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Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 49 Plan de formation 2025 2027 Mise en ligne 02 06 2025 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
SN VILLE DE
Ÿ GAILLARD 74240
2025.49
PLAN
DE
FORMATION
2025-2027
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 19 MAI
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mai 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -
CURTIL = PIGNYA- PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA- CORNEC -
CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN - MAGDELAINE — PRADAS -
ABDALLAH
Etaient absents représentés: Procuration de Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, de
Françoise MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie
KAMANDA, Denis JUGET, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Joanny DEGUIN, José
Fernando RUIZ, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance: Françoise MAGDELAINE
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui Lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité
(évolution des besoins de la population, des missions des services, des
organisations, des outils, etc), dans une logique d'adaptation régulière,
d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des
parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie
professionnelle étant consacré par la loi dans La fonction pubtique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la
collectivité, pour une période donnée, IL consiste à identifier Les besoins en
formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales
doivent se doter d'un plan de formation afin de permettre à leurs agents de
bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d'anticiper Le développement de la structure,
d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel.
IL appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.
Quatre objectifs ont guidé la conduite du plan de formation 2025-2027 :
> définir un cadre permettant à l'ensemble des agents de satisfaire à Leurs
obligations statutaires de formation ;
> identifier Les besoins de formation Les plus pertinents pour favoriser l'accès
à la formation des agents, notamment des moins qualifiés ;
> anticiper Les parcours de développement des compétences pour offrir un
service public de qualité et efficient;
> accompagner Les projets individuels d'évolution professionnelle. DEL2025-50
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
Date de lélétransmission : 28/05/2025 Date de réceplion préfecture : 28/05/2025
Selon ces objectifs, les actions de formation ont ainsi été réparties en cinq axes prioritaires :
Axe 1 - Prévention et sécurité au travail: prévention des risques, hygiène et sécurité, santé et qualité de vie au travail, sécurité des personnes, santé physique et mentale des agents ;
Axe 2 - Professionnalisation de l'encadrant: management, conduite de projets et conduite du changement, culture territoriale ;
Axe 3 - Développement des compétences métiers: formations spécifiques à chaque métier et/ou service afin de garantir la cohérence des compétences avec le poste accupé et l'évolution des agents dans leur métier;
Axe 4 - Développement des compétences transversales : formations dédiées à la professionnalisation des agents et au développement de leur culture territoriale sans lien direct avec le cœur de métier (p. ex.: environnement territorial, techniques de rédaction, communication et relations interprofessionnelles, maitrise de l'informatique, etc.) ;
Axe 5 - Accompagnement des parcours et évolution professionnelle : formations spécifiques pour accompagner les agents dans leur évolution de carrière (remises à niveau français, illettrisme, ateliers de reconversion ou de mobilité, préparation aux concours, prise de responsabilité, etc.).
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code général de La fonction publique, notamment son article L423-3,
VU Le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de La fonction publique territoriale,
VU les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à La formation professionnelle tout au long de La vie,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL- PATRIS - PIGNY A.- PIGNY R. - FOURNIER- SIMULA- CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH)
Article1: INSTITUE Le plan de formation selon Le dispositif en annexe,
Article2: INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Atticle3: CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 19 juin 2025,
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier. Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
ATAUR - de sa mjse en ligne le:
hs
DEL2025-50
Article 5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250519-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Antoine BLOUIN
La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE Accusé de réception en préfecture
: 074-217401330-20250519-2025-49-DE
« Date e télétransmission : 28/05/2025
VILLE DE Date de réception préfecture : 28/05/2025
NGAILLARD
PLAN DE FORMATION
2025-2027
VILLE DE GAILLARD
Service RH — MAJ mars 2025 0/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
Dale de téltransmission : 28/05/2028 Date de réception préfecture : 28/05/2025
Su ILLE DE
NGAILLARD
SOMMAIRE
PROPOS INTRODUCTIFS
Cadre général.
Enjeux
Objectifs et axes
ACTOUTS ssinrsers
Modes pédagogiques UE
&
Lo ù
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE......... series . m amnonsenseses 7
1- FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE (ACTIONS CNFPT hier &
Af Formation d'intégration … .
B/ Formation de professionnalisation
C{ Formation des policiers municipaux.
D/ Formation hygiène et sécurité
11— FORMATION DE PERFECTIONNEMENT sommes
11 FORMATION PERSONNELLE. usine rever dlermnaene fief ER 11
AJ Compte Personnel d'Activité (CPA dont CEC et CPF)
B/ Illettrisme et apprentissage de la langue française ..
C{ Préparation aux concours et examens professionnels .
D/ Congé pour bilan de compétences …
E/ Congé pour validation des acquis de l'expérience
F/ Congé de formation professionnelle
G/ Reconnaissance de l'expérience professiannelle
1
IV- LES ACTIONS DE « VIS MON POSTE Mann 22
PROGAMME DE FORMATION 2025-2027.
Axe 1: Prévention et sécurité au travail
Axe 2 : Professionnalisation de l'encadran
Axe 3 : Développement des compétences métiers.
Axe 4 : Développement des compétences transversales... vu
Axe 5 : Accompagnement des parcours et évolution professiannelle.
Service RH - MAJ mars 2025 1/29 Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
% Date de télétransmission : 28/05/2025 VILLE DE Date de réception préfecture : 28/05/2025
PROPOS INTRODUCTIFS
CADRE GENERAL
Le plan de formation a vocation à déterminer, pour une période donnée, Les actions de
formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d'une part, et aux projets d'évolution professionnelle des agents d'autre part.
Les actions de formation mentionnées au plan s'inscrivent dans un panel large de dispositifs,
résumé ainsi qu'il suit:
> Les formations dites obligatoires (intégration, professionnalisation au premier emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à responsabilité, formation initiale et continue
des policiers municipaux, autorisations de conduite d'engins de chantier, habilitations diverses - électriques, travaux en hauteur, formation des représentants du person nel...) ;
vY Les formations dites de perfectionnement suivies à la demande de la collectivité
(généralement réalisées de manière collective, et éventuellement en Intra) :
> Les formations dites personnelles effectuées à la demande de l'agent (relevant
majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF)). Elles permettent d'accéder
à une qualification en vue de concrétiser un projet d'évolution professionnelle par
l'acquisition de nouvelles compétences.
