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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-130
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R-20-2017-05-24-0001
en date du 24 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de
Gestion de la Flotte de Pêche de Corse (2 pages) Page 3
R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la
Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de
pêche pour la région de Corse (6 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-12-13-00001 - Agrement organisme formation personnel CSE (3
pages) Page 13
SGAMI SUD /
R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire SGAMI Sud (8 pages) Page 17
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-12-13-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° R-20-2017-05-24-0001
en date du 24 mai 2017 portant création de la
Commission Régionale de Gestion de la Flotte de
Pêche de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R-20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse 3 Vu
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PREFET eee DE CORSE service économie bleue Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° R20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse
Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-sud
le Code rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D914- et suivants et R 921-7 et suivants ;
le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-3 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de
gestion de la flotte et des autorisations de pêche ;
l'arrêté n° R20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la
Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1
la commission régionale de gestion de la flotte de Corse, créée par l'arrêté R20-2017-05- 24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse prend le nom de Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche et des autorisations de pêche (CRGFAP)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R-20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse 4 les mots « La Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse » et
l'acronyme CRGFP sont remplacés par les mots « Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche Corse » et « CRGFAP » dans l'ensemble de l' arrêté
SUS-visé.
Article 2
Il est ajouté un alinéa 3 à l'article 1 de l’arrêté R20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai
2017 portant création de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de
Corse :
« Elle est consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de
longueur hors tout, destinés à être armés à la pêche professionnelle.
La CRGFAP de Corse rend un avis simple sur les demandes de PME qui lui sont soumises
et établit le classement des demandes examinées au cours d’une même séance.
La commission se prononce dans le cadre de l'enveloppe de capacité semestrielle
communiquée par l'autorité administrative compétente. Elle dispose de la faculté de répartir les capacités disponibles pour un semestre entre deux séances.
Elle est consultée dans le cadre des régimes d'autorisation de pêche mentionnées à
l'article R. 921-21 (demande initiale, de renouvellement, de transfert.) pour tous les
navires immatriculés en Corse, à l'exception des régimes d'encadrement fixés par le
comité régional des pêches de Corse.»
Article 3
A l’article 2, est ajouté dans la désignation des membres qui la compose : « - un représentant au titre de l'OP du Sud,
- un représentant au titre de l'OP du Levant »
Article 4
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Corse.
Fait à Ajaccio,
13 DEC. 2022 Pour le préfet
et par délégation
€ L'adjafnt au Di7eïteur
È*
| à end
Voies et délais de recours : Conformément aux dis/ ositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi pat l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R-20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse 5 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-12-13-00002
Arrêté portant règlement intérieur de la
Commission Régionale de Gestion de la Flotte et
des autorisations de pêche pour la région de
Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 6 Vu
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PRÉFET et du Ttoral en Corse DE CORSE service économie bleue Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant règlement intérieur de la
Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de Pêche et des autorisations de Pêche pour la région de Corse
le Code rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D914-1 et suivants et R 921-7 et suivants ;
le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-3 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 20221468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de
gestion de la flotte et des autorisations de pêche ;
l'arrêté n° R20-2017-05-24-0001 en date du 24 mai 2017 portant création de la
Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche de Corse, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de Pêche Corse (CRGFAP) a pour objectif, la mise en œuvre de la politique publique de la pêche et de
l'aquaculture marine et concourt à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 7 Elle est consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d’immatriculation du
navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de
longueur hors tout, destinés à être armés à la pêche professionnelle.
La CRGFAP de Corse rend un avis simple sur les demandes de PME qui lui sont soumises
et établit le classement des demandes examinées au cours d'une même séance.
La commission se prononce dans le cadre de l'enveloppe de capacité semestrielle
communiquée par l'autorité administrative compétente. Elle dispose de la faculté de répartir les capacités disponibles pour un semestre entre deux séances.
