Déliberation - 1438786

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Déliberation - 1438786 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Chevinay. Lien du pdf (Déliberation - 1438786)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

Présents : Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.

Absents excusés : Florian DOUHERET, Sophie DOURS.

Date de convocation : 25 mai 2023

La séance est ouverte à 20 heures et levée à 22 heures.

DÉLIBÉRATION

Délibération n°1 : Participation financière à la protection sociale des agents

Vu l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique »,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au vu de l’ordonnance précédemment citée, qui prévoit notamment une obligation de prise en charge mensuelle, par l’employeur public, à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’anticiper et de mettre en place une participation financière à la protection sociale, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public de la commune, dès le 1er juin 2023.

Monsieur le Maire propose de verser une participation mensuel de 20 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée et de verser une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n°2 : Convention d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol entre la Commune et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL)

Monsieur le Maire explique que suite à l’arrêt des missions d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT 69), le Syndicat de l’Ouest Lyonnais instruit depuis le 1er avril 2015 pour le compte des 36 communes composant les Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.

Les 313 000 € de coût du service ADS (coûts des salaires du responsable de service ADS et instructeur, des quatre instructrices et de la secrétaire administrative) étaient intégralement remboursés par les Communautés de Communes, chacune d’entre elles ayant ses propres modalités de remboursement avec ses communes membres.

CHEVINAY2

Afin de clarifier juridiquement ces remboursements, ainsi que les demandes particulières de certaines communes, les élus de l’Ouest Lyonnais ont décidé que les missions du service ADS du SOL seront, dès le 1er janvier 2023, remboursées par les communes au SOL.

Les autorisations et actes dont le service ADS du SOL assure l’instruction sont les suivants :

 Permis de construire,

 Permis d’aménager,

 Permis de démolir,

 Déclaration préalable complexe et division,

 Certificats d’urbanisme opérationnels (b).

Le service ADS du SOL assure également toutes les demandes de modification, de prorogation et de transfert des autorisations d’urbanisme dont il a la charge.

Par conséquent, la commune garde à sa charge l’instruction des autorisations et actes suivants :

 Certificat d’urbanisme (informatif),

 Déclaration préalable (autre que complexe et de divisions).

Les missions encadrées par la présente convention font l’objet d’un remboursement annuel direct de la commune au SOL selon les modalités suivantes :

Le calcul est fait sur le nombre annuel de dossiers (CUb, DP, PC, PA, PD) pour lesquels le service ADS du SOL a émis un proposition d’arrêté de l’année N-1.

Les tarifs des dossiers sont les suivants :

 CUb : 90 €

 DP : 155 €

 PC : 315 €

 PA : 325 €

 PD : 100 €

Le coût pour la commune en 2023 (sur la base des dossiers instruits en 2022) est de 315 €.

Monsieur le Maire propose d’approuver la convention présenté.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n°3 : Achat de livres : « Histoire de Chevinay : de l’époque romaine à nos jours »

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que Monsieur et Madame LARCHIER vont très prochainement publier le livre, résultat de leurs recherches dédiées à l’histoire de Chevinay, de l’époque romaine à nos jours.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir 15 livres, sachant que le tarif unitaire est de 18 €, soit un coût pour la Commune de 270 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n°4 : Désignation du référent déontologue de l’élu local

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que vu la loi n°2022-214 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

- -Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Il propose que Monsieur Armand ANTOINE, ancien 1er adjoint au Maire, Consultant en entreprise spécialisé en communication et management à la retraite, soit nommé Référent déontologue, mission qu'il exercera à titre gracieux pendant une durée de trois ans.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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Délibération n°5 : Demande de subvention au Département de Rhône

dans le cadre de l’appel à projet 2023 : achat d’un terrain réservé

Monsieur le Maire indique que pour mener à bien le futur projet d’adjonction d’une scène à la salle des fêtes, modifier l’accessibilité à la salle des fêtes, créer des toilettes publiques, des places de stationnement et un espace hors sac, pour lequel l’Agence Technique Départementale a réalisé une pré-étude, il est nécessaire d’acquérir un tènement de 1250 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée AD 0327 appartenant à M et Mme DUILLON (voir plan en annexe).

Le prix d’achat convenu entre la mairie et les propriétaires a été fixé à 50 000,00 €. Cette parcelle est inscrite dans le projet d’OAP prévu dans le PLU à venir. Elle n’est actuellement pas cadastrée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’aide du département du Rhône dans le cadre de l’appel à projet 2023, à raison de 50 % du prix convenu avec le propriétaire soit : 25 000,00 €.

Délibération est adoptée à l’unanimité

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INFORMATIONS DIVERSES

1) Le Trait d’Union n° 59 est distribué.

2) Début de l’Enquête publique sur la Révision du Plan Local d’Urbanisme, le 8 juin prochain.

3) Fondation du Patrimoine : réfection de l’Église : nous sommes en attente de la validation de notre dossier,

date de souscription prévue au 1er septembre prochain.

4) Dans le cadre des Chantiers jeunes pilotés par la CCPA, la Commune propose un appel à candidature

jusqu’au 10 juin 2023 pour repeindre une salle de classe à l’école.

5) Le Pailleron : problème câbles au sol : les poteaux ont été changés et une seconde demande a été lancée aux

opérateurs.

6) Discussion sur la possibilité de mettre à disposition de la société de chasse d’un local.

7) PDIPR Château de Saint Bonnet-le-Froid : une réunion sur le terrain a eu lieu en présence des services du

Département, de la CCPA et des Maires de Chevinay et Courzieu afin de faire un état des lieux de l’état des

chemins.