Dans ce cadre, il convient d'adopter Le plan de formation de la Ville de Gaillard pour La période
2025-2027, qui a été élaboré en tenant compte des besoins exprimés par l'ensemble des
directions, par l'étude approfondie des entretiens professionnels et en concertation avec Les partenaires sociaux.
Service RH — MAJ mars 2025 2/29 Ÿ VILLE DE GAILLARD
Evolution du cadre juridique et organisationnel
erritoriales, compétences élar
Evolution des missions du service public
Importance
logique de projets multi-partenariaux
Evolution économique et technologique
Simplification Do (en LEE TS
maîtrised
huma
CRE MAN Emule CAR ESRI
OBJECTIFS et AXES
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
ENJEUX : POURQUOI UN PLAN DE FORMATION ?
AUTEUR Le TL LEA
du management, renforcement de la culture générale et territoriale
Len RT ETC IUo A ue)p le) Te tr
volent)Re
Évolution du contexte démographique et du bassin d'emploi
LAN RTE)I
Depuis les lois de modernisation de la fonction publique, l'agent est devenu l'acteur principal du développement de ses compétences avec notamment l'instauration d'un parcours de
formation professionnelle tout au long de La carrière.
Ce plan a donc vocation à satisfaire les besoins de formation tant individuels que collectifs, et constitue en cela un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce plan :
> Définir un cadre permettant à l'ensemble des agents de satisfaire leurs obligations
statutaires de formation ;
> Identifier les besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l'accès à la
formation des agents, notamment des moins qualifiés ;
vw
de qualité et efficient ;
Anticiper les parcours de développement des compétences pour offrir un service public
> Accompagner les projets individuels d'évolution professionnelle.
Service RH — MAJ mars 2025 3/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
Q Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
Les actions de formation ont ainsi été réparties en cinq axes prioritaires :
O > Axe 1- Prévention et sécurité au travail: hygiène et sécurité, santé et qualité de vie
au travail ;
Hs] ? Axe2- Professionnalisation de l’encadrant: management, conduite de projets et FE conduite du changement, culture territoriale ;
> Axe 3 - Développement des compétences métiers ;
> Axe 4 - Développement des compétences transversales ;
îge > Axe5- Accompagnement des parcours et évolution professionnelle.
ACTEURS DE LA FORMATION
En interne :
> Le supérieur hiérarchique direct : son principal rôle est de veiller à ce que les attentes de la collectivité soient déclinées en proposition de formation à l'agent. Il aide à construire le parcours de développement de compétences de l'agent et met également en perspective ses souhaits d'évolution professionnelle, notamment à l'occasion de l'entretien professionnel annuel. Il formule un avis motivé sur la demande de l'agent.
> _Le directeur: après échanges avec les encadrants de son pôle, il définit Les objectifs de
formation, tant collectifs et qu'individuels. Dans le cadre du plan de formation, il partage avec le CODIR les différents axes de travail transversaux. IL donne un avis motivé sur Les
demandes de formations payantes.
> La direction des ressources humaines : elle conseille Les agents dans l'élaboration de leur projet d'évolution professionnelle, et reste l'interlocuteur privilégié des cadres et cadres intermédiaires. Elle pilote La mise en œuvre du plan de formation en lien avec les
directions opérationnelles et La direction générale, de l'élaboration à la mise en œuvre.
Est en Lien avec Les différents partenaires extérieurs.
> La direction générale des services : elle impulse et veille au respect de La politique de
formation de la collectivité, arbitre et valide l’ensemble des demandes de formations.
> Le CST (Comité Social Territorial) : il est notamment consulté sur la politique de
formation, l'insertion et La promotion de l'égalité professionnelle, ILexamine également les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et Les conditions de travail des agents.
Service RH - MAI mars 2025 4/29 Aceusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
ÿ Date de léltransmission : 2608/2025 | te de réception préfecture: 25
VILLE DE
GAILLARD En externe :
Le principal partenaire est Le CNFPT (Centre national de La fonction publique territoriale). Le
recours à un autre organisme de formation reste possible dès lors que les formations sollicitées ne sont pas prévues au catalogue du CNFPT ou ne satisfont pas aux objectifs fixés, et dans La
limite du budget de formation prévu pour l'année concernée.
> Le CNFPT : établissement public national, il a pour objectif d'« assurer la formation tout
au long de La vie » des agents. Il est ainsi chargé :
“Du développement des formations et des carrières des agents territoriaux :
intégration, professionnalisation, perfectionnement, préparations aux concours,
suivi de certaines demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE),
“De la gestion de l'observatoire de l'emploi et du répertoire national des emplois,
“__ http://www.cnfptfr : site Internet du CNFPT pour consulter le catalogue de
formation et le calendrier des préparations aux concours et examens
professionnels.
> Les organismes de formation : de nombreux organismes de formations privés ou
associatifs proposent des actions spécialisées pour les différents métiers des
collectivités. Le recours à un organisme extérieur se fait après étude de devis
comparatifs, et toujours entre Le chef de service et la direction des ressources humaines
pour s'assurer de la conformité de la demande avec le budget arbitré pour l'année
concerné.
Le CDG74 (Centre Départemental de Gestion de la Haute-Savoie) et le CDG AURA
(Auvergne Rhône Alpes) : outre les missions obligatoires qui s'adressent aux employeurs territoriaux (gestion des carrières des fonctionnaires, instances paritaires, instances médicales) ainsi qu'aux personnes en recherche d'un emploi (organisation de concours, bourse de l'emploi), le CDG74 met à la disposition des collectivités des intervenants experts dans Le domaine de la prévention des risques professionnels notamment. Le CDG AURA est quant à lui dédié aux informations sur Les concours et examens de La FPT pour la région.
“_ https://wwu.cdg-aura.fr} : site regroupant toutes Les informations sur les
concours et examens de la Région Auvergne Rhône Alpes (calendrier, dossiers
d'inscription, lettre de cadrage des épreuves...).
