Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 du 19 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+105+du+19+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 105 publié le 7
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 Spécial délégati
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 144 du 19 12
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 144 du 19 12
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°108 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 publié le 19 jui
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 spécial du 27 07
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 du 19 09
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 105 du 19 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105 publié le 19 septembre 2019
Sommaire affiché du 19 septembre 2019 au 18 novembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 105 publié le 19 septembre 2019
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N°2019-171 : arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2018-2019 des appels à projets conjoints de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et du Conseil Départemental de l’Essonne pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, signé le 13/09/2019
- Avis d’Appel à Projet PHV pour la création d’une plateforme pour personnes handicapées vieillissantes comprenant un établissement d’accueil médicalisé de 36 places et d’un établissement d’accueil non médicalisé de 48 places dans le département de l’Essonne, signé le 13/09/2019
- Arrêté portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), « Maison de retraite des frères d’Athis-Mons », sis 1 rue Paul Vaillant Couturier à Athis-Mons (91200)
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 13 septembre 2019 mettant en demeure la SARL L’AUNETTE PRESSING de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 relatif à la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour son établissement situé à RIS ORANGIS
DCSIPC
- Arrêté autorisant la société SAS REAXIO SECURITY à effectuer des activités de surveillance dans le département de l'Essonne
- Arrêté autorisant la société SAS REAXIO SECURITY à effectuer des activités de surveillance dans le département de l'Essonne
DDFIP
- Décision n° 2019-DDFIP-087 - DS SIE EVRY
DDT
- Arrêté N° 318 du 3 septembre 2019, constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 852059856 du 12 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame CHERNINA épouse GEOFFROY IRINE domiciliée 6 rue du Maréchal Lannes à (91860) EPINAY SOUS SENART
- Arrêté N° 2019-66 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
- Décision N° 2019-67 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
- Arrêté N° 2019-65 portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
- Décision N° 2019-75 portant subdélégation de signature du Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Essonne
DRAC ÎLE-DE-FRANCE
- Arrêté n° 2019-070 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature
- Arrêté n° 2019-071 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 105 publié le 19 septembre 2019
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-322 du 13/09/19 portant désaffectation de la parcelle cadastrée AH n°44 correspondant à l'arrière cour du collège Jules Verne de Villebon-sur-Yvette
DRSR
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-1712 du 16 septembre 2019 modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SASU POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA (PFMH) sis à ÉVRY-COURCOURONNES
- Arrêté préfectoral N°2019-PREF-DRSR/BRI-1718 du 17 septembre 2019 portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné « BLUE CARRIBEAN XII »
ÉTABLISSEMENT BARTHÉLEMY-DURAND
- Décision n° 01-2019 portant délégation permanente de signature à la Direction des Ressources Humaines de l’EPS Barthélemy Durand à ETAMPES
MAISON D’ARRÊT DE FLEURY-MÉROGIS
- Décision 2019-D-20 du 09 septembre 2019 - Autorisation d'accès aux deux sites (annule et remplace la décision n°2019-D-12 du 02 juillet 2019 )
- Décision 2019-D-21-DSD du 09 septembre 2019 - Gestion pécule - correspondance -engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n°2019-D-13-DSD du 02 juillet 2019)
- Décision 2019-D-22-DSD du 09 septembre 2019 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n° 2019-D-14-DSD du 02 juillet
2019)
- Décision 2019-D-23-DSD du 09 septembre 2019 - Présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n°2019-D-15-DSD du 02 juillet 2019)
- Décision 2019-D-24-DSD du 09 septembre 2019 - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n°2019-D-16-DSD du 02 juillet 2019)
- Décision 2019-D-25-DSD du 09 septembre 2019 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n°2019-D-17-DSD du 02 juillet 2019)
- Décision 2019-D-26-DSD du 09 septembre 2019 - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n°2019-D-18-DSD du 02 juillet 2019)
- Décision 2019-D-27-DSD du 09 septembre 2019 - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n°2019-D-19-DSD du 02 juillet 2019)
- Décision 2019-D-28-DSD du 09 septembre 2019 - Autorisation d'accès des personnels hospitaliers (annule et remplace la décision n°2019-D-10-DSD du 1er avril 2019 )
- Décision 2019-D-29-DSD du 09 septembre 2019 - Célébration cultes (annule et remplace la décision n°2019- D-11-DSD du 1er avril 2019)
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00753 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- Arrêté n° 2019-00761 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
3 Af ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France DJ ETUI N — TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N°2019 — 171
Fixant le calendrier prévisionnel 2018-2019 des appels à projets conjoints de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l'Essonne pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et R.313-1 à R.313-10;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le schéma de l'autonomie 2018-2022, adapté par l'Assemblée départementale du Conseil
départemental de l'Essonne le 26 mars 2018 ;
ARRÊTENT
Article 1°":
En application de l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnel 2018-2019 d'appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l'Essonne est arrêté comme suit :
Etablissements et services pour personnes
handicapées
Création d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé Département
on (EAM) pour personnes avec autisme 50 de l'Essonne
Nb de places Localisation
gene Etablissements et services pour personnes Nb de places Docslsation âgées
17
semestre Accueil de jour itinérant avec plateforme 10 Sud de
2019 d'accompagnement et de répit adossée l'Essonne
Etablissements et services pour personnes Nb de places localisation handicapées
Plateforme pour Personnes Handicapées
Vieillissantes : 36 places d'Etablissement d'Accueil 84 Département Médicalisé + 48 places d'Etablissement d'Accueil de l'Essonne 2 ème Non Médicalisé
semestre
2019 _ Plateforme pour Personnes Handicapées
Psychique: 40 places d'Etablissement d'Accueil .
Médicalisé + 42 places de Service 82 Département 5 ë £ de l'Essonne d'Accompagnement Médico-Social pour adultes
handicapés.
Atticle 2:
L'arrêté n°2018-129 fixant le calendrier prévisionnel 2018-2019 des appels à projets conjoints de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l'Essonne pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile de France et du département de l'Essonne ainsi qu'au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne. Il pourra être consulté sur les sites Internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (www.ars.iledefrance.sante.fr) et du Conseil départemental de l'Essonne (www.essonne.fr).
Article 4 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
lle de France
Signé
Aurélien ROUSSEAU
Fait à Paris, le 13 septembre 2019
Le Président
du Conseil départemental
de l'Essonne
Signé
François DUROVRAY Ar © > Agance Régionale de Sant Île-de-France » DJ (T3 111
— TERRE D'AVENIRS —
AVIS D'APPEL À PROJET
Pour la création d’une plateforme pour personnes
handicapées vieillissantes (PHV) :
36 places d'établissement d'accueil médicalisé
et
48 places d'établissement d'accueil non médicalisé
dans le Département de l'Essonne
Autorités responsables de l'appel à projet :
Le Président du Conseil départemental de l'Essonne
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 Evry Cedex
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 35, rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19
Date de publication de l'avis d'appel à projet : 16 septembre 2019
Date limite de dépôt des candidatures : 10 janvier 2020
Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par l'ARS IDF.
Pour toute question : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PH@ars.sante.fr
Agence régionale de Santé Délégation Départementale Conseil départemental de d'Ile-de-France, Siège de l'Essonne l'Essonne
Immeuble France-Evry Hôtel du Département 35 rue de la Gare Tour Lorraine Boulevard de France
75935 PARIS cedex 6/8 rue Prométhée
wwwars.iledefrance.sante.fr 91000 - Evry wwwessonne.fr
1/1
AAP Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) Sommaire
2.1 Objet de l'appel à projet
2.2 Dispositions légales et règlementaires
3. AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES 4
4. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ss
un . MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
6. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE sm 8
6.1 Concernant la candidature
6.2 Concernant le projet.
ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature ».. 10
2/1
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) 1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
35 rue de la Gare
Millénaire 2
75935 Paris cedex 19
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1 Objet de l’appel à projet
Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il a pour objet la création d'une plateforme pour
personnes handicapées vieillissantes (PHV) présentant un handicap psychique de 84 places dont 36
places d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) et 48 places d'Etablissement d'Accueil Non
Médicalisé (EANM).
Afin de respecter une équité géographique des équipements médico-sociaux, il serait opportun que
cette plateforme se situe sur le territoire rural ou semi-rural au Sud de l'Essonne. Il devra être bien
desservi par les transports.
