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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 du 15 07
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 du 15 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°105 publié le 15 juillet 2021
Sommaire affiché du 15 juillet 2021 au 14 septembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° publié le 15 juillet 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°100/2021 du 01/07/2021 portant autorisation d’extension de capacité de 8 places de la MAS L’ALTER EGO située à Mennecy
DAPM
- Arrêté n" 2021-DAPM-3 du 15 juillet 2021 portant subdélégation de signature
DCPPAT
- Décision rendue par la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne, réunie le 8 juillet 2021, sur le projet d'extension d’un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d’immeubles pour 2 613 m² de vente à GRIGNY « Coeur de ville - République » auquel est annexé le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 12 juillet 2021 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour l’exploitation localisée rue Henri Auguste DESBRUERES sur la commune d’EVRY-COURCOURONNES (91000)
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 12 juillet 2021 portant imposition à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de prescriptions complémentaires relatives à la gestion des pollutions de son site situé sur les communes d’ÉVRY-COURCOURONNES (91 000) et CORBEIL- ESSONNES (91 100)
- Certificat d’affichage pour la mairie de Sainte Geneviève des Bois de la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique accordant l’autorisation sollicitée par la SAS « CINEMA ARPAJON » en vue de la restructuration et de la réouverture d’un cinéma sous l’enseigne PREMIERE CINEMAS portant sa capacité à 7 salles et 895 places, situé 44 avenue Gabriel Péri à Sainte Geneviève des Bois
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 28 juin 2021
- Arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-821 du 12 juillet 2021 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
DDETS
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/060 du 12 Juillet 2021 autorisant la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION située 4 bis rue de l'Epinette 77348 PONTAULT COMBAULT Cedex, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 18, 25 juillet et 1er, 8, 15 et 22 août 2021 sur le chantier SNCF/RATP CHAGAL de MASSY
- Arrêté n° 2021-PREF/SCT du 12 juillet 2021 autorisant la société SOGEA IDF située 3 allée des Performances, 93160 NOISY LE GRAND à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 25 juillet et 1er août 2021 sur le chantier RATP du pont de Chartes à MASSY
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SCVDS-BBATE 291 du 12 juillet 2021 portant renouvellement des membres de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° publié le 15 juillet 2021
Handicapées
DISP
- La délégation au service du Département des Politiques d’Insertion de Probation et de Prévention de la Récidive (DPIPPR)
- La délégation au service de la Mission Interrégionale de Lutte contre la Radicalisation Violente (MILRV)
- La délégation au service du Département des Ressources Humaines (DRH)
- La délégation au service du Département du Budget et des Finances (DBF)
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-474 du 13 juillet 2021 portant transfert du siège du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les- Bains et Briis-sous-Forges (SIAL)
DRIAAF
- Arrêté Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles à la SCEA NIOCHE à AUTHON-LA-PLAINE - 91 410 au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0232 du 09 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES VIRY-CHATILLON (ROC’ECLERC) sis 16 Place des Martyrs de Chateaubriand à VIRY-CHATILLON
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0233 du 09 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE BRUNOY – VAL D’YERRES – MARBRERIE GIROMINI sis 29 Rue de Cerçay à BRUNOY EE RÉPUBLIQUE FRANÇAI
SE
& 3 Agence Régionale de Santé
Libre
Île-de-France
Sgalit Fraternité
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE
N°
00/2021
portant
autorisation
d'extension
de
capacité
de
8
places
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
L'Alter
Ego,
sise
12-16
rue
Lavoisier,
Zac
de
Montvrain
à
Mennecy
(91540)
gérée
par
le GAPAS
(groupement
des
associations
partenaires
d'action
sociale)
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-1,
L.
314-3
et
suivants
;
VU
le
code
de
la santé
publique
;
VU
le
code
de
la sécurité
sociale
:
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
312-1 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-France,
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU
;
VU
le
décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif
à
la
nomenclature
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades
chroniques
;
VU
le
décret
n°
2017-1620
du
28
novembre
2017
relatif
à
la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
n°
2018-61
du
23
juillet
2018
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-France
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2018-62
du
23
juillet
2018
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-France
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022
du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2019-264
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-France
en
date
du
20
décembre
2019
établissant
le
programme
interdépartementai
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
2019-2023
pour
la
région
Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
octobre
2002,
modifié
par
l'arrêté
n°
051940
du
4
novembre
2005,
autorisant
la
création
de
la
MAS
L'Alter
Ego,
gérée
par
l'association
AIDERA
Essonne
; VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
n°
2014-258
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
en
date
du
22
décembre
2014
portant
autorisation
de
transfert
de
gestion
de
la
MAS
L'Alter
Ego
gérée
par
l'association
AIDERA
Essonne
au
profit
du
GAPAS
;
l'arrêté
n°
2015-377
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
22
décembre
2015
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
là MAS
L'Alter
Ego
gérée
par
le GAPAS
:
l'avis
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
le
développement
de
l'offre
d'accompagnement
pour
les
personnes
en
situation
de
handicaps
rares
par
extension
de
structures
existantes
publié
le
10
janvier
2020
sur
le
site
de
l'Agence
régionale
de
santé
le-de-France
;
les
sept
dossiers
recevables
en
réponse
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
;
les
échanges
entre
les
candidats
et
les
membres
de
la
Commission
de
sélection
en
date
du
3
décembre
2020 ;
l'avis
de
classement
publié
le 8 décembre
2020
sur
le
site
de
l'Agence
régionale
de
santé
le-de-France.
CONSIDÉRANT
que
le
projet
déposé
par
le
GAPAS,
sis
87
rue
de
Molinel
à
Marcq
en
Baroeul
(59700)
a
été
retenu
par
la
commission
de
sélection ;
CONSIDÉRANT
qu'il
a
pour
objet
la
prise
en
charge
d'adolescents
et
jeunes
adultes
présentant
des
troubles
complexes
du
langage,
à
travers
la
création
de
8
places
d'internat
et
la
mise
en
place
d'une
équipe
mobile
par
extension
de
la
MAS
l'Alter
Ego
;
CONSIDÉRANT
qu'une
annexe
de
la
MAS
l'Alter
Ego
sera
implantée
dans
le
département
de
Paris
(75),
sise
6 ter
rue
Gager
Gabillot
à
Paris
(75015),
pour
assurer
la
meilleure
accessibilité
régionale
à
cette
offre
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
de
l'équipe
mobile
et
d'un
accueil
de
jour
peut
s'effectuer
sans
délai,
immédiatement
après
la
visite
de
conformité,
dans
l'attente
que
des
locaux
permettant
l'hébergement
des
personnes
en
internat
soient
trouvés
et
que
les
8
places
d'internat
soient
concrétisées
;
CONSIDÉRANT
que
le délai
de
caducité
est
fixé
à trois
ans
tel qu'indiqué
dans
l'avis
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
susmentionné,
et
en
application
du
paragraphe
|
alinéa
2
de
l'article
D313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
répond
à
un
besoin
identifié
sur
la
région
Île-de-France
dans
le
cadre
de
l'évolution
de
l'offre
à
travers
la
démarche
«
une
réponse
accompagnée
pour
tous
»
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
fixés
par
le
schéma
régional
de
santé
;
CONSIDÉRANT
qu'il
satisfait
aux
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
; CONSIDÉRANT
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
PRIAC
lle-de-France
et
avec
le
montant
de
l’une
des
dotations
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
:
CONSIDÉRANT
que
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
dispose
pour
ce
projet
des
crédits
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
à
hauteur
de
huit
cent
mille
euros
{800
000
€).
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
L'autorisation
visant
à
l'extension
de
8
places
de
la
MAS
l'Alter
Ego
sise
12-16
rue
Lavoisier,
ZAC
de
Montvrain
à Mennecy
(91540)
est
accordée
au
GAPAS,
dont
le siège
social
est
situé
87
rue
de
Molinel
à
Marcq
en
Baroeul
(59700).
Ces
places
ouvriront
sous
la forme
d'une
annexe
à
la
MAS
L'Alter
Ego
qui
sera
située
6 ter
rue
Gager
Gabillot
à
Paris
(75015).
ARTICLE
2°:
La
capacité
totale
de
cet
établissement
est
dorénavant
de
48
places
destinées
à
l'accueil
d'adultes
de
plus
de
20
ans
présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme,
et d'adultes
et adolescents
à
partir
de
14
ans
présentant
des
troubles
complexes
du
langage.
La
nouvelle
capacité
de
l'établissement
est
répartie
comme
suit :
-
28
places
d'internat
dont
:
o
20
places
pour
personnes
présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme
o
8 places
pour
personnes
présentant
des
troubles
complexes
du
langage
localisées
dans
le département
de
Paris
et
renforcées
par
une
équipe
mobile.
-
20
places
d'accueil
de
jour
pour
personnes
présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme
ARTICLE
3°:
Conformément
aux
termes
du
dernier
alinéa
du
! de
l'article
D.
312-0-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
aucune
spécialisation
n'exclut
la
prise
en
charge
de
personnes
présentant
des
troubles
associés
à ceux
qui
font
l'objet de
la présente
autorisation. ARTICLE
4° :
Cette
structure
est
répertoriée
dans
te
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
N°
FINESS
de
l'établissement
: 91
000
798
8
Code
[255]
-
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
catégorie
:
Code
[964]
—
Accueil
et
accompagnement
discipline
:
spécialisé
personnes
handicapées
Code
[11]
Hébergement
complet
internat
28
places
fonctionnement
[16]
-— Prestation
en
milieu
ordinaire
{mode d'accueil et
[21]
- Accueil
de
jour
20
places
d'accompagnement)
:
Code
clientèle
:
[437]
— Troubles
du
spectre
de
l'autisme
[207]
—
Handicap
cognitif
spécifique
N°
FINESS
du
gestionnaire
: 590791083
Code
statut
: [60]
- Association
loi
1901
non
Reconnue
d'Utilité
Publique
ARTICLE
5°:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
positif
de
la
visite
de
conformité
prévue
par
l’article
L.
313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
6°
:
Elle
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
ou
du
service
dans
un
délai
de
trois
ans
suivant
la
notification
de
la
décision
d'autorisation
conformément
aux
articles
L.
313-1
et
D.
313-7-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
7°:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente. ARTICLE
8°
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou,
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
9°
:
Le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-
France
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
le-de-France
et
du
Département
de
l'Essonne.
Fait
à
Saint-Denis,
le
1
JUIL.
2081
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
$
Ah Aurélien
ROUSSEAU
| | PRÉFET Direction des archives
DE L'ESSONNE et du patrimoine mobilier
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DAPM-3 du 15 juillet 2021 portant subdélégation de signature.
