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Déliberation - V DCM 20250708 05 URBA
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20250708 05 URBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQ UE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 0/ 1/
ID : 084-218400307-2025071 O-VDCM2025070805-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
URBANISME
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20250708-05-URBA
L'an deux mille vingt-cinq, le Mardi 8 Juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville
de CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 3 juillet 2025
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance:
Présents : (17) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER Patrick.
MARCELLIN Valérie. MORARD Christian. MEYNARD Delphine. CEREZUELA-REYNAUD Marina
Absents Excusés: (4) AUGIER Magali (procuration à MICHELIER Valérie) - JAUME François
(procuration à MICHELIER Pierre) - BRUN Jean-Pierre (procuration à MEYNARD Delphine).
VANDENBERGHE-RICHARD Séverine (procuration à MORARD Christian).
Absents :(2) BONNAVENTURE Magali. LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
CESSION DE LA PARCELLE F N°369 A L'EPF PACA
M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l'assemblée :
La Cove et l'EPF Provence Alpes Côte d'Azur sont associés depuis 2007 au travers de
conventions successives dont l'objectif est d'aider au développement d'une offre de
logements adaptée sur le territoire.
Ainsi, la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin et l'EPF Provence Alpes
Côte d'Azur ont signé le 10 janvier 2022, une convention Habitat à caractère multisites n°3
pour la période 2022-2026 dans l'objectif de permettre la réalisation de programmes
d'habitat mixte sur des sites mutables à court terme sur le territoire de la CoVe.
Dans ce cadre, par délibération du 20 mai 2022, le conseil municipal a adopté les termes de
la convention de partenariat conclue entre la CoVe et notre commune pour définir la
répartition des interventions entre la CoVe et la commune sur les actions engagées par l'EPF
PACA. Cette convention bilatérale est directement liée à la convention habitat entre l'EPF
PACA et la Cove. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le / /
ID : 084-218400307-2025071 0-VDCM2025070805-DE
C'est ainsi qu'un projet de restructuration urbaine est en cours de réalisation sur un ilôt situé
avenue de la Baisse afin de réaliser une opération d'habitat social.
L'EPF PACA a déjà procédé à l'acquisition des parcelles cadastrées section F n° 370, 371, 372
et 373 et doit acquérir la parcelle F n° 369 appartenant à la commune de CAROMB afin
d'avoir la maîtrise foncière de l'ensemble de cet ilôt urbain.
Cette parcelle, d'une contenance de 61 m2 et sur laquelle se trouve un bâtiment en ruine, a
été acquise par la commune en 2014 suite à une procédure de bien vacant et sans maître.
En l'état, cette parcelle est inutilisable et le bâtiment doit être démoli afin de permettre la
réalisation du projet. Un permis de démolir, enregistré sous le numéro PD 08403025C0001, a
été délivré le 14/04/2025 à l'EPF PACA afin de procéder à la démolition totale du bâtiment
après en avoir fait l'acquisition.
Par avis en date du 15/12/2020, prorogé le 15/05/2025, le Pôle d'évaluation domaniale a
estimé la valeur vénale du bien à 21 375 euros, soit 375 euros le mètre carré pour une
surface utile pondérée de 57 m2•
Considérant que le coût de la démolition du bâtiment en ruine doit être déduit du prix du
terrain afin d'obtenir la valeur vénale réelle de la parcelle et que le coût de cette démolition
est estimé à environ 70 000 euros, la valeur vénale réelle de cette parcelle est négative et
une cession à l'euro symbolique est possible,
Considérant l'intérêt de la commune de restructurer cet ilot urbain en vue de reconstituer la
ceinture urbaine historique de ce secteur,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à la cession de la parcelle cadastrée
section F n°369, d'une contenance de 61 m2, située 108, Grande Rue Basse, à l'EPF
PACA pour la somme d'un euro à laquelle s'ajouteront les frais, droits et honoraires
occasionnés par cette opération.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.
- DE DESIGNER Maître VALENTIN, notaire à Caromb, pour la rédaction des actes
correspondants.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 10 juillet 2025