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Déliberation - 20251211 22 piece 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 22 piece 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
« Ge en TT TT É Ë Lo
hu.
CT EE 1
CONVENTION POUR L’ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL
AU LIEU DIT LE BRESIDOU
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-Paul NUNZL Maire de MOISSAC, agissant au nom et pour le compte de
ladite comimune, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2007,
d'une part
ET
Monsieur Charles BELLOC, demeurant lieu dit Le Brésidou - 82200 MOISSAC,
ET
La SARL Le Brévent, sise L'Oasis, impasse l’oasis Napolïlon - 13400 AUBAGNE,
représentée par Monsieur Frank MAZET et Monsieur Stéphane MAZET, gérants ci-après
dénommés le lotisseur,
d'autre part
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE: QUI SUIT
‘Article 1 : Monsieur Charles BELLOC s’engage à céder, à titre gratuit à la commune de
* MOISSAC, une partie de la parcelle cadastrée DN 1333 d’une surface d’ environ 40 me)
Cette partie de parcelle est nécessaire à l'élargissement projeté du chemin rural qui se situe
dans le prolongement de la rue du Brésidou à MOISSAC, selon le plan annexé. A66oA. axe md) Version 3. du 4.007.
Article 2 : Dans le cadre des travaux projetés d’élargissement et de réfection de la voirie, la
commune de MOISSAC s'engage à : |
+ AN * créer un soutènement en enrochement de la voie communale VC 87 du Brésidou à
f l'entrée du terrain de Monsieur BELLOC (avec chaïînage béton horizontal en partie supérieure et clôture en panneaux rigides de 1,20 m de hauteur) jusqu’à une hauteur permettant une
_remise à niveau du terrain à hauteur du pied des arbres existants,
D * réaliser une clôture en panneaux rigides de 1,20 m de hauteur (sur muret de ratirapage
( de denivelé entre voirie et terrain) de l’accès au terrain de Monsieur BELLOC au bout de la
voie,
En è + y '% *
= . .
? pp * poser deux fourreaux en traversée de chaussée pour d’éventuels branchements
7 _ électricité et téléphone, : | 2
4
ati * poser deux poteaux métalliques de part et d’autre de l'entrée du terrain avec ‘un retrait { de 5 m par rapport à la voirie. |
MAIRIE DE MOISSAC
3, place Roger Delthil
82200 MOISSAC
Tél. : 05 63 04 63 63
Fax : 05 63 04 63 64
DS CEA VRP IR
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_22-DE
Reçu le 16/12/2025 Article 3 : Dans le cadre des travaux de viabilisation d’un lotissement sur les parcelles DN
1334, 1335, 1140, 1136 et 1409 p, le lotisseur s’engage à créer un raccordement eaux usées et
un raccordement eaux pluviales avec regard de branchement sur la propriété de Monsieur
BELLOC. :
Article 4 : La réalisation des travaux par la commune de MOISSAC tels que décrits à l’article 2
est conditionnée d’une part par l’obtention par le lotisseur du permis de Iôtir et, d’autre part,
par la réalisation effective du projet ayant donné lieu à autorisation de lôtir.
Article 5 : La commune s’engage à ce que les travaux d’élargissement soient réalisés avant la
fin des travaux de viabilisation du lotissement.
Article 6 : Un bornage définitif sera effectué après travaux ainsi que l’acte notarié. Les frais de
bornage et d’acte seront à la charge de la commune.
Article 7 : Cette convention est conclue pour la durée des travaux à compter de la signature
des présentes.
Fait à MOISSAC, le 7 Jutlets 59 Fr
Monsieur Charles BELLOC, | Le Maire de MOISSAC,
sre—ghnpasse de l'Oasis
ÆREbollon
13400 AUBAGNE
Tél, 04 42 32 12 12 - Fax 04 42 32 20 20
RCS 428 197 578
Stéphane MAZET
VE £a era te nux SNAEET
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_22-DE
Reçu le 16/12/2025