Elle est consultée dans le cadre des régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l’article R. 921-21 (demande initiale, de renouvellement, de transfert.) pour tous les navires immatriculés en Corse, à l'exception des régimes d'encadrement fixés par le comité régional des pêches de Corse,
Article 2 : Composition
La CRGFAP de Corse est présidée par le Préfet de Région de Corse ou son représentant,
elle se compose ainsi :
+ d'un représentant de la Direction de la Mer et du littoral de Corse (service
économie bleue),
+ d'un représentant de la Collectivité de Corse,
«+ de cinq représentants du conseil du comité Régional des Pêches Maritimes et des élevages Marins de Corse,
+ d'un représentant au titre de l’'OP du Sud
+ d’un représentant au titre de l'OP du Levant
Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans renouvelables.
La commission peut, à la demande d'un de ses membres et sur décision de son
président, entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer
ses délibérations, les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 : Fonctionnement
La commission se réunit au moins deux fois par an
3-1 Convocation
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation est envoyée par tout moyen, 5 jours au moins avant la date de la réunion qui peut se tenir en présentiel ou en visioconférence, elle est accompagnée de l'ordre du jour et des pièces ou documents nécessaires à la préparation et à la tenue de la réunion.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 8 Les membres de la commission peuvent être consultés par voie écrite ou électronique. Ils disposent de 15 jours francs après réception du dossier complet soumis à l'examen pour formaliser leur réponse.
3-2 Quorum
Le quorum est réputé atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la réunion est ajournée, la commission sera de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et délibérera valablement sans qu'aucun quorum ne soit exigé.
En cas d'indisponibilité, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre sans que celui-ci puisse cumuler plus d’un mandat.
En cas de consultation écrite, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des
membres composant la commission a répondu.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la consultation est ajournée, la commission sera de nouveau consultée sur le même ordre du jour et délibérera valablement sans qu'aucun quorum ne soit exigé.
3-3 Vote
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés,
en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel au dossier présenté et doivent quitter la salle pendant les débats.
3-4 Adoption des procès-verbaux des séances
Pour chaque séance de la CGRFAP, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal doit être apprécié comme un document de travail.
Ce dernier comporte :
- la date de la séance,
- la liste des participants et des excusés,
- l'ordre du jour et les sujets examinés,
- les résultats des délibérations et leurs explications éventuelles.
- Les observations en lien avec les sujets
- Un tableau de synthèse des dossiers portant autorisation de pêche, retenus
En cas de commission écrite, les réponses sont annexées au procès-verbal.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la Commission dans un délai de 21 jours, par voie électronique. En cas de non réponse dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception, le compte rendu est réputé approuvé.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 9 Article 4 : Critères de sélection des dossiers
La commission est informée des décisions de refus prises en amont par l'administration. Seuls les dossiers complets et recevables peuvent être évoqués devant la commission.
4-1 Délivrance des PME
Outre les conditions de délivrance des PME prévues par le code rural, les critères de recevabilité supplémentaires, à la date de dépôt du dossier de demande sont les suivants :
1- _Le port d'exploitation doit relever du ressort territorial de la CRGFAP,
2- le navire actif objet de la demande doit avoir un permis de navigation valide.
3- le demandeur, personne physique, doit être à jour de sa visite médicale et n'être
ni déclassé, ni inapte,
4- le demandeur, personne physique, doit disposer des titres de formation
professionnelle nécessaires à l'activité envisagée ou présenter un projet de décision d'effectif conforme à la réglementation.
Les dossiers seront présentés en séance par le service instructeur. IL sera retenu les critères de priorité de classement suivants :
1- Demande sans impact sur le contingent (un pour un strict),
2- première installation,
3- dossiers examinés dans le cadre d'un licenciement économique ou d'une restructuration d'entreprise en raison de dispositions réglementaires,
4- Autres demandes.
Pour chaque critère de priorité le classement des demandes sera effectué en fonction de l’âge du marin, du plus jeune au plus âgé, pondéré du niveau de capacités demandé
et du nombre de navires armés à la pêche lui appartenant.