Le directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture n° 15006038 du 16 avril 2015 portant nomination de M. Pierre QUERNEZ, conservateur en chef du Patrimoine, directeur des Archives départementales de l'Essonne à compter du 1° mars 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du Patrimoine, directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture n° MCC-0000061666 du 16 juin 2021 portant mise à disposition de Madame Nathalie BONNARD LEMERCIER, chargée d’études documentaires, auprès du directeur des Archives départementales de l'Essonne pour y exercer les fonctions d’adjointe au directeur ;
1/3 ARRETE
Article 1er :
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 24 août 2020 susvisé,
délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, directeur des
Archives et du Patrimoine mobilier (Conservation des Antiquités et Objets d'art), à
Madame Nathalie BONNARD LEMERCIER, chargée d'études documentaires, adjointe au directeur,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et tous
rapports, visas ou décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a)
d)
Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion du personnel
de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le
service départemental des archives ;
Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales (CST) :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST, à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives
départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général des
collectivités territoriales ;:
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à lusage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;
Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du Patrimoine et des décrets du
17 septembre 2009 relatifs aux archives :
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises
publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission de service public et des officiers ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
213 Article 2 :
Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et
du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature du Préfet ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, du Secrétaire Général de la préfecture.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie BONNARD LEMERCIER à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, tous documents relatifs aux affaires relevant de la mission de
conservation des antiquités et objets d'art du département de l'Essonne, pour signer toute
correspondance courante dans le cadre des compétences de l'Etat en matière de surveillance et de
contrôle du patrimoine mobilier public ou privé protégé présent sur le territoire départemental, à
l'exception des documents visés à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Les agents mentionnés à l’article 1°’ ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des Archives et du Patrimoine
mobilier
rs
Pierre QUERNEZ
3/3 E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DE : ESSONNE et de l'Appui Territorial FDerE
Égalité
Fraternité
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE JEUDI 8 JUILLET 2021
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 8 juillet 2021 prises sous la présidence de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général, représentant M. Eric JALON, Préfet de l'Essonne, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre Il ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA-092 du 13 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA-‘50 du 16 juin 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 26 mai 2021 sous le n° 689 D concernant le projet d'extension d’un
1/3 ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d'immeubles pour 2 613 m°? de vente à GRIGNY « Coeur de ville - République »
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Imed AAMCHI et de M. Maxime CERVONI, de la Direction départementale des territoires; ,
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial de 2 613 m? par création de surfaces commerciales en pied d'immeubles portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 8 129 m°,
CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein de la ZAC Centre-ville, et s'inscrit dans le projet « Coeur de ville - République »
CONSIDÉRANT que la commune de GRIGNY fait l'objet d’une Opération d'Intérêt National (OIN) « Opération d'aménagement de Grigny » et d'une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National. (ORCOD:-IN) Grigny 2 et qu'elle.est incluse dans le périmètre du Contrat d'Intérêt National (CIN) de la Porte Sud du Grand Paris:
CONSIDÉRANT qu'une Charte de stratégie commerciale a été signée le 27 août 2019 entre les agglomérations de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et Cœur d'Essonne, prévoyant la dynamisation des centres-villes en favorisant l'installation et le maintien du commerce de proximité, et s'inscrivant donc pleinement dans les objectifs du Contrat d'Intérêt National (CIN), qui prévoit d'assurer le développement harmonieux de l'offre commerciale;
CONSIDÉRANT que le projet qui s'inscrit en secteur urbanisé et vise l'intensification urbaine d'un secteur fortement desservi par les transports en commun, s'inscrit dans les enjeux du futur SCOT ;
CONSIDÉRANT que le SDRIF a identifié le site comme quartier à densifier à proximité d'une gare, et que la densification est à privilégier, le projét s'inscrit donc pleinement dans ses orientations ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec la vocation de mixité fonctionnelle inscrite au PLU, qui définit l'objectif de créer un véritable « cœur de ville pour Grigny » et de « favoriser l'essor de la diversité commerciale » ; :
CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial permettra de créer une nouvelle polarité commerciale au service d'une centralité urbaine mixte en devenir à Grigny, en constituant un. facteur d'attractivité en proposant une offre commerciale plus diversifiée ;
CONSIDÉRANT que le site est bien desservi par les transports en commun et que l'accès sera renforcé par la mise en place du Tram T12 et le Tzen4, et que les principales voies d'accès sont pourvues de cheminements piétons sécurisés ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de quarante-huit emplois.
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable sur le projet susvisé par 7 votes favorables :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Philippe RIO, Maire de Grigny
- M. Jacky BORTOLI, Conseiller délégué en charge du cycle de l'eau de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
- M. Pierre PROT, Conseiller municipal, représentant le maire d'Évry-Courcouronnes
- M. Dominique VEROTS, Maire de Saint-Pierre-du-Perray, représentant les maires au niveau départemental
- Mme Isabelle PERDEREAU, Conseillère régionale | - M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs (91) |
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
2/3 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 8 juillet 2021, à autorisé le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de surfaces commerciales en pied d'immeubles pour 2 613 m? de vente à GRIGNY « Coeur de ville - République ».
Ce projet est porté par la société COVEST, dont le siège social est situé 7 rue des Joueries - 78 100 SAINT GERMAIN EN LAYE, qui agit en quälité de propriétaire.
Conformément à l'article L.75249 du code du commerce qui dispose que: «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, Un membre qui expose la position de la commission préalablement à la” décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. VEROTS, Maire de Saint Pierre du Perray,à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
ent de lalCommission
d'Aménagement Commercial,
27 _— a
_""RBehoîÎt KAPLAN
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandèbr le représentant de l’État dans le
département, tout membre de la commission départementale #'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
Le Prési
Départemental
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de là commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS/LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N° 689D
DU 08/07/2021
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 17328
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
L’ensemble commercial est cadastré :
AN 232,238,244,245,243,228,229,247,236,242
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 806
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) /
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés /
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation /
Eoliennes (nombre et localisation) /
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : /
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mentin nutle.
2 Rayer la mentin nutle et cimpléter avec le numéri et la date de l’av s iu de la déc s in. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5516m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin3 1
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 8129m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin4 360 1017 5055
Secteur (1 ou 2) 1/2 01/02 /21 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 847
Électriques/hybrides 85
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables /
Après
projet
Nombre
de places
Total 896
Electriques/hybrides 85
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables /
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
3 S plus de 5 magas ns d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas rense gner cete l gne ma s renviyer à une
feu lle l bre annexée au tableau sur laquelle sint :
- rappelés la cimm ss in (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’av s iu de la déc s in ; - l stés, chacun avec sa SV, tius les magas ns d’une surface de vente ≥ 300 m² sius la mentin « déta l des XX magas ns d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 12 juillet 2021
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour l'exploitation localisée rve Henri Auguste DESBRUERES sur la commune d'EVRY-COURCOURONNES (91000)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R.512-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 28 novembre 2016, complétée le 12 avril 2018 et le 10 avril 2020, par laquelle la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES sise rue Auguste Desbruères à ÉVRY- COURCOURONNES, sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection ‘de l'environnement, pour le projet d'extension du site lié à la mise en service de la chaîne de traitement de surfaces « New Titane» et de la station de traitement d'effluents «zéro rejet» situés rue Auguste Desbruères sur les territoires des communes d'ÉVRY-COURCOURONNES et de CORBEIL-ESSONNES, et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Régime | È Libellé de la rubrique (activité) Î Nature de l'installation Volume et unité
Bâtiment A :
- Ressuage : 3 m°
(Bâtiment AA :
L 2 . 3 4 .
Traitement de surface de métaux ou de matières crane SYTECH ‘ 378 m Volume présent ‘ lastiques par un procédé électrolytique ou - Chaîne A: 858 | 160 m 3260* | A ([P25E - Chaîne B : 48 m° | chimique pour lequel le volume des cuves lec : 2285 m° V mal
affectées au traitement est supérieur à 30 m* [ Core ec : 22,85 m Dune maxina - Fiamma : 14,45 m° présent : 213,94 m°
- Chaîne Bluetech : 25,26 m° |
Préfecture de l'Essonne Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume et unité
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des
voies d'exposition, à l'exclusion de l’uranium et
ses composés - | 2. Substances et mélanges liquides : . Quantité présente : or ble d'é A acide fluorhydrique 425 kg A1MO-2-a* À La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : . ns : a) Supérieure ou égale à 250 k Ajout de 210 kg Quantité maximale
p Be. £ présente : 635 kg
Seuil SEVESO Seuil Bas : 5 t
|Seuil SEVESO Seuil haut: 20 t | ,
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins |
des voies d'exposition |
2. Substances et mélanges liquides Déchets de bains avec mélange/Quantité présente : | La quantité totale susceptible d'être présente acide nitrique/acide fluorhydrique 43,78 t 4120-2- ; 3* A dans l'installation étant:
a) supérieure ou égale à 10 t (‘Ajout de 64,72 t Quantité maximale présente : 108,5 t
Seuil SEVESO Seuil Bas: 50 t
|Seuil SEVESO Seuil haut: 200 t J
Dangereux pour l'environnement aquatique de |
catégorie aiguë 1 ou chronique 1e présente dans Quantité présente : l'installation étant : Matières premières et déchets 2612 t 4510-1* A 1: Supérieure à 100 t
Ajout 90,2 t Quantité maximale |
Seuil SEVESO Seuil Bas: 100 t présente : 116,32 t | Seuil SEVESO Seuil haut: 200 t
* rubriques modifiées par le projet objet du dossier- Régime: À (autorisation)
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/009. du. 18 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation susvisée du lundi 15 février 2021 au samedi 20 mars 2021 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçues le 19 avril 2021,
CONSIDÉRANT le dossier de porter à connaissance déposé le 20 juillet 2020 et complété le 17 février 2021 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour la mise en place d'une station de dépotage et d'un local HF,
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées est dans l'attente d'éléments complémentaires sur ce dossier de porter à connaissance,
CONSIDÉRANT que ce projet de mise en place d'une station de dépotage et d'un local HF doit être réglementé par un arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de l'enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R181.41 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES sollicite l'autorisation d'exploiter les installations localisées rue Henri Auguste DESBRUERES à EVRY-COURCOURONNES (91000) et relevant des rubriques n°3260, 4110-2-a, 4120-2-a et 4510-41 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE QUATRE MOIS
SOIT JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 2021 INCLUS
ARTICLE 2 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'EVRY- COURCOURONNES.
