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Déliberation - D23 03 18 Renouvellement Convention Fourriere
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 03 18 Renouvellement Convention Fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Télécommunications et internet,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 04 avril 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mardi 04 avril 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03
Date de Convocation : 28/03/2023
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : Mme CHALONY Emmanuelle, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à Mme CHEVALIER Ingrid, M. SERVENT François et Mme MORICE Élodie.
Secrétaire de séance : M. MANCEAU Michel.
Délibération n° D23_03_18
Objet AFFAIRES GÉNÉRALES - ANIMAUX ERRANTS OU EN ÉTAT DE DIVAGATION Renouvellement de la convention de fourrière conclue avec la SPA de Saintes au titre de l'année 2023
M. le Maire rappelle au conseil municipal que selon l'article L.211-24 du Code Rural, chaque commune a l'obligation de disposer des services d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Pour l'année 2023, il convient de renouveler la convention conclue avec la SPA de Saintes (Refuge du Bois Rulaud) relative à cette mission.
En contrepartie la commune s'acquittera de la somme de 743,40 € (soit 0,60 € par habitant x 1 239 habitants) pour une formule "Tout compris" comprenant le déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé + la prise en charge de l'animal en fourrière).
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L.211-24 du Code Rural,
Considérant qu’il convient d’éviter les divagations d’animaux errants sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de renouveler la convention conclue avec la SPA de Saintes (Refuge du Bois Rulaud) relative à l'accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire communal ;
de s’acquitter de la somme de 743,40 € (soit 0,60 € par habitant x 1 239 habitants) pour une formule "Tout compris" comprenant le
déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé + la prise en charge de l'animal en fourrière ;
d’inscrire la dépense correspondante aux chapitre et article de l’exercice budgétaire en cours ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 15/06/2023. Michel MANCEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 15/06/2023. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20230515-D23_03_18-DE
Reçu le 15/06/2023