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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-038
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-25-00003 - ARRETE ARS / 2024 / N° 230 du 25 avril 2024
Portant autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique de Mme
LEVANTI Angélique Directrice de l’IME Les Tilleuls (2 pages) Page 3
R20-2024-04-23-00003 - Arrêté n°ARS-2024-227 en date du 23 avril 2024
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour
effectuer des transports sanitaires aériens (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-04-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL Clos Sicretu (3
pages) Page 9
R20-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Véronique
LAMBRUSCHINI (3 pages) Page 13
R20-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Grégory
INZAINA (3 pages) Page 17
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de
Méditerranée / DOUANES -Marseille - Service Garde-Côtes des douanes de
Méditerranée
R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des
directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des douanes et droits indirects. (15
pages) Page 21
SGC-RH /
R20-2024-04-19-00003 - ARRETE RETRAIT DE L'ARRETE
N°R202024041200013 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre mer pour la région Corse (2 pages) Page 37
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-25-00003
ARRETE ARS / 2024 / N° 230 du 25 avril 2024
Portant autorisation de reprise à temps partiel
thérapeutique de Mme LEVANTI Angélique
Directrice de l’IME Les Tilleuls
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-25-00003 - ARRETE ARS / 2024 / N° 230 du 25 avril 2024 Portant autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique de Mme LEVANTI Angélique Directrice de l’IME Les Tilleuls 3 EH | oo |
RÉPUBLIQUE | Ce 72 f
FRANÇAISE de | Liberté
Égalité
… @ DAgence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
ARRETE ARS / 2024 / N° --- du
Portant autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique de Mme LEVANTI ‘Angélique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice de l’IME-SESSAD Les Tilleuls
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la santé publique ;
le code général de la fonction publique et notamment les articles L823-1 à L823-6,
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et notamment l'article 41- 4, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse; :
la circulaire du 45 mai 2018 relative au temps parte pour raison thérapeutique dans la fonction publique ;
la demande écrite présentée par Mme LEVANTI Angélique, Directrice de l'IME-SESSAD Les Tilleuls, - le 15 avril 2024, sollicitant une autorisation de servir à temps partiel thérapeutique ;
le certificat médical du médecin traitant de l'agent en date du 15 avril 2024 se prononçant sur une réprise à temps partiel thérapeutique à raison de 50% du temps plein à compter du 23 avril 2024 et précisant la durée et les modalités d'exercice ;
Considérant que le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps,
_ ARRETE
ARTICLE 1 : Mme LEVANT] Angélique est autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique ‘à raison de 50 % du temps plein, à compter du 23 avril 2024 pour une durée de 3 mois.
ARTICLE 2 : Pendant la période du temps partiel thérapeutique les horaires de travail de Mme LEVANTI
Angélique sont fixés ainsi qu'il suit:
- Lundi: Matin,
Mardi : Après-midi
Mercredi :. Matin
Jeudi : Matin
Vendredi : Matin:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajàccio cedex 9-— Tel : 04 95 51 98.98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : htip:/www.ars.corse.sante.fr .
230 25 avril 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-25-00003 - ARRETE ARS / 2024 / N° 230 du 25 avril 2024 Portant autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique de Mme LEVANTI Angélique Directrice de l’IME Les Tilleuls 4 ARTICLE 3: Pendant cette période, Mme LEVANT] Angélique percevra l'intégralité de son traitement, du supplément familial et de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service.
ARTICLE 4: Cette période est considérée comme du temps plein pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade, la constitution et la liquidation des droits a pension civile et l'ouverture ‘ des droits à un nouveau congé de longue maladie.