Pour le Préfet par délégation,
Le Sacré É néral
De ___Behoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE
L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 12 juillet 2021
portant imposition à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des pollutions de son site situé sur
les communes d'ÉVRY-COURCOURONNES (91 000) et CORBEIL-ESSONNES (91 100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU les arrêtés du Ministre de la Défense du 29 mai 2000 autorisant la société SNECMA à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans son établissement situé sur les communes d'Evry et Corbeil-Essonnes,
VU l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DCI/BE 0106 du 23 juin 2005 imposant des prescriptions additionnelles à la société SNECMA pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCI3/BE 0013 du 18 février 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation des activités de la société SNECMA située sur les communes d'Evry et Corbeil-Essonnes,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE 0012 du 8 février 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SNECMA située rue Henri à ÉVRY (91 000) et Route Nationale 7 à CORBEIL- ESSONNES (91 100) relatives aux rejets de substances dangereuses dans un milieu aquatique,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE 0037 du 1er avril 2010 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des activités de la société SNECMA situé rue Augsute Desbruères à ÉVRY (91 000) et route Nationale 7 à CORBEIL-ESSONNES (91 100), :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/681 du 30 décembre 2013 imposant des prescriptions techniques de gestion de l’eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une étude technico-économique pour affiner ces prescriptions pour le site de la société SNECMA localisé sur
les communes d'Évry et de Corbeil-Essonnes,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n°2014- -PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/493 du 5 août 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SNECMA relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées rue Henri Auguste Desbruères à Évry (91 000) et Route Nationale 7 à Corbeil-Essonnes (91 100),
VU le courrier du 27 juin 2016 du groupe SAFRAN, informant du changement de dénomination sociale pour l'établissement d'Evry - Corbeil-Essonnes en SAFRAN AIRCRAFT ENGINES,
Vu le courrier préfectoral du 7 février 2017 de mise à jour administratives prenant acte de la nouvelle situation administrative de l'établissement d’Évry - Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de la société DEKRA n° 527 93 791-VA du 21 décembre 2018 « Recherche de sources potentielles de pollution par le chrome hexavalent »,
VU le rapport de la société DEKRA n° 527 93 791-VA du 27 février 2019 « Caractérisation de la pollution de la zone à déchets - Mission PG selon NFX 31-620-2»,
VU le rapport de la société DEKRA n° 527 93 688-VA du 18 novembre 2019 « Pollution par le chrome: investigations complémentaires autour du bâtiment NECM »,
VU le rapport de la société DEKRA n° 527 70 499-VO du 20 décembre 2019 « Interprétation de l'état des milieux - Rapport d'étape 2019 »,
VU le rapport de la société DEKRA n° 532 77 O66-VA du 24 janvier 2020 « Surveillance environnementale trimestrielle.des eaux souterraines - Campagne de décembre 2019 »,
VU le rapport de la société DEKRA n° 531 90 279 / 531 90 316 / 531 90 344-VA du 3 août 2020 « Pollution par le chrome : investigations 2020 »,
VU le rapport de la société DEKRA n° 529 70 499-V01 du 30/10/2020 « Interprétation des milieux »,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 juin 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 15 juin 2021 à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT la présence d’une pollution des sols et des eaux souterraines en hydrocarbures et solvants chlorés notamment au niveau de la zone des parcs à déchets,
CONSIDÉRANT la présence d'une pollution des sols et des eaux souterraines en chrome hexavalent sur le site et notamment au niveau de la station d'épuration des effluents industriels,
CONSIDÉRANT que des investigations ont été réalisées hors du site,
CONSIDÉRANT que des piézomètres et des piézairs installés hors du site ne permettent pas d'exclure la diffusion de la pollution des eaux souterraines en COHV, hydrocarbures et chrome héxavalent en dehors du site,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de confirmer que les sources potentielles de pollution de chrome hexavalent à l’intérieur du site ont été identifiées et retirées,
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires hors site et dans les limites de propriété sont nécessaires,
CONSIDÉRANT qu'une dépollution des. zones identifiées s'avèrent nécessaires (dépollution de la zone des parcs à déchets pour les hydrocarbures et les solvants chlorés et au voisinage de PZA-K18 (nouvelle ECM) pour le chrome héxavalent),
2/5 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511 du code de l'environnement, d'imposer à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des pollutions de son site situé sur les communes d'Évry- Courcouronnes et Corbéil-Essonnes,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article premier :
La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES , dont le siège social est situé rue Henri-Auguste Desbruères — Évry-Courcouronnes (91 000), est tenue en tant qu'exploitant des installations situées sur son site situé sur les communes d'Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonnes, de respecter les dispositions visées au présent arrêté.
Article 2 : Investigations complémentaires
Un ou plusieurs piézomètres et un ou plusieurs piézairs devront être installés, sous Un délai de 3 mois à de la réception de l'accord du syndic de copropriété de la ZAC des Aunéttes, dans le sens d'écoulement de la nappe notamment au niveau des parcelles de la ZAC des Aunettes située sur la commune d'Évry- Courcouronnes afin de mesurer les éléments listés ci-dessous et de déterminer l'éventuelle extension de
la pollution dans les eaux souterraines en dehors du site.
Les analyses suivantes devront être réalisées sur les prélèvements obtenus, sous un délai d'un mois à compter de la mise en place des piézomètres et piézairs puis deux fois par an en période de hautes eaux et basses eaux :.
> milieu eaux souterraines (piézomètres)
*__ Hydrocarbures totaux (HCT C10 - C40)
* _ Composés organo-halogénés volatils (COHV)
* _Composés aromatiques volatils (BTEX)
* Éléments traces métalliques : Ag, AI, As, Ba, Cd, Co, Cr, Cu, Fe, Mn, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Ti, Zn
° Mercure (Hg)
* Chrome héxavalent (Chrome Vi)
* Oxygène dissous (O2)
> gaz du sols (piezairs)
*__ TPH réduit C5 - C16 (fraction aromatique et fraction aliphatique) *__BTEX solvants aromatiques
*__ COHV: solvants chlorés (19 composants)
Ces résultats viendront compléter l'interprétation de l'état des milieux du 30 octobre 2020 et conclure sur l'étendue de la pollution (COHV, hydrocarbures et chrome héxavalent) en dehors du site de l'installation. L'interprétation de l'état des milieux étudiera la compatibilité des milieux et des pollutions constatées avec les usages et identifiera les milieux de transfert et d'exposition nécessitant des actions de remédiation. L'interprétation de l'état des milieux complétée sera transmise sous un délai de 4 mois à compter de la réception des premiers résultats d'analyses du ou des nouveaux piézomètres et piézairs mis en place.
Article 3 : Identification des sources de pollution chrome hexavalent du site
La source potentielle de chrome héxavalent présente sur le site, au voisinage de PZA-K18, à été identifiée et confirmée avec le rapport sur l'interprétation de l’état des milieux (DEKRA n° 529 70 499). La source concentrée de pollution identifiée devra être retirée, sous un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
3/5 De plus, des mesures complémentaires par carottages seront effectués au droit de l'enlèvement afin de déterminer une éventuelle dépollution complémentaire des terres. Si les nouvelles investigations mettent en évidence de nouvelles sources de pollution, ces dernières seront à retirer sous un délai de 3 mois à réception des résultats.
Article 4 : Plan de gestion
À l'issue de l'interprétation de l'état des milieux complétée et validée par |’ inspection des installations classées, l'exploitant réalise sous un délai de 6 mois un plan de gestion visant à établir les différents scénarios de dépollution.
Ce plan de gestion doit:
délimiter les sources de pollution et pollutions concentrées
°__ définir des objectifs de réhabilitation en tenant compte des caractéristiques des polluants et des milieux, de l'absence de capacité de relargage des sols entraînant une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines
* établir des bilans « coûts - avantages » étayés intégrant des critères objectifs, argumentés et transparents
* réaliser des démonstrations financières argumentées pour l'ensemble des solutions envisageables ;
°__ proposer au moins deux scénarios de gestion validés si nécessaire par des essais de faisabilité et de traitabilité
* comprendre un Plan de Conception des Travaux de dépollution notamment pour traiter la pollution en hydrocarbures et COHV identifiée au niveau des parcs à déchets et à copeaux.
Le plan de gestion présente l'ensemble de ces résultats, ainsi que les mesures de surveillance et de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer de l'efficacité des mesures de gestion en phase travaux.
Article 5 : Conditions générales de mise en œuvre de mesures de gestion
Lors des phases de diagnostic, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires visant à éviter la mobilisation et/ou transfert des pollutions.
Article 6: Travaux de dépollution
Le planning de dépollution sera fonction .des résultats des tests de faisabilité. La société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES devra faire parvenir à l'inspection des installations classées les résultats des tests pilote et le planning de dépollution prévisionnel associé dès leurs réceptions.
Article 7 : Contrôle des travaux
À l'issue des travaux de dépollution engagés, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent arrêté, ainsi que leur efficacité en terme notamment de compatibilité sanitaire entre l'état résiduel effectif du site et un usage futur de type industriel. :
À cet effet, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES transmet à l'inspection de l’environnement un rapport final de travaux comprenant à minima :
* une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, * le schéma conceptuel actualisé,
* “un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement attendus par les solutions proposées par le plan de gestion, : ° en cas d'écart avec les objectifs et dispositions du plan de gestion, une évaluation en vue d'établir si cela est de nature à remettre en cause l'acceptabilité du plan de gestion et en particulier les résultats de l'analyse. de risques résiduels. S'il s'avère notamment que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables, le plan de gestion sera modifié pour les contenir ou les éliminer,
* des propositions formalisées de servitudes de passage et/ou de restrictions/ recommandations d'usage,
4/5 En cas d'écart avec les objectifs attendus, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES réalisera une nouvelle. analyse coût/avantage des solutions complémentaires possibles pour traiter la pollution résiduelle après travaux.
Article 8 :
L'exploitant finalise, sous un délai de 3 mois, les travaux de réparation de la canalisation située entre l'aire de lavage et le débourbeur/deshuileur situé à la sortie des zones des parcs à déchets et à copeaux.
Article 9: Référentiel
Les investigations et études dont la réalisation est prescrite par le présent arrêté, sont effectuées conformément aux guides méthodologiques édités par le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et disponibles à l'adresse suivante :
http://developpement-durable.gouv.fr/-Sites-et-sols-pollues-.html
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à là juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https: [wwwi.telerecours.fr/) : — Par les Ps tennis ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le-délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La- Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires d’Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonnes ,
L'exploitant, la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le PrÉfet êt par délégation,
Le Secrétaire Génécal
ONE KA PAIN
5/5 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Bureau de la coordination administrative -
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
certifie avoir procédé, conformément aux dispositions du code du cinéma et de l’image
animée, à l'affichage en mairie de la décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique accordant l'autorisation sollicitée par la SAS «CINEMAS
ARPAJON », en vue de la restructuration et de la réouverture d’un cinéma sous l'enseigne
PREMIERE CINEMAS portant sa capacité à 7 salles et 895 places, situé 44 avenue Gabriel Péri
à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
soit du : 4 juin 2021 au 5 juillet 2021.
