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Déliberation - 20. Ecoles publiques enfants hors commune contribution Cne residence
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Ecoles publiques enfants hors commune contribution Cne residence)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
15 novembre 2018
Date du
Conseil Municipal
21 NOVEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----29
Votants ---— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX,
JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/ CONTRIBUTION AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISES A PORNICHET DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET DOMICILIES HORS COMMUNE — ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 — DETERMINATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La loi n°663 du 22 juillet 1983 dispose que les Communes autorisant la scolarisation des enfants dans les établissements publics d'enseignement du 1° degré des Communes voisines doivent contribuer aux dépenses de fonctionnement de ceux-ci.
Pour l’année scolaire 2017/2018, 15 enfants de Communes voisines (8 de Saint- Nazaire, et 7 de la Baule) étaient scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Pornichet, avec un accord de leur Commune de résidence pour la prise en charge des frais de scolarité.
Les frais de scolarité pour les élèves domiciliés sur la Commune de La Baule sont
encadrés par une convention de réciprocité faisant l’objet d’une autre délibération.
Les dépenses scolaires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement
des écoles, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer à 919,71 € le coût de l'élève pour
l'année scolaire 2017/2018.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence, 2/2
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée et notamment l’article 113, œVu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7, Considérant que les écoles maternelles et élémentaires publiques de la
Commune de Pornichet reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune,
© Considérant que les Maires des Communes de résidence ont donné leur accord à la scolarisation de ces enfants hors de leur Commune,
©Considérant les dépenses scolaires à prendre en compte pour le calcul de la
contribution de la Commune de résidence,
œVu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 14 novembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 919,71 € la contribution de la Commune de résidence correspondant au coût d'un élève scolarisé à Pornichet et domicilié hors Commune pour l’année scolaire 2017/2018.
- Précise que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.