MODES PEDAGOGIQUES
Les modes d'apprentissage évoluent et se diversifient pour s'adapter aux contraintes temporelles et géographiques des agents. Il existe ainsi différentes méthodes pédagogiques :
> Intra-collectivités : Le besoin de formation est exprimé par une seule collectivité qui a
un effectif suffisant d'agents pour organiser une formation en interne.
> Union de collectivités : plusieurs collectivités, souvent limitrophes, identifient un besoin
de formation commun pour un nombre limité d'agents à former, Une collectivité pilote
le projet, expose le besoin au CNFPT qui, en retour, apporte alors une réponse de
formation sur mesure.
Service RH — MAI mars 2025 5/29 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250519-2025-49-DE
L | Date de télétransmission : 28/05/2025
VILLE DE Date de réception préfecture : 28/05/2025
> Inter-collectivités : la formation est organisée chez le prestataire (CNFPT la plupart du
temps) avec d'autres stagiaires, Soit la collectivité n'a pas le matériel adéquat dans les
services, soit le nombre d'agents est insuffisant pour organiser une session dans ses
locaux.
> Formations internes : formations dispensées par un agent de la collectivité à l'attention
de ses collègues. Ce nouveau type d'action correspond plutôt à des «informations », qui
peuvent toucher l'informatique (logiciels spécifiques, tableur), les bases de certains
services supports (marchés publics, lecture de la fiche de paie, carrière, budget....), ou des formations plus spécifiques (manipulation des extincteurs, gestion des situations d'accueil difficiles).
> _Les formations en accès libre: les dispositifs de formation à distance peuvent être suivis
de manière autonome ou venir en complément de séances en présentiel. Ces dispositifs
peuvent être en accès libre ou sur la plateforme du CNFPT Formadist.
Les formations en accès libre sont des formations de courtes durées ouvertes à tous les
agents :
Ÿ_ Des formations mixtes : ces formations proposent à la fois des temps à distance
et des temps en présentiel, Les sessions à distance sont ouvertes pour une durée
permettant à l'agent de fractionner son temps de formation. Elles délivrent par
exemple, un ensemble d'informations et de connaissances avant le
regroupement en présentiel. Les connaissances acquises peuvent ensuite être
validées par un quiz et Le formateur peut alors se concentrer sur les études de
cas pratiques, jeux de rôles, interprétation de contenus...
Y_ Des formations en ligne ouvertes à tous de type MOOC (Massive Open Online
Course) sont proposées par Le CNFPT sur la plateforme FUN (France Université
Numérique). Les inscriptions s'effectuent librement par l'agent directement sur
la plateforme, et la formation peut être suivie sur Le temps personnel. Des tests
d'auto-évaluation tout au Long de la formation sont prévus. Avec cette offre, le
CNFPT vise à rendre accessible au plus grand nombre ses formations numériques
et à inciter les agents territoriaux à placer Le numérique au cœur de leur parcours
de formation.
Ÿ_ Les Webinaires : depuis plusieurs années, Le CNFPT propose des conférences en
ligne sous forme de classe virtuelle. Le webinaire permet de réunir en temps réel
sur Internet des participants et un formateur, qui peuvent notamment 5e voir,
échanger, partager des documents, des vidéos, à propos d'un thème précis et sur
une durée d’une à deux heures. Les sessions sont consultables sur le site du
CNFPT, et l'inscription obligatoire se fait via le service ressources humaines après
accord du chef de service. Les webinaires, contrairement aux MOOC, sont
organisés à dates et horaires fixes. Dans certains cas, ils peuvent être
consultables en replay.
Ÿ_Les journées d'actualité : elles répondent à un besoin d'information sur un sujet
précis, souvent sur des évolutions règlementaires. L'inscription auprès du service
ressources humaines est obligatoire.
“ Pour permettre aux agents de se former à distance, la Ville met à leur disposition
# une salle dédiée et équipée du matériel informatique nécessaire.
Se rapprocher du service ressources humaines pour toute réservation.
Service RH - MAJ mars 2025 6/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
4 Date de lélétransmission : 2/08/2025 te de réception préfecture : VILLE DE
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION
Textes de référence :
-__ Code général de la fonction publique :
-_ Loin°84-594 du 12 juillet 1984 relative à La formation des agents de la fonction publique territoriale
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : -_ Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; -_ Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; -_ Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à La formation et à la santé et la sécurité au travail dans La fonction publique;
-_ Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatifà l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (renvoi à certaines dispositions du code du travail) ;
-_ Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant Les conditions et Les modalités de règlements des frais occasionnés par Les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;
-_ Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale :
-_ Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
-_ Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au Livret Individuel de Formation ; -_ Décret 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
-_ Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
-_ Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à La formation professionnelle tout au long de la vie;
-_ Circulaire du ministère de La fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.
Liens utiles :
= http://wmwcnfptfr : pour consulter Le catalogue de formation :
- btips//uww.cdg-aura.fr : pour passer un concours, un examen et voir les offres
d'emplois;
-_ https://wwn.moncompteactivite.gouvifr : pour consulter mes droits sur le compte
personnel d'activité,
Service RH - MAI mars 2025 7/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
\ Date
de 1élélransmission 28/05/2025
VILLE DE
ate de réception préfecture : 28/05/2025
L- FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES (ACTIONS CNFPT)
Types Catégories Nombre de jours* Délai
ÿ si À et B 10 jours 1 an à partir de la
_ MÉSSrsP on M C [ Sjours || nomination
Professionnalisation AetB | 5 à 10 jours 2 ans à partir de la
au premier emploi C | 3 à 10 jours nomination
D Î Tousles5 ans
Professionnalisation suivant la formation
tout au long de La A BetC 2 à 10 jours au 1° emploi ou sur
carrière un poste à
| _ _ responsabilité |
| Professionnalisation
poste à
responsabilité assé tds: (emplois fonctionnels, A,BetC 3 à 10 jours ose partir e la fonctions de direction nomination et d'encadrement,
postes avec missions
d'expertise) LE F Les agents à temps partiel ou temps non complet suivent le même nombre de jours de formation
obligatoire que les agents à temps complet.
A | FORMATION D'INTEGRATION
Objectif : faciliter l'intégration des fonctionnaires nommés stagiaires par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans Lequel s'exercent Leurs missions.