- ARTICÉE 5: A l'issue de la période de travail à temps partiel thérapeutique. Mme LEVANT! Angélique
est réintégrée dans ses fonctions à temps plein, si elle est apte.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai . de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Gén ale dé l'ARS de Corse,
drie-Kélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-25-00003 - ARRETE ARS / 2024 / N° 230 du 25 avril 2024 Portant autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique de Mme LEVANTI Angélique Directrice de l’IME Les Tilleuls 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-04-23-00003
Arrêté n°ARS-2024-227 en date du 23 avril 2024
Portant actualisation de l’agrément de
l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des
transports sanitaires aériens
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-23-00003 - Arrêté n°ARS-2024-227 en date du 23 avril 2024 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
s
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-227 en date du 23 avril 2024
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et les articles R.6312-24 à
R.6312-28 ;
VU le code de l'aviation civile notamment les articles D.131-1 à D.133-20 et L.121-2 à L.731-5 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;:
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté n°2024-57 du 07 février 2024 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna » pour effectuer des transports sanitaires aériens ;
VU la circulaire interministérielle DHOS n° 2009-188 du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux
transports sanitaires aériens et à leur interprétation ;
VU la notification du marché public du groupement de commandes publiques entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, identifiant comme attributaire la Société « SAS Altagna » pour effectuer des prestations de transports sanitaires aériens à compter du 1° mars 2023 pour une période de 10 ans;
VU le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) portant prestations liées aux évacuations
sanitaires du territoire de Corse ;
VU les dossiers des demandes d'actualisation d'agrément transmis par la société « SAS Altagna » le 30 juin 2023 dans le cadre de la réception d'un nouvel aéronef immatriculé F-HFKJ ainsi que le 23 janvier 2024 dans le cadre de la réception d'un nouvel aéronef immatriculé F-HFKB ;
VU les contrôles de conformité des nouveaux appareils effectués le 12 juillet 2023 et le 5 février 2024 ;
VU l'acte de vente de l’aéronef BY-143 - PT6A-52 — PCE-RX0413 et PCE-RX0414 — N° immatriculation
F-HSLI en date du 11 octobre 2023 transmis par la SAS ALTAGNA ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-23-00003 - Arrêté n°ARS-2024-227 en date du 23 avril 2024 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens 7 ARRETE
Article 1 :
La société désignée ci-après est agréée pour effectuer des transports sanitaires aériens :
Nom Commercial : « SAS Altagna »
Gérant : Madame Frédérique AIGUIER
Président : Monsieur Dominique RENUCCI
N° Agrément : A2
Siège Social : Aéroport de « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO
Adresse Exploitation Commerciale :
Aéroport « Campo dell Oro » - 20 000 AJACCIO
Aéroport « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO
Article 2 :
L'entreprise « SAS Altagna » exploite les aéronefs suivants :
e N° de série BZ-8 — Type Beechcraft King Air 260C — B200CGT — N° immatriculation F-HFKJ
e N° de série BZ-9 — Type Beechcraft King Air 260C — B200CGT - N° immatriculation F-HFKB
Article 3 :
Conformément au CCTP du marché public du groupement de commandes publiques entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, l'entreprise « SAS Altagna » met à disposition un
aéronef de remplacement :
e N° de série BY-155 - Type B200GT - N° immatriculation F-HGUI
Cet appareil de remplacement doit être disponible dès la constatation de l'indisponibilité de l'appareil qu'il remplace et n'a l'autorisation de voler qu'en cas d’indisponibilité, d'entretien courant, d'opérations prévisibles ou de révisions programmées d'un des deux appareil indiqué à l'article 2 ;
Article 4 :
L'équipage des aéronefs sera composé du personnel employé de la société SAS Altagna et du personnel médical mis à disposition par le centre hospitalier d'Ajaccio ou le centre hospitalier de Bastia.
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque aéronef de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024-57 du 7 février 2024 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna» pour effectuer les transports sanitaires aériens.
Article 7 :
Les sous-comités des transports sanitaires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse seront informés de cette décision lors de leur prochaine réunion.
Article 8 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La directrice générale adjointe et le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-04-23-00003 - Arrêté n°ARS-2024-227 en date du 23 avril 2024 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens 8 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-04-19-00005
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL Clos Sicretu
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL Clos Sicretu 9 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l’'EARL Clos Sicretu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL Clos Sicretu 10 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 07/03/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par l'EARL Clos Sicretu domiciliée sur la commune de
Monacia d'Aullene concernant la création d'une exploitation (oléiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 15 ha 07 a 58 ca situés sur la commune de Monacia
d'Aullene:
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
08/04/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL Clos Sicretu sis à Monacia d'Aullene, est autorisée à exploiter 15 ha07 a 58 ca situés
sur la commune de Monacia d'Aullene dont le détail figure ci-dessous :
Total
Numéro | Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section à ë ne Parcelle | concernées documents fournis par le pétitionnaire en ha
641 13,4735
Monacia d 5 ie LEA 644 0,0019 Marie Dominique NASEDDU TRAMONI Aullene 5 6 0,4389
7 05132
Total surfaces 15,0758
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL Clos Sicretu 11 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant : - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de Monacia d'Aullene sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL Clos Sicretu,
transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le #9 AVR. 2024
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l’agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL Clos Sicretu 12 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-04-19-00006
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Véronique LAMBRUSCHINI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Véronique LAMBRUSCHINI 13 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Véronique LAMBRUSCHINI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Véronique LAMBRUSCHINI 14 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 06/03/2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Mme Véronique LAMBRUSCHINI domiciliée sur la
commune d’ ALATA concernant la création d’une exploitation (apiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter O4ha 13a 27ca situés sur la commune de
PIETROSELLA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
04/04/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mme Véronique LAMBRUSCHINI demeurant à ALATA, est autorisée à exploiter 04 ha 13 a
27 ca situés sur la commune de PIETROSELLA dont le détail figure ci-dessous :
Total
Numéro | Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section , : ni : Parcelle | concernées documents fournis par le pétitionnaire enha
571 3,9932 PIETROSELLA C 573 01395 Audrey CASANOVA
Total surfaces 4,1327
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Véronique LAMBRUSCHINI 15 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de PIETROSELLA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Véronique
LAMBRUSCHINI, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées,
aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le % g AVR 2924
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
CRE T—
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Véronique LAMBRUSCHINI 16 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-04-19-00004
