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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 173264 174496 Convention Cadre Modele
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 173264 174496 Convention Cadre Modele)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Transports,
CONVENTION
POUR LA CREMATION DE PIECES ANATOMIQUES
Entre d’une part :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège social est situé BP 48014 13567 Marseille Cedex 02, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas ISNARD, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège,
Régie des Crématoriums Métropolitains, sis au cimetière Saint-Pierre, 380 rue Saint-Pierre, 13005 Marseille,
Ci-après dénommé « Le gestionnaire du Crématorium »
Et d’autre part :
ci-après dénommé « l’Etablissement »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur, font obligation aux établissements d’hospitalisations publics ou privés de faire procéder à la crémation des pièces anatomiques provenant des blocs opératoires, par des installations de crémation agréées et répondant particulièrement aux normes techniques édictées par le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994.
Ces dispositions ont été réitérées dans le décret n° 97/1048 du 6 novembre 1997, puis dans les arrêtés du 7 septembre 1999 publiés au J.O. du 3 octobre 1999.
La Métropole d’Aix Marseille Provence étant en mesure de répondre, grâce à ses installations crématoires, a ces nécessités, il est apparu opportun d’envisager l’instauration d’une collaboration institutionnelle entre l’établissement et la Métropole d’Aix Marseille Provence avec les Crématoriums :
ü Crématorium Saint-Pierre 380, rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE
ü Crématorium de Martigues - Quartier Réveilla - Chemin Château Perrin – 13500 MARTIGUES IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Métropole Aix Marseille Provence s’engage à assurer, avec son personnel et son matériel, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, la crémation des pièces anatomiques provenant des interventions chirurgicales effectuées dans le bloc opératoire de l’établissement.
La présente convention est soumise aux dispositions des arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d’entreposage des pièces anatomiques et au contrôle des filières d’élimination des pièces anatomiques, publiés au Journal Officiel de la République Française du 3 octobre 1999.
Article 2 : Suivi de l’élimination des pièces anatomiques
Le bordereau de suivi relatif à l’élimination des pièces anatomiques humaines, tel que défini au Journal Officiel, imprimé Cerfa N° 11350*03, devra être établi par l’établissement en quatre exemplaires qui auront la destination suivante :
1. Le feuillet N°1 sera retourné soit par mail, soit par voie postale au moment de la facturation à l’établissement producteur par le responsable du crématorium
2. Le feuillet N°2 sera conservé par le responsable du crématorium.
3. Le feuillet N°3 sera conservé par le collecteur/transporteur après remise des pièces anatomiques.
4. Le feuillet N°4 sera récupéré par le responsable de l’établissement producteur, après dépôt des pièces anatomiques au Crématorium.
Ces documents devront être remplis par l’établissement producteur puis renseignés par le collecteur/transporteur, le crématorium destinataire devant également fournir les informations sollicitées.
Article 3 : Arrêt d’exploitation du Crématorium
D’un commun accord, il est stipulé qu’en cas d’arrêt du Crématorium Saint-Pierre à Marseille ou du Crématorium de Martigues, pour quelque raison que ce soit, y compris les actes de maintenance d’entretien et de grosses réparations, le producteur des pièces anatomiques disposera de la liberté de contacter le crématorium de son choix.
Article 4 : Identification des pièces anatomiques
Chaque pièce anatomique d’origine humaine doit faire l’objet d’une identification garantissant l’anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi « Elimination des pièces anatomiques d’origine humaine » (Cerfa 11350*03) émis par l’établissement.
Ce bordereau accompagnera les pièces anatomiques jusqu’au crématorium et sera renvoyé signé à l’émetteur dans un délai d’un mois. Article 5 : Registres et modalités de conservation
L’établissement de santé consignera sur un registre les informations suivantes :
- Identification de pièce anatomique,
- Date de production,
- Date d’enlèvement,
- Date de crémation.
Pour sa part, la Métropole Aix Marseille Provence, gestionnaire des Crématoriums Métropolitains, consignera sur un registre les informations suivantes :
- Identification de l’établissement producteur et numéro SIRET, - Identification de la pièce anatomique,
- Date de la crémation.
Ces registres, qu’ils soient tenus par l’exploitant de l’établissement de santé ou par celui du crématorium, ainsi que les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs, et généralement tous autres documents relatifs aux crémations de pièces anatomiques, seront conservés pendant trois (3) ans et tenus à la disposition des services de l’Etat compétents territorialement.
La présente convention sera, conformément à l’article 11 de l’arrêté sus-visé, transmise au représentant de l’Etat compétent.