Modalités: le service ressources humaines se charge de l'inscription de l'agent (étant précisé
que les agents nommés par la voie de la promotion interne ne sont pas concernés), La formation
est obligatoirement suivie durant l’année de stage : La titularisation ne pourra être prononcée qu'à l'issue de la formation.
B / FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Objectif: permettre l'adaptation à l'emploi des fonctionnaires de toutes catégories et le maintien à niveau de leurs compétences.
Modalités: il appartient à l'agent de construire, en lien avec son chef de service et à l'occasion de l'entretien professionnel annuel, son parcours de développement de compétences
nécessaires à l'exercice des fonctions, À défaut d'accord, l'agent suit une formation fixée à la durée minimum et dont le contenu est défini par l'autorité territoriale en concertation avec Le CNEPT, Il appartient à chaque agent de veiller à suivre ses obligations de formation qui
conditionnent la titularisation, l'avancement et la promotion.
Bénéficiaires : tous Les agents fonctionnaires sont concernés, à l'exception de la police
municipale qui bénéficie d'une formation initiale et continue spécifique.
Service RH — MAJ mars 2025 8/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 4 Date de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE
Financement : Les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par Le CNFPT {via la cotisation patronale), et à défaut par l'employeur.
Dispenses : bien que ces formations soient obligatoires, il est possible de demander une dispense, totale ou partielle, auprès du CNFPT au regard notamment de l'expérience professionnelle acquise, des formations préalables effectuées, ou du niveau de diplôme détenu, conformément aux responsabilités du grade.
C / FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX
-_ Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
- Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires;
- Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires ;
- Article R511-35 du code de la sécurité intérieure relatif à La formation continue obligatoire des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale :
- Articles R511-19, R511-21, R511-22 du code de la sécurité intérieure relatif aux formations obligatoires des policiers municipaux armés.
Le CNFPT est chargé de manière exclusive de la mise en œuvre des différentes formations
obligatoires de la filière police municipale dont les durées et les contenus sont fixés par décrets
et arrêtés.
> FORMATION INITALE (FI)
Objectif: acquérir Les connaissances nécessaires à l'exercice de l’ensemble des missions d'un policier municipal pour Les mettre en application en situation professionnelle, S'intégrer en tant qu'acteur de la politique de la ville.
Modalités: le service ressources humaines se charge de l'inscription de l'agent.
Durée: Le parcours de formation initiale obligatoire des policiers municipaux est de 120 jours (6 mois) et comprend des sessions d'enseignement théorique (76 jours), des stages pratiques d'application en collectivité (24 jours), des stages pratiques d'observation (20 jours) au sein de structures partenaires : gendarmerie nationale, police nationale, administration des douanes, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, services sociaux, tribunal de police, maison de justice, etc.
Le dispositif de formation initiale des chefs de service de police municipale alterne formation théorique et stages pratiques dans la collectivité employeur et à l'extérieur. Selon Le profil des stagiaires, La formation comporte 3 phases (d’une durée totale de 183 jours) pour Les candidats n'ayant pas suivi de formation initiale d'agents de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80 jours de stages pratiques) ou 2 phases (d'une durée totale de 120 jours) pour les autres candidats (dont 60 jours de formation théorique et 60 jours de stages pratiques). Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour Les fonctionnaires nommés par voie de promotion interne.
Service RH - MAJ mars 2025 9/29 Accusé de réception en préfecture
x 074-217401330-20250519-2025-49-DE | Dale de élélransmission : 28/06/2028 Date de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE er
NGAILLARD > FORMATION CONTINUE (FCO)
Objectif : maintenir et perfectionner la qualification professionnelle des agents et leur
adaptation à l'exercice des fonctions dévolues en tenant compte de l'évolution de
l'environnement juridique, sacial, culturel et technique,
Modalités : il appartient à l'agent de construire, en lien avec son chef de service à l'occasion de
l'entretien professionnel annuel, son parcours de développement de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions. À défaut d'accord, l'agent suit une formation fixée à La durée minimum et dont Le contenu est défini par l'autorité territoriale en concertation avec Le CNFPT,
Durée : la formation continue obligatoire est composée d'un tronc commun lié aux
fondamentaux du métier (4 jours), et de stages de spécialités (6 jours). Elles sont adaptées au
niveau de responsabilité et d'encadrement des agents. Les modules de spécialités prennent en compte la diversité des prérogatives des policiers municipaux au travers de stages spécifiques regroupant plus de soixante thèmes différents.
Pour les agents de catégorie € : 10 jours de formation minimum sur une période de 5 ans.
Pour les agents de catégorie B et A : 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans.
Financement : Les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par le CNFPT (via la cotisation patronale), et à défaut par l'employeur.
>. FORMATION RELATIVE A L'ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
La formation préalable : tous les agents Lors de leur première demande de port d'arme sont
soumis à une formation composée d'un module juridique de 12h et de modules techniques dont la durée varie en fonction de La nature de l'armement (pistolet ou révolver 45h, bâton
télescopique 12h).
Au terme de cette formation, Le CNFPT détermine si le fonctionnaire est apte à être armé sur la
voie publique et en informe le préfet.
La formation d'entraînement au maniement des armes: tous Les agents armés sont soumis à deux séances d'entraînement minimum par an, organisées par le CNFPT. Ces formations permettent de maintenir Le niveau de compétence requis pour le maniement et l'usage des armes.
Financement : Les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge uniquement par Le CNFPT (via la cotisation patronale), et à défaut par l'employeur.
D/ FORMATIONS HYGIENE ET SECURITE
Principe : les formations d'hygiène et de sécurité sont un droit mais aussi une obligation. Liées
au poste de travail, elles sont destinées aux agents qui, par leurs missions, sont tenus de
connaître et de respecter les règles de sécurité pour exercer leurs tâches dans les conditions
satisfaisantes. Les agents ne peuvent donc refuser d'y participer (sauf avis contraire du mêdecin de prévention), Le plan de formation prévoit non seulement les formations obligatoires ou recommandées mais également des actions de prévention des risques professionnels.