4-2 Traitement des dossiers relatifs aux autorisations de pêche :
les dossiers présentés doivent avoir, préalablement à leur inscription à l’ordre du jour de la CRGFAP, fait l'objet d’un examen par le groupe de travail des autorisations de pêche
(GTAP). Ce groupe de travail créé par arrêté, soumet ses conclusions pour validation à la CRGFAP Corse.
Article 5 : Les critères liés aux enjeux
Le classement des dossiers satisfait aux enjeux suivants :
. contribuer au renouvellement de la profession en soutenant l'accès des jeunes
pêcheurs
* moderniser la flotte de pêche dans le respect des objectifs de la Politique Commune de la Pêche
+ Optimiser l'enveloppe contingent semestrielle allouée à la région de Corse.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 10 La commission recourt pour analyser les propositions, à une grille d'évaluation identifiant les critères objectifs et partagés. Cette grille, annexée au présent règlement, est
renseignée par le service instructeur pour chaque dossier impactant le contingent et nécessitant ainsi l'octroi de capacités (jauge et/ou puissance).
Dans le cas où le classement établi sur la base des enjeux prioritaires ne permet pas de
faire face à des états de nécessité dûment justifiés par l'armateur ou/et ne permet pas l'optimisation de la consommation de l'enveloppe capacitaire allouée à la session, la commission peut alors, pour concilier ces impératifs, proposer un nouveau classement.
Article 6 : Clause de confidentialité
Les membres de la commission et les personnes conviées au titre de l'article 2 qui
participent ou qui assistent à ses séances sont astreints à l'obligation de confidentialité concernant le déroulement des débats et l'ensemble des informations données. Ils s'interdisent de rendre public les positions individuelles des membres de la commission.
Si un des membres de la commission parait avoir manqué à cette obligation, le président de la commission en informe l'intéressé et la structure ayant proposée sa désignation.
Article 7 : le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Corse.
Fait à Ajaccio,
13 DEC. 2072
Pour le préfet
et par délégation
L ‘adjOint au Djracteur
NL Var AT Emmanuel ROSSI
Voies et delais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 11 ANNEXE RELATIVE A LA GRILLE DES CRITÈRES DE PRIORITÉ
Demandeur
Projet
. . a. à . Observations des membres de la objet Libellé des critères Barèmes Pondération Note comaisslon
âge personne physique
Î .
âge représentant légäl_personne morale N [ Mine ë cn i (gérant figurant au kbis ; pour les entreprises 0- olus de 55 ans
créées depuis plus d'une année, le représentant P
légal doit être gérant depuis plus de 12 mois)
: 5 - Absence d'inscription de points depuis Infractions au RNIP moins de 3 ans |
Nombre de navire avec licence : le ee — :
DEMANDEUR européenne de péche 1- plusieurs navire avec licence
: . 4 . 5 - aucune Réservation de capacité (ou PME ancienne
mr 3 - une DRC obtenue 1 procédure) obtenue depuis moins de 3 ans 0-2 où plus DRC
Décisions de réservation de capacité ou PME 5 — aucune décision abandonnée | abandonnées 0 — abandon d'une ou plusieurs décisions
Revente d'un navire après moins de 3 ans ‘ | nÈe ? To D. 5 - pas de revente d'exploitation suite DRE d'une décision 0 une où plusieurs reventes 1
Ancienneté de la demande (nombre de passage 5 au-delà de 2
en commission) 8 2 au maximum ! 0 - aucun
5 - Demande relative à une construction
Renouvellement de la flotte 3- renouvellement par un navire de moins de 5 1 ans
5 sans impact sur les KW
Impact sur le contingent 3— inférieur ou égal à 110 KW l 0 — supérieur à 110 KW
PROJET
Première installation 5-oui | (sous réserve d'un SIRET) 0-non
Déposée dans le cadre d'un licenciement 5 oui
économique ou restructuration d'entreprise en 0-non } raison de dispositions réglementaires
5 - première installation
Capacités gagées dans le cadre du projet 5 capacités gagées avec sortie du POP } 3- capacités gagées sans sortie du POP
Note 0
classement grille
Direction de ta Mer et du Littoral de Corse
Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-12-13-00002 - Arrêté portant règlement intérieur de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte et des autorisations de pêche pour la région de Corse 12 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-12-13-00001
Agrement organisme formation personnel CSE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-13-00001 - Agrement organisme formation personnel CSE 13 E _ Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Le
Portant agrément d’un organisme pour assurer la formation des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique en matière de santé,
sécurité et de conditions de travail
Le Préfet de Corse, et par délégation, la Directrice Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse
Vu Le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN Amory, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'Arrêté n° R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de signature du Préfet de
Corse à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ;
VU l'Arrêté interministériel du 25 mars 2021, nommant Madame Isabel de MOURA Directrice du
Travail, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ; ‘
