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Déliberation - DEL2025 53 Charte derogation scolaire et utilisation formulaire unique Mise en ligne 02 06 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 53 Charte derogation scolaire et utilisation formulaire unique Mise en ligne 02 06 2025)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
NN VILLE DE
NiLLARD
74240
2025.53
CHARTE DE
DEROGATION
SCOLAIRE ET
D'UTILISATION DU
FORMULAIRE
UNIQUE
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-53-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 19 MAI
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mai 2025
Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -—
CURTIL — PIGNYA.- PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA- CORNEC -
CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL — BARBOTIN - MAGDELAINE — PRADAS - ABDALLAH
Etaient absents représentés : Procuration de Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, de
Françoise MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie
KAMANDA, Denis JUGET, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Joanny DEGUIN, José
Fernando RUIZ, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont souhaité travailler
ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour
les élèves des écoles élémentaires.
La Commission Jeunesse Action scolaire d’Annemasse Agglo avait servi en 2005 de
lieu de rencontre, de réflexion et de formalisation d'un formulaire unique de
demande de dérogations scolaires ainsi qu'une charte d'utilisation de ce dernier.
Un nouveau temps de travail et de mise en commun a été organisé en avril 2012,
afin d'actualiser la procédure et Les documents correspondants.
Chaque commune de domicile étant tenue de participer aux frais de scolarité de l'enfant, Le choix a êté fait de fixer une participation financière compensatoire
unique pour l'ensemble des communes : 180 € par enfant scolarisé hors commune de résidence. Chaque conseil municipal valide annuellement par délibération l'application de ces documents,
Après avoir été reconduits pour les années 2016 à 2023, les mêmes documents
sont utilisés pour l'année scolaire 2024-2025,
VU Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'éducation,
CONSIDÉRANT que la mairie de Gaillard souhaite poursuivre l'application de la
charte relative aux dérogations scolaires élaborées entre les communes de
l'agglomération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL— PATRIS - PIGNYA.- PIGNY R. - FOURNIER- SIMULA- CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN —- MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH) Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: ,
VAEN - de sa mise en ligne le :
216 /2S
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-53-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
Article1: AUTORISE l'application de la charte relative aux dérogations scolaires et l'application d'un forfait de 180 € par enfant scolarisé sur la commune de Gaillard venant d'une autre commune de l'Agglomération.
Atticle2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
PARA Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-53-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 . . . . . . Date de réception posts : 28/05/2025
Ambilly - Annemasse - Bonne - Cranves-Sales - Etrembières - Gaillard - Juvigny - Lucinges - Machilly - Shint-Cergues - Vétraz-Monthoux - Ville-la-Grand
DEMANDE DE DEROGATION
POUR L'INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
D'UN ENFANT DOMICILIE HORS DE LA COMMUNE
CHARTE D'UTILISATION DU FORMULAIRE UNIQUE
PREAMBULE :
Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont souhaité travailler ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour les élèves des écoles élémentaires.
La Commission Jeunesse Action Scolaire d'Annemasse Agglo avait servi en 2005 de lieu de rencontre, de réflexion et de formalisation des documents. De ces réunions, il a résulté la mise en place d'un formulaire unique de demande de dérogations scolaires ainsi qu'une charte d'utilisation de ce dernier.
Chaque commune de domicile étant tenue de participer aux frais de scolarité de l'enfant, le choix a été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des communes. Pour que cette démarche trouve son sens et son utilité, chaque Conseil Municipal doit valider par délibération la mise en place de ces documents.
Un nouveau temps de travail et de mise en commun a été organisé en avril 2012, afin d'actualiser la procédure et les documents correspondants et avait abouti à la formalisation de cette charte.
Après avoir été reconduite pour les années 2016 à 2022, les mêmes documents et montants sont utilisés pour l’année scolaire 2022-2023.
La procédure de demande de dérogation scolaire est la suivante :
Les parents retirent un dossier dans la mairie de la commune de Novembre à mars Le domicile.