Fait à Sainte Geneviève des Bois
Le 6 juillet 2021 a
Pour le Maife,
phare COLOMBE
Directeur Général dés Services
La décision doit être affichée pendant une durée d’1 mois
XKXKXKXXXX
A retourner dès la fin de l'affichage à :
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Boulevard de France - CS 10701
91010 Evry-Courcouronnes Cedex Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 juin 2021
Arrêtés 2021 N° Date
d’autorisa
tion
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC–
BSIOP
685 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BIOVIVEO à Athis-Mons
PREF-DCSIPC–
BSIOP
686 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ASL LES BERGERS DU ROUILLON C/O CEGIS à Ballainvilliers
PREF-DCSIPC–
BSIOP
687 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ADVANCED PROJECTS CONSULTING à Brétigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC–
BSIOP
688 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : IMMOBILIERE 3F à Chilly-Mazarin
PREF-DCSIPC–
BSIOP
689 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FRANPRIX à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
690 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LPC CHAUVELIN à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
691 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : DERICHEBOURG REVIVAL à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
692 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KILOUTOU à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
693 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MOSQUEE DE CORBEIL-ESSONNES à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
694 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ELECTRICITE GENERALE à Draveil
PREF-DCSIPC–
BSIOP
695 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BRICORAMA à Epinay-sur-Orge
PREF-DCSIPC–
BSIOP
696 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FRANPRIX à Etampes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
697 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CABINET DE LA LIBERATION à Etampes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
698 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL ETAMPES MARKET à Etampes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
699 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BABYCHOU DIFFUSION à Etréchy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
700 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ACTION FRANCE à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
701 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TABAC LA BOUTIQUE DU DOMAINE à Itteville
PREF-DCSIPC–
BSIOP
702 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : WEED PARADISE ESSONNE à Juvisy-sur-Orge
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public PREF-DCSIPC–
BSIOP
703 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FERME DE LA POULLETERIE à Le Plessis-Pâté
PREF-DCSIPC–
BSIOP
704 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FENICIA MARKET à Lisses
PREF-DCSIPC–
BSIOP
705 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SCI LAVILLA à Lisses
PREF-DCSIPC–
BSIOP
706 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ENTREPRISE HOLDING FRANCE à Massy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
707 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : DAF TRUKS PARIS à Massy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
708 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BOULANGERIE MASSY OPERA à Massy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
709 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : OPERA BH à Massy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
710 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SNC M&F à Montgeron
PREF-DCSIPC–
BSIOP
711 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GESTALLIES ALL SUITES à Palaiseau
PREF-DCSIPC–
BSIOP
712 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FAUBOURG DE LA VAPE à Ris-Orangis
PREF-DCSIPC–
BSIOP
713 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL KASAPO à Ris-Orangis
PREF-DCSIPC–
BSIOP
714 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CARON SERVICE à Saclay
PREF-DCSIPC–
BSIOP
715 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MAGASIN BUT à Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC–
BSIOP
716 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Etablissements d’enseignement primaires sur la commune de Sainte-Geneviève-des-
Bois
PREF-DCSIPC–
BSIOP
717 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : JOLISON à Saint-Michel-sur-Orge
PREF-DCSIPC–
BSIOP
718 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MARQUISE ET TRADITION à Saint-Michel-sur-Orge
PREF-DCSIPC–
BSIOP
719 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : FRANPRIX à Vigneux-sur-Seine
PREF-DCSIPC–
BSIOP
720 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LA MIE DU JOUR à Vigneux-sur-Seine
PREF-DCSIPC–
BSIOP
721 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : STA91 à Villebon-sur-Yvette
PREF-DCSIPC–
BSIOP
722 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ENTREPRISE HOLDING FRANCE à Viry-Châtillon
PREF-DCSIPC–
BSIOP
723 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL TLP à Viry-Châtillon
PREF-DCSIPC–
BSIOP
724 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ENDESA ENERGIA SUCCURSALE FRANCE à Wissous
PREF-DCSIPC–
BSIOP
725 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : RESEAU BOUYGUES TELECOM à Athis-Mons
PREF-DCSIPC–
BSIOP
726 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : TABAC LE FONTENOY à Ballancourt-sur-Essonne
PREF-DCSIPC–
BSIOP
727 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Boutigny-sur-Essonne
PREF-DCSIPC–
BSIOP
728 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : REGAL LA ROMAINVILLE à Brétigny-sur-Orge PREF-DCSIPC–
BSIOP
729 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Chilly-Mazarin
PREF-DCSIPC–
BSIOP
730 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SARL B&B HOTEL à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
731 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LE NICOTINE à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
732 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : KILOUTOU à Etréchy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
733 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : TOTAL RAFFINAGE MARKETING à Evry-Courcouronnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
734 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LE NEMROD à Juvisy-sur-Orge
PREF-DCSIPC–
BSIOP
735 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : Commune de Lardy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
736 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SNC MKSM LE RELAIS DES ULIS aux Ulis
PREF-DCSIPC–
BSIOP
737 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SARL SOVIDIS à Massy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
738 28/06/21 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : MATERIAUX ETAMPOIS à Morigny-Champigny
PREF-DCSIPC–
BSIOP
739 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune d’Arpajon
PREF-DCSIPC–
BSIOP
740 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : REGAL LA ROMAINVILLE à Boussy-Saint-Antoine
PREF-DCSIPC–
BSIOP
741 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Brières-les-Scellés
PREF-DCSIPC–
BSIOP
742 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Cerny
PREF-DCSIPC–
BSIOP
743 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : ENTREPRISE HOLDING FRANCE à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
744 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : NOUVEAU CENTRE ADMINISTRATIF à Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC–
BSIOP
745 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : TABAC DE LA GARE à Dourdan
PREF-DCSIPC–
BSIOP
746 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Grigny
PREF-DCSIPC–
BSIOP
747 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : AUCHAN à Massy
PREF-DCSIPC–
BSIOP
748 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Montgeron
PREF-DCSIPC–
BSIOP
749 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : REGAL LA ROMAINVILLE à Morangis
PREF-DCSIPC–
BSIOP
750 28/06/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Espace Malraux à Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC–
BSIOP
751 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : REGAL LA ROMAINVILLE à Villebon-sur-Yvette
PREF-DCSIPC–
BSIOP
752 28/06/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de Wissous PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Rnb et de l'Ordre Public Fraternité
Arrêté n° 2021 -PREF -DCSIPC -BSIOP -821 du 12 juillet 2021
portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
Vu le décret n°20101635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure Pénale,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu les articles D.234 à D.238 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 modifié portant création et composition du Conseil d'Évaluation de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu l'arrêté préfectoral du 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- n°1124 du 16 septembre 2020 portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l’actualisation de la composition des membres du conseil d'évaluation,
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX ARRÊTE
Article 1%: Le Conseil d'Évaluation de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis est composé comme suit :
Le Préfet de l'Essonne, Président : |
Le Président du Tribunal Judiciaire d'Évry, Vice-président ; |
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Évry ;
A - Représentants des administrations :
Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, ou son représentant ;
Le Président du Conseil Régional d'Île-de-France, ou son représentant :
Le Maire de Fleury-Mérogis, ou son représentant ;
Le vice-président en charge de l'application des peines du tribunal Judiciaire d'Évry, magistrat coordonnateur, ou son suppléant ;
Le vice-président en charge du tribunal pour enfants, magistrat coordonnateur, ou son suppléant ;
Le Doyen des juges d'instruction du Tribunal Judiciaire d’Évry ;
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son suppléant ; Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, ou son représentant : Le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, ou son représentant ;
Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, ou son représentant ;
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Tribunal Judiciaire d’ Évry, OU son représentant ;
Le Défenseur des Droits ;
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris;
Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris ;
Le Directeur de la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis :
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris :
Le Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation ;
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
B - Représentants des associations :
Le Président de l'Association Nationale des Visiteurs de Prisons ;
Le Président de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française ;
Le Président Départemental du Secours Catholique ;
Le Président de l'Association Soutien Ecoute Prison de l'Essonne (SEP91) :
Le Président de l'Association Lire C'est Vivre (LCV) ;
Le Responsable de l'Association Vie Libre :
Le Président de l'Association Nationale des Assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC) ;
Le Président de l'Association Relais Parents-enfants ; C - Aumôniers agréés de chaque culte :
L'Aumênier agréé du culte catholique ;
L'Aumônier agréé du culte protestant ;
L'Aumônier agréé du culte musulman ;
L'Aumônier agréé du culte israélite ;
L'Aumônier agréé du culte orthodoxe ;
L'Aumônier agréé du culte des témoins de Jéhovah ;
Article 2: L'arrêté préfectoral 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP n°1124 du 16 séptembre 2020 portant composition du Conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fieury-Mérogis, est abrogé ;
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur de la Maison
d'Arrêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont ampliation est
adressée à monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le Préfet,
S ;
/ Eric JALON PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherés
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Écriaré Érarers
ré
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/060
du
12
juillet
2021
Autorisant
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4
bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
18,
25
juillet
et
1”,
8,
15
et 22
août
2021,
sur
le chantier
SNCF
/ RATP
CHAGAL
de
MASSY
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1° avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4 bis rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex,
adressée
le
10
juin
2021
auprès
de
la DDETS
de
l’Essonne ;
VU
L’avis
favorable
du
comité
social
économique
émis
le 25
mai
2021
;
VU
les
consultations
effectuées
le
10
juin
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.
C.G.T
./F.O.
C.F.E/C.G.C.
