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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 264 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 264 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Banque,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
- ORTHEZ Réunion du 13 novembre 2017
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 93
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 81
L'an deux mille dix-sept, le treize novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous là présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES,
Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Bernard MELIANDE, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITIE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYŸYRE- GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Dominique TOUYA, Michel JESER, Didier REY, Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Jeanne LUGA, Emmanuel HANON (pouvoir àa M. Marc
CAUHAPE), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Patrick PEYRE-POUTOU, Bernard TURPAIN, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 2: ACQUISITION DE LA PROPRIETE ALUMINIUM PECHINEY (RIO
TINTO) SUR LES COMMUNES DE MOURENX, PARDIES ET
NOGUERES : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 12 DECEMBRE 2016
Rapporteur : M. Patrice LAURENT
Par délibération en date du 12 décembre 2016, le conseil communautaire a décidé :
- d'acquérir là propriété ALUMINIUM PECHINEY (RIO TINTO) située sur les communes de Mourenx, Noguères et Pardies d'une superficie d'environ 92 hectares,
- de donner délégation à son bureau, conformément aux termes de l'article L 5211-10
du CGCT, pour fixer les modalités de la transaction (prix, clauses particulières, périmètre précis, etc.), - de donner tous pouvoirs à son Président afin de signer les actes nécessaires pour les décisions prises par le bureau dans le cadre de la présente délégation,
-_ d’autoriser son Président à signer toutes conventions, le cas échéant avec le concours de la société ALUMINIUM PECHINEY, permettant à un développeur/producteur d'exploiter une centrale photovoltaïque sur la partie nord de là propriété. Outre les conditions généralement applicables en pareille matière, les conventions devront déterminer la durée et le montant du loyer versé par l'opérateur photovoltaïque,
- d’autoriser son Président à signer tous les actes nécessaires et faire appel à tous les professionnels et conseils idoines pour assurer la réalisation de cette opération.
Lors de la réunion du bureau en date du 18 septembre 2017 et de la réunion de la commission développement économique du 17 octobre 2017, un point sur l'état des négociations avec RIO TINTO a été effectué. La signature de l'acte de vente devrait intervenir avant la fin de l’année 2017. De même, il a été précisé que la société TOTAL SOLAR SAS (ex-TENESOL SAS), qui a obtenu l'accord du propriétaire RIO TINTO pour implanter une première tranche de 17 MW de photovoltaïque au nord du site, avait présenté une proposition complémentaire de 17 MW sur le sud (excepté les 25 hectares de l'usine pilote de PECHINEY) de ce même site, grevé de nombreuses servitudes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 80 voix pour et 1 voix contre, décide :
- d'autoriser son Président à signer toutes conventions, le cas échéant avec le concours de la société ALUMINIUM PECHINEY, permettant à un développeur/producteur d'exploiter une centrale photovoltaïque sur la partie nord et sud (excepté les 25 hectares de l'usine pilote de PECHINEY) de la propriété. Outre les conditions généralement applicables en pareille matière, les conventions devront déterminer la durée et le montant du loyer versé par l'opérateur photovoltaïque,
- d'autoriser son Président à signer tous les actes nécessaires et à faire appel à tous les professionnels et conseils idoines pour assurer la réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 15/11/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/11/2017