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Déliberation - OJ 63 0. Sollicitation subv mediatheques 2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0 Delim perimetre SPR Bidart. Sollicitation subv DRAC Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 0 Delim perimetre SPR Bidart. Sollicitation subv DRAC)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

OJ N° 034 - Paysages et patrimoines architecturaux et urbains.

Etude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Bidart. Validation du plan de financement et sollicitation de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Date de la convocation : 6 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°7) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°23) ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°3) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°16) ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°35) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ N°38) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°16) ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ N°28) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (jusqu’à l’OJ N°41) ; SANSBERRO Thierry (jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DAGORRET François ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à NADAUD Anne-Marie ; ERREMUNDEGUY Joseba à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°36) ; IRIART Alain à ETXELEKU Peio ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alexandra BOUR

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 034 - Paysages et patrimoines architecturaux et urbains.

Etude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Bidart. Validation du plan de financement et sollicitation de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

La Loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016, a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).

Aux termes des dispositions de l’article L 631-1 du code du patrimoine, peuvent être classés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :

 les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;

 les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

La commune de Bidart, ancien village de pêcheurs, possède un patrimoine naturel de haute valeur et un patrimoine architectural riche et hétéroclite, hérité du développement de la villégiature sur la Côte Basque à partir des années 1850.

A ce jour, il n’existe pas de document de protection et de mise en valeur patrimoniale adapté aux caractéristiques du territoire de la commune. La mise en place d’un tel outil apparaît aujourd’hui nécessaire et présente un intérêt public majeur.

Depuis le 1er janvier 2017, et comme précisé dans la délibération-cadre adoptée en Conseil communautaire le 4 novembre 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de planification patrimoniale.

Dans ce contexte, la commune de Bidart a adopté une délibération, lors de son Conseil municipal du 9 décembre 2019, autorisant Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à engager une procédure de classement d’un Site Patrimonial Remarquable auprès du Ministre chargé de la Culture.

Par délibération du 14 décembre 2019, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a approuvé l’engagement de la procédure de classement d’un Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune de Bidart.

Afin d’initier l’élaboration d’un document de protection patrimoniale sur le territoire de la commune de Bidart, un marché public a été engagé sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce marché vise à délimiter le périmètre du Site Patrimonial Remarquable aux fins de classement par le Ministre chargé de la Culture, conformément à l’article L 631-2 du code du patrimoine.

Dans le cadre de la politique de partenariat avec le Ministère de la Culture, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris attache auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine par courrier du 4 décembre 2019.La Communauté d’Agglomération souhaite aujourd’hui déposer une demande de subvention auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, d’un montant de 12 813 €, sur un coût total prévisionnel de 25 626 € TTC, pour la conduite de l’étude de délimitation du SPR de Bidart.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Dépenses TTC Recettes

Montant

de l’étude 25.626,00€

Subvention de l’Etat,

Ministère de la Culture 12.813,00€ 50%

Autofinancement Communauté

d’Agglomération Pays Basque 12.813,00€ 50%

TOTAL 25.626,00€ TOTAL 25.626,00€ 100%

Cette dépense a été inscrite au budget 2022.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant et relatif à l’étude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Bidart ;  autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, au titre de cette étude, le soutien financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 12 813 €, et signer tout document nécessaire à l’aboutissement de cette sollicitation.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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