C.P.ME
; U.2.P
de
l'Essonne,
de
la commune
de
Massy
et de
la Communauté
d’agglomération
de
Paris-
Saclay
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
10 juin
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.DT,,
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.,
U.2.P
de
l'Essonne,
la Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Massy,
consulté
le
10
juin
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
consultée
le
10 juin
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4
bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux
de
bâtiment
et de
travaux
publics,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-
12
du
code
du
travail
et KR.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
a pour
objet
d'employer
10
salariés
les
dimanches
18,
25
juillet
et
ler,
8,
15
et 22
août
2021
à des
travaux
de
génie
civil pour
la création
des
ponts
rail de
Gallardon
et Chartres
pour
la SNCF
et la RATP
sur
le territoire
de
Massy ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
déroger
à
la règle
du
repos
dominical
des
salariés,
les
dimanches
18,
25
juillet
et
ler,
8,
15
et
22
août
2021,
sur
le
chantier
SNCF
/ RATP
CHAGAE
de
MASSY
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
de
génie
civil
des
pont
rail
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les usagers
de
la SNCF
et
de
la RATP,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à
causer
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
(majoration
de
100%
de
la
rémunération
et repos
compensateur)
prévues
dans
la décision
unilatérale
du
28
mai
2021
approuvée
par
référendum
des
salariés
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4
bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex
est
autorisée
à employer
dix
salariés
volontaires,
les
dimanches
18,
25
juillet
et
ler,
8,
15
et
22
août
2021,
sur
le
chantier
SNCF
/ RATP
CHAGAL
sur
le
territoire
de
MASSY. ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
dix
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
Le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
PEssonne
Le
responsable
du
Pôle
Trayai
” Stéphane ROUXEL
3-3 Eu PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épararé Fnnariré
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/061
du
12
juillet
2021
Autorisant
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
25
juillet
et
1”
août
2021,
sur
le
chantier
RATP
du
pont
de
Chartres
à MASSY
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et K.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1° avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1*
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne ;
VU
la demande
de
dérogation
au repos
dominical
de
la société
SOGEA
IDF
- 3 allée
des
performances
93160
Noisy-le-Grand,
reçue
le
9 juillet
2021
à la DDETS
de
l'Essonne ;
CONSIDERANT
que
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
a
pour
objet
d'employer
douze
salariés
volontaires,
les
dimanches
25
juillet
et
1°
août
2021
sur
le
chantier
RATP
du
pont
de
Chartres
à
Massy
pour
effectuer
des
travaux
préparatoires
pour
le remplacement
du
pont
sur
la ligne
du
RER
B
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
25
juillet
et
1”
août
2021,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
RATP
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
des
transports
en
commun
;
CONSIDERANT
que
le caractère
d’urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2 de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’adaptation
fixant
les
conditions
et
les
garanties
sociales
en
cas
de
travail
le
dimanche,
conclu
avec
les
organisations
syndicales
22
décembre
2017
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand
est
autorisée
à
employer
douze
volontaires
les
dimanches
25
juillet
et
1”
août
2021
sur
le
chantier
RATP
DU
PONT
DE
Chartres
à MASSY
(91)
ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des
douze
salariés
volontaires
devra
être donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de recours
:
Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
|
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
able
du pôle
Trayvat
Stéphane
ROUXEL PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SCVDS-BBATE 291 du 12 juillet 2021
modifiant la composition de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des
Personnes Handicapées
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui porte sur le renouvellement des commissions consultatives pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015,
VU le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC 469 du 19 mai 2016 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-SDSCD-BACD du 29 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU la délibération n° 2018- 00-0009 du 19 novembre 2018 du Conseil Départemental de l'Essonne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
1/3 ARRÊTE
Article premier : sont désignés en qualité de membres de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées en renouvellement de l'arrêté :
Avec voix délibérative pour toutes les affaires :.
1. Association des Paralysés de France, Délégation Départementale de l'Essonne :
Titulaire : M. Nicolas DEVITA
2. Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de l'Essonne :
Titulaire : M. Christian COUTOULY
Suppléant : M. Hubert LEDUC
3. Association ALTERITÉ :
Titulaire : M. Renaud MIGUET-ANDREI
4. Association Valentin HAÜY :
Titulaire : M. Marcel JOCRISSE
Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
1. OSICA - Agence du Val d'Yerres :
Titulaire: Mme Stéphanie RAOULT
2. Essonne Habitat :
Titulaire : Mme Anne-Marie COLLOBER, Directrice Adjointe, Cheffe du Service Habitat et Clientèle
3. Chambre Nationale des propriétaires ou son représentant :
Titulaire : le Président de la Chambre Nationale des Propriétaires ou son représentant
Représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du public :
1. Centre Commercial Régional Evry 2 :
Titulaire : M. Alexandre MORISSEAU
Suppléant : M. Laurent BESSING
2. Chambre des Métiers et de l'Artisanat :
Titulaire : M. Thomas CECINI ou son représentant
2/3 Suppléant : M. Ludovic TRIS
3. Chambre de Commerce et de l'industrie de l'Essonne :
Titulaire : M. Arnaud NOULIN
Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
° 1. Mairie :
Titulaire : le Président de l'Union des Maires de l'Essonne représenté par M. Germain DUPONT,
maire de Tigery
2. Conseil Départemental de l'Essonne :
. Titulaire : M. Éric MEHLHORN, v ice-président délégué au patrimoine départemental
3. SNCF Réseau :
Titulaire : M. Jean Damien PONCET
Suppléant: Mme Cécile CARPENTIER
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un
membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du Préfet et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évry-Courcouronnes, le 9 MARS 2021
L Le Préfet,
+
Eric JALON
3/3 TÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égaiité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par N. Dupré
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ ND/-n°2021-08
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu Particle 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame ROSSI Sandrine, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe du département des politiques
d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
Article 2 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame MARTIAL Viviane, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au chef du département des
politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de
> Délivrance et retrait d’agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises concessionnaires ou
animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus au travail (Article D.433-5 du CPP) : > Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale (Articles R. 57-6-23 alinéa 2 et D.187 du CPP);
Suspension ou retrait de l’habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.388 du CPP) : Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R.57-6-23 Alinéa 4 et D365 du CPP) ; Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Articles R.57-6-23 Alinéa 10 et D.391 du CPP); Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction interrégionale (Articles
R.57-6-23 Alinéa 11 et D.393 du CPP) ;
VNYNVVY
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R.57-6-23 Alinéa 8 et D439 du CPP) ; Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.439-2 du CPP) ; Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation sous quelque forme que ce soit (Articles R.57-6-23 Alinéa 9 et D.444-1 du CPP) ;
Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.437 du CPP) ;
. Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.473 du CPP) ; VV
NNN
Article 3 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
Fait à FRESNES, le | 2 JUIL. 2021
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des Fy es pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 , DIRECTION
DE LÉ JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fresnes, le 6 juillet 2021
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu l'article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
VU l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement,
délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Camille NIVOL; cheffe par intérim de la mission interrégionale de lutte contre la radicalisation violente, sur les documents suivants :
Attestations de service fait (PAIRS, formations...)
Bons de commande de l'activité (PAIRS ; formations);
Notes hebdomadaires sortantes ;
Notes CPIRV suivis sensibles ;
Les orientations PAIRS :
La validation de logement PAIRS et a répartition des suivis sur le territoire de la DISP Paris en MO: Les orientations vers le médiateur du fait religieux ;
Les notes et rapports portant sur des suivis sensibles ;
Les avis DISP sur l'opportunité d'affectation en QER/CQPR ;
Validation de la note d'activité mensuelle MLRV ;
Validation des CR des regroupements des BS avant envoi aux DESPIP ;
Les demandes de revalorisation salariale et demandes de cumul d'activité des binômes de soutien, VVNNYY
NN
NNNNNY
Article 2: le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 06 juillet 2021
Stéphane SCOTTO, directeur interré A
DISP 4 Ÿ.
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat:
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vu le décret n°92-604 du 1® juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu Parrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de
personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu Parrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu Parrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire: Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 23 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 1* novembre 2016;
Vu l'arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 23 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service:
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 12 mars 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional, - Madame Fanny VILLENEUVE, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUTL, directrice des services pénitentiaires - Madame Chantal FAIVRE (DRUGAT), attachée principale d’administration de l’Etat - Madame Nathalie GOUTEUX, attachée d’administration de l’État
- Madame Clémentine PERST-SCOTTO, attachée d’administration de l’Etat - Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat - Madame Hélène KAVALIAUSKAS, attachée d’administration de l’Etat - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat - Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif
- Madame Nassyra CISSE épouse HOMASSEL, secrétaire administrative - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Monsieur Patrick HOARAU directeur des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
2 Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires
Monsieur Didier MECREANT attaché d’administration de l’Etat
Madame Nathalie FAUSTIN ép. CATALDO directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Marie DEYTS : directrice hors classe des services pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre OMODEI commandant pénitentiaire
Madame Odile CARDON directrice hors classe des services pénitentiaires
Madame Ingrid CHEMITH directrice des services pénitentiaires
Madame Valérie BARBE épouse HAZET directrice hors classe des services pénitentiaires
Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires
Madame Nathalie JAFFRE directrice hors classe des services pénitentiaires
Monsieur Geoffrey COULIER directrice des services pénitentiaires
Monsieur Kamal ABDELLI CSP
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires
Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires
Monsieur Jocelyn POULLET. attaché d’administration de l’Etat
Monsieur Vincent VIRAYE CSP
Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire
Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires
Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires
Madame Chantal GERARD épouse REBILLARD attachée d’administration de l'Etat Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire
Monsieur Albert MENDY Capitaine pénitentiaire
Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Anne DELAUNE épouse BALLION attachée principale d’administration de l’Etat Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires
Monsieur Nourredine BRAHIMI directeur hors classe des services pénitentiaires Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CP Bois d’Arcy
CP Bois d’Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CSL Melun
CP Fresnes
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d’Oise
Madame Claire SAVIGNAT ép. MERIGONDE directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation SPIP 75
Madame Anne LURO . directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Yannick LE MEUR directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Ludivine PARAYRE CHEVEUX directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
hors classe SPIP 78
Monsieur Franck SASSIER directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
de classe exceptionnelle SPIP 91
Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Madame Christine EDOUARD FRANCOIS MATHURIN attachée d’administration de l'Etat SPTP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Madame Marie Rolande DUBARD ép. MARTINS directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
hors classe SPIP 93
Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 93
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
3 Madame Nathalie PALMERI attachée principale d’administration de l’Etat Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de cures thermales;
derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1“sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces
d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.
À No = = _— nn) =) > — Liberté + Liber « Égalié » Fraternité té« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1) ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif à la création d’un compte de commerce pour l’administration pénitentiaire ;
Vu lOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l’article 3 du décret n°
82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux
pouvoirs des préfets sur les services de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l’article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l’organisation
administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la
Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
1/18 Vu le décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des
recettes ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
relatif à l’organisation du ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2012, modifiant
l’arrêté du 17 juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2013 portant désignation
des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de
marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 avril 2021 portant nomination
de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai 2021
Vu arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets
de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté IDF-2021-75-05-04-00001 du 04 mai 2021 de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris (par intérim) ;
Décide :
Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes
2/18 relatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 (affectation des crédits aux centres financiers, mouvements de crédits entre centres financiers, mouvements de fongibilité asymétrique
" MRenaud SEVEYRAS, Directeur Adjoint
“ Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire générale
* Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département du budget et des finances,
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107 :
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Paris :
" M Renaud SEVEYRAS, Directeur Interrégional Adjoint
“ Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire Générale,
“Mme Chantal DRUGAT,Cheffe du département des ressources humaines,
"Mme Nathalie GOUTEUX, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines, " Mme Clémentine PERSET-SCOTTO), cheffe du département des ressources humaines par interim
" Mme Isabelle MAJEWSKI, cheffe de l’unité du recrutement de la formation et des
qualifications
“" Mme Ghizlane RAZZAKH, adjointe à cheffe d’unité des traitements et des indemnités ;
Mme Hélène KAVALIAUSKAS, chargée de mission gestion des effectifs
Mme Aïda Seveyras, cheffe de l’unité discipline et contentieux
Mme Asmine ASSOUMANY Responsable Unité opérationnelle Paie,
Mme Nassyra HOMASSEL,Responsable Unité opérationnelle Paie,
Mme Kadidiatou CAMARA, Responsable Unité opérationnelle Paie
Les différents établissements et services :
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
“” M Franck LINARES, chef d’établissement
" Mme Isabelle BRIZARD), adjointe au chef d’établissement
" Mme Aline FOUQUE, directrice des ressources humaines
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy
" Mme Odile CARDON, cheffe d'établissement
"Mme CHEMIH Ingrid, adjointe à la cheffe d’établissement
Centre de Détention de Melun
M. Patrick HOARAU, chef d’établissement ;
" M. Antonin GAYTON, adjoint au chef d’établissement
Centre Pénitentiaire de Fresnes — UHSI - UHSA
" M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
3/18 " Mme Asmaa LAARRAJT ,adjointe au chef d’établissement
“" Mme Anne BALLION-DELAUNE.directrice des ressources humaines
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
“ M. Olivier REILLON, chef d’établissement
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
“ M. Pascal SPENLE, Chef d’établissement
"Mme Morgane BOYTHIAS, Adjointe au chef d’établissement
M. Didier MECREANT, responsable des services administratifs et financiers
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
Mme Nathalie JAFFRÉ, cheffe d’établissement
" M. Geoffrey COULIER, adjoint à la cheffe d’établissement
"Mme Achouak HANHANI, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)
" Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, cheffe d’établissement " Mme Cécile MARTRENCHAR, adjointe à la cheffe d’établissement
" Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé
“" M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
“ M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d'établissement
“ Mme Carine JONROND)directrice des ressources humaines
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
" M. Nourredine BRAHIMI., Chef d’établissement
" Mme. Amy MIRAT, adjointe au chef d’établissement
“ Mme Yanic EURANIE, directrice des ressources humaines
Maison d’Arrêt de Versailles
#” M. Kamal ABDELLI, chef d'établissement
" Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d’établissement
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
“ M Michael MERCI, chef d'établissement
“ Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement
" Mme Chantal REBILLARD, responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy
4/18 " Mme Valérie HAZET, cheffe d’établissement
" Mme Roxane CENAT, adjointe à la cheffe d'établissement
" M.Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
" Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d’établissement
" Mme Marie DEYTS, adjointe à la cheffe d’établissement
"Mme Audrey CHARLES, directrice des ressources humaines
Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne
“ M Vincent VIRAYE, chef d’établissement
“ M Rémi LAVERGNE, adjoint au chef d’établissement
Centre de Semi Liberté de Gagny
M Elphège ZAMBA, chef d’établissement
“ M Albert MENDY, adjoint au chef d'établissement
Centre de Semi Liberté de Melun
“ M.Christophe FESTIN, adjoint au chef d’établissement
Service __ Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Paris (DAP 50LA075 et DAP1009575)
" Mme Claire MERIGONDE, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Anne LURO, adjointe à la directrice dés services pénitentiaires d’insertion et de probation
" _ M.Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine et Marne
" M Yannick LEMEUR, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation " Mme Cécile DURAND), adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
"Mme Sabrina M'HOUMAUDI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Yvelines
* Mme Marie-Emmanuelle RODE-CROUZILLES, Directrice des services pénitentiaires
d’ insertion et de probation(à compter du 01 juillet 2021) |
" Mme Corinne LE MARRE, adjointe à la Directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
" Mme Ludivine CHEVEUX, Cheffe de l’antenne SPIP de Bois d’Arcy
* Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers (à compter du
01 er juillet 2021)
5/18 Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Essonne
“ M. Franck SASSIER, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation " M. Fabien RECHOU), adjoint au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Christine FRANCOIS-MATHURIN, responsable des services administratifs et financiers,
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Hauts de Seine
" M Laurent LUDOWICZ, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation " Mme Delphine DENEUBOURG, adjointe au directeur des services pénitentiaires
d'insertion et de probation ;
“ M. Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
“ Mme Marie-Rolande MARTINS, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ Mme Sadia MEDJBOUR , Adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers (jusqu’au 30 juin 2021)
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val de Marne
“ Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
“ Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“" Mme Nathalie PALMERI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val d’Oise
" M. Dominique TANGUY, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation * Mme Stéphanie BALDASSI, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Stéphanie SOOKAHET, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer les actes administratifs relevant de la
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale sur ses crédits aux programmes
et aux titres visés au présent article.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement et afin d’assurer l’intérim des chefs
d’établissement du ressort de la DISP de PARIS, subdélégation de signature est donnée à :
“ Mme Sylvie PAUL, Directrice des services pénitentiaires placée (hors classe)
6/18 à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des actes d’engagement de l’Etat (signature du bon de commande) relatifs au budget opérationnel du programme 107 (HT2), titres 3, 5 et 6 et du compte de commerce 912.
Article 4 : Est donné subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes du programme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et responsable du budget opérationnel de programme pour les marchés de travaux, de
fournitures et de services , quels que soient leurs montants et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics aux agents suivants :
— Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional adjoint
— Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire Générale,
Est donnée subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions, aux agents
désignés ci-dessous à l’effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur ou égal à 160 000 euros, et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics :
Département du Budget et des Finances (DBF)
— Madame Marie-France TIGEON, Cheffe du département budget et finances
— M Mourad IAICHOUCHENE, chef de l’unité de suivi des gestions déléguées
— Mme Séverine LENGRAI, Cheffe de l’unité des achats et des marchés publics
— Mme Christelle BOLESKEI, pour la fonction « validation gestionnaire « dans Chorus DT »
Département des Affaires Immobilières (DAI)
— Monsieur Abdelgheffar BENAOUDIA, chef du département des affaires immobilières
— Mme Hassiba HALFAOUI, adjointe au chef du département des affaires immobilières
Subdélégation est également donnée aux agents ci-dessous à l’effet de saisir dans
l'application comptable Chorus, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnelles du BOP central 107 Immobilier « Administration Pénitentiaire »
— Monsieur Abdelgheffar BENAOUDIA, chef du département des affaires immobilières
— Madame Hassiba HALFAOUTI, adjointe au chef de département des affaires immobilières
— Madame Sabrina BELHAOUARI, cheffe de l’Unité du suivi financier des opérations
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des actes d’engagement de l'Etat (signature du bon de commande), de vérification du service fait
7/18 relatifs au budget opérationnel du programme 107, titres 3, 5 et 6 et tout les autres actes de
gestion relatifs aux frais de déplacements.
Service National des Transfèrements
"Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national des transfèrements " Mme Myriam PRIN, adjointe au responsable du service national des transfèrements
ARPEJ
-Mme Emilie ROLLOT , Cheffe ARPEJ
-M José BROWN, adjoint à la cheffe ARPEJ
Département du Budget et des Finances
Mme Marie-France TIGEON cheffe du département du budget et des finances M Mourad IAICHOUCHENE, chef de l’unité de suivi des gestions déléguées Mme Séverine LENGRAI, Cheffe de l’unité des achats et des marchés publics Mme Christelle BOLESKEL, référent service facturier
M.Pascal LAVORINI, référent service facturier
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
“ M Franck LINARES , chef d’établissement
Mme Isabelle BRIZARD, adjointe au chef d'établissement
"Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, cheffe du département administration et finances
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcv
"Mme Odile CARDON, cheffe d’établissement
"Mme Ingrid CHEMITH, adjointe à la cheffe d’établissement
"Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun
" M. Patrick HOARAU, chef d'établissement ;
" M. Antonin GAYTON, adjoint au chef d’établissement
" Mme Christine COLLINET, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Fresnes — UHSI - UHSA
" M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
" Mme Asmaa LAARRAIJT adjointe au chef d’établissement
" Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
" M Claude BOUTIN, directeur des services techniques
“ Mme Laurence BARTHEL,directrice , pour la fonction « validation gestionnaire « dans Chorus DT »
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
8/18 “ M.Olivier REILLON, chef d’établissement
“ M. Arnaud BONVOISIN, chef de détention
" Mme Aïda SEVEYRAS, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
“" M. Pascal SPENLE, Chef d’établissement
" Mme Morgane BOYTHIAS, Adjointe au chef d’établissement
" M. Didier MECREANT, responsable des services administratifs et financiers
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
= Mme Nathalie JAFFRÉ, cheffe d'établissement
“" M. Geoffrey COULIER, directeur adjoint
" Mme. Achouak HANNANT, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)
“” Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, cheffe d’établissement
" Mme Cécile MARTRENCHAR, adjointe à la cheffe d’établissement
" Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
=
Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé
M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d'établissement
E
LL
" M Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers =
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
“” Mme Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement
" Mme. Amy MIRAT, adjointe au chef d’établissement
" Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt de Versailles
M. Kamal ABDELLI, chef d’établissement
" Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d’établissement
"Mme Marina MAQUIABA, responsable économat
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
“ M Michael MERCI, chef d’établissement
" Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d’établissement
" Mme Chantal REBILLARD), responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy
" Mme Valérie HAZET, cheffe d’établissement
" Mme Roxane CENAT, adjointe au chef d’établissement
9/18 " M Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
" Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d'établissement
" Mme Marie DEYTS, adjointe à la cheffe d’établissement
"Mme Sophie COUDERT, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne
