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Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°2 Contribution enfants pornichetins scolarises a La Baule 2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
29 octobre 2015
Date du
Conseil Municipal
04 novembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 30
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le quatre novembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ CONTRIBUTION AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES A PORNICHET ET SCOLARISES DANS LES ECOLES MATERNELLES __ET__ ELEMENTAIRES __ PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION _DE LA BAULE — ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 - DETERMINATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence.
Pour l'année scolaire 2014/2015, 10 enfants pornichétins ont été scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association de La Baule.
Afin de garantir la liberté de choix de scolarisation aux familles pornichétines, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 500 € l’aide apportée par élève pour l'année scolaire 2014/2015.
Il est également proposé au Conseil Municipal de fixer l’aide au repas à 2,40 €. Cette aide sera versée sur présentation d’un justificatif établi par les écoles du nombre de repas réellement consommés par l'élève.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence,
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée et notamment l’article 113, 2/2
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7, Considérant que les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées sur le territoire de La Baule reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée à Pornichet,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 28 octobre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 500 € par enfant la contribution de la Commune de Pornichet pour les enfants pornichétins scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées sur la Commune de La Baule pour l’année scolaire 2014/2015.
- Fixe à 2,40 € l’aide au repas par élève.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR