courante
UitS S ues
Itat OU antici
Total
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
R03-2024-11-08-00004
Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
ANNEXE 1 é I’arrété n° R03-2024-1 1-08-00004
Vu pour étre annexé a l'arrété n°
RO3-2024-1 1-08-00004
Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
C arges ‘a car ctére ggnéral
Charges du personnel
609 831
2 120 200 2 120 200
Atténuations de produits 24 036 24 O36
Autres charges de gestion courante 547 334 547 334
Charges financiéres 69 805 69 805 Charges spécifiques 27 093 27 093
Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
0 0
Virement ‘a la section d'investissement 0 0 Opér. ordre de transferts entre
sections
0 0
Résultat reporté ou anticipé 4 226 1811 4 226 181 Total
Atténuations de charges
7 624 48 '
0
7 624 480
0
Produits des services du domaine et
ventes diverses
93 628 93 628
Impots et taxes 1 126 127 1 126 127 Fiscalité locale 437 372 437 372 Dotations et partlcipations 981 324 981 324
Autres produits de gestion courante 10 450 10 450 Produits spécifiques 46 531 46 531
Résultat reporté ou anticipé 0 0
2 695 432 2 695 432
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 9 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 10 ANNEXE 2 à l’arrêté n° R03-2024-11-08-00004 |
010
D'INVESTISSEMENT - VUE D'
Stocks
HET,
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 964 367 964 367
204 |Subventions d'équipement 0 0
21 Immobilisations corporelles 856 747 856 747
23 Immobilisations en cours 3 028 711 3 028 711
13 Subventions d'investissement 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 129 190 129 190 |
D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 0 |
Total 4 979 015 4 979 015 |
Subventions d investissement (hors 138) 4 161 712 4161 712 |
10 Dotations fonds divers et réserves 112 599 112 599 |
24 Produits des cessions 0 0
021 |Virement de la section de fonctionnement 0 0 |
040 |000€ 0 0 | RO01 | Solde d'exécution positif reporté ou 278 082 278 082
anticipé |
Total 4 552 393 4 552 393 |
î
A
V êt
s |’ ©
| v pour étre
annexé 8la 11 .08-00004
Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane |
ANNEXE 2 é I'arrété n° R03—2024-1 1-08-00004
VU pour étre annexé é I’arrété
R03-2
n°
24-11-08-00004
Le préfet
Antoine FOUSSIER
Le Préfet de ia Guyane
SECTION D'INVESTISSEMENT VUE D'ENSEMBLE
O10 Stocks 0 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 964 367 964 367
204 Subventions d‘équipement 0 O
21 lmmobilisations corporelles 856 747 856 747
23 lmmobilisations en cours 3 028 711 3 028 711
13 Subventions d'investissement O 0
16 Emprunts et dettes assimilées 129 190 129 190
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 0
Total
a y J g2
4 979 015 4 979 015
Subventions d'investissement (hors 138) 4 161 712 4 161 712
10 Dotations fends divers et réserves 112 599 112 599
24 Produits des cessions 0 O
021 Virement de la section de fonctionnement O 0
040 0,00 € O 0
R001 Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
278 082 278 082
Total 4 552 393 4 552 393
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 11 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 12 ANNEXE 3 à l'arrêté n° R03-2024-11-08-00004
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
ection de fonctionr Dos Dréfe
Dépenses | 762448 7 624 480
Recettes | 2 695 432 2 695 432
Résultat -4 929 048 -4 929 048
Dépenses | 4 979 015 4 979 015
Recettes | 4 552 393 4 552 393 i Î
Résultat | -426 622 -426 622]
é n° Vu pour être annexé à l'a 1 08-0004
Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de la Guyane
ANNEXE 3 é I’arrété n° R03-2024-1 1-08-00004
Vu pour étre annexe’ ‘a I'arr“té n° f
R 3-2024-1 1-08-00004
Le préfet
Antoine POUSSIER
Le Préfet de Ia Guyane
Dépenses 7 624 480 Recettes 2 695 432
Résultat -4 929 048
Depenses 4 979 O15
Recettes I 4 552 393: ’ 4 552 393
-426 622: -426 622;
7 ‘ ..... 35 «wimm
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 13 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-08-00004 - Arrêté portant règlement d'office du BP 2024 de la commune d'Iracoubo 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-08-00002
AP autorisation circulation PL jusqu'au 1er
décembre 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00002 - AP autorisation circulation PL jusqu'au 1er décembre 2024 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation temporaire de circulation des poids-lourds
jusqu'au 1° décembre 2024
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8 et R. 433-17 à R 433- 20:
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu la situation de sécheresse exceptionnelle qui sévit actuellement en Guyane.