Service RH — MAJ mars 2025 10/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
% Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE
En outre, des formations sont obligatoirement suivies par les membres du CST ainsi que les
assistants de prévention, leur permettant de mener à bien toutes les prescriptions
règlementaires en la matière.
Objectif: garantir la santé et la sécurité des agents au travail, prévenir et limiter les accidents
du travail, prévenir l'employabilité et les phénomènes d'usures professionnelles.
Modalités : un programme prévisionnel des actions de formation a été élaboré après
concertation des directions, études des fiches de postes et des entretiens professionnels
annuels. Certaines formations proposées permettent la délivrance d'habilitations ou de certificats spécifiques.
IL - FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
Objectif: veiller au maintien des capacités des agents à occuper le poste, adapter les
compétences, approfondir Les connaissances et en acquérir de nouvelles pour mener à bien les missions de l'emploi exercé.
Bénéficiaires : tous les agents fonctionnaires et contractuels.
Programme : les formations de perfectionnement relävent principalement du catalogue du CNFPT et sont prévues dans le plan de formation 2025-2027. Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec Le chef de service à l'occasion de l'entretien professionnel annuel.
Modalités : ces actions de perfectionnement sont effectuées à la demande de l'agent ou de
l'employeur, si Le plafond des formations de professionnalisation est atteint.
Les formations sont dispensées pendant le temps de travail et accordées sous réserve des nécessités de service. L'employeur ne pourra alors opposer deux refus consécutifs à une même action de formation qu'après avis de la Commission Paritaire compétente.
Financement : les frais pédagogiques sont pris en charge ainsi que les frais annexes
conformément au règlement de formation et à la délibération relative aux frais de déplacement
(cf, règlement de formation).
Délais : l'agent qui a suivi ces actions de formation durant son temps de travail ne peut
prétendre au bénéfice d'une nouvelle formation ayant le même objet qu'un an après la fin de
la première formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés, Dans ce cas, le délai est abaissé à 6 mois mais la durée totale des formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d'un an. Ces délais ne sont pas opposables aux agents qui n'ont pas pu suivre Les
formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
11 - FORMATION PERSONNELLE
A | COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE (CPA)
Principe : le droit à la formation professionnelle tout au Long de la vie est reconnu aux agents
publics, Ce droit a vocation à favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et
Service RH - MAI mars 2025 11/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
% pee 4 ernan aes Ra di ate de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE ER
enrichissants, au sein de la fonction publique et dans Le cadre de passerelles avec Le secteur
privé.
Le CPA est garant de droits qui sont universels (concernent tous les actifs) et portables
(conservés en cas de changement d'employeur, public ou privé, car attachés à la personne).
Objectif : renforcer l'autonomie et la liberté d'action des agents et faciliter leur évolution
professionnelle, faciliter le développement professionnel et personnel, la mobilité, la
promotion et la progression des personnes Les moins qualifiées.
Bénéficiaires : Le CPA couvre tous les actifs, les demandeurs d'emploi ou encore les travailleurs
indépendants.
Modalités: il appartient à l'agent d'ouvrir un compte sur le portail «moncompteactivité.gouv.fr» géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Chaque agent peut consulter Les droits inscrits
sur son CPA en accédant à ce service en ligne gratuit. Pour s'inscrire, l'agent doit compléter les
informations suivantes :
- Numéro de sécurité sociale ;
- Nom et prénom ;
- Adresse électronique.
Le compte personnel d'activité comprend un Compte d'Engagement Citoyen (CEC) et un Compte
Personnel de Formation (CPF),
>. COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN (CEC)
Principe : Le CEC reconnaît l'engagement citoyen comme source de droits à La formation. En effet,
le CEC recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage afin de
créditer des heures supplémentaires de formation sur Le Compte Personnel de Formation (CPF). IL est précisé que les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur Le CPF mais
relèvent de plafonds distincts,
Bénéficiaires : tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut professionnel: titulaires, stagiaires, agents contractuels sans durée minimum de contrat, apprentis (dès 15 ans) et
contrats aidés.
Activités concernées :
Ÿ_Leservice civique (pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles),
“La réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile)
ou citoyenne (Lors de la signature d'un contrat d'engagement de 5 ans),
La réserve civile de La police nationale (durée continue de 3 ans d'engagement ayant
donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an),
“La réserve sanitaire (ayant donné lieu à une durée d'emploi de 30 jours),
#_ L'activité de maître d'apprentissage (pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles),
“Les activités de bénévolat associatif (si le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, et ce,
pendant au moins 200 heures au cours de l'année civile dans une ou plusieurs
associations, L'association doit être régie par La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations, être déclarée depuis plus de 3 ans au moins),
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Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 « Date de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE
GAILLARD Ÿ_Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (engagement d'une durée de 5 ans),
“La réserve civique et ses thématiques :
+ Réserve civique (durée d'activité annuelle d'au moins 80 heures),
° Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans
d'engagement),
+ Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d'engagement),
° Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans
d'engagement ayant donné lieu à La réalisation de 350 heures par an),
* Réserve citoyenne de l'éducation nationale (durée d'engagement continue
d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions),
+ Experts nationaux de la sécurité civile (réserve en cours de création).
Droits : chacune des activités recensées permet d'acquérir au maximum 20 heures de droits à la formation par année civile, dans la limite d’un plafond de 60 heures.
Les heures de formation acquises au titre du CEC peuvent être utilisées :
“Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de
volontariat ;
“Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur le CPF.
Si l'agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus utiliser les droits du Compte
Personnel de Formation. Îl peut seulement utiliser ses heures du Compte d'Engagement Citoyen pour financer des actions de formation destinées à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions citoyennes.
Les heures effectuées à l'occasion de ces activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et
consignations par les organismes (collectivités, ministères, établissements...) ou par l'agent lui- même lorsqu'elles relèvent du bénévolat associatif.
Financement : Le financement des heures acquises au titre de l'engagement est effectué, en fonction des activités :
- soit par l'Etat;
- soit par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
- soit par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
- soit par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (Etat, SDIS, commune ou
EPCI).
Les modalités de la prise en charge financière sont fixées aux articles D. 5151-12 et D. 5151-13 du
code du travail.