Les EAM et les EANM selon, l'article L.312-1 du code de l'action sociale (CASF) relèvent des
établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale insère les FAM dans la
typologie des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
-_ Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; - Articles L311-1 à L311-11, L312-1, R314-140 à R314-146 du CASF ;
- Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services
accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un
minimum d'autonomie vient préciser les obligations des MAS, FAM et SAMSAH ;
- Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D311 et suivants du CASF) ;
- Décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico- Sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; - Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » ;
- Arrêté n° 2018 — 129 fixant le calendrier prévisionnel 2018-2019 des appels à projet conjoint de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental de l'Essonne pour la création de services sociaux et médico-sociaux
3/1
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieilissantes (PHV) " La procédure d'appel à projets régie par les textes suivants :
- Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
“ Le pilotage territorial :
- La délibération du Conseil départemental du 26 mars 2018 adoptant le schéma départemental de
l'autonomie 2018-2022 ;
- Le Règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération n°2016-0009 du 15 février
2016 du Conseil départemental et son actualisation adoptée par la délibération
n° 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 ;
- Le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte d'autonomie
(PRIAC) 2017-2021 ;
- Arrêté N°2018-243 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 ;
“Les documents de référence
- Rapport « zéro sans solution », Denis Piveteau, Ministère des affaires sociales et de la santé, juin
2014 ;
- Démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
- Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ANESM)', et Recommandations de la Haute Autorité de
Santé (HAS) et plus particulièrement :
- le référentiel «l'adaptation de l'intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes »
(mars 2015).
3. AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES
> Avis d'appel à projet
Dans le cadre de la procédure conjointe, le secrétariat du présent appel à projet est assuré
par l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France.
Le présent avis d'appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la
Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne, ainsi qu'au Bulletin départemental officiel de
l'Essonne.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet du Département de l'Essonne
(http://www.essonne.fr) et de l'Agence régionale de Santé d'le de France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à
la date de clôture fixée le 10 janvier 2020 (l'avis de réception faisant foi et non pas le cachet de la
poste).
'wwv.anesm.sante.gouv.fr
© www.has-sante.fr a/u
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) > Cahier des charges :
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en
feront la demande :
- Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP Plateforme PHV » en objet du courriel à l'adresse suivante :
ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
- Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Secrétariat d'AAP Plateforme PHV
35 rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19
Les candidats peuvent demander des compléments d'informations auprès du secrétariat des appels à projets, au plus tard le 31 décembre 2019, 8 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "AAP Plateforme PHV".
Le Département de l'Essonne et l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France s'engagent à en communiquer les réponses à caractère général à l'ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le 3 janvier 2020, 5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers.
4. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
4.1Modalités d'instruction
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Président du Conseil départemental
de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à
l'article R 313-5-1 -1” alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,
- vérification de l'éli é du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier
des charges,
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :
s/u
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) 4.2 Critèr sélection :
Critères de sélection (210 points au total)
THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur dans le médico-social, cohérence du projet
associatif avec les interventions recommandées, connaissance du
territoire, des partenaires et du public.
16
Projet co-construit avec les acteurs (familles, entourage, usagers,
professionnels des secteurs médico-sociaux, sanitaires, sociaux, de
loisirs et sportifs) du territoire. 11
40
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des
parcours et la variété des interventions et prévoyant l'intégration dans
la démarche « réponse accompagnée pour tous ». 13
Accompagnement
médico-social proposé
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et
ANESM dans le projet d'établissement et de service.
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description
RBP : procédure d'admission, évaluation, réévaluation, co-construction
avec la personne et la famille, interventions éducatives mises en
œuvre à partir des évaluations, développement de la personne dans
les différents domaines fonctionnels, organisation de l'accès aux soins
et à la santé, etc.
51
90
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans
l'accompagnement mis en place. 15
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu aux
usagers. 12
Garantie des droits individuels et collectifs des usagers et modalités de
mise en place des outils de la loi 2002-2.
Moyens humains
matériels et financiers
Ressources Humaines : cohérence de la composition des équipes
avec le projet global, plan de formation continue, supervision des
équipes et pratiques professionnelles. 22
Adéquation du projet architectural et conditions de fonctionnement
(autorisation et capacité, localisation géographique, plages horaires, transports, locaux et aménagements), cohérence du fonctionnement avec l'accueil de personnes handicapées vieillissantes, démarche
environnementale.
28
70
Capacité de mise en œuvre du projet :
Capacité financière et cadrage financier (situation financière de l'organisme gestionnaire, coût de l'investissement et plan de financement, respect des enveloppes soins et hébergement)
Calendrier de mise en œuvre (rétro-planning, respect des délais)
20
Variante
Le gestionnaire peut proposer toute forme innovante
d'accompagnement contribuant à l'amélioration de la prise en charge
et à l'autonomie des personnes accueillies. Cette variante pourra être
intégrée au projet, conformément à l'article R.313-3-1 du code de
l'action sociale et des familles et devra être intégré au budget de
financement dans la limite des enveloppes et des tarifs décrits à
l'article 6.3.2 ci-dessus.
10 10
TOTAL 210
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) 6/11 Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s'efforceront de
présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
à la demande des co-présidents de la commission de sélection conjointe un classement selon les
critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa composition
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France, ainsi qu'au
bulletin départemental officiel.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux Recueils des actes administratifs des
Préfectures de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne ainsi qu'au bulletin
départemental officiel
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des
candidats.
En application de l'article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront
notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
5. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l'une
des modalités suivantes :
- Dépôt en main propre, contre avis de réception à l'Agence Régionale de santé, à
l'adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :
Agence régionale de santé d’Ile-De-France
Secrétariat d'AAP Plateforme PHV
35 rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19
- _ Envoi par voie postale à l'adresse susmentionnée.
Le dossier devra être constitué de :
- 8 exemplaires en version « papier »,
- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la
mention "NE PAS OUVRIR ", "AAP 2019 — Plateforme PHV "et le nom du Département de l'Essonne.
Cette enveloppe comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention " AAP 2019 — Plateforme PHV- candidature",
comprenant les documents mentionnés au paragraphe 6.1, ci-dessous ; - une sous-enveloppe portant la mention "AAP 2019 — Plateforme PHV - projet" comprenant les
documents mentionnés au paragraphe 6.2, ci-dessous.
La date limite de réception des dossiers à l'Agence régionale de santé est fixée au 10 janvier
2020 à 16 h 00 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste).
7/1
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) 6. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et
projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R 313-4-3 selon les items
suivants :
6.1 Conc a candidature
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'une sous-enveloppe
« Candidature » :
Conformément à l'article R.313-4-3 du code de l'action sociale et des familles, « chaque candidat,
personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à
l'autorité ou aux autorités compétentes, [...], les documents suivants :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ; - Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; -
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
- La fiche de synthèse annexée au présent avis.
6.2 Concernant le projet
Les documents suivants seront joints au dossier et feront l'objet d'une sous enveloppe « Projet » :
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le
contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de
financement et un budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé en vigueur ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ;
- Le cas échéant, les candidats devront présenter, dans une partie distincte du projet de
réponse un état descriptif des caractéristiques du projet innovant comprenant :
+ un état descriptif des principales caractéristiques du projet innovant,
o le budget prévisionnel de fonctionnement,
o une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification,
© une description des modalités d'évaluation prévue dans le cadre d'un bilan annuel et
d'un rapport d'évaluation à l'issue des 5 ans de la mise en œuvre de cette innovation.
Conformément à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet) :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;
8/11
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) - L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L.311-3 à L.311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de
l'article L.311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le
résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 ;
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- Un tableau des effectifs en ETP indiquant les catégories socio-professionnelles, les niveaux de
qualification et la convention collective dont relève le personnel ;
-_ Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
- L'organigramme prévisionnel ;
- Le plan de formation ;
3° Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage juridique,
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accueilli ou accompagné ;
- Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un
architecte, et exprimés en surface de plancher (Article R 112-2 du code de l'urbanisme et
circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la surface de
plancher des constructions) ;
- Un calendrier prévisionnel permettant d'identifier les délais pour accomplir les différentes
étapes du projet depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- Les modalités de financement des investissements ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies
ou accompagnées ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
Fait à Evry-Courcouronnes, le 13 septembre 2019
3/1
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental De l'Agence régionale de santé de l'Essonne D'Ile de France
à é . é sig" sign
Aurélien ROUSSEAU François DUROVRAY
ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature »
L Présentation du candidat
Nom de l'organisme candidat :
Statut (association, fondation, société, etc.) :
Date de création :
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique
Président
Directeur
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP :
Adresse :
Téléphone : ….
