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Déliberation - D25 01 11 Convention Fourriere Annee 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D25 01 11 Convention Fourriere Annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Télécommunications et internet,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 03 février 2025
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 03 février 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02
Date de Convocation : 27/01/2025
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : Mme CHAUVET Maguy et Mme MORICE Élodie qui ont donné pouvoir respectivement à M. ANGER Gérard et à Mme BILLAUD Vanessa.
Secrétaire de séance : M. MANCEAU Michel.
Délibération n° D25_01_11
Objet AFFAIRES GÉNÉRALES - ANIMAUX ERRANTS OU EN ÉTAT DE DIVAGATION Signature de la convention de fourrière conclue avec l'association "Les Amis des Bêtes" de Médis au titre de l'année 2025
M. le Maire rappelle au conseil municipal que selon l'article L.211-24 du Code Rural, chaque commune a l'obligation de disposer des services d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Pour l'année 2025, il convient de signer une convention avec l'association "Les Amis des Bêtes" de Médis relative à cette mission. Le tarif proposé par cette association est nettement inférieur à celui appliqué jusqu'alors par la SPA de Saintes (Refuge du Bois Rulaud).
La prestation comprenant l'hébergement de l'animal (chien ou chat), la nourriture, l'entretien et la désinfection de l'animal, les frais de vétérinaires, la recherche des propriétaires, l'établissement d'une fiche d'identification… Certains de ces frais pourront, dès lors qu'ils auront été identifiés, être refacturés par l'association aux propriétaires des animaux concernés qui restent responsables civilement de leurs animaux. En contrepartie la commune s'acquittera de la somme de 403,92 € (soit 0,33 € par habitant x 1 224 habitants). La capture et la prise en charge des animaux jusqu'à leur dépôt à l'association reste à la charge de la collectivité.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire ;
Vu l'article L.211-24 du Code Rural,
Considérant qu’il convient d’éviter les divagations d’animaux errants sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
d'accepter les termes de la convention proposée par l'association "Les Amis des Bêtes" de Médis relative à l'accueil et à la garde des
chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire communal, au titre de l'année 2025 ;
de s’acquitter de la somme de 403,92 € (soit 0,33 € par habitant x 1 224 habitants) pour ladite mission, comprenant les prestations
d'hébergement de l'animal (chien ou chat), de nourriture, d'entretien et la désinfection de l'animal, de frais de vétérinaires, de recherche des propriétaires, d'établissement d'une fiche d'identification…;
d’inscrire la dépense correspondante aux chapitre et article de l’exercice budgétaire en cours ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 30/04/2025. Michel MANCEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 30/04/2025. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20250203-D25_01_11-DE
Reçu le 30/04/2025