> 2. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Principe : Le CPF se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) qui a été abrogé. Les heures
acquises au titre du DIF ont été transférées sur Le CPF.
La partée du CPF est plus large que celle du DIF:
1- Contrairement au DIF qui se limitait aux formations de perfectionnement et de
préparation aux concours ou examens professionnelles, Le CPF peut être mobilisé à l'initiative
de l'agent sur toute action de formation, (hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions
Service RH - MAJ mars 2025 13/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
4 Date de télétransmission : 28/05/2025 VILLE DE Date de réception préfecture : 28/05/2025
exercées) ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification
professionnelle ou Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son
projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut S'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion, y compris vers Le secteur privé.
IL peut donc être utilisé en lien avec :
- Le congé de formation professionnelle ;
- Le congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- Le bilan de compétences ;
- La préparation à un concours où Un examen professionnel ;
- Le compte épargne-temps.
2 - Le nombre d'heures du CPF est renforcé par rapport au DIF (le plafond passe de 120
à 150 heures) et d'autant plus pour Les agents Les moins qualifiés (plafond de 400 heures au lieu
de 120).
3 - Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier Les actions
nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent a la possibilité de solliciter un accompagnement
personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par la direction des ressources humaines ou par un conseiller formé à cet effet au CDG74.
à - Les heures inscrites sur le CPF appartiennent à l'agent et sont portables d'un
employeur à l'autre, qu'il soit public au privé. Ainsi, Les droits sont conservés même en cas
de
changement d'environnement professionnel et peuvent être utilisés selon les modalités du régime dont relève l'agent au moment de la demande.
Objectif: mener un projet d'évolution professionnelle par l'acquisition d'une qualification ou Le développement de ses compétences.
Bénéficiaires : tous les agents sont concernés, quel que soit leur statut professionnel: titulaires,
stagiaires, agents contractuels sans durée minimum de contrat, apprentis (dès 15 ans) et
contrats aidés.
Droits : l'alimentation du CPF s'effectue automatiquement, à la fin de chaque année, à hauteur
de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures, pour un agent à temps plein
ou à temps partiel. Le droit est proratisé en fonction de La durée de travail pour les agents
employés à temps non complet.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits inscrits sur son CPF, l'agent peut, en
accord avec son employeur, utiliser ses droits par anticipation, dans la limite des droits qu'il
est susceptible d'acquérir au cours des deux années suivantes. L'agent bénéficiaire d'un CDD ne
pourra utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date
d'expiration de son contrat.
Service RH — MAJ mars 2025 14/29 Accusé de réceplion en préfecture
074-217401330-20250519-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025
D vu LE DE
si Cas particuliers:
- Pour Le fonctionnaire qui appartient à un cadre d'emplois de catégorie C, et qui n'a
pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel
enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications
professionnelles, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum
par an et Le plafond est porté à 400 heures.
ü - Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit
d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits
acquis, Pour cela, l'agent doit présenter un avis formulé par le médecin de
prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de
travail, l'expose à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions (Soit 300
heures au total pour un agent à temps complet ou partiel portées à 550 heures s'il
relêve de la catégorie C sans qu'il ne dispose d'aucune certification professionnelle).
Programme : conformément à son projet d'évolution professionnelle, l'agent peut utiliser son CPF pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification mais également pour toutes actions de formation inscrites au plan de formation de la collectivité ou d'un autre employeur public ou proposées par un organisme de formation agréé. Les formations à réaliser sont priorisées en Lien avec Le chef de service à l'occasion de l'entretien professionnel annuel,
Procédure :
CERRER.
2 F NN
L'agent formule sa demande
(projet détaillé, formations visées, calendrier
de réalisation et financement)
Accompagnement passible par le service RH
[2 | FT de."
La collectivité accepte : La collectivité refuse :
Priorité donnée aux formations pouvant être î Rb L'agent peut reformuler une demande par an. dispensées par l'employeur, Suivi des sen P p formations dans Le respect du règlement de Le troisième refus de la collectivité doit être
formation. motivé devant l'instance paritaire compétente à : se
Su. of
Service RH - MAJ mars 2025 15/29 \
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
« Date “ \airinarisson É pe de Date de réception préfecture : 20:
VILLE DE
GAILLARD
Financement : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :
> Prise en charge totale des actions de formation relative à l'acquisition du socle de
connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de La langue française, règles de calcul) ;
> Prise en charge éventuelle des frais pédagogique par la collectivité, au choix et selon un
ordre de priorité ci-dessous fixé :
1) Le reclassement d'un agent suite à un avis d'inaptitude ;
2) La prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique);
3) L'acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles ;
4) Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle ;
5) La préparation des concours et examens professionnels.
> La collectivité peut refuser si elle ne dispose pas des crédits au regard du
volume des demandes et des priorités définies dans Le plan de formation.
> En cas d'absence de suivi de tout ou partie de La formation sans justificatif,
l'agent doit rembourser les frais engagés.
> Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas
pris en charge par la collectivité.
> Le droit à chèques déjeuner est conservé par l'agent.
B/ ILLETTRISME ET APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE (éligible CPF
objectif: permettre aux agents territoriaux d'acquérir et de maîtriser Les compétences de base : lire, écrire, calculer, comprendre, émettre un message oral simple, se repérer dans l'espace et le temps.
Bénéficiaires : tous les agents qui ne maîtrisent pas les savoirs de bases, quel que soit leur statut,
Conditions: Les agents doivent passer des tests de positionnement afin de les orienter vers la formation adaptée (illettrisme ou savoirs de base) favorisant ainsi l'individualisation des parcours.
Programme : les formations de remise à niveau ou de lutte contre l'illettrisme et pour
l'apprentissage de la langue française relèvent principalement du catalogue du CNFPT et sont
prévues dans le plan de formation 2025-2027. Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec le chef de service à l'occasion de l'entretien professionnel annuel,
Procédure : ces actions de formation sont dispensées en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou à l'initiative de l'agent. Dans ce cas, elles peuvent être accordées dans Le cadre du CPF si la formation est payante.