Arrête
Article 1°” — Les poids lourds qui transportent de l'eau sont autorisés à circuler sur le territoire de la Guyane du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 1°’ décembre 2024.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, le commandant de la gendarmerie nationale en Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Cayenne, le 08 novembre 2024
directeur de cabinet,
alde la sécurité,
nus-nrefet,
airecteur gé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-08-00002 - AP autorisation circulation PL jusqu'au 1er décembre 2024 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-08-00001
AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 17 E = Direction Générale des Territoires
PRÉFET et de la Mer DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant mise en demeure de la société SCIERIE DU LARIVOT SA sur la commune de Matoury de respecter les prescriptions qui lui sont applicables
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 514-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2005 portant autorisation la société scierie du Larivot, route du Larivot à Matoury à exploiter ses installations sur la commune de Matoury, dans l'enceinte de son établissement sis la même adresse ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 août 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception en date du 1 août 2024;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 7 août 2024 ;
Considérant que l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé impose à l'exploitant l'installation de dispositifs de protection et la mise en place de mesures de prévention contre la foudre ;
Considérant que l'exploitant n'a installé aucun dispositif de protection contre la foudre; Considérant que l'article 2-6.3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitant une vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie ; Considérant que les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas vérifiés périodiquement et peuvent être dysfonctionnels ;
Considérant que l'article 3-1.3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitant d'emmagasiner les résidus issus du travail du bois un local spécial éloigné de tout foyer, construit en matériaux résistant au feu;
Considérant que le local recevant les sciures de bois n'est pas fermé et que les poussières se propagent dans la zone de travail ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 18 Considérant que l'article 3-1.8 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitant que ses installations électriques soit entretenues en bon état et vérifiées périodiquement ; Considérant que de nombreuses non-conformités persistent sur les installations électriques ; Considérant que l'article 3-3.3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 susvisé impose à l'exploitant la mesure de substances pertinentes dans les eaux souterraines ;
Considérant que les biocides du nouveau produit de traitement de bois utilisé ne sont pas recherchés dans les eaux souterraines ;
Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entraîner des risques pour les intérêts visés à l'article L511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L171-8 | du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : La société SCIERIE DU LARIVOT exploitant une scierie sise route du Larivot sur la commune de Matoury est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois dès notifications du présent arrêté :
* l'article 2-6.3 de l'arrêté préfectoral n°58/1D/IB/ENV du 13 janvier 2015 en réalisant la vérification de ses moyens de lutte contre l'incendie ;
* l'article 311 de l'arrêté préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en mettant en conformité le bâtiment recevant les sciures de bois ;
*_ l'article 3-3.3 l'arrêté préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en faisant réaliser une
analyse des eaux souterraines portant sur des paramètres pertinents ;
Article 2 : La société SCIERIE DU LARIVOT exploitant une scierie sise route du Larivot sur la commune de Matoury est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois dès notifications du présent arrêté :
*_ l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en installant des dispositifs de lutte contre la foudre en ayant au préalable intégré le bâtiment des silos de sciures à l'analyse risque foudre (ARF) ;
*_ l'article 3-18 de l'arrêté préfectoral n°58/1D/1B/ENV du 13 janvier 2015 en fournissant un
planning de mise en conformité des installations électriques ;
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4: La secrétaire générale des services de l’État, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 8 NOV 2024
ppréfet, la sous-préfète,
#nérale des services de l'État
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 19 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-08-00001 - AP mise en demeure Scierie Larivot 08112024 21