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Procès Verbal - DELB 20150461 02
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150461 02)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 15-02
Entre les soussignés,
Alcéane, OPH de la CODAH, ayant son siège social 85 rue des Gobelins au Havre, représenté
par Monsieur Jean-Pierre Niot, son Directeur Général,
Désigné ci-après par « Alcéane »
D’une part,
Et la Ville du Havre, sise Place de l’Hôtel de Ville – BP 51 – 76084 Le Havre Cedex,
représentée par le Maire du Havre ou son représentant, agissant en vertu de l’arrêté de
délégation de fonctions et de signature n° en date du et en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du
Désigné ci-après par la « Ville »
D’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des projets de rénovations urbaines inscrits dans la convention ANRU Sud,
Alcéane a décidé de démolir les bâtiments A et B du groupe Armand Barbès, situés 67-71 rue
de Pressense au Havre.
La refonte de la maquette financière PNRU des quartiers Sud a permis un redéploiement sur
une opération conduite par la Ville du Havre des crédits dégagés après qu’Alcéane a diminué
le coût prévisionnel de l’opération de démolition.
Afin de limiter l’impact financier de cette opération de démolition pour Alcéane, la Ville a
décidé d’attribuer une subvention à Alcéane dans le cas où l’opération de démolition se
révélerait plus onéreuse que les estimations prévisionnelles.C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 er – Objet et Conditions d’Attribution,
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville attribue
une subvention à Alcéane au titre de l’opération ci-dessus.
• Bénéficiaire : Alcéane
• Objet de l’opération : Démolition des bâtiments A et B du groupe Armand Barbès
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 711 910,21 € HT.
Le montant de la subvention attribuée par la Ville à Alcéane, s’élève au maximum à 50 000 €,
soit 7% du coût de l’opération.
Il est défini que les coûts techniques de démolition seront constitués :
• Du coût des travaux
• Du coût d’ingénierie (maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordination sécurité)
• Du coût de remise en état des terrains libérés
• Du coût de dépollution du terrain
Afin d’assurer à la ville une visibilité financière de son engagement, Alcéane devra informer
la ville du coût définitif de l’opération avant le 31 décembre 2015.
Article 2 – Modalités de versement
Le versement de la participation s’effectuera à la vue d’un état récapitulatif des dépenses
définitives de l’opération, signé du Directeur Général d’Alcéane.
En cas de recettes supplémentaires, elles seront déduites du total des dépenses définitives
afin de fixer la participation finale de la Ville, sur la base du taux fixé à l’article 1.
Alcéane devra également, sur simple demande la ville, transmettre copies des factures
concernées.Les dépenses prises en charge par la ville pourront être antérieures à la date de notification
de la convention sans être antérieures au 1 er janvier 2010.
Aucune demande de versement ne pourra être reçue par la ville au-delà de trois ans à
compter de la prise d’effet de la convention, sans qu’il y ait eu préalablement une demande
d’avenant de prolongation à la présente.
Les paiements devront s’effectuer dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la
demande d’Alcéane par la ville.
Article 3 - Durée et prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour se
terminer à l’issue du paiement par la ville du solde de sa participation, dans le respect des
modalités de versement fixées » à l’article 2.
Article 4 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 5 – Informatiques et libertés
Les informations recueillies, font l'objet d'un traitement informatique, via un logiciel interne à la Ville
du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des
services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août
2004, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le
concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant,
le bénéficiaire doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du
HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature
accordées aux bénéficiaires est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du
10/10/2006 modifié le 17 novembre 2009.Article 6 - Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans
l’appréciation et l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait
faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux compétentes ;
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune
des parties.
Pour Alcéane Pour la Ville
Au Havre, le Au Havre, le