Service RH - MAJ mars 2025 16/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 4 Date de réception préfecture : 28/05/2025 VILLE DE
L'employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, Le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.
Financement: les frais pédagogiques sont entièrement financés par l'employeur, et la prise en charge des frais annexes dépend du cadre de la formation.
C/ PREPARATION CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS (éligible CPF}
Objectif : permettre aux agents territoriaux de mieux appréhender les épreuves des concours et examens professionnels dans une perspective d'évolution de carrière.
Bénéficiaires : tous Les agents titulaires et contractuels.
Programme: Les formations de préparation à un concours ou examens professionnels relèvent du catalogue du CNFPT et sont prévues dans le plan de formation 2025-2027, Les formations à réaliser sont priorisées en lien avec Le chef de service à l'occasion de l'entretien professiannel annuel.
Procédure :
Après accord de la IENCAEUTESS,
Î Fi RÉCIT
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EL ÉÉRTE SECTE CRC mabiliser le
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demande aprés MEME IA formation de 5 à 14
REA NT Te LE TT jours selon le
tests de prérequis concours préparé
Financement: Les préparations sont couvertes par la cotisation CNFPT. Si l'agent souhaite se préparer en faisant appel à d'autres organismes, elles peuvent être accordées dans le cadre du CPF si l'agent en demande le financement. Les frais annexes sont pris en charge par la collectivité comme détaillé dans Le règlement de formation.
Délais : l'agent qui a suivi ces actions de formation durant son temps de travail ne peut prétendre au bénéfice d'une nouvelle formation ayant Le même objet qu'un an après la fin de la première formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jaurs ouvrés. Dans ce cas, le délai est abaissé à 6 mois mais la durée totale des formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur une période d'un an.
L'inscription à une préparation ne vaut pas inscription au concours. L'agent doit obligatoirement demander lui-même un dossier d'inscription auprès des centres de gestion organisateurs du concours ou de l'examen professionnel.
Pour Les contractuels, Le calendrier de préparation doit être compatible avec la durée du contrat,
Service RH - MAJ mars 2025 17/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49.DE
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VILLE DE ate deréception
préfecture : 28/05/20:
D/ BILAN DE COMPETENCES (éligible CPF)
Objectif: permettre à l'agent d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation et notamment de préparation aux concours et examens professionnels ou de demander un congé de formation professionnelle.
Le bilan de compétences comprend trois phases :
1- Phase préalable qui a pour objet de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche, de définir et analyser la nature des besoins, d'informer sur la méthodologie ; 2- Phase d'investigation qui permet de faire un point sur les motivations et intérêts professionnels et personnels, d'identifier les compétences et de déterminer les possibilités d'évolution professionnelle ;
3- Une phase de conclusion qui met en évidence les résultats du travail d'investigation et qui recense les facteurs susceptibles de favoriser la réalisation du projet.
Bénéficiaires : tous les agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent.
Durée : Le congé paur bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service,
fractionnables. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément du bilan de compétences afin de disposer d'un temps de préparation et d'accompagnement
supplémentaire. L'agent qui a bénéficié d'un bilan ne peut prétendre à un nouveau congé de ce
type que 5 ans après l'expiration du premier bilan. Le nombre de congés pour bilan de
compétences est limité à 2 au cours de la carrière.
Procédure :
L'agent dépose sa
demande 2 mois
avant le début du DEP Re" ET UULETITN La collectivité re CNT MMA précisant Les CHR QT % deux refus dates, les financemen consécutif qu'avec TE EEE 28 l'avis de l'instance l'organisme et la {celui-ci n'est pas L partiaire demande de LU EUL compétente financement le cas accepté)
échéant
Financement: Les frais de formation sont à la charge de l'agent sauf accord de prise en charge
par la collectivité,
obligations : à l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme. L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité son bilan de compétences, perd Le bénéfice de son congé et doit rembourser, Le cas échéant, le coût
de l'action, si la collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.
Résultats du bilan : les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l'employeur sans l'accord de l'agent.
E/ VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE - VAE (éligible CPF)
Service RH — MAJ mars 2025 18/29 \
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
Li Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE
GAILLARD
Objectif: permettre à l'agent d'acquérir un diplôme où un titre à finalité professionnelle ou un
certificat de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Les agents peuvent ainsi se préparer et participer aux épreuves de validation des acquis
de l'expérience professionnelle (connaissances et compétences acquises).
Pour l'agent, cette démarche peut avoir pour objectifs :
D'évoluer sur son emploi ;
De postuler à un autre emploi ;
De changer de métier ;
De se présenter à un concours ou de reprendre ses études pour accélérer son parcours ; Mais aussi de légitimer son expérience au sein de son service, YNYNVNVY
La démarche de validation des acquis de l'expérience comprend plusieurs étapes :
1) Le candidat établit un dossier de demande de recevabilité (livret 1) à destination de
l'organisme qui propose le titre sollicité ;
2) Si la demande est recevable, Le candidat complète Le livret de VAE (livret 2);
3) Le jury se prononce.
Bénéficiaires : tous les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent.
Durée : Le congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder 24 heures de temps
de service par an par validation, fractionnables. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément de la validation des acquis de l'expérience afin de disposer d'un temps de préparation et d'accompagnement supplémentaire, L'agent qui a bénéficié d'un congé pour VAE, ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type qu'un an après l'expiration du premier.
Procédure :
Départen congé de
EME TEE La collectivité re
NTI
ETS Ie
CYR UT
la VAE, avec
QAR ICT LES CAT.
ACC ECM EE
oordonnees de PERS forcément accepté)
financement
(celui-ci n'est pa l'instance partiaire Maintien de la MORTE
rémunération
Financement : Les frais de formation sont à la charge de l'agent sauf accord de prise en charge par la collectivité.
Obligations : à l'issue du congé, l'agent doit remettre à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme. L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité l'action de formation, perd le bénéfice de son congé et dait rembourser, le cas échéant, les frais relatifs à cette procédure, si la collectivité employeur en avait accepté la prise en charge.
