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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 200 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Communauté
de communes
LACO =
ORTHEZ Réunion du 24 juin 2019 cc-lacqorthez.îr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 56
Nombre de présents : 74
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nädia BEAUSSART (suppléante d'Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Jean-Simon LEBLANC, Jean- Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Michel CAMDESSUS, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Jean-Pierre BOUNINE, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, David CRABOS, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Daniel BOULIN (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Dominique TOUYA, Michel JESER, Véronique REMY, Yves SALANAVE- PEHE, Gilbert AURRIAC, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir à M. Jacques CASSIAU- HAURIE), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Jean-Pierre BOUNINE), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Christine LABORDE, Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE}), Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Anne-Marie LATASTE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 51: APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SUITE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DES DESORDRES DUS AUX LA RATIONS DU CENTRE YVES DREAU À MOURENX
Rapporteur : M. Henri POUSTIS
La communauté de communes de Lacqa-Orthez a fait construire au cours de l'année 2005 un centre multiservices sur la commune de Mourenx : le centre Yves Dreau.
La maitrise d'œuvre a été confiée au cabinet Dubedout.
Les travaux de construction du centre ont été réceptionnés par la communauté assistée de son maître d'œuvre le 13 janvier 2006 et le 13 février 2006. Après la réception, de nombreuses entrées d'eau ont pu être constatées à l'intérieur du bâtiment au cours d'intempéries; ces infiltrations ayant touché les locaux occupés par le Trésor Public, la Mission Locale, l'association Ciel et Pôle Emploi.
De nombreuses interventions et expertises amiables se sont succédées sans pouvoir remédier définitivement aux infiltrations.
La Communauté de communes de Lacq-Orthez a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Pau aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
Monsieur Gérard Vanlede a été désigné comme expert par ordonnance du 17 février 2015 avec notamment pour mission de lister et d'examiner les désordres dus aux infiltrations, de déterminer leurs causes et origine, les responsabilités respectives des intervenants, les moyens et le coût des travaux nécessaires pour y remédier et d'évaluer les préjudices subis par la communauté de communes de Lacq-Orthez du fait de ces désordres.
Au terme de son rapport d'analyse déposé le 1° août 2017, Monsieur Vanlede chiffrait les travaux réparatoires à un montant de 19 208,72 € TIC répartis comme suit en fonction des responsabilités respectives :
- SARL Dubedout et Collet, anciennement Dubedout architectes : 1 920,87 € TTC, - SARL GMT : 8 803,74 € TTC,
- SMAC Acieroid : 2 839,82 € TIC,
- FCB : 5 644,29 € TTC
Au-delà du coût des travaux réparatoires, la communauté de communes de Lacq-Orthez à exposé dans le cadre de là procédure les frais suivants :
- 10 331,82 € d'honoraires d'expertise,
- 6 282,44 € au titre des honoraires d'avocat.
Le montant du litige s'élève donc à la somme totale de 35 822,98 €.
Par courrier du 20 juin 2018, la communauté de communes de Lacq-Orthez mettait en
demeure les parties au présent protocole de lui régler les sommes suivantes :
- SARL Dubedout et Collet : 3 582,30 € TTC,
SARL GMT : 16 418,39 € TTC,
- SMAC Acieroid : 5 296,07 € TTC,
Entreprise FCB et la SMABTP, son assureur : 10 526,22 € TTC.
Les parties se sont finalement rapprochées et acceptent de verser les sommes indiquées ci-
dessus.
Cet accord nécessite d'être matérialisé par le biais d’un protocole d'accord transactionnel annexé au présent rapport.
Aux termes de celui-ci, et moyennant sa parfaite exécution, la communauté de communes de Lacq-Orthez se déclare remplie des droits qu'elle pourrait faire valoir à l'encontre des parties au présent protocole s'agissant des désordres dénoncés dans la requête introductive d'instance en référé du 20 novembre 2014 et dans le rapport d'expertise de Monsieur Vanlède du 1% août 2017.
Eu égard aux développements précédents, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser son président à signer le protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
LR)
fcte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 27/06/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/06/2019
VI