Le formulaire est complété par les parents et déposé à la mairie de la avril ce ANR à commune de domicile qui vérifie si le dossier est complet.
Le maire de la commune de domicile émet un avis sur cette demande :
Mai - juin - l'avis est défavorable, la décision est notifiée aux parents (à l'adresse de la résidence principale de l'enfant).
- l'avis est favorable, le formulaire est transmis à la commune d'accueil.
Le maire de la commune d'accueil statue sur cette demande. Dans les deux cas, le maire de la commune d'accueil transmet le formulaire au maire de la commune de domicile qui notifie la décision aux parents (à l'adresse de la résidence principale de l'enfant).
Juin
A compter de la notification, les parents ont deux mois pour faire appel de Pour mémoire LS x cs cette décision auprès de la commune de domicile.
Les communes d'accueil devront tenir informées les communes de résidence des enfants, de l'avancée des demandes de dérogation.
Afin de compléter le dossier, les parents fourniront les pièces justificatives annexées au formulaire
de demande de dérogation. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-53-DE
Dale de télétransmission : 28/05/2025
. | . . . Date de réception préfecture : 28/05/2025 Ambilly - Annemasse - Bonne - Cranves-Sales - Etrembières - Gaillard - Juvigny - Lucinges - Machilly - Shint-Cergues - Vétraz-Monthoux - Ville-la-Grand
La demande de dérogation scolaire devra être motivée par les parents et sera soumise à
l'appréciation des communes de domicile et d'accueil.
Ainsi le maire de la commune de domicile pourra refuser une dérogation dans le cas d'un risque de
fermeture de classe. De même, le maire de la commune d'accueil pourra refuser une dérogation au
motif du manque de places disponibles dans ses écoles.
"Critères de droit :
Critères selon lesquels les dérogations sont accordées de droit, conformément au Code de l'Education.
Ces critères prévalent sur le critère du nombre de place disponibles dans la classe. Une dérogation sollicitée au motif de l'un de ces critères de droit ne peut être refusée sous prétexte de diminution des effectifs dans l’école quittée ou de surcharge des effectifs dans l'école d'accueil.
* La commune de domicile n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréés.
* Frères et/ou sœurs sont déjà scolarisé(e)s sur la commune.
x Motif médical : l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prononcés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant pas l'être dans la commune de résidence.
"Critères laissées à la libre appréciation des communes
Ces critères sont proposés en complément des critères de droit prévus par le Code de l'Education. Chaque commune se réserve le droit de les appliquer.
* La personne chargée de la garde de l'enfant est domiciliée sur la commune demandée (nourrice, grands-parents ou autres).
+ Frères et/ou sœurs issus de famille recomposée vivant sous le même toit.
Selon le principe de continuité scolaire, les enfants ayant bénéficié d'une dérogation pour intégrer une école peuvent terminer leur scolarité dans l'établissement scolaire sollicité.
En cas de déménagement de l'enfant, une demande de dérogation sera adressée à la nouvelle commune de résidence.
Les parents d'un enfant bénéficiant d'une dérogation scolaire en école maternelle doivent renouveler
la demande de dérogation à l'entrée en classe élémentaire (classe préparatoire), sauf lorsque l'enfant est scolarisé dans un groupe scolaire avec classes maternelles et élémentaires. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-53-DE
Date de lélétransmission : 28/05/2025 | L . . . . Date de réception préfecture : 28/05/2025
Ambilly - Annemasse - Bonne - Cranves-Sales - Etrembières - Gaillard - Juvigny - Lucinges - Machilly - Shint-Cergues - Vétraz-Monthoux - Ville-la-Grand
La commune de domicile d'un enfant au bénéfice d'une dérogation scolaire est tenue de participer
annuellement aux frais de scolarité de l'enfant.
