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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63 Etude delimitation perimetre SPR La Bastide Clairence. Dde subv DRAC)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 FEVRIER 2020
OJ N° 063 - Paysages et patrimoines architecturaux et urbains.
Etude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de La Bastide-Clairence. Sollicitation de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Date de la convocation : 19 février 2020
Nombre de conseillers en exercice : 69
Président de séance : Monsieur Kotte ECENARRO, 1er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc (jusqu’à l’OJ N°84), BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE- CASSOU Marie-Pierre (excepté OJ N°1), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie (excepté OJ N°1), ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René (jusqu’à l’OJ N°54), EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre (jusqu’à l’OJ N°60), HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude (jusqu’à l’OJ N°21), IRIART Jean-Pierre, KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain (OJ N°8, OJ N°9 et OJ N°18 à OJ N°90), LAMERENS Jean-Michel, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (excepté OJ N°1, OJ N°10 et OJ N°11), SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36).
ABSENTS OU EXCUSES :
BERTHET André, BLEUZE Anthony, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, JOCOU Pascal, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LASSERRE-DAVID Florence, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel.
PROCURATIONS :
CARRERE Bruno à CLAVERIE Peio, ETCHEGARAY Jean-René à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°55), SOROSTE Michel à UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36), VEUNAC Michel à HAYE Ghislaine.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 03/03/2020 2
OJ N° 063 - Paysages et patrimoines architecturaux et urbains.
Etude de délimitation de périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de La Bastide-Clairence. Sollicitation de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO
Mes chers collègues,
Contexte
La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016, a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables.
Aux termes des dispositions de l’article L 631-1 du code du patrimoine, peuvent être classés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :
les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;
les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
La commune de La Bastide-Clairence, fondée en 1312, possède un patrimoine d’une grande richesse. La détermination d’un Site Patrimonial Remarquable sur son territoire présente un intérêt public majeur d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager.
Depuis le 1er janvier 2017, et comme précisé dans la délibération-cadre adoptée le 4 novembre 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de planification patrimoniale.
Dans ce contexte, la commune de La Bastide-Clairence a adopté une délibération lors du Conseil municipal du 18 septembre 2019 demandant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’engager la procédure de classement d’un Site Patrimonial Remarquable sur son territoire auprès du Ministre chargé de la Culture.
Par délibération du 28 septembre 2019, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a approuvé l’engagement de la procédure de classement d’un Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune de La Bastide-Clairence.
Le projet « Etude de délimitation de périmètre du Site patrimonial remarquable de La Bastide- Clairence »
Afin d’initier l’élaboration d’un document de protection patrimoniale sur le territoire de la commune de La Bastide-Clairence, un marché public de type procédure adaptée a été engagé sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce marché vise à délimiter le périmètre du Site Patrimonial Remarquable aux fins de classement par le Ministre chargé de la Culture, conformément à l’article L 631-2 du code du patrimoine.
La délimitation de ce périmètre permettra, ensuite, d’élaborer un document de gestion patrimoniale ayant pour objet de protéger et mettre en valeur le patrimoine de la commune (Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ou Plan de sauvegarde et de mise en valeur).
Dans le cadre de la politique de partenariat avec le Ministère de la Culture, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine par courrier du 4 décembre 2019. Elle souhaite déposer une demande de subvention à la DRAC d’un montant de 11 017,50 € sur un coût total prévisionnel de 22 035,00 € TTC. 3
Précision étant ici faite que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à inscrire la totalité de cette dépense d’investissement au budget 2020.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses TTC Recettes
Montant de
l’étude 22 035,00 €
Subvention de l’Etat, Ministère
de la Culture 11 017,50 € 50%
Autofinancement Communauté
d’Agglomération Pays Basque 11 017,50 € 50%
TOTAL 22 035,00 € TOTAL 22 035,00 € 100%
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Autorisation de dépôt des demandes de subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l’étude de délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune de La Bastide-Clairence ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, dans le cadre de cette étude, une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 11 017,50 €, et à signer tout document relatif à cette demande.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALZURI Emmanuel - BERARD Marc - DURRUTY Sylvie)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Damien DUHAMEL.