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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220460 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Éducation,
N° 63.23.03
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjointe au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, Vice-présidente du conseil départemental de la Seine-Maritime, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022, désignée ci-après par « la Ville »,
D’une part,
Et
L’association « Centre de Jeunes Sous Bretonne » (C.J.S.B.), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture de Seine Maritime le 20 juin 1963 sous le n° 0762001366 (avis publié au JO du 05 juillet 1963), ayant son siège social 19 rue de la Sous Bretonne 76620 - Le Havre, représentée par Monsieur Mikaël LE COADOU, Président dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l'Association »,
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’association a pour objet, en complément de la famille, le développement de l’éducation physique et morale des jeunes par les moyens qu’elle jugera les meilleurs, notamment par la pratique de la vie en collectivité et d’activités tant sportives que culturelles et également de venir en aide aux familles par tous moyens.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien et l’associer à la mise en œuvre du Projet Educatif Havrais autour des axes suivants :
- garantir la continuité éducative
- proposer une offre éducative de qualité
- développer le savoir vivre ensemble
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectif s’inscrit dans le cadre général du Projet Educatif Havrais et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après. Les activités demeurent de la seule prérogative de l’association.2
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Outre le fonctionnement général de l’association, les activités prioritaires prises en compte par la Ville au titre de la présente convention et concourant aux objectifs fixés dans le Projet Educatif Havrais, sont les suivantes : - accueils de loisirs sans hébergement sur le temps extrascolaire à destination de l’enfance (3-12 ans) au Centre de Jeunes de la Sous-Bretonne ;
- activités culturelles et sportives, de la jeunesse (12-18 ans) et des jeunes (18-25 ans) au Centre de Jeunes de la Sous-Bretonne ;
- activités de loisirs pour tous sur le temps extra scolaire à destination de l’enfance (6-12 ans), de la jeunesse (12-18 ans) et des adultes.
Ces actions devront être construites en cohérence avec les activités de mêmes types développées par les partenaires associatifs et institutionnels du territoire de Bléville, Sanvic, Dollemard et Grand Hameau.
Ces activités seront évaluées sur la base d’un bilan annuel, qui indiquera notamment : - le nombre de participants par session et les taux de fréquentation,
- des indicateurs de mixité sociale,
- le projet pédagogique de chaque activité,
- la composition et la qualification des personnels encadrant.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2023. La prise d’effet se faisant à compter de la notification de la convention par la Ville à l’association, (notification intervenant pour rappel après l’envoi au contrôle de légalité de la délibération). La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6).
ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
4.1-Moyens financiers
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l'année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 67 450 €.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique et au regard d’évaluations intermédiaires et/ou finales conduites par les techniciens de la Ville. Ces dernières devront faire l’objet de rencontres avec l’association. Elles pourront prendre toutes formes que ce soit et ne seront pas bloquantes au paiement des subventions allouées.
Le calendrier des mandatements de la subvention de fonctionnement de l’Association est arrêté comme suit : - 75% lors du 1er trimestre et après notification de la présente convention pour l’année 2023, - 25% restant au cours du 2nd semestre uniquement après réception des documents prévus à l’article 6.3
La Ville du Havre votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; - d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
5.1-Communication aux usagers
En contrepartie, l’Association s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante.
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association autorise par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
5.2-Autres obligations
5.2.1-Eléments financiers
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;4
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association ;
- A solliciter par écrit l’avis de la Ville avant toute modification notable de sa masse salariale (embauche, licenciement, etc.) ;
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
5.2.2-Pénalités forfaitaires
La Ville s’autorise, en cas de non application des clauses de la présente convention, à appliquer des pénalités forfaitaires à hauteur de 20% du montant de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée.
5.2.3-Commissaires aux comptes
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
- les fondations reconnues d’utilité publique,
- les associations qui émettent des obligations,
- les centres de formation des apprentis,
- les fédérations sportives.
L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieur à 3,1 millions d’euros ; - Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
- que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.
5.3-Règlementation
L’Association s’engage à organiser pédagogiquement les activités visées à l’article 2 et à les encadrer avec du personnel ayant les compétences et les diplômes requis par la législation en vigueur applicable aux activités proposées par l’Association.
L’Association s’assurera que son personnel chargé de l’encadrement du public ne fasse l’objet d’aucune inscription sur la liste des interdits d’exercer éditée par les organismes concernés (D.R.D.J.S., etc.).5
5-4 Obligations dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse
Dans le cadre des dispositions de financement des structures enfance et jeunesse, l’Association s’engage à :
- atteindre un taux d’occupation de 60% par centre de loisirs (ce taux est défini selon des modalités disponibles auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime) ;
- encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (pour exemple : 4,39€/heure/enfant pour le C.L.S.H.) ; - respecter la destination des fonds alloués par la Ville et à transmettre à la Ville pour le 1er mars de chaque année copie du compte de résultat (y compris le détail des journées/enfant) adressé à la C.A.F. pour le versement de la prestation de service.
Dans la mesure où ces modalités imposées par le Contrat Enfance et Jeunesse ne seraient pas atteintes, l’association devra justifier par écrit des raisons de ces non-réalisations auprès de la Ville du Havre. S’il est démontré que l’Association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs liés à ces modalités, la Ville se réserve le droit d’en impacter la subvention N+1. Cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence : [ces deux ratio pouvant être cumulatifs]
- si le taux constaté est inférieur à 60%, le montant de la subvention prévue sera ajusté du ratio : taux d’occupation constaté
taux cible
- si le prix de revient constaté est supérieur au prix plafond, le montant de la subvention prévue sera multiplié par le rapport :
prix de revient plafond
prix de revient constaté
L’Association transmettra à la ville chaque année et au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention dans le cadre du C.E.J. l’ensemble des fiches d’évaluation (via le modèle C.A.F.).
ARTICLE 6 - CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention. La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’Association est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible, sous forme dématérialisée.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; - les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévues par l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.612-4 du code de commerce ; - le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;6
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire cf. article 5.2.3) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées aux titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraine la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville, le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement sur la base de toute donnée utile et tenant compte des usages :
- en cas de dissolution de l’Association à son initiative pendant la durée de la présente convention ; - en cas de dépôt de bilan de l’Association pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 9 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.7
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’association font l’objet d’un traitement informatique via un logiciel interne de la Ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’association envers la ville du Havre. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’Association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à la direction Vie Sociale des Territoires (02.35.19.45.41).
ARTICLE 12 - DETTES IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elle, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires
Fait à …………., le Fait au Havre, le Pour l'Association Pour la Ville du Havre
Mikaël LE COADOU Florence THIBAUDEAU-RAINOT Président Adjointe au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité
et de la santé,
Vice-présidente du conseil départemental
de la Seine-Maritime,