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Grégory INZAINA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Grégory INZAINA 17 PRÉFET DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Grégory INZAINA.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Grégory INZAINA 18 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Mme Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Corse ;
Vu la demande signée le 06/03/2024 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT dela
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 07/03/2024 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur Grégory INZAINA
Commune 20240 SOLARO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) Madame Claudine INZAINA
DE LA DEMANDE Surface demandée 30.3478
Dans les communes SOLARO (20240), VENTISERI (20240)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
viticole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l’article
L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°
R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 15/04/2024 ;
Considérant que l'opération projetée par Monsieur Grégory INZAINA ne relève d'aucune
des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime,
pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Grégory INZAINA est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0B 1701 2.7806 20240 SOLARO
000 OB 1952 16.3195 20240 SOLARO
000 OB 364 0.2840 20240 SOLARO
000 AE 15 4.5330 20240 VENTISERI
000 À 460 31440 20240 VENTISERI
000 A 1200 3.2867 20240 VENTISERI
Soit une surface totale de 30.3478 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Grégory INZAINA 19 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE &£ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Grégory INZAINA, le
propriétaire et preneur en place, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Fait à Ajaccio le, 4 Q AVR. 2924
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional,
de l’agriculture et de la forêt
nn
Na tUe-yre (
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Grégory INZAINA 20 Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service
Garde-Côtes des douanes de Méditerranée
R20-2024-04-12-00016
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à l’article 410 de l’annexe IL au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, IT et IV et notamment l’article 410 de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 22 Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[— Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects’ et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et [I de la présente décision. |
11 — Pour Les décisions administratives individuelles énumérées à l’annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d’Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
[TT — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) et aux agents de catégorie À et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des ärticles 33 et 34 8 4, 5. 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
dc pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, s’agissant des amendes prévues à l'article 1788 À du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 23 indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
: visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes [ et II de Ia présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d’une
part, et à l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts, d’autre part.
VIIT - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 24 ANNEXE À
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
SOC OROOTRITORSOO TORRES DOI ED sé mébodétèésese
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanés de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
: VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes E, II, IT et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe IT au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatifà l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1%— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Aïticle 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord- Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et Ï-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 25 Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-T à I-B13et I-E-AT à [-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
n°"
Ronan BOILLOT
a
Date de J'affichage
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 26 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -11- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes d'Ajaccio du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
1
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 27 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
2
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 28 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
3
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 29 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
4
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 30 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 31 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -12- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Bastia, du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à
l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
1
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 32 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2
quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
2
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 33 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
3
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 34 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
4
Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 35 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Chef d'unité par intérim
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
PATRIZI Antoine
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SMAEGHE Rémi
Contrôleur principal
Second vedette gade -côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
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Douanes de la Méditérranée - Marseille- Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée - R20-2024-04-12-00016 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la 36 SGC-RH
R20-2024-04-19-00003
ARRETE RETRAIT DE L'ARRETE
N°R202024041200013 relatif à l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre mer pour la région Corse
SGC-RH - R20-2024-04-19-00003 - ARRETE RETRAIT DE L'ARRETE N°R202024041200013 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre mer pour la région Corse 37 PREFET
DE CORSE Secrétariat Général Commun Liberté ; ë Égalité Service des ressources humaines Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'arrêté n° R20-2024-04-12-00013 relatifà l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs de l'État ;
Vu le décret n° 2010-3171 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans Un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M, Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l'ouverture de recrutements sans
concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2024, au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 6495. 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39 Adresse électronique : préfecture {Tcorse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud. gouv.fr
Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
SGC-RH - R20-2024-04-19-00003 - ARRETE RETRAIT DE L'ARRETE N°R202024041200013 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre mer pour la région Corse 38 |
Vu l'arrêté n° R20-2024-04-12-00013 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer pour la région Corse ;
Article 1° -
Sur proposition du secrétaire général
L'arrêté n° R20-2024-04-12-00013 portant ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Corse est retiré.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Ajaccio, le À Ps ob |202),
Le préfet,
ar le Prifeg et par délégation,
Le seCrhtaire général
CZERWINSKI
Voies et dlélars de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 er suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes el d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano 20247 Busita cedex,
dans le délai de deux mors à compter de la notification. Le tribunal admimistratif peut également étre sais par l'application Télérecours citoyens accesstble par le site wuutelerecours.fr
SGC-RH - R20-2024-04-19-00003 - ARRETE RETRAIT DE L'ARRETE N°R202024041200013 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre mer pour la région Corse 39