Vu le chapitre V du titre ler du livre III du code du travail et plus particulièrement les articles L.2315-
18, R.2315-9 à R.2315-22 de ce même code relatif à la formation en matière de santé, sécurité et
conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
Vu la demande introduite le 20 juillet 2022 par l'organisme Accompagnement et Management de la Formation de Corse (AMF de Corse) - Immeuble Bouttaud - Route de Mezzavia — 20090 AJACCIO ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation
Professionnelle en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément déposé par l'organisme de formation AMF de
Corse satisfait aux exigences législatives et réglementaires en vigueur avec Un programme
théorique et pratique qui tient compte :
- des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
- des caractères spécifiques de l'entreprise ;
- du rôle du représentant au comité social et économique.
Considérant que l'organisme de formation AMF de Corse justifie pour les formateurs désignés ci-
après :
-_ Mme Héloïse LOMBARDO
- Mme Céline CASANOVA
-_ Mme Florence FRANÇOIS (sous-traitant AMF Occitanie)
- Mme Sonia SAURAT (sous-traitant AMF Occitanie)
- Mme Céline BALDINI (Mise à disposition AMF Groupe)
- Mme Marie-José PARRINELLO (mise à disposition AMF Groupe)
- M. Jean-Philippe RODRIGUES (sous-traitant cabinet médiations sociales)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse 2 chemin de Loretto —- CS 10332 — 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23.90.00 -Mail corse.direction@dreets.qouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-13-00001 - Agrement organisme formation personnel CSE 14 des capacités et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des
risques professionnels et de conditions de travail pour assurer la formation des membres
de la délégation du personnel du comité social et économique ayant pour objet :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et
leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les
risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;
Considérant que l'examen du dossier, bien que complet, fait ressortir des éléments incomplets ou
non actualisés en matière notamment d'accident du travail, de maladie professionnel, de
santé et de sécurité au travail ;
Considérant que le module de formation pour le renouvellement des délégations du personnel du
comité social et économique et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
comporte une journée dédiée à la qualité de vie au travail alors que cela n'entre pas dans
le champ des missions des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique ;
Considérant que le dossier est administrativement complet et recevable ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ;
ARRETE :
Article 1°": L'organisme de formation AMF de Corse est agréé pour assurer la formation des membres
de la délégation du personnel du comité social et économique en matière de santé,
sécurité et de conditions de travail :
- Mme Héloïse LOMBARDO
- Mme Céline CASANOVA
- Mme Florence FRANÇOIS (sous-traitant AMF Occitanie)
- Mme Sonia SAURAT (sous-traitant AMF Occitanie)
- Mme Céline BALDINI (Mise à disposition AMF Groupe)
- Mme Marie-José PARRINELLO (mise à disposition AMF Groupe)
- M. Jean-Philippe RODRIGUES (sous-traitant cabinet médiations sociales)
sont désignés pour assurer la formation des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;
Article 2 : Il appartient à l'organisme AMF de Corse de prendre rapidement toute disposition utile
afin de notamment :
- revoir les éléments de définition en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
- mettre à jour certains contenus pour tenir compte de l'actualité réglementaire
en matière de santé au travail suite à la parution de la loi santé travail du 2 août
2021 et ses décrets d'application ; notamment les rôles et missions des acteurs
externes de la prévention ;
- modifier le module de formation pour le renouvellement des délégations du
personnel du comité social et économique et des commissions santé, sécurité et
conditions de travail ; notamment la 5ème journée dédiée à la qualité de vie au
Page 2 sur 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-13-00001 - Agrement organisme formation personnel CSE 15 travail qui n'entre pas dans le champ des missions du comité social et
économique ;
Article 3 : S'il s'avère que l'organisme AMF de Corse cesse de répondre aux conditions de
qualifications et de délivrance ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est
radié par décision motivée du Préfet de Région. Cette décision est prise après avis du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (article
R.2315-14 du code du travail);
Article 4 : L'organisme de formation AMF de Corse devra remettre chaque année pour le 31 mars, un
compte-rendu de son activité au cours de l’année écoulée à la Direction Régionale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse. Ce compte rendu indique
le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes (article R.2315-16 du code du
travail);
Article 5 : Le Secrétaire Général des Affaires Régionales et la Directrice Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région Corse.