F/ RECONNAISSANCE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - REP
Service RH — MAJ mars 2025 19/29 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250519-2025-49-DE
à | Date de télétransmission : 28/05/2025 VILLE DE Date de réception préfecture : 28/05/2025
NGAILLARD Objectif : favoriser l'individualisation des parcours de formation, Le recrutement, la promotion
et la mobilité dans la fonction publique territoriale,
Principe : la reconnaissance de l'expérience professionnelle revêt deux caractères :
> REP formation : permet d'être dispensé de manière totale ou partielle de La durée des
formations obligatoires statutaires (intégration et professionnalisation) sur justificatif d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat, d'une
expérience de trois ans minimum en adéquation aux missions, d'une formation
professionnelle ou d'un bilan de compétences.
REP concours : permet de présenter un concours sans le diplôme requis sauf pour
certains emplois ou corps (chercheur, médecin...) sur justification d'une expérience de trois ans minimum à temps plein dans la catégorie socioprofessionnelle correspondant au concours préparé (la durée est réduite à deux ans si l'agent possède un titre de niveau
juste inférieur à celui exigé).
vw
Procédure:
> REP Formation : l'agent demande un dossier de dispense auprès du CNFPT. Le dossier
dûment complété est remis au service ressources humaines chargé de l'instruction.
après étude et acceptation, le CNFPT précise Le nombre de jours et la nature de la
formation concernée par la dispense et délivre ensuite une attestation à la collectivité
et à l'agent.
> REP Concours:
# Pour les concours à diplôme « généraliste » : La demande de l'agent intervient au moment de l'inscription au concours auprès du centre organisateur.
“Pour les concours à diplôme « spécialisé » : La demande de l'agent peut se faire à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception soit à la commission d'équivalence des diplômes au CNFPT (titres ou expérience professionnelle effectuée en France) soit auprès de la commission de la DGCL au ministère de l'intérieur (titres ou expérience professionnelle en Europe ou à l'étranger).
G/ CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (éligible CPF)
Objectif: permettre à l'agent de parfaire sa formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne lui sont pas proposés par l'employeur.
Bénéficiaires : tous Les agents fonctionnaires, contractuels sur emploi permanent,
Conditions : Le congé de formation professionnelle ne peut être accordé que si:
> Le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la
fonction publique ;
> Le contractuel justifie de 36 mois, consécutifs ou non, de contrats de droit public dont 12 avec l'employeur auprès duquel est demandé le congé de formation
professionnelle,
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074-217401330-20250519-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
SR Date de réception préfecture : 28/05/2025 VILLE DE
Durée : Le congé de formation ne peut excêder trois ans, utilisés en une seule fois ou répartis sur toute La durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées au demi-journées. Le compte personnel de formation peut être mobilisé en complément du congé de formation professionnelle afin de disposer d'un temps de préparation et d'accompagnement supplémentaire. Lorsqu'un agent a déjà bénéficié d'un congé de formation professionnelle, il ne peut prétendre à un nouveau congé qu'un an après la fin du précédent congé, sauf s'il n'a pas pu suivre ces actions de formation jusqu'à leur terme en raison des nécessités de service.
Financement: Les frais de formation sont à la charge de l'agent sauf accord de prise en charge par la collectivité.
Rémunération : pendant Les 12 premiers mois durant lesquels l'agent est placé en congé de formation, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence, ou du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la mise en congé pour les assistants maternels. Au-delà de 12 mois, aucune rémunération n'est possible.
Procédure ; le congé pour formation professionnelle peut être dispensé en cours de carrière à l'initiative de l'agent. Il est accordé au titre du CPF si l'agent en demande le financement. La demande de congé de formation doit être présentée au moins 90 jours à l’avance. Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que Le nom de l'organisme dispensateur. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. La décision doit être motivée en cas de refus ou de report. Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la commission paritaire compétente.
Obligations: à la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues. L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle a l'obligation de servir dans l'une des trois fonctions publiques, trois fois la durée pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, l'agent est tenu de rembourser les indemnités perçues, à concurrence du temps de service non effectué,
Carrière : Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de travail effectif. L'agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un agent en activité.
A l'issue du congé de formation, Le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans un emploi correspondant à son grade. Les agents contractuels doivent présenter une demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé, À défaut d'une demande présentée dans Les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionnaire.
Service RH — MAJ mars 2025 21/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250519-2025-49-DE
à Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
IV — LES ACTIONS DE « VIS MON POSTE »
Objectifs : les métiers des collègues de travail peuvent parfois paraitre obscurs, Leurs missions méconnues, et leurs contraintes incomprises.
Afin de développer Les connaissances internes de fonctionnement, la curiosité des services Les uns envers les autres, et de favoriser la compréhension des processus internes de fonctionnement tout en fluidifiant Les relations interservices, des immersions internes peuvent être mises en place sous la forme de mini-stages.
Bénéficiaires : tous les agents de la collectivité sont concernés, sur accord du responsable hiérarchique ainsi que du responsable du service d'accueil.
Durée : une action de « Vis mon poste » peut s'organiser sur une journée maximum au sein d'un même service, et peut être fractionnable en demi-journées. Une action maximum est autorisée par agent chaque année.
Procédure: l'action de « Vis mon poste » peut être mise en place à l'initiative de l'agent ou de son responsable, Après échange avec le responsable du service d'accueil, l'agent complète le formulaire dédié pour validation auprès de la direction générale et du service des ressources humaines.
Le service ressources humaines se tient à votre disposition pour tout renseignement, conseil | ou recherche en lien avec Le plan de formation. |
ressourceshumaines@gaillard.fr - 04.50.39.67.16.
Service RH — MAJ mars 2025 22/29 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202505 19-2025-49-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 «4 Date de réception préfecture : 28/05/2025
VILLE DE
PROGRAMME DE FORMATION 2025-2027
NB: Le programme de formation détaillé ci-après constitue une liste non exhaustive visant à cibler des actions de formations en rapport avec les orientations souhaitées par la Ville en
matière de politique de formation pour les années 2025-2027.
Selon les évolutions à venir et d'éventuelles nouvelles priorités, des actions non mentionnées dans le programme pourront être réalisées, et à l'inverse certaines actions ciblées ci-après pourront être mises en attente.
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Date de télétransmission : 28/05/2025
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