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Arrêté - 1438841
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Arrêté - 1438841)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 4 - Séance du 30 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mai,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 25 mai 2023
OBJET : Désignation du référent déontologue de l’élu local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que vu la loi n°2022-214 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230530-delib300520234-DE en date du 31/05/2023 ; REFERENCE ACTE : delib300520234 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées,
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces
collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
- -Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents
déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
Il propose que Monsieur Armand ANTOINE, ancien 1° adjoint au Maire, Consultant en entreprise spécialisé en
communication et management à la retraite, soit nommé Référent déontologue, mission qu'il exercera à titre gracieux pendant une durée de trois ans.
La présente délibération permet aux élus de notre commune d'adresser directement leurs requêtes à l’adresse mail suivante : arantoine.38@gmail.com
Ou par voie postale à Monsieur Armand ANTOINE, 930 route du Martinet 69210 CHEVINAY.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
e DÉSIGNE comme référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :
Monsieur Armand ANTOINE ancien 1” adjoint au Maire, Consultant en entreprise spécialisé en
communication et management à la retraite, soit nommé Référent déontologue, mission qu'il exercera à titre gracieux pendant une durée de trois ans
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture ra CRE CSN PA 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230530-delib300520234-DE en date du 31/05/2023 ; REFERENCE ACTE : delib300520234