P/le Préfet de Corse
La DREETS de Corse
7lu
Isabel DE MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
- d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail - Direction générale du travail- 39-45, quai André-Citroën
75902 Paris Cedex 15, dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-12-13-00001 - Agrement organisme formation personnel CSE 16 SGAMI SUD
R20-2022-12-12-00001
arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire SGAMI Sud
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 17 Secrétariat général PRÉFET ,
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE Secrétariat général pour l'administration SUD du ministère de l’intérieur Sud Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VW l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION ;
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 18 Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud, ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud
2 — 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, à Madame Virginie CIMOLI, attachée principale, adjointe au chef du bureau du budget, à Mme Isabelle STURINO, secrétaire administratif de classe normale, à Mme _ Sandy GUERRY, adjudante, à Mme Leatitita DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
0 BOP n° 7 —- BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
o BOP n° 1 —- « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
BEDDAR Hocine BENTEO Carole BIET Justine
BONIFAY Anthony BOUWE Lie BRIGNON Caroline
CAILLAUD Christine CAMBON Marie-Ange CANTAREL Simon
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine .
CIMOLI Virginie COLLIGNON Geneviève COSTANTINI Christine
COSTE Stéphanie DAMERY Bernard DI MEO Laetitia
EDRU Myriam ESTEVE Michaël FABIE Cyril
FAURE Katie FAUSSONNE Sandrine
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 19 GONZALEZ François UERRY Sandy GUILHOU Corinne
GRAL Gregory HEDHLI Amal HENRY Christelle
JORDAN Jean-Luc JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
LAFROGNE Sylvie LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle
LEVEILLE Virginie LONGUEUTAU Vanaraj MÂCON Catherine
MARIN Antoine MARTIN Andréa MORGANTI Pierre-Dominique
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine PASQUIER Vincent
PERINI Jacques REYNIER Béatrice MOHAMADI Inès
ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane SANCHEZ Francis
SAUGEZ Loïc SECCHI Nadia
SIVY Françoise VERRELLI Ornella VIOU Nicolas
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3— 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à. Madame Virginie CIMOLI, attachée principale, adjointe au chef du bureau du budget, à Mme Isabelle STURINO, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sandy GUERRY, adjudante, à Mme Leatitita DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de Fintérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, . Sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom
BALZARINI Eric
BEDDAR Hocine
NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine
BAUMIER Marie-Odile BAUWENS Nathalie
BENTEO Carole BIET Justine BRIGNON Caroline
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 20 BUSSUTIL Anthony CARLÉ Jean-Pierre CHRISSOKERAKIS Estelle
CIMOLI Virginie CLERMONT Magali COLLIGNON Geneviève
CORDEAU Emilie DAMERY Bernard DE OLIVEIRA Valérie
DI MEO Laetitia ESTEVE Michael EUDE CARNEVALE Nadège
FABIE Cyril FAUSSONNE Sandrine FLORES Cécile
GUERRY Sandy GUERRY Sandy HAMOUDI Cécile
HEDHLI Amal HENRY Christelle ISSAUTIER Laurent
JAMS Jean Expedlit JEANSELME Sébastien LAMBERT David-Olivier
LATTARD Christophe LE-TARTONNEC Joëlle LEVEILLE Virginie
MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine . MENUSIER Stéphane
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine NOURI Anissa
PEREZ Nathalie PICAN Jacques PICAVET Hélène
S'TURINO Isabelle ROUMANE Sonia SABATE-DUMONTEIL Karine
SAUGEZ Loïc SANCHO Stéphane SAURIN Linda
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia SIVY Françoise
STASSIN Patricia TAORMINA Alain TEDDE Anthony
VERDIER Patricia VERRELLI Ornella MOHAMADI Inès
VERSENT Thierry VIALARS Marion VIOU Nicolas
LEMARCHAND Michel DI MEO Lætitia
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD), pour constater le service fait et signer les demandes de règlement: à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu’à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique”.