Cette participation prend la forme d'une contribution symbolique liée à l'intégration de l'enfant dans l'école d'accueil.
Le montant de cette participation est fixé à 180 € par enfant et par année scolaire.
Chaque commune se réserve le droit de demander aux communes extérieures à l’agglomération une contribution financière à la scolarisation dans leurs écoles d'élèves domiciliés hors de l’agglomération.
La perception et la participation de chaque commune se fera au mois de mars de l'année N selon des chiffres arrêtés au 30 septembre de l'année N-1. Chaque commune d'accueil émettra un titre de recettes adressé aux communes de l'agglomération où sont domiciliés les enfants bénéficiant d'une dérogation scolaire.
Le fait d'accepter une demande de dérogation n'engage pas la commune ipso facto à accepter d'ouvrir à l'enfant le bénéfice de l’utilisation de la restauration scolaire et des activités périscolaires. Le règlement propre à ces services, spécifique à chaque commune, sera appliqué.
Cet accord entre les communes vaut pour l'année scolaire 2022-2023. Un bilan sera organisé à la fin
de cette période en vue de l'actualisation dudit accord. Accusé de réception en préfecture = g mn à 074-2)7401330-20250519-2025-53-DE
Formulaire de demande de dérogation scolaire : A née scalaire20..-20.. Agglomération Annemassienñe
Nomi.de l'enfant sissssienaeensnessesrnnnnnesaannnessnnnennn nan nan nn een emaminanirennnrar ss
Date dé naissance À ssesenrsnsnenen seen nn Ro ce en ES En uns
Commune de domicile : ............,,. Commune: d'accuëll 5 ssssresssmesrsmamnnmmenneisse
Renseignements concernant l'enfant :
Adresse de l'enfant ? sssrsssresennnenenennanemenvemvnernsameneennenneneennesmecnnanenneneenentense
Scolarité de l'enfant :
Ecole déMändées sssmnsnmanenenmeennenemnennasennennnne CIASSE Éhcmnnenennnemesnmnnenaremes
Ecole fréquentée l'année précédente: srnmmmnmmnanneennenmnennenennnenennnenn een ninenana a
Les parents :
Non: SE prénom AU pere À sssemmvenennmmnnnnenmenn sean er QUELS SENS
AdFESSE CD En rrrnererenenennnnnenemnnneenenensencennennenerenanenneneerenenennnnenennne net 0 de RAR Ne RER TER RRNERS
Téléphone(s) : sé ééiriiiiinssssseseennnnneneseseennneessseseeensnneeeseeeeeeeeeneneeses
Nom ebiprénom dei larmère #5 sscsnnememenmenennnemenvnemnesemnenmenmimenternanmnnienmanmenoneneeceenrennenennne
Adresse (F2 anrsmnsennennnmennnesnnnnnnaenanneraneannanenennnmenntteennnamennnenteeesnennnsenmenennnnnennes
Téléphones) 2 armements nine nan ee pannes nnaniér eee ré
(*) : justificatif(s) de domicile à joindre obligatoirement à la demande (quittance de loyer, facture d'électricité
ou de téléphone)
Motifs de la demande : (à remplir obligatoirement)
« Motif médical (*) : Oui DO Non ©
* Frère ou sœur déjà scolarisé(e) dans une école maternelle ou primaire située
sur la commune (*) : Oui Ü Non
NOM et PrÉNOM : iii siiinrssesrsnnsnssseereeennenenesseennn Date de naissance :
ÉGOIS # sécrrnmnnnnenee
Nom et prénom :
ÉCOIE ! mséemmsronaemanmnenmemmmonmenereneerrrennreeenemenensessenvemeennes CIASSE : scies
* Personne chargée de la garde de l'enfant domiciliée sur la commune Oui O Non
(Nourrice, grands-parents, autres) (*)
NOM ? nn sssrennnsnss see ennnnnsnseeennnnneseeeennnnnessenenenns PFÉNOM ! nn nnnnnnnnnnnnnnnesseneennsns
NdreSSE: 2 ssarrssrenrermenenmnmenenemnnnennennenenenenaneneengrenerreneeseseinrinnnsunn nous nunanenenoeor dessein énenonnus dre nouer
creer Téléphone: Rs,
RLAUÉTES MOUITS 5 avermnnnennmennnennnrenaennresenre nement een nee aan een au ire
(#) : attestation à joindre obligatoirement à la demande.