“ M Vincent VIRAYE, chef d'établissement
" M Rémi LAVERGNE, adjoint au chef d'établissement
Centre de Semi Liberté de Gagny
“" M Elphège ZAMBA, chef d'établissement
“" M Albert MENDY, adjoint au chef d’établissement
Centre de Semi Liberté de Melun
" M.Christophe FESTIN, adjoint au chef d’établissement
=
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Paris (DAP S50LA075 et DAP1009575)
"Mme Claire MERIGONDE, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“Mme Anne LURO, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" M.Thomas DESTRIGNEVILLE, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine et Marne
" M Yannick LEMEUR, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation " Mme Cécile DURAND, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“" Mme Sabrina M'HOUMADI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Yvelines
“Mme Marie-Emmanuelle RODE-CROUZILLES, Directrice des services pénitentiaires
d’insertion et de probation(à compter du 01 juillet 2021)
“ Mme Corinne LE MARRE, Adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Paris
"Mme Ludivine CHEVEUX, Cheffe antenne SPIP Bois d’Arcy
“Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financier, à compter du 1° juillet 2021
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l’Essonne
10/18 “ M. Franck SASSIER, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" M. Fabien RECHOU, adjoint au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de
probation
" Mme Christine FRANCOIS-MATHURIN, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire Insertion et de Probation des Hauts de Seine
“ M Laurent LUDOWICZ, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation * Mme Delphine DENEUBOURG, adjointe au directeur des services pénitentiaires
d’insertion et de probation ;
" M. Jean-Pierre DUROU), responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
" Mme Marie-Rolande MARTINS, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
“ Mme Sadia MEDJBOUR , Adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion
et de probation
“Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers jusqu’au 30 juin 2021
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Val de Marne
" Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
"Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation
" Mme Nathalie PALMERI, responsable des services administratifs et financiers
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise
* M. Dominique TANGUY, directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation " Mme Stéphanie BALDASSI, adjointe au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
"Mme Stéphanie SOOKAHET, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer des bons de commande, établir des
demandes d'achat engageant financièrement la direction interrégionale sur ses crédits aux
programmes et aux titres visés au présent article.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d’achat ou subvention (enregistrement de la consommation d’une autorisation d’engagement et
validation) et d’en constater le service fait.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Service National des Transfèrements
11/18 Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national des transfèrements
Mme Myriam PRIN, adjointe au responsable du service national des transfèrements
Département du Budget et des Finances
Mme Leslie MESENBURG, secrétaire administrative, gestionnaire unité de la gestion des moyens généraux
Mme Joëlle GALOIS, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Lisette DA-SILVA, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Horia ZAVADIL, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Sabrina BRUZZT , agent de l’unité des achats et des marchés publics gestionnaire
Mme Christelle BOLESKEL référent service facturier
M.Pascal LAVORINI, référent service facturier
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
Mme Audrey ROBBE DA SILVA, responsable des services administratifs et financiers
Mme Sylvie LANCIA, agent de l’unité de gestion des moyens généraux ;
Mme Anne LE-FOURNIS, agent de l’unité de gestion des moyens généraux ;
Mme Fauwzia AKBAR, agent de l’unité de gestion des moyens généraux
Mme Paula SOARES, agent de l’unité de gestion des moyens généraux ;
Mme Nelly SIMON, agent de l’unité de gestion des moyens généraux
Mme Loubhna NAJIM, adjointe à la responsable de l’unité de gestion des moyens
généraux
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcv
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
M. Christophe GAUTHIER, responsable de l’économat
Mme Muriel DUME, économat
M.Guillaume LEOFOLD, économat
Mme Vanessa LEGER, économat
Mme Virginie COEURVOLAN, économat
Centre de Détention de Melun
M Thierry VERGEL-MORELLO responsable économat
Mme Sarah BROSSARD, économat
M. Maxime BOKO, économat
M Eric MASDIEU, économat
Centre Pénitentiaire de Fresnes —- UHSI - UHSA
Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Micaela HARO, économat
Mme Vanessa THOMAR.,économat
12/18 “ Mme Milena FRANCOIS, économat
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
" Mme Séréna CANVOT, responsable des services administratifs et financiers “ Mme Marion SLEGR, économat
" Mme Myriam SEMLYENI, économat
Etablissement Pour Mineur de Porcheville
" Mme Achouack HANHANI, économat
" Mme Marie-Line CAILLAUD, économat
“" Mme Bouchra ASAADI, économat
Centre pénitentiaire des Hauts de Seine (MA Nanterre)
"Mme Sindy LARISSE, économat
#“ Mme Yasmina SALI , économat
“ Mme Maygan ARETHAS, économat
Centre pénitentiaire Paris-La-Santé
" MPatrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers “ M.François-Xavier PECIC, économat
“” Mme Imen BOUCHELAGHEM, économat
Maison d’Arrêt du Val d’Oise (MA Osny)
“ M Christelle GOUMON, économat
"Mme Hélène THOURET, économat
Maison d’Arrêt de Versailles
" Mme Marina MAQUIABA, responsable service économat
“ Mme Aurélie LALAUS, économat
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
" Mme Jacqueline PRINCE, économat
" Mme Nicole BERTIN, économat
" Mme Peggy PROMENEUR, économat
Maison Centrale de Poissy
“ Mme Annick NAPIERALA, économat
" M.Rihab FOUZRI.économat
Centre Pénitentiaire Sud Francilien
13/18 “ M Patrick HAMLET, économat ;
" Mme Sophie GOB, économat ;
“ Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat ;
Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne
" Mme Annie COMTE, économat ;
“" M. Jean-Pierre THIMOTTE, économat ;
Centre de Semi Liberté de Gagny
" Mme Line GIGAN, économat ;
Centre de Semi Liberté de Melun
“ M Thierry CANNIERE, économat ;
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Mme Aïda SEVEYRAS, responsable de l’unité pénitentiaire d’administration générale ;
" Mme Chrystelle TAVARES, adjointe administrative
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Paris
" Mme DO-CARMO-DE-ALMEIDA Rosa, économat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine et Marne
" M. Gérard CONEJOS, économat
"Mme Stéphanie DELASSUS ,économat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Yvelines
“” Mme Sylvie GALIA, économe
“ M Cyril GIRAULT ,économe
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l'Essonne
" Mme Christine François-MATHURIN, responsable des services administratifs et financiers
" Mme Corinne LE NAVIOSE, économät ;
#” M.BRYAN DIELUNDAMA.économat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts de Seine
" M Jean-Pierre DUROU, responsable des services administratifs et financiers
#” M Xavier ETOUNDI, économat
“ MPatrice BUDON, secrétaire
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine Saint Denis
14/18 " Mme Fanny LAINE, responsable des services administratifs et financiers
(jusqu’au fin 31 juin2021)
“" Mme Julia EGUIENTA, économe
“ Mme Florence CYRILLE.économe
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val de Marne
" Mme Nathalie PALMERI, responsable des services administratifs et financiers
" Mme Soraya HAMILA, économe
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise
" Mme Stéphanie SOOKAHET , responsable des services administratifs et financiers
“ Mme Ruth PERSAUD), économe
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d’urgence concernant l’approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l’ensemble des actes d'engagement de l’Etat (signature du bon de commande) et de vérification du service fait relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattachées au centre financier 912-S01 et 912- S02
" M.Renaud SEVEYRAS , Directeur Interrégional Adjoint
“" Mme Fanny VILLENEUVE, Secrétaire générale
— Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département du budget et des finances,
— M Mourad IAICHOUCHENE, chef de l’unité de suivi des gestions déléguées
— Mme Séverine LENGRAI, Cheffe de l’unité des achats et des marchés publics
Maison d’Arrêt de Fleurv-Mérogis
M.Franck LINARES , chef d'établissement
Mme Isabelle BRIZARD), adjointe à la cheffe d’établissement
Mme Audrey ROBBE DA:-SILVA, responsable du département administration finances
Mme Loubhna NAJIM adjointe à la responsable du DAF
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcv
" Mme Odile CARDON, cheffe d'établissement
" Mme Ingrid CHEMITH, adjointe au cheffe d’établissement
" Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Melun
“ M Patrick HOARAU, chef d'établissement
“" M Antonin GAYTON, adjointe au chef d'établissement
" Mme Christine COLLINET, responsable des services administratifs et financiers
15/18 “ Centre Pénitentiaire de Fresnes
“ M. Jimmy DELLISTE, chef d’établissement
" Mme Asmaa LAARRAIT ,adjointe au chef d’établissement
“ Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
n M. Pascal SPENLE, chef d’établissement
"Mme Morgane BOYTHIAS, adjointe au chef d’établissement
" M Didier MECREANT, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine (MA Nanterre)
" Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, cheffe d'établissement " Mme Cécile MARTRENCHAR.adjointe à la cheffe d’établissement
“ Mme Marilyne BAYE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
“ M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d’établissement
“ M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d’établissement
" M Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)
" Mme Nourredine BRAHIMI, chef d’établissement ;
" Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement ;
" Mme Véronique BOITEUX, responsable des services administratifs et financiers
Maison d’Arrêt de Versailles
“ M. Kamal ABDELLI, chef d’établissement
" Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d’établissement
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
“ M Michael MERCI, chef d’établissement
" Mme Julie BOISSINOT, adjointe au chef d’établissement
" Mme Chantal REBILLARD), responsable des services administratifs et financiers
Maison Centrale de Poissy
Mme Valérie HAZET, cheffe d’établissement
Mme Roxane CENAT, adjointe à la cheffe d’établissement
Mme Fanny LORENTZ, Directrice adjointe,
M Yves LAURENDOT, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire sud francilien
16/18 “ Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d’établissement
"Mme Marie DEYTS, adjointe à la cheffe d’établissement
"Mme Sophie COUDERT, responsable des services administratifs et financiers
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de signer des bons de commande, établir des
demandes d'achat engageant financièrement la direction interrégionale sur ses crédits aux
programmes et aux titres visés au présent article (signature du bon de commande et des
autorisations de dépense du travail pénitentiaire).
Article 8 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire", par des demandes d’achat (enregistrement de la consommation d’une autorisation d’engagement et validation) et d’en constater le service fait.
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Paris
"Mme Leslie MESENBURG, secrétaire administrative, gestionnaire de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Joëlle GALOIS, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Lisette DA-SILVA, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Horia ZAVADIL, agent de l’unité de la gestion des moyens généraux
Mme Christelle BOLESKEI, référent service facturier
M.Pascal LAVORINI, référent service facturier
Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
"Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, responsable
Mme Loubhna NAJIM responsable des cantines
“" Mme Linda ADDA REZZIG, gestionnaire des cantines
“" Mme DHEDIN Elodie, gestionnaire des cantines
“ M Yannick KABILE, gestionnaire des cantines
“ Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy
Mme Marion BAK, responsable des services administratifs et financiers M. Christophe GAUTHIER, économat
Mme Muriel DUME, économat
M.Guillaume LEOFOLD, économat
Mme Vanessa LEGER, économat
Mme Virginie COEURVOLAN, économat
Centre de Détention de Melun
M.Thierry VERGEL-MORELLO), responsable des services administratifs et financiers “" Mme Sarah BROSSARD), économat
" M Maxime BOKO, économat
“* M Eric MASDIEU, économat
17/18 Centre Pénitentiaire de Fresnes
Mme Annick PICOLLET, responsable des services administratifs et financiers
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Micaela HARO, économat
Mme Vanessa THOMAR.économat
Mme Milena FRANCOIS.économat
Maison d’Arrêt de Versailles
" Mme Marina MAQUIABA, économat
" Mme Aurélie LALAUS, économat
Maison Centrale de Poissy
“” Mme Annick NAPIERALA, économat
“ Mme Rihab FOUZRI, économat
=
Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin
"Mme Séréna CANVOT, responsable des services administratifs et financiers " Mme Marion SLEGR, économat
“" Mme Myriam SEMLYENI, économat
Maison d’Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)
" Mme Maygan ARETHAS, économat
” Mme Sindy LARISSE, économat
“ Mme Yasmina SALI , économat
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
" M Patrick COMTAT, responsable des services administratifs et financiers “" M. François-Xavier PECIC, économat
“ Mme Imen BOUCHELAGHEM, économat
Maison d’Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)
” Mme Christelle GOUMON, économat
“ Mme Hélène THOURET, économat
Maison d’Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepinte)
" Mme Jacqueline PRINCE, économat ;
" Mme Nicole BERTIN, économat
" Mme Peggy PROMENEUR
Centre pénitentiaire Sud Francilien
“ M Patrick HAMLET, économat ;
#“ Mme Sophie GOB, économat ;
18/18 “ Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat ;
Article 9 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et aux fonctionnaires intéressés.