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif stagiaire,
4
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 21 Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administratif de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Mme Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud
4-1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Virginie CIMOLI, attachée principale, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Sandy GUERRY, adjudante, à Mme Leatitita DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BALZARINI Eric GUERRY Sandy BIET Justine
CARLÉ Jean-Pierre DI MEO Laetitia GOURNAY Rémi
LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle
ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de “défense et de sécurité Sud —-MISPLTF013
5 — 14 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, et :
+ à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 22 + à Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363;
°< à Madame Béatrice JAMET, attachée d’adrninistration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;
+ à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;
° à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau de Ia performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363.
5 — 2 Dans le cadre de lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène BROTO Liliane
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati |
PISTORESI Leslie RENAULT Céline SANCHO Emmanuelle
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TROMBETTA Aline
VUAILLET Sophie VAUCHEY Aurore
5 — 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 23 ABBAD Farida APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BEL Marie BERGELIN Sandra
BOUDENAH Célia VANHAESEBROUCKE Valérie BOUET Marlène
BUTI Jacqueline BOYE Céline BOYER Marie-Antoinette
CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure
CLARY Mélanie HASSANI Kahina COURCIER Coralie
DECKERT Lydie DEGEILH Isabelle
DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida DOUNA Sandy
ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène FANISE Magali
FATAN Amira GIL Marlène GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GANGAI Solange GELLIBERT Isabelle GRANDIN Catherine
GRAS Maylis GUANZOUAI Sarah HERNANDEZ Emmanuel
HENOUIL Danielle
HNACIPAN Schulz JAMET Béatrice
JEBALI Wafa KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte
DEKHIL Farida SAMII Laila LLERENA Nathalie
LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent
MAS Morgane MATEOS Corinne MATTEI Magali
LAGAUDE Céline MARQUOIN-LAROUI Isabelle MECENERO Eric
MESNARD Céline NABIL Rajae NATALE Virginie
NUYTTEN Yasmina OULION Tony PELLERIN Véronique
PELUSO Virginie SEHABA Sarah DEMMANE-DEBBIH Immène
PEYRE Guilhem PISTORES!I Leslie PLANTEL Laura
RASOANARIVO Damien CARACENA Laura RENAULT Céline
ROCH Monique RIFFARD Elisabeth ROMANELLI Laurent
RUGGIU Audrey RUGGIU Pierrette SALAMA Valérie
ESQUIER LIONEL SALOMONE Fabien SALVATI Laëtitia
SANCHO Emmanuelle SERAFINO Neyla SUMIAN Solange
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TAVIAN Yannick
TEROOATA Raimere TOUMA Célia SAVINO Ambre
TROMBET TA Aline VAUCHEY Aurore VILLECROZE Valérie
VUAILLET Sophie MATTA Sylvie VANNIER Angélique
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux:
6 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources
7
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 24 humaines, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354;
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre || hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d’information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et, à compter du 25 avril 2022, Madame Camille MADINIER, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels:
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée d'administration d'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 23 novembre 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8 |
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2022
Olivier MARMION
Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité Sud
Îe- F 4.
SGAMI SUD - R20-2022-12-12-00001 - arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI Sud 25