Signature des parents :
Ambilly/Annemasse/Bonne/Cranves-Sales/Etrembières/Gaillard/Juvigny/Lucinges/Machilly/Saint-Cergues/Vétraz-Monthoux/Ville-la-Grand Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture . æ#. . . 074-2,7401330-2025( 1519-2025-53-DE
Formulaire de demande de dérogation scolaire : A riée scolaire 20...-20. Agglomération Annemassienñe
Nom de l'enfant: sis sssssnssnesnennenneneensensennenenneneeneeneneeneeneeneeneeneenenses
Date de naissance : ss ssesnennenseneenseneeeeenenenneneeneeeeeeneeneenennennennes
Commune de:domicile # assessment Commune d'accueil : 4
Avis du maire de la commune du domicile :
(à remplir par la mairie du domicile de l'enfant)
La capacité d'accueil de l'école est suffisante : Oui Ü Non
La commune dispose d’un système de garderie périscolaire : Oui Non
La commune dispose d'un restaurant scolaire : Oui O Non [©
Favorable O Défavorable [I Motifs: iii
Signature du Maire : LR sara
Décision du Maire de la commune de l’école demandée :
(à remplir par la mairie de la commune de l'école demandée)
Accord [ Refus [1 MOTIF QUI FEPUS À enemmennnnnmnnnnnn tue UNE DENON
EtäblisSément SCO Fe fFÉQUENTÉ À srmemennnemnnenne es a TS
Signature du Maire : LE Hi smsseenernenenennannmmannenenenrnenennnnenennnsnses
Ambilly/Annemasse/Bonne/Cranves-Sales/Etrembières/Gaillard/Juvigny/Lucinges/Machilly/Saint-Cergues/Vétraz-Monthoux/Ville-la-Grand Page 2 sur 2 Ambilly - Annemasse - Bonne - Cranves-Sales - Etrembières - Gaillard - Juvigny - Lucinges - Machilly - Shint-Cergues -
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-53-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Dale de réception préfecture : 28/09/2025
étraz-Monthoux - Ville-la-Grand
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
AVEC LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE
Pièces générales :
+ Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois :
Exemple : / quittance de loyer (hormis les quittances de particulier à particulier) “ facture (eau, gaz, électricité, téléphone fixe)
x Copie du livret de famille (pages parents et enfant(s))
Pièces complémentaires sollicitées en fonction de la demande :
Critères Justificatifs
+ Frères et/ou sœurs déjà scolarisé(e)s sur
la commune
« Motif médical : l'état de santé de l'enfant
nécessite une hospitalisation fréquente où
des soins réguliers et prononcés, assurés
dans la commune d'accueil et ne pouvant
pas l'être dans la commune de résidence
æ Attestation établie par un médecin de
santé scolaire ou par un médecin
assermenté
« La personne chargée de la garde de
l'enfant est domiciliée sur la commune
demandée (nourrice, grands-parents ou
autres)
Pour la nourrice agréée : copie du contrat
de travail et dernier bulletin de salaire
Pour la garde familiale : copie du livret de
famille de la personne chargée de la garde
(page parents)
Dans tous les cas : Justificatif de domicile
daté de moins de 3 mois (voir liste plus
haut)
« Famille recomposée : frères et/ou sœurs
vivant sous le même toit
æ Copie du livret de famille des deux
parents de la famille recomposée
© Justificatif de domicile daté de moins de
3 mois (voir liste plus haut)