Article 10 : L’arrêté IDF-75-2021-03-22-00001 cdu 22 mars 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 11 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris. "x
Fait à Paris/1e 1 2 JUIL. 2021
Le Directeÿr Interrégional des services
pénitentiaires de Paris
19/18 PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL- 474 du 13 juillet 2021 portant transfert du siège du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5-1 et L5211-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1960, portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Limours, Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains (SIAL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1984 portant adhésion de la commune de Pecqueuse au (SIAL);
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008, portant modification des statuts du SIAL, notamment sa dénomination en syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL) ;
Vu la délibération du comité syndical n° 01/10/20 du 13 octobre 2020 approuvant la modification de l'adresse du siège social du SIAL à la mairie de Forges-les-Bains depuis le 1°’ août 2020 :
Vu la notification de la délibération, adressée aux maires des communes de Briis-sous-Forges, de Forges-
les-Bains, de Limours et de Pecqueuse, reçue le 28 janvier 2021 et invitant leurs organes délibérants à se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification de l'adresse du siège social du SIAL ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la délibéra- tion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de cha- cune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est ré- putée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ».
Considérant l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Briis-sous-Forges , de Forges-les-Bains, de Limours et de Pecqueuse dans le délai imparti valant avis favorable ;
Considérant que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article 4 des statuts du SIAL est modifié comme suit : « Le syndicat a son siège à la mairie de Forges-les-Bains située au 9 rue du Docteur Babin 9140 FORGES-LES-BAINS. ».
Cette modification prend effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de l'Essonne. .
https://www.essonne. gouv.fr Article 2 - Les statuts devront être rédigés en conséquence lors du prochain comité syndical dont Une copie sera adressée au contrôle de légalité.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac- cusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame ia ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies
Boulevard de France 75008 Paris
91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera
transmise au président du Syndicat Intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse,
Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL), ainsi qu'aux maires des communes membres, à
Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour le préfet Êt par délégation,
le sbcréfaire général,
em TES
sas
enoît KAPLAN
| E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA NIOCHE
à AUTHON-LA-PLAINE - 91 410
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
> L’article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles,
> Les articles L331-1 et suivants,
> Les articles R312-1 et suivants,
> Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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94234 - CACHAN Cedex
Tél : 01 41 24 17 00
Mél : draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral IDF-n° 2021-04-02-00011 du 2 avril 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière Administrative ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°21-12, déposée complète le 09/04/2021, émanant de M. Alexandre NIOCHE et M. Eric NIOCHE, souhaitant s’associer et créer la SCEA NIOCHE, et dont le siège social se situera à AUTHON LA PLAINE 91410 ;
Vu l’information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations agricoles de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture de l’Essonne, par voie dématérialisée, le 23/04/2021.
CONSIDÉRANT :
• L’absence de candidature concurrente suite à la publicité du 13/04/2021 ;
• La situation de la SCEA NIOCHE, au sein de laquelle :
◦ M. Alexandre NIOCHE, 41 ans, demeurant à Saint-Hilaire, s’est installé en 2012 , dispose de la capacité agricole et exploite une ferme en individuel de 226 ha 60 a, principalement en grandes cultures sur les communes de Rébréchien, Loury, Yèvres-la-Ville (45), Saint-Hilaire et Etampes (91) et perdra des terres sur la commune de Rébréchien ; son siège social est situé à Rébréchien ;
◦ M. Eric NIOCHE, 37 ans, demeurant à Guigneville, s’est installé en 2019, dispose de la capacité agricole, exploite une ferme en individuel de 181 ha 35 a principalement de grandes cultures et une partie en pommes de terre sur les communes de Guigneville, Grenneville-en-Beauce et Dadonville; son siège social est situé à Guigneville ;
• La SCEA NIOCHE, nouvellement créée :
◦ souhaite reprendre 127 ha 82 a 63 ca (voir les références des parcelles en annexe) de terres exploitées en grandes cultures sur les communes de Authon-la-Plaine, Châtignonville et Saint-Escobille, par l’EARL DU GRAND GUIGNARD, représentée par M. Hugues RAMBAUD, dont le siège social se situe à AUTHON-LA-PLAINE – 91410
◦ reprend les bâtiments d’exploitation et d’habitation du cédant ;
◦ entend embaucher un salarié via un groupement d’employeurs ;
◦ entend poursuivre le développement de l’entreprise ;
• Qu’en conséquence, dès lors, que cette opération conduirait la SCEA NIOCHE à mettre en valeur une surface de 127 ha 82 a 63 ca, après reprise ;
◦ la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
▪ de permettre le maintien de l’emploi en milieu rural ;
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Mél : draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr ▪ consolider ou maintenir l’exploitation afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable ;
▪ de transmettre des exploitations viables ;
• Que l'opération envisagée par la SCEA NIOCHE, figure en priorité n°7 au schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Ile-de-France, autre agrandissement
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA NIOCHE, représentée par M. Alexandre NIOCHE et M. Eric NIOCHE, est autorisée à exploiter 127 ha 82 a 63 ca de terres, sur les communes de Authon-la-Plaine, Saint-Escobille et Châtignonville (voir en annexe les références des parcelles).
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d’autorisation d’exploiter doit obtenir l’accord des propriétaires pour mettre en valeur les biens objet de la présente autorisation d’exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 4
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94234 - CACHAN Cedex
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Mél : draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr Le directeur régional et inte ntal adjoint,
Bertrand
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de France, le directeur départemental des Territoires de l’Essonne et le maire des communes de Authon-la-Plaine, Châtignonville, Saint-Escobille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Cachan, le 12 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Île-de-France
DRIAAF Ile-de-France – 18 avenue Carnot
94234 - CACHAN Cedex
Tél : 01 41 24 17 00
Mél : draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr Annexe 1) Liste des parcelles autorisées à être exploitées par la SCEA NIOCHE
DRIAAF Ile-de-France – 18 avenue Carnot
94234 - CACHAN Cedex
Tél : 01 41 24 17 00
Mél : draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
Communes Propriétaires
Authon-la-Plaine Y111 3,5014
Authon-la-Plaine Y37 0,4590
Authon-la-Plaine B575 0,5100
Authon-la-Plaine X003 0,1750
Authon-la-Plaine X006 54,8950
Authon-la-Plaine Z32 11,3350
Authon-la-Plaine ZH21 0,5292
Authon-la-Plaine ZH22 0,4202
Authon-la-Plaine ZH23 0,4435
Authon-la-Plaine ZH24 0,4073
Authon-la-Plaine ZH25 0,1824
Authon-la-Plaine ZH26 1,8274
Authon-la-Plaine ZH28 0,1483
Authon-la-Plaine ZH29 0,6842
Authon-la-Plaine Y112 25,5126
Saint-Escobille ZB009 7,9168
Saint-Escobille ZB36 9,0860
Saint-Escobille ZB40 3,6810
Chatignonville Y12 5,9190
Authon-la-Plaine Y36 0,1930
Réf.
Cadastral
es
Surface
en ha
M. Adrien RAMBAUD (nu-
propriétaire),
Mme Coralie RAMBAUD
TAUVERON (nu-propriétaire),
Mme Frédérique HABER
RAMBAUD (usu-fruitière)
Madame Augusta RAMBAUD
MOULE de la RAITRIE (nu-
propriétaire) Æ ÈE Direction PREÈFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0232 du 09 juillet 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES VIRY-CHATILLON (ROC'ECLERC) sis 16 Place des Martyrs de Chateaubriand à VIRY-CHATILLON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l‘Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DPAT/3-0190 du 27 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame DAME Delphine,
Gérante de là SARL POMPES FUNEBRES VIRY-CHATILLON, dont le siège social est sis 16 Place des Martyrs de Chateaubriand à VIRY-CHATILLON (91170), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 26 mai 2021 et complétée le 28 juin 2021;
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Sécrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01,69.91.91.91
WWW.essonne.goUv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: -
L'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES VIRY-CHATILLON (ROC'ECLERC) sis 16 Place des
Martyrs de Chateaubriand à VIRY-CHATILLON (91170), représenté par Madame DAME Delphine, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : " Organisation des obsèques :
- Fourniture des housses, des cerçueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 21-91-0132.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 09 juillet 2021, soit jusqu'au 09 juillet 2026. |
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/ét toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
“atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de VIRY-CHATILLON.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
2/2 E 3 _ Direction PRÉFET | |
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière feat
Fraterniti
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0233 du 09 juillet 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissément
de la SARL POMPES FUNEBRES DE BRUNOY - VAL D'YERRES - MARBRERIE GIROMINI sis 29 Rue de Cerçay à BRUNOY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-66 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DPAT/3-0246 du 1er septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur GIROMINI Fabrice,
Gérant de la SARL POMPES FUNEBRES DE BRUNOY - VAL D'YERRES - MARBRERIE GIROMINI, dont le siège
social est sis 29 Rue de Cerçay à Brunoy (91800), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 15 mars 2021 et complétée le 29 juin 2021;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.goUv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES DE BRUNOY -— VAL D'YERRES - MARBRERIE
GIROMINI, sis 29 Rue de Cerçay à Brunoy (91800), représenté par Monsieur GIROMINI Fabrice, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : »" Transport de corps avant et après mise en bière :
#" Organisation des obsèques ; |
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0058.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 09 juillet 2021, soit jusqu'au 09 juillet 2026.
ARTICLE & : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur. publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; “atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante et au Maire de Brunoy.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routiè ———
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