Article 6 : Refus de prise en charge
En cas de refus de prise en charge des pièces anatomiques, le gestionnaire des crématoriums métropolitains préviendra sans délai l’établissement hospitalier et lui fera retour du bordereau de suivi mentionnant les motifs du refus (CF Article 7).
L’établissement devra alors prendre toutes les dispositions nécessaires pour éliminer les pièces ou se mettre en conformité avec les normes exigées par le crématorium.
Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge sera joint au document de suivi nouvellement émis.
La Métropole Aix Marseille Provence se devra, en qualité de gestionnaire de crématorium, de signaler sans délai le refus de prise en charge aux services de l’Etat compétents territorialement.
Article 7 : Transport des pièces anatomiques
L’établissement fera son affaire du transport de ces pièces anatomiques jusqu’au Crématorium du cimetière Saint-Pierre à Marseille ou du Crématorium de Martigues.
Il est toutefois stipulé que ce transport sera effectué à l’aide de véhicules répondant aux normes édictées par l’arrêté ministériel du 5 décembre 1996 tel que modifié et complété en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 11 décembre 2000.
Ces pièces devront être déposées dans un emballage spécial garantissant l’étanchéité, la résistance, la stabilité ainsi que la non diffusion de liquides organiques susceptibles de représenter un risque de contamination pour les agents chargés de la manipulation. En outre, cet emballage devra être sublimable et confectionné dans un matériau réduisant au maximum le volume des cendres.
Article 8 : Documents administratifs fournis par l’établissement
La présentation des pièces anatomiques en vue de leur crémation au Crématorium de Marseille ou au Crématorium de Martigues devra être accompagnée des pièces ou documents suivants :
1. Les documents visés à l’article 2 de la présente convention.
2. Une attestation de « non contagion » de la pièce anatomique, rédigée par le médecin traitant ou par le chirurgien du bloc opératoire, qui protègera l’anonymat du patient, ou un descriptif des mesures de prévention et prophylactiques prises afin d’éviter toute contagion.
3. Les pièces anatomiques sont prises en charge uniquement de 8h00 à 8h45.
Article 9 : Engagement de la Métropole Aix Marseille Provence
Pour sa part, la Métropole Aix Marseille Provence s’engage à tenir le registre spécial prévu, à l’article 7 des présentes et à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans les conditions et installations conformes à la réglementation.
Article 10 : Paiement
En contrepartie de la prestation de crémation, la redevance pour l’année civile en cours de crémation perçue par la Métropole Aix Marseille Provence pour chaque pièce anatomique est le tarif en vigueur, conformément à la délibération de Marseille Provence Métropole ci- annexée.
La Métropole Aix Marseille Provence délibérera les nouveaux montants de redevances de crémation, si ces derniers doivent être changés, concernant l’année civile suivante. Les nouveaux tarifs seront dès lors notifiés à chaque Etablissement.
En cas de non accord de l’Etablissement sur le nouveau montant de la redevance concernant les pièces anatomiques, celui-ci pourra résilier la convention dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification.
Passé ce délai, les nouveaux montants seront réputés acceptés.
Article 11 : Modalités de facturation
Les relevés mensuels des prestations effectuées seront adressés au service compétent de l’établissement qui liquidera dans les 90 jours ces factures afin que le paiement soit régularisé auprès du Trésorier de la Métropole Aix Marseille Provence.
A cet effet le service et l’adresse de l’établissement pour la facturation sont désignés ci- après :
(à compléter par l’établissement) Article 12 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa notification.
Elle est passée pour une durée cinq (5) ans.
Article 13 - Dénonciation :
En dehors du cas de résiliation prévu à l’article 10, la convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée A.R. émise trois mois au moins avant son échéance annuelle.
Article 14 – Assurances
14-1 La Métropole Aix Marseille Provence s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires concernant l’organisation et le fonctionnement du crématorium et à assurer, par toutes dispositions appropriées, la sécurité des personnels et agents susceptibles d’accéder au crématorium.
14-2 Les contrats d’assurance souscrits au titre de l’activité des installations de crémation du cimetière Saint-Pierre, compétence transférée de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, se poursuivent au bénéfice de Métropole Aix Marseille Provence, dans les conditions initiales et jusqu’à leur terme, en application de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 – Litige
En cas de litige persistant sur l’application ou l’interprétation de la Convention, la juridiction compétente sera saisie.
Fait à Marseille en quatre exemplaires, le
Pour l’Etablissement Hospitalier Pour la Métropole Aix Marseille Provence
Le ou les Représentants Le Président ou son représentant De l’Etablissement