Siège social (si différent) :
Lin Prestations proposées
Accompagnement :
Equipement :
LR Partenariats envisagés
10/11
AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) IV. Financement
Fonctionnement :
- Montant annuel total
o Groupe 1
o
o
- Coût annuel à la place
- Frais de siège :
Investissement (montant total) :
- Travaux d'aménagement :
Équipement
- Frais de premier établissement :
- Modalités de financement
V. Personnel
Total du personnel en ETP :
11/11 AAP 91 - Plateforme personnes handicapées vieillissantes (PHV) Île-de-France
Ar Renan ACL UCN LS — TERRE D'AVENIRS
ARRETE CONJOINT N° 2019 - 131
Portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), « Maison de retraite des Frères d'Athis-Mons », sis 1 rue
Paul Vaillant Couturier à Athis-Mons (91200) N° FINESS 91 080 635 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants ;
le Code de la santé publique :
le Code de la sécurité sociale ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du
projet régional de santé d'Île-de-France
l'arrêté n°2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n°2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-
France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la Région
d'Ile-de-France ;
le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2018 — 2022, adopté par l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 26 mars
2018:
le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010
du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 1985 autorisant la création de la « Maison de retraite privée des Frères des écoles chrétiennes » ;
ZI vu
vu
la circulaire DGCSISDSC/DSSICNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et de personnes
âgées, dans son paragraphe 1.2.5 conformément à l'article 206 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, rappelant la possibilité de
transformer en EHPAD les structures d'origine congréganiste bénéficiant d'un forfait
de soin infirmier, par dérogation aux procédures d'appel à projet et après accord du Conseil départemental de l'Essonne et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
le courrier du 1° août 2017 adressé par l'AMARFEC sollicitant la transformation de
l'EHPA en EHPAD ;
CONSIDERANT que depuis sa création, en 1992, l'Association Maison de Retraite des Frères des Ecoles Chrétiennes d’Athis-Mons (AMARFEC d'Athis), est
détentrice de l'autorisation de la Maison de Retraite des Frères des
Ecoles Chrétiennes d'Athis-Mons ;
CONSIDERANT le contrat de mandat de supervision et d'assistance à la gestion et son avenant n° 2 d'assistance à la gestion avec la société DOMIDEP, dont le
siège est à Bourgoin-Jalieu (38) gestionnaire de l'EHPAD «La Résidence du Plateau » à Athis-Mons, depuis le 1” janvier 2017 :
CONSIDERANT le projet de cession de l'autorisation de l'établissement en 2019 à la SA DOMIDEP ;
CONSIDERANT la programmation en 2019 d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à conclure avec l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le
Conseil départemental de l'Essonne ;
CONSIDERANT qu'à l'issue des travaux de restructuration, dont l'achèvement est prévu en 2022, l'établissement accueillera des résidents sur la base de sa
capacité totale autorisée de 49 places d'hébergement permanent ;
CONSIDERANT que l'établissement bénéficie actuellement d'un forfait soins infirmier FSI) qui constituera sa dotation soin de base mais la circulaire du 2 mai
2017 pré-citée précise que « l'établissement entrera par la suite dans le
dispositif de montée en charge de la réforme tarifaire et ce financement
évoluera pour atteindre la dotation GMPS » ;
CONSIDERANT que cette opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles :
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L'autorisation de transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'établissement pour personnes âgées (EHPA), « Maison de
retraite des Frères d'Athis-Mons », sis 1 rue Paul Vaillant Couturier à Athis-Mons (91200),
est accordée à l'AMARFEC d'Athis
ARTICLE 2
La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 49 places d'hébergement permanent. ARTICLE 3:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
1°) Entité géographique :
Numéro FINESS 91 080 635 5
Raison sociale Maison de retraite des Frères d'Athis-Mons
1 rue Paul Vaillant Couturier (91200) Catégorie de l'établissement: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Mode de tarification: [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale sans
PUI
Discipline d'équipement : 1924] Accueil pour Personnes Âgées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat Clientèle [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité autorisée : 49 places d'hébergement permanent
2°) Ent
Numéro FINESS 91 000 1742
Raison sociale Association Maison de retraite des Frères d'Athis-Mons 1 rue Paul Vaillant Couturier à Athis-Mons (91200)
Statut juridique 164] Congrégation
ARTICLE 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée
= au résultat favorable de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code et du décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 :
- à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en 2019 avec
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Département de l'Essonne.
ARTICLE 5;
Conformément à l'article D.313-7-2-2 du CASF, cette autorisation sera réputée caduque en l'absence de réalisation du projet de travaux de l'établissement et de l'ouverture au public de sa pleine capacité dans un délai de quatre ans à compter de la date de noliication de la décision
ARTICLE 6
Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 7:
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental de l'Essonne ARTICLE 8
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du Conseil départemental de l'Essonne.
ARTICLE 9
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification
ARTICLE 10
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Département de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région d'Ile-de-France et du Département de l'Essonne.
Le {5 juil. 20
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de l'Essonne Île-de-France
A Aurélien ROUSSEAU Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°01.2019
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 15.2018 en date du 11 octobre2018,
DÉCIDE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, adjoint à la
Directrice, directeur des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche, à l'effet de
signer au nom de la directrice les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de la
direction fonctionnelle des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche, à
l'exception :
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
- Des décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs ;
-__ De la décision d'attribution individuelle des compléments de la prime de service ;
- Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire technique des
ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers ;
- Des décisions portant application de sanctions disciplinaires, sauf pour les sanctions du
1° groupe :
- Des décisions d’attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique FLOQUET,
directrice adjointe auprès de Laurent RICCI, dans les mêmes termes, à l’exception des décisions
disciplinaires et des signatures de contrats de catégorie A non soignants.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent RICCI et de Madame Véronique FLOQUET
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Attaché principal d'Administration
Hospitalière, dans les mêmes termes, à l'exception des décisions disciplinaires et des signatures de
contrats de catégorie A non soignants.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92,52,52 — £, 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, attaché
principal d'administration hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Sylvie
FRIGO, Technicienne Supérieure et, en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Liliane
BRUNIAUX, Adjointe des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom de la directrice :
-__les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements
- les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels ;
- les prises en charge concernant les accidents de travail :
- les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 € ;
- Les autorisations d’utiliser un véhicule personnel ;
- Les autorisations spéciales d'absence
-__Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation);
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Viviane ROGEIRO, Adjointe des
Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer au nom de la directrice :
- Les attestations d'emploi pour les médecins.
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, Attachée
d'Administration Hospitalière à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les conventions de stage dans l'établissement
-__Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de
formation d’un montant inférieur à 2000 euros
- les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de
formation, d’un montant inférieur à 500€ ;
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, Attachée
d'Administration Hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Soizic OLIVE,
Conseillère Sociale, à l'effet de signer au nom de la directrice :
- les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs
- les placements temporaires dans les familles d’accueil.
Article 7 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé, exerçant leurs
fonctions au service d'accueil et d'orientation aux fins de signer, au nom de la directrice :
- les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche est fermé.
- les affectations des agents dans les services de soin, y compris dans le logiciel Octime, lorsque
l'encadrement ou l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92,52.,52 - Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Barthélemy Durand
Article 8 La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 15/2018 susvisée,
sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance et au trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 16 avril 2019
rine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr s "
Ye Es
Sa NE + :
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI
Rega. Le A8JOU |2049 X
Madame Véronique FLOQUET
Qu Lo 181Ok 24 A T
Monsieur Jean-Luc B
Î ATJen fs
Madame Edith CHENEVIERE
da J3hu/aot
Madame Sylvie FRIGO
Le asba (45
Madame Liliane BRUNIAUX
Qui Le tê/o4/18 À ge
Madame Soizic OLIVE
roc À 48/19 dE
Madame Viviane ROGEIRO 7
Wu L A6joy 2 TEE
CZ
Madame Nadine CHAUVEAU
fe qu de 41.u. 2014
Madame Florence DEVEAUX
Ru Le 26, où DA
Etablissement Pu e Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52 — 01.69.92.53.00 — mail : d irection@eps-etampes.fr f k “+ LU3
res ÿ) 2 Le EAN Se ie.
SE #\ Établissement
pubic de santé
Barthélemy Durand
—Madame-Alde-HORAI (| ne ga dau [A EecRE duSA e)
Madame Eliane ANGER
fato Re 4 910% 149 CAS
AU un
Monsieur Pierre PENA ee ]. |
À 1/8 lo4li2 LE
Madame Sophie BOULBEN
Reg le ASJou Re +— DA UE
Madame Anasthasie YOKADOUMA
Lo W me
A
en dt TOCKMANN
ces & 23 /0/15 7
Me Fatha helAaDy (at par « Av SAS) le À Jo4 | 14
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52,52 - Æ 01.69.92.,53.00 — mail :direction@eps-etampes.fr 2
EE
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/
169
du
13
septembre
2019
mettant
en
demeure
la
SARL
L’AUNETTE
PRESSING
de
respecter
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
31
août
2009
relatif à la
rubrique
2345
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
pour
son
établissement
situé
à RIS-ORANGIS
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
VU
le récépissé
de
déclaration
n°2008-31
délivré
le 3
mars
2008
à la
SARL
L’AUNETTE
PRESSING,
dont
le
siège
social
se
situe
au
Centre
Commercial
Le
Turpin
de
l’Aunette
à
RIS-ORANGIS
(91130),
pour
l'exploitation
de
ses
activités
relevant
de
la
rubrique
suivante
du
régime
de
la déclaration
:
- 2345
alinéa
2
Utilisation
de
solvants
pour
le
nettoyage
à sec
et
le
traitement
des
textiles
ou
vêtements;
la
capacité
nominale(1)
totale
des
machines
présentes
dans
l’installation
étant
supérieure
à 0,5
kg
et
inférieure
ou
égale
à 50
kg.
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2345
relative
à
Putilisation
de
solvants
pour
le nettoyage
à sec
et
le traitement
des
textiles
ou
des
vêtements,
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
25
avril
2019,
établi
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
effectuée
le 28
mars
2019,
transmis
à l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement,
1/3
Bd
de France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
le
courrier
préfectoral
du
14
mai
2019
transmettant
à
l’exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
l’informant
des
mesures
envisagées
à
son
encontre
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
retour
du
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
sur
lequel
figure
la
date
de
présentation
auprès
de
l’exploitant
et contenant
le
rapport
du
25
avril
2019
et la
lettre
préfectorale
du
14
mai
2019
susvisés,
CONSIDÉRANT
que
la procédure
contradictoire
prévue
à l’article
L.514-5
du
code
de
l’environnement
est
réputée
faite
à la date
de
la première
présentation
du
pli,
soit
le
16
mai
2019,
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la visite
du
28
mars
2019,
l'inspecteur
a constaté
les
non-conformités
notables
suivantes
:
- l'installation
n’est
pas
équipée
d’un
système
de
détection
incendie
(détecteurs
de
fumées)
- les
extincteurs
n’ont
pas
été
contrôlés
en
2018
- le contrôle
périodique
de
l’installation
n’a
pas
été
effectué,
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
31
août
2009
pour
les
points
suivants
:
- point
4.3
de
l’annexe
I de
l’arrêté
susvisé,
- point
1.8
de
l’annexe
I de
l’arrêté
susvisé,
CONSIDÉRANT
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
SARL
L’AUNETTE
PRESSING
de
respecter
les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
31
août
2009,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
de
ce
code,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
SARL
L’AUNETTE
PRESSING,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Centre
Commercial
Le
Turpin
de
lPAunette
à
RIS-ORANGIS
(91130),
exploitant
une
installation
de
pressing,
est
mise
en
demeure
de
respecter: dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
le
point
4.3
de
l’annexe
I
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
31
août
2009
susvisé
en
installant
un
système
de
détection
automatique
d’incendie
et en
effectuant
le contrôle
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie,
-
le
point
1.8
de
l’annexe
I
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
31
août
2009
susvisé
en
faisant
rapidement
le
contrôle
périodique
de
ses
installations
par
un
organisme
agréé.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1*
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues à l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
213 ARTICLE
3
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
l’exploitant,
la
SARL
L’AUNETTE
PRESSING,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est transmise
pour
information
à Monsieur
le
Maire
de
RIS-ORANGIS.
Pour
lé
Préfet,
ef
par
délégation,
3/3 DE
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la
Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
1103
du
12
septembre
2019
Autorisant
la
société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
SAS
REAXIO
SECURITY
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne;
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
15
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
l'autorisation
d’exercer
n°
AUT-075-2115-12-30-2016584061
délivrée
par
le
CNAPS
le
30
décembre
2016
autorisant
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55 ,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
; 2
VU
la demande
d’autorisation
présentée
par
la Société
SAS
REAXIO
SECURITY
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique
au
profit
de
son
client
TNT
Express
international
(devenue
FedEx
Express
FR),
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
(91).
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
dans
le
cadre
de
plusieurs
assistances
journalières; CONSIDERANT
que
cette
mission
de
surveillance
itinérante
est
exercée
sur
la
voie
publique
par
les
6
agents
de
sécurité
de
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
dûment
habilités,
mentionnés
à
l'article
2,
en
raison
d'une
particulière
exposition
des
biens
surveillés
à
un
risque
de
vol
ou
de
dégradations ; CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
Société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
itinérante
sur
la voie
publique
dans
le
département
de
l'Essonne
au
profit
de
son
client
TNT
Express
international
(devenue
FedEx
Express
FR)
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
(91),
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la voie
publique
que
par
Madame
Karine
HOLLANDER,
Messieurs
Laurent
TREMAUVILLE,
Pierre
ALIX,
Lionel
SERVOIN,
Guillaume
METAYER
et Luc
SOURZAC.
ARTICLE
3 :
Les
agents
de
sécurité
mentionnés à
l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée.
Pour
le Préfet
,
Le
Directeur
de
Cabinet,
ébastien CAUWEL DE
ET
Liberté
Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
1104
du
12
septembre
2019
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
SAS
REAXIO
SECURITY
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne;
VU
l’arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
15
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Essonne;
VU
lautorisation
d’exercer
n°
AUT-075-2115-12-30-2016584061
délivrée
par
le
CNAPS
le
30
décembre
2016
autorisant
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55 ,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage : D,
VU
la demande
d’autorisation
présentée
par
la Société
SAS
REAXIO
SECURITY
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique
au
profit
de
son
client
XPO
Supply
Chain
France,
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
(91).
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
dans
le
cadre
de
plusieurs
assistances
journalières; CONSIDERANT
que
cette
mission
de
surveillance
itinérante
est
exercée
sur
la
voie
publique
par
les
8
agents
de
sécurité
de
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
dûment
habilités,
mentionnés
à
l'article
2,
en
raison
d'une
particulière
exposition
des
biens
surveillés
à
un
risque
de
vol
ou
de
dégradations
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
Société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
est
autorisée
à assurer
la surveillance
itinérante
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Essonne
au
profit
de
son
client
XPO
Supply
Chain
France
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l'Essonne
(91),
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la voie
publique
que
par
Madame
Karine
HOLLANDER,
Messieurs
Laurent
TREMAUVILLE,
Pierre
ALIX,
Lionel
SERVOIN,
Guillaume
METAYER,
Luc
SOURZAC,
Hassen
TABERKANE
et Samir
ARRACHE.
ARTICLE
3
: Les
agents
de
sécurité
mentionnés
à l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée.
Pour
le
Préfet ,
+
<— Sébastien
CAUWEL 1043. DDFIP- OST
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUTELOUP Béatrice, contrôleuse, au service des impôts des
entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 €; °
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; ‘
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme BOUTELOUP Béatrice pour mé remplacer dans mes
fonctions. ‘
Je déciare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : ‘
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-aprés :
grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisionsmaximale des| pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | délais de (délai de paiement
_paiement _ {peut être accordé
MOUNIE Frédéric inspecteur 60 000 € 60 900 € 6 mois 66 000 euros QUIEVY Lucie inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 euros AUROQUE Mildred contrôleuse 15 000€ 15 000 € 6 mois 15 000 euros BERTHONNAUD Contrôleuse 45 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros Laurence Principale
BENHACINE Djamal | _‘ contrôleur 15 000 € 15000 € 6 mois 15 000 euros CHAUDE Cécile __}: _contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros CHEDEBOIS Brice contrôleur -15 000€ 15 000 € 6 mois 45 000 euros GROISNE Francine’ contrôleuse 15000€ * 15 000 € 6 mois 15 000 euros HANI Siham contrôleuse 15 000 € 15 000€ 6 mois 45 000 euros HALINIAK Christine Contrôteuse 15 000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros principale
LÉFEUVRE Rémy contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros LINCRAN Jean- contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros Philippe L PERROT Française contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 45 000 euros ROUILLE Caroline contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros __ SANCHEZ Sophie contrôleuse 15 000€ 15 000 € 6 mois 45 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Evry, le 12 septembre 2018
Le comptable, respons
entreprises,
Michel
là de,servi
ARTQUT
ice des impôts des
Administrateur des Fifancef Publiques Adjoint
Chef des Services Domptabtes
306-308 square
Service des impôts (des Éhtreprises d es Ghamps-Elysées
Cedex
Tel : 01/69 56 63 40
d'Evry EE = 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT -SEA- 318 du 3 septembre 2019
Constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L411-11, R411-9-1 à 411-9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU l'arrêté du ministère de F Agriculture et de l’Alimentation en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages et sa variation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 DDT — SEA — 381 en date du 19 septembre 2018 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l’Essonne, pour l’année 2018,
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019 — PREF — DCPPAT — 054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 — DDT — SG — BAJAF 203 du 5 juin 2019 portant subdélégation de signature.
ARRÊTE:
Article 1*: L'indice des fermages calculé est constaté pour 2019, à la valeur 104,76 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Article 2: La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,66 %. Cette variation s'applique aux baux en cours. Article 3 : A compter du ler octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020 les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :
A— BAUX RURAUX de 9 ANS :
1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
L.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
1ère Catégorie | 89,62 118,32
2ème Catégorie 71,70 | 102,19
Sème Catégorie | 40,60 | 81,75
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure
parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres
insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,09 € à 21,51 €/ha selon la consistance, l’adaptation
et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,09 € à 21,51€.
IT - Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du
propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
94,33 215,12
2.1.2 - dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent : GUIpÉS pi Prop y ge Pi
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
150,94 344,19 2.2- Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent : g quipés p prop: M ge p
2.2.1 — moins de trois récoltes par an :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
188,68 430,25
2.2.2 — trois récoltes par an au moins :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
377,35 860,49
2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
104,16 193,61
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
754,69 2151,23
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 — terrains nus :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
94,33 215,12
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers et haïes fruitières et basses tiges :
Dont terrains | 94,33 215,12
Dont plantations 188,68 | 322,69
Hautes tiges
Dont terrains 94,33 215,12
Dont plantations | 56,60 | 322,70
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres. Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières :
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
188,68 322,69
2.7- horticulture florale :
Catégories serres MINIMUM MAXIMUM
Serres chauffées (en €/are) 150,94 688,40
Serres avec chauffage d'appoint 113,20 537,81
(en €/are)
Serres et châssis froids (en €/are) 56,60 215,12
Catégories terrains
Terrains clos avec installation
d'eau (en €/are) 4,56 64,53
Terrains clos sans eau (en €/are) 2,28 10,76
Terrains viabilisés (en €/are) 14,11 86,06
Terrains non clos, sans eau (en 75.47 172,09
€/ha)
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
2.8- Pour jes parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des charges annuelles entraïînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.
2.9 : Cultures médicinales :
Terres sans logement :
MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)
37,73 129,08
2.10- Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12,500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12 500 m2) 188,68 645,37
Carrières à bouches (en €/12 500 150,94 946,54 m2) Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11- Cressiculture :
2.11.1 — terres sans logement :
La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
lère catégorie
Eau de source à moins de 200 m,
toutes fosses aménagées avec des 1886,74 2581,47 berges en béton
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m,
toutes fosses alimentées en tête et 1320,72 1720,98 ne dépassant pas 50 m de long
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m 1132,05 1505,86 avec retour
2.11.2 — terres avec logement :
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans —25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu. C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 — Écuries de courses de galop
MINIMUM (en MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, et à une
fosse à fumier aux normes
34,57 97,53
2 - Écuries de courses de trot
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour Le stockage des grains et fourrages,
ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires, aux pistes et à une
fosse à fumier aux normes,
34,57 114,86
3 - Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.
© MINIMUM(en MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres équestres, avec
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et : ne se Doarke à x 0,52 325,07 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à
fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille) Application des minima et Fumière maxima fixés par l'article 3 paragraphe À ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 — pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€lHa/an HT) €/Ha/an HT)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la ferme
avec un accès au stockage des pailles, céréales, granulés, accès 104,75 308,81
aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes et abris : Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2019,
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-Préfète, Monsieur le Sous-
Préfet, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation
Le Chef du service écénomie Fe
Florian GIRAUD Annexe relative aux activités équestres
Critères à prendre en compte lors de la
fixation du prix
- Surface
- Ventilation
Boxes - Vétusté
écuries - Fonctionnalité
stabulation - Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Éléments à louer
- Dimension
- Vétusté
Carrières : aire d'évolution - Qualité du sol
la carrière peut être couverte ou non couverte - Proximité des boxes
Les côtés sont ouverts - Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
- Dimension
Manèges : - Vétusté
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et |- Qualité du sol
partiellement ou complètement fermé sur les :- Éclairage/luminosité
côtés. - Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Rond de longe — Rond d'Havrincourt.
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés. (couvert ou non couvert)
- Dimension Marcheur Pur
7 | : . Er - Vétusté Aire d'évolution circulaire motorisée servant LE
- Qualité du sol à faire marcher et trotter les équidés en
ur - Nombre de places liberté (couvert ou non couvert) P - Couvert ou non couvert
- Surface
Sellerie : - Vétusté
local dans lequel sont entreposés les selles, - Localisation/boxes
filets, harnais et matériel d'équitation - Eau électricité
- Chauffage
- Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
Club house/locaux d'accueil au public - Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
8/7 Liberté « Liber » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP852059856
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°852059856
SIREN 852059856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 7 septembre 2019 par l’entrepreneur individuel Madame CHERNINA épouse GEOFFROY IRINE dont l'établissement principal est situé 6 rue du Maréchal Lannes à (91860) EPINAY SOUS SENART et enregistrée sous le N° SAP 852059856 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE L’ESSONNE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRÊTÉ
n° 2019-66
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°200 1-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°20 10-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d ’Ile-de-France,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d ’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
1 5 -.— Smet ee va nt,
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
vu r arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’île-de-France à compter
du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté n° 2018 PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l ’emploi d ’Ile-de-France
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1er septembre 2018 M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l ’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur régional adjoint de la Direccte d ’île-de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne, à effet de signer au nom du Préfet de l’Essonne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de l’Essonne :
Nature du pouvoir Références réglementaires
Salaires
& conseillers
des salariés
établissement du tableau des temps nécessaires à
'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6, L.7422.7 et L7422- j
11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de
'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8, R3232-3 et
R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8, R3232-6 du
CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article DI232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles DI232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés article D3141-11 du CT
Repos dominical
Fermeture
hebdomadaire
Dérogations au repos dominical Articles L 3132-20 et L 3132-23 du CT
Décision de fermeture hebdomadaire des établissements
d ’une profession ou d ’une zone géographique ArticleL 3132-29 du CT
2 L T TT << 7 — __— =
{
Jeunes de moins
K
£ Te — = — =—
=
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
les cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
les jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et R4153-12
lu CT
de 18 ans
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d ’emploi
les enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
pomme mannequins dans la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Jeunes de moins
de 18 ans
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de
’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
l’engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du CT
-ixation de la répartition de la rémunération perçue par
’enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures
et décision de fermeture concernant ce local.
articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522- 21 du CT i
Mise en place d ’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de
CISSCT prévention des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)
articles L4524-1 et R4524-1 à 9 du CT
Apprentissage
j alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1 à L 6225-6,
R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 du
CT, R6225-1 1 à 12 du CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les
personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92, décret 92-1258
du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de
droit public pour l'engagement d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92, décret 92-1258
du 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales"
accord européen du 21/11/99 circulaire
90.20 du 23/01/99
Travail illégal Exclusion de contrats administratifs à la suite de procès-
verbal relevant des infractions au titre du travail illégal
Articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du CT
Aide aux salariés
placés en activité
partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5 122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle articles L5 122-1, R5122-2 à R5122-4 du CT
3 D
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en terme
d'égalité professionnelle
irticle RI 143-1 du CT, DI 143-2 et
uivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 41,
N233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1,
T5123-3 et R5111-1 et 2 du CT, dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,
Je cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Circulaire DGEFP n° 2011/12 du
1/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
2016,
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
irticles L5121-3 à 5 et R5121-14 à 18
du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
irévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer
es entreprises à la GPEC
articles L5121-3, R5121-14 et R5121-
15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT Articles D2241-3 et D2241-4 du CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763
du 19/07/78, loi n° 92-643 du 13/07/92,
décret n° 87-276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire LOI n° 2014-856
du 31 juillet 2014
Coopérative d ’intérêt collectif (SCIC) Dérret N° 7007-241 du 71/07/7007
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
décret n° 2015-1103 du 01/09/2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
articles L7232-1 et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
’emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance pour les GEIQ
article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97.08 du 25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique à l’exclusion des arrêtés à caractère
•églementaire
articles R5132-1 à 6 ,44, D5132-10-1;
R5132-10-6 à R5132-10-11, D5132-26,
R5132-27 à R5132-43,R5132-44 à
R5132-47 du CT, l’instruction DGEFP
N°2014-2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
igréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Décisions d’admission, de renouvellement, de suspension
du de sortie relative à la garantie jeune Décret n° 2013-880 du 01/10/2013
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP N° 1997-08 du 25/04/1997
4 Garanties de
ressources des
travailleurs privés
d'emploi
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à
’allocation de recherche d ’emploi.
articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 et
suivants du CT
Refus d ’ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et à son renouvellement et refus des droits à
’allocation temporaire d’attente
Articles L.5423-1 à L.5423-6, L.5423-8
à L.5423-14, R.5423-1 à R.5423-14 et
R.5423-18 à R.5423-30 du CT
Formation
professionnelle et
certification
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
articles R6341-45 à R6341-48 du CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux
stagiaires de la formation professionnelle article R6341-37 duCT
Détermination du montant des frais de transport à
rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53 du CT,
article 5 du décret n° 88-368 du
15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89. i
Obligation
d’emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect de l’obligation
d ’emploi
articles L5212-2, L 5112-6 à L5212-12
et R5212-31 du CT
Obligation d ’emploi et versement d’une contribution
annuelle
articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en situation de
aandicap
articles L5212-8 et R5212-15 du CT
Travailleurs
en situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation de
îandicap
articles R5213-52, D5213-54 à D5213-
61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 du CT
Prime pour l’embauche d ’un jeune handicapé en contrat
d’apprentissage
Articles L.6222-38, R.6222-55 à
R.6222-58 du CT, arrêté du 15/03/1978
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT Médaille du travail Attribution de la médaille du travail du secteur privé Décret N° 2000-1015 du 17/01/2000
FISAC
Avis défavorable à une demande de modification de
convention.
Toutes correspondances relatives à la gestion des
candidatures et des conventions FISAC.
Décret n° 2015-542 du 15/05/2015
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d ’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, la subdélégation de signature sera exercée par :
Monsieur Christian BENAS, responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi (3E) Monsieur Stéphane ROUXEL, responsable du Pôle travail,
Madame Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du Pôle travail
Madame Emilia DUARTE MARTINS, Secrétaire Générale
Madame Nathalie HERPE, adjointe au responsable du Pôle Entreprise, Economie, emploi (3E)
5 ARTICLE 3
En ce qui concerne l’aide aux salariés placés en activité partielle, en cas d ’absence ou d ’empêchement simultané de Monsieur Philippe COUPARD, Monsieur Christian BENAS, Monsieur Stéphane ROUXEL Madame Brigitte MARCHIONI, Madame Emilia DUARTE MARTINS, Madame Nathalie HERPE, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Tony GREGO, responsable du service accompagnement des entreprises
Aide aux salariés
placés en activité
partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d ’autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 du CT
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Madame Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie et à Monsieur Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de l’Essonne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instmments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
Métrologie
légale délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
6 .
ARTICLE 5
Restent soumis à la signature du Préfet du département de l’Essonne et sont exclues de la présente subdélégation, pour ce qui concerne l'activité de l'unité départementale de la Direccte IDF, excepté le domaine de la métrologie légale :
les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux, les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général, les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, les arrêtés portant création ou modification d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel la signature des conventions FISAC.
ARTICLE 6
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au Préfet de l’Essonne
ARTICLE 7
L’arrêté de subdélégation de signature n° 2019-35 du 30 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 8
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile de France et de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi,
Corinne CHERUBINI
7 =
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DTLE DE FRANCE
DECISION n° 2019-67 du 11 septembre 2019
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d ’Ile-de-France,
Vu F arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1er septembre 2018, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Décide
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de l’Essonne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d ’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d ’un accord d ’entreprise ou d ’un plan d ’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
1-5 Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d ’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d’homologation ou de refus d ’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu ’il n ’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d ’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L. 1233-34 du code du travail.
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du
travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d ’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d ’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d ’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
2-5 Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d ’autoriser ou retirant une décision d ’autorisation d ’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d ’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d ’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d ’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n ’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n ’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à 23 juillet 1947 disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d ’opposition à l’exercice de l’activité d ’un groupement d ’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d ’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d ’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
3-5 Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d ’un représentant du personnel du comité de
groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d ’autorisation ou de refus d ’autorisation de suppression d ’un comité d ’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d ’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d ’apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d ’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d ’un accord d’intéressement ou de participation, ou d ’un règlement d ’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d ’homologation et de refus d ’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d ’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
4-5 Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d ’homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 - Le responsable de l’unité départementale de l’Essonne peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer l’emploi, maintenir les compétences et encadrer les licenciements économiques :
- Délégation de signature est donnée en cas d ’absence ou d ’empêchement du responsable de l’unité départementale à M. Christian BENAS, responsable du pôle 3 e, M. Stéphane ROUXEL, responsable du
pôle travail et Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail, pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux décisions d ’injonction ou de contestation d ’expertise en matière de plans de sauvegarde de l’emploi ;
- Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d ’empêchement du responsable de l’unité départementale à M. Christian BENAS, responsable du pôle 3E et M. Stéphane ROUXEL, responsable du pôle travail pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives ;
- Délégation de signature est donnée en cas d ’absence ou d ’empêchement du responsable de l’unité départementale à M. Christian BENAS, responsable du pôle 3 e, M. Stéphane ROUXEL, responsable du
pôle travail et Mme Brigitte MARCLIIONI adjointe au responsable du pôle Travail pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l’obligation d ’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 5 - La décision de délégation de signature n° 2019-06 du 17 janvier 2019 est abrogée.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 11 septembre 2019
La directrice régionale,
Corinne CHERUBINI
5-5 —"" à
Liberté + Égalité + Fraternité
,
Av
V3
République Française
LE PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2019-65
portant subdélégation de signature en matière administrative
de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code du travail,
VU le code du tourisme,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des marchés publics,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code mral,
VU le Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d ’asile (CESEDA),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l ’emploi,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°20 10-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans la région et les départements d ’Ile-de-France,
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet- 93 300 AUBERVILLIERS
1-4 '
« s «
VU le décret 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l ’éducation populaire et de la vie associative
à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d ’agents placés sous
leur autorité,
VU le décret n°20 15-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la région d ’île de France,
VU l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l’emploi,
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1er septembre 2018 M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
VU l ’arrêté IDF-2019-09-09-005du 9 septembre 2019, de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la
région d ’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d ’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative.
ARRETE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-
France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
ARTICLE 2 : la présente subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe COUPARD à
effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, conventions, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France
(DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 4 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d ’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet-93 300 AUBERVILLIERS 2-4 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, la
subdélégation de signature sera exercée par :
Mme Emilia DUARTE MARTINS, Secrétaire Générale
Monsieur Christian BENAS, responsable du Pôle Entreprise, Economie Emploi (3E) Monsieur Stéphane ROUXEL, responsable du Pôle Travail,
Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail
Mme Nathalie HERPE, adjointe au responsable du Pôle Entreprise, Economie Emploi
ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les conventions des appels à projet régionaux du plan d ’investissement dans les compétences,
- les conventions pluriannuelles d ’objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants
pour les soldes annuels,
- les conventions avec les structures de soutien à l’insertion par l’activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement,
- les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, sauf en ce qui
concerne les compétences propres exercées par le directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l ’emploi ou son représentant, en matière
d ’accompagnement des restructurations d’entreprise et d ’inspection de la législation du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du
code de la consommation par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions
administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie
légale, ainsi que dans les cas de procédure d ’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat région.
- Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans
le cadre des procédures d ’urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de
la région d’Ile-de-France.
ARTICLE 5 : L’arrêté de subdélégation de signature n° 2019-50 du 19 août 2019 est abrogé.
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnct - 93 300 AUBERVILLIERS 3-4 C4 Corinne CHERUBINI —
ARTICLE 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d ’Ile de France et la Préfecture de l’Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 11 septembre 2019
Pour le préfet de région et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
DIRECCTE Ile de France 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS 4-4 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
DECISION 2019-075 du 18/09/2019
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE,
RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant à compter du 1” septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu la décision N° 2019-67 du 11 septembre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
- donnant délégation permanente à Monsieur Philippe COUPARD , directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,
- et l’autorisant à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France à selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 de ladite décision.
Décide
Article 1.- Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisions au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Décision N°2019-075 1-6 Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-9-et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Durée du travail
Article D.3141
code du travail
35 du Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Article R.4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R.4722-10
Groupement d’employeurs
Articles L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L.2345-1 et
R.2345-1 du code du Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen travail
Apprentissage
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225-4)
Articles L.6225-4 à | Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-8 et R.6225-1 à
R.6225-12 du code du
travail
(article L.6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L.6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R.6225-11)
recruter de
Décision N°2019-075 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
R.1237-3 du code du
travail
Articles L.4733-8 et | L.4733-8)
suivants du code du | Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de
travail la convention du stage (article L.4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L.4733-10)
Divers
Article L.3345-1 et
suivants et D.3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement suivant du code du | ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale travail
Aïticles L.1237-14 et Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Atticle R. 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en
cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le
cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article L.8114-4 et
suivants et R.8114-3 et
suivant du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification du mis en cause.
Article 3. - En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation est donnée à Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et
R.338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Aïtticle R.6325-20 du
code du travail
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : recevabilité de la VAE
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Divers
Articles R.5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D.5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Décision N°2019-075 3-6 Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisions d’affectation en tant que responsable d’unité de contrôle de l’inspection du travail à Madame Nathalie MEYER, Monsieur Frédéric JALMAIN et Madame Hélène HERNANDEZ, directeurs adjoints du travail, à l’effet
de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
D.1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.4154-1 et
D.4154-3 à D.4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R.4533-6 et
R.4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R.4533-2 à R.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
code du travail
ace nu du résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, Se L.4522-1 et L.4221-1
Article R4462-30 du Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Représentation du personnel
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R2313-1 et
R2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L.2316-8 et Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
R.2316-2 du code du ; eh ; . : sein du comité social et économique central
travail
Atticles L.2333-4 et Bt ee . à je à R2332-1 du code du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
ï collèges électoraux travail
Articles L.2333-6 et Lie 2 : , : : ie R2332-1 du code du Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de
travail BFoUPE
Décision N°2019-075 4-6 Article 5. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des décisions d’affectation en section d'inspection du travail à Mesdames Stéphanie DUVAL, Fabienne MOCHET, Nadège RAVASSAT, Amélie STOIAN, Cécile BONNETON, Aurélie FORHAN, Loriane COURTOIS, Pierrette BANCE, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Sylvie MALUDI, Nazli NOZARIAN, Evelyne ROCHON, Laure SIMONET, Murielle BART, Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BENNAI et Messieurs Frédéric CACHEUX, Christophe MENAGER, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA inspecteurs du Travail, Madame Nathalie MEYER et Monsieur Frédéric JALMAIN, Hélène HERNANDEZ, directeurs adjoints du travail, à l’effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Article L.3121-21 et
R3121-10 du code du
travail
Articles L.3121-24,
L.3121-25, R.3121-11 et | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
R.3121-16 du code du | hebdomadaire moyenne du travail
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Aïticle R.713-14 du | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale code rural hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Aïticle R.713-13 du | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale code rural hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise
Représentation du personnel
Aïticles L.2314-13 et
R.2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
du comité social et économique
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail,
responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 2 sera exercée par :
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle travail,
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle n°1, - Monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°2, - Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°3, - Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, - Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration, secrétaire générale - Madame Nathalie HERPE, attachée d'administration, adjointe au responsable du pôle entreprises, économie et emploi.
Article 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 3 sera exercée par :
- Madame Nathalie HERPE, attachée d’administration, adjointe au responsable du pôle entreprises, économie et emploi.
- Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration, secrétaire générale - Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail
- Madame Brigitte MARCHIONT, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle travail, - Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°1, - Monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°2, - Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°3,
Décision N°2019-075 5-6 Article 8. : - En cas d'absence ou d’empêchement des responsables d’unité de contrôle, la subdélégation de
signature qui leur est confiée à l’article 4 sera exercée par :
- Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail,
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Christian BENAS, directeur du travail,
Article 9. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément à l’article 3 de la décision N° 2019-67 du 11 septembre 2019.
Article 10. — La décision de subdélégation de signature n° 2019-049 du 08 juillet 2019 est abrogée.
Article 11.- Le directeur régional adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d’ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne et les délégataires désignés à l’article 1* ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du
département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 18 septembre 2019
Le directeur régional adjoint de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Directeur de l’unité départementale de l’Essonne,
Philippe COUPARD
Décision N°2019-075 6-6 4
4
444444
4
4
£
VU
| h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté n°2019-070
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l’arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ; l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-
France ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1'8 :
Dans le cadre de la délégation de signature n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 10 septembre 2019 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles, et de Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
à 173
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 -— Télécopie 01 56 06 52 48 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du
patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Serge LIFCHITZ, chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l'Essonne, à l’effet de signer les actes suivants, à l’exception de ceux relatifs aux
six communes de l’Essonne ressortissant à la Métropole du Grand Paris (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon) :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d’espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge LIFCHITZ, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Essonne, délégation est donnée à Madame Stéphanie THILLEUL, adjointe au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l'Essonne, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
2/3
France
e 01 56 06 52 48
Direction régionale des affaires
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Le 12 septembre 2019
Pour le préfet de l'Essonne
et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France
Laurent KR
: 3/3
ires culturelles d'Île-de-France Direction régionale des a
rd 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48 47 rue Le Peletier 75009 Paris - Stand: £&
444444
« a
£
£
£4
&
£
ME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté n°2019- 071
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la
culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l’arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du Ler septembre 2019 ; l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA:-168 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de- France ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1'K :
Dans le cadre de la délégation de signature n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 10 septembre 2019 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires
culturelles, et de Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles,
13
Direction régionale des affaires cult C
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 C pie 01 56 06 52 48 Site Internet : htip:/Amww.culturecommunication.gouv.fr/F 1S/DRAC-lle-de-France délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et
conventions est donnée à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
ARTICLE 2:
Pour ce qui concerne les six communes de l'Essonne ressortissant à la Métropole du Grand Paris
(Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon), délégation est donnée à Madame Nathalie BARRY, cheffe du pôle Val-de-Marne du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme,
Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d’espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de
l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BARRY, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Ghislaine FINAZ, son adjointe.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.
Le 12 septembre 2019
Pour le préfet de l'Essonne
et par délégation
Le directeur fégional des affaires culturelles
d'Île-de-France,
Laurent
2/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48 *
ÈS |
Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ N° 2019-PREF-DRCL- 322 du 13 septembre 2019
portant désaffection de la parcelle cadastrée AH n°44
correspondant à l’arrière cour du collège Jules Verne
de Villebon-sur-Yvette,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Péducation ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la procédure de désaffectation des biens utilisés par les établissements d’enseignement et de formation ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 13 novembre 2017 approuvant la demande de désaffectation d’une emprise du collège Jules Verne à Villebon-sur-Yvette avant transfert de Pétablissement en pleine propriété au département ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale de PEssonne en date du 29 août 2019 :
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau,
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Standard : 01.69.91.94.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE, Ter — Est déclarée désaffectée à compter de la date du présent arrêté, la parcelle cadastrée AH n°44 correspondant à l’arrière-cour du bâtiment SEGPA du collège Jules Verne de Villebon-sur-Yvette, en vue de son versement dans le domaine public communal.
ARTICLE 2 — Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau et Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
_Le’Sous-Préfet,
ae EE
=
Z,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET DE
LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET DE
L’IDENTITÉ
Section
des
activités
réglementées
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-1712
du
16
septembre
2019
modificatif
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l’établissement
de
la
SASU
POMPES
FUNEBRES
MUSULMANES
EL
HIDAYA
(PFMH)
sis à ÉVRY-COURCOURONNES LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-23
et
suivants,
et
R2223-56
et suivants ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le décret
n°2012-608
du
30
avril
2012
relatif aux
diplômes
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
hors
classe
;
VU
lParrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
Parrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-163
du
30
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Pascale
CUITOT,
Directrice
de
la réglementation
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
Parrêté
N°2018-PREF-DRSR/BRI-1930
du
20
décembre
2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
de
la
SAS
PFME
sis
14
place
des
Terrasses
à EÉVRY
(91000)
pour
une
durée
de
6 ans
(19.91.193) ;
VU
larrêté
modificatif
N°2019-PREF-DRSR/BRI-0931
du
17
avril
2019
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
de
la
SAS
PFMH
sis
14
place
des
Terrasses
à
EVRY-
COURCOURONNES
(91000)
(changement
de
dénomination
sociale
de
la
société)
;
VU
le
courriel
du
10
septembre
2019
adressé
par
M.
Radoinne
ATRACH,
Président
de
la
SASU
POMPES
FUNEBRES
MUSULMANES
EL
HIDAYA
(PFMH),
demandant
la
modification
de
l’arrêté
d’habilitation,
suite
au
changement
de
dénomination
sociale
de
la
SAS
PFME,
devenue
SASU
POMPES
FUNEBRES
MUSULMANES
EL
HIDAYA
(PFMH),
dont
le
siège
est
situé
14
place
des
Terrasses
-
Évry
à
ÉVRY-
COURCOURONNES
(91000),
pour
l’établissement
sis
à la même
adresse
;
Vu
Pextrait
Kbis
du
10
septembre
2019
annexé
à cette
demande,
1/2 SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
Le
titre
de
l’arrêté
n°
2018-PREF-DRSR/BRI-1930
du
20
décembre
2018
est
modifié
comme
suit
:
les
mots
« portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
de
la
SAS
PFME
sis
à
ÉVRY
»
sont
remplacés
par
« portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
de
la
SASU
POMPES
FUNEBRES
MUSULMANES
EL
HIDAYA
(PFMH)
sis à ÉVRY-COURCOURONNES
».
ARTICLE 2
: L'article
1*
de
l’arrêté
n°
2018-PREF-DRSR/BRI-1930
du
20
décembre
2018
est
remplacé
par: «L'établissement
de
la
SASU
POMPES
FUNEBRES
MUSULMANES
EL
HIDAYA
(PFMH)
sis
14
place
des
Terrasses
-
Evry
à
EVRY-COURCOURONNES
(91000),
est
habilité
pour
exercer
sur
lPensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
* Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
* Organisation
des
obsèques
;
“ Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
» Fourniture
des
corbillards
et des
voitures
de
deuil
;
*
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et de
la marbrerie
funéraire.
»
Le
reste
est
sans
changement.
ARTICLE 3 :
L’arrêté
n° 2019-PREF-DRSR/BRI-0931
du
17
avril
2019
est abrogé.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Un
exemplaire
sera
remis
à
l’entreprise
requérante
et au
Maire
d'ÉVRY-COURCOURONNES.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Réglementation
et de
la Sécurité
Routière
2/2 4
MX
+
Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET DE
LA
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET DE
L’IDENTITÉ
Section
des
activités
réglementées
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-1718
du
17
septembre
2019
portant
transfert
de
propriété
au
profit
de
Voies
Navigables
de
France
du
bateau
abandonné
« BLUE
CARRIBEAN
XII
»
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
4311-1
et
D.
4314-1,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
1127-3,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
le
procès-verbal
de
présomption
d’abandon
du
bateau
«BLUE
CARRIBEAN
XIl»,
sans
immatriculation,
établi
le
8 janvier
2019
par
Madame
Sandrine
MICHOT,
agent
dûment
commissionnée
et
assermentée, VU
l'affichage
sur
le
bateau
du
procès-verbal
de
présomption
d'abandon
du
bateau
{BLUE
CARRIBEAN
XII»,
en
date
du
8 janvier
2019,
ATTENDU
que
le
bateau
« BLUE
CARRIBEAN
XII
»,
sans
immatriculation,
dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
Monsieur
André
COLLET,
stationne
sans
droit
ni
titre
sur
le
domaine
public
fluvial,
en
rive
droite
de
la
Seine,
au
droit
de
la commune
de
Saintry-sur-Seine,
au
niveau
du
P.K.
131,
ATTENDU
que
la
gestion
du
domaine
public
fluvial
considéré
a
été
confiée
à Voies
navigables
de
France
en
application
de
l’article
D.
4314-1
du
code
des
transports,
ATTENDU
que
ce
bateau
est
à
l’état
d’abandon,
sans
aucune
surveillance,
qu'aucune
mesure
de
manœuvre
ou
d’entretien
n’a
été
effectuée
depuis
le
8 janvier
2019,
date
de
la constatation
d’abandon,
ATTENDU
que,
dans
le
délai
de
six
(6)
mois
impartis,
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s’est
manifesté,
et
qu’il
y
a
donc
lieu,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
domaine
public
fluvial,
de
procéder
au
transfert
de
propriété
dudit
bateau
au
profit
de
l'établissement
Voies
navigables
de
France.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le
bateau
«
BLUE
CARRIBEAN
XII
»
sans
immatriculation,
en
stationnement
sans
droit
ni
titre,
sur
le
domaine
public
fluvial,
en
rive
droite
de
la
Seine,
au
droit
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine,
au
niveau
du
PK.
131,
est
déclaré
abandonné
au
sens
de
l'article
L.
1127-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
2 :
La
pleine
propriété
dudit
bateau
est
transférée à
titre
gratuit
à Voies
Navigables
de
France.
ARTICLE
3
:
Le
transfert
de
propriété
sera
effectif
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs. ARTICLE
4
:
La
direction
territoriale
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
Navigables
de
France
est
chargée
d’accomplir
les
formalités
prévues
aux
articles
L.
4111-1
et suivants
du
code
des
transports.
ARTICLE 5 : À
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
la direction
territoriale
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
Navigables
de
France
pourra
procéder
à
la
vente
dudit
bateau
ou
à
sa
destruction. ARTICLE
6 :
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
et
Monsieur
le
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine
de
Voies
Navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Pour
le Préfüt,
par
délégation
Secrétaire
Général
Benoît
KAPLAN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
2/2 Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-20-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-12-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.57-6-24
; D277
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
14:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
à
mesdames
et
monsieur
les
attachés
d'administration
du
ministère
de
la
justice
:
Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
Dounia
BOUCHAHDA
ELAID,
Alan
PIERRE,
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
: Mario
GUZZ0,
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Ingrid
AUGE,
Vincent
BURDY,
Bruno
PICON,
à
madame
la
directrice
technique
des
services
pénitentiaires:
Corinne
LAUPEN,
à
messieurs
les
directeurs
techniques
des
services
pