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Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0063 Regularisations de defauts damortissements des subventions comptabilisees au chapitre 13
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0063 Regularisations de defauts damortissements des subventions comptabilisees au chapitre 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 24 juin 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 20
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à Mme Sandra CARVALHO.
Mme Rosa SAADI à Mme Virginie PRADAL.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Serge GODARD à M. Etienne RENAULT.
M. Augustin KUNGA à M. Olivier ZANINETTI.
Absents excusés :
Mme LALANNE Sandrine.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Monsieur GALLEGO Jean-Antoine
2025DELIB0063 - RÉGULARISATIONS DE DÉFAUTS D'AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS COMPTABILISÉES AU CHAPITRE 13 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-1, Vu la note de fin de gestion 2024 transmise par la Comptable publique le 24 février 2025, Vu l’avis de la commisison Finances et Personnel communal en date du 25 juin 2025,
Considérant que les subventions transférables doivent être amorties suivant le même rythme d’amortissement que le bien financé,
Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation de défauts d’amortissements des subventions sur les exercices antérieurs
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : AUTORISE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d’amortissement de 107 405,01€ des exercices 1999 à 2004 du compte 1311 du budget annexe assainissement clôturé en 2016 par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :
- Débit compte 13911: 107 405,01€
- Crédit compte 1068 : 107 405,01€
ARTICLE 2 : AUTORISE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d’amortissement de 277 803,26€ des exercices 1999 à 2002 du compte 1312 du budget annexe assainissement clôturé en 2016 et le défaut d’amortissement de 20 488,42€ de l’exercice 1998 du compte 1312 du budget principal par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :
- Débit compte 13912: 298 291,68€
- Crédit compte 1068 : 298 291,68€
ARTICLE 3 : AUTORISE la comptable du SGCde Vincennes à régulariser le défaut d’amortissement de 306 116,40€ de l’exercice 1998 du compte 13141 du budget principal par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :
- Débit compte 139141: 306 116,40€
- Crédit compte 1068 : 306 116,40€
ARTICLE 4 : AUTORISE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d’amortissement de 672 784,24€ des exercices 1999 à 2004 du compte 13151 du budget principal par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :
- Débit compte 139151: 672 784,24€
- Crédit compte 1068 : 672 784,24€
ARTICLE 5 : AUTORISE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d’amortissement de 532 786,24€ de l’exercice 1998 du compte 1316 du budget principal par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :
- Débit compte 13916: 532 786,24€
- Crédit compte 1068 : 532 786,24€ 3
ARTICLE 6 : AUTORISE la comptable du SGC de Vincennes à régulariser le défaut d’amortissement de 149 861,35€ de l’exercice 1999 du compte 1318 du budget annexe assainissement clôturé en 2016 et le défaut d’amortissement de 55 763,72€ de l’exercice 1998 du compte 1318 du budget principal par une écriture non budgétaire en utilisant le compte 1068 selon le schéma suivant :
- Débit compte 13918: 205 625,07€
- Crédit compte 1068 : 205 625,07€
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne