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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 18 mars 2024
Objet : Finances : Budget général et budgets annexes - Durées d’amortissement des immobilisations.
N°2024-03-18/05
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de mars, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Marie- Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.
Absents : M. Salim DJELLAB
Absents excusés : M. Jean-Pierre SAPT et Mme Magali RAMIREZ
Procurations : M. Jean-Pierre SAPT à M. Laurent BELUZE et Mme Magali RAMIREZ à Mme Sylvie GALLAND
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2024
Secrétaire de séance : M. Dominique MUZELLE
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au maire déléguée aux Finances et au Personnel, rappelle que le Conseil municipal par délibération en date du 18 décembre 2023 a révisé les durées d’amortissement des immobilisations que la commune souhaitait amortir.
Madame Sylvie GALLAND propose de modifier la durée d’amortissement des immeubles productifs de revenus en la passant de 10 à 20 ans.
Vu l’article R2123-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération N° 2023-12-18/12 du 18 décembre 2023 du Conseil municipal approuvant les durées d’amortissements des immobilisations ;
Vu la délibération n°2023-07-24/07 du 24 juillet 2023 du Conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Abroge la délibération N° 2023-12-18/12 du 18 décembre 2023 portant sur les durées d’amortissement des immobilisations,
- Approuve les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiquées dans le tableau ci- dessous,
- Fixe à 600 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition,
- Approuve les modalités de mise en œuvre des dérogations à la règle du prorata temporis, comme suit,
- L’amortissement sera calculé le 1er janvier de l’exercice suivant la mise en service : les biens de faible valeur, d’un montant unitaire inférieur à 600 € TTC (il s’agit de biens n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amortis) ;
les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme (compte 202) ; les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisations (comptes 2031 et 2033) : il est précisé que les frais réalisés dans le cadre d’opérations d’investissement sont intégrés à l’opération globale des travaux et suivent les règles d’amortissement de ces bien ; 2
les immobilisations corporelles (compte 215 à 218) faisant l’objet d’un suivi globalisé (lots) ; - Décide que pour toutes les autres catégories de biens non listés ci-dessus l’amortissement sera calculé à la date d’émission du mandat.
Article Libellé du compte d'immobilisation Type de matériels (à titre indicatif) Proposition nouvelles durées
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 10 ans
2031 Frais d'études, de recherches et de développement Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2033 Frais d'insertion Frais d'insertion non suivis de travaux 1 an
204..1 Subventions d'équipement versées - biens mobiliers, matériels et études 5 ans
204..2 Subventions d'équipement versées - Bâtiments et installations 10 ans
204..3
Subventions d'équipement versées -
Projets d'infrastructures d'intérêt
national
25 ans
2051 Concessions et droit similaires Logiciel, autres concessions sauf licence IV achetées par la commune 2 ans
2121 Plantations d'arbres et d'arbutes 10 ans
2128 Agencements et aménagements de terrains Clôtures, mouvement de terre 10 ans
2132 Immeubles de rapport Immeuble productifs de revenus 20 ans
2135 Agencements et aménagements de bâtiments Installations, appareils de chauffage 10 ans
Appareils de levages - Ascenceurs 10 ans
Installations électriques 10 ans
Installations téléphoniques 10 ans
21568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile Extincteurs .. 6 ans
Matériels spécifiques de police 3 ans
21531 ou
21538 Réseaux d'adduction d'eau installation eaux pluviales
21571 Matériels et outillages de voirie - Matériel roulant
Laveuse, balayeuse, camions, mini tracteur,
remorques immatriculées … (camions et véhicules
industriels)
8 ans
21578 Autres matériels et outillages de voirie Gros matériels : remorque non immatriculée, bétonnière, balai pour balayeuse … 5 ans
Débroussailleuse, souffleur à feuilles, tondeuse,
cisailles à haie, visseuse … 2 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers équipements sportifs 8 ans
équipement de cuisine 8 ans
équipements de garage - ateliers (échafaudage,
transpalette …) 8 ans
Aire de jeux, bornes éléctriques 10 ans
Autres : poste enseigne et signalétique 10 ans
2182 Véhicules légers Voitures neuves 8 ans
Voitures d'occasion 5 ans
2183 Matériel informatique Ordinateur, onduleur, routeur, clavier … 3 ans
Serveur informatique 7 ans
2184 Mobilier Mobiliers administratif et scolaire : tables, chaises, mobilier de rangement, caissons … 7 ans
2188 Autres immobilisations Mobilier urbain fixé au sol : corbeille, poubelle; banc public, arceaux de vélo … 8 ans
Coffre fort et armoire forte 20 ans
Photocopieur 7 ans
Matériel audio, hifi, vidéo, photographique,gros
électroménager, instruments de musique, jeux
d'enfants, autres matériels …
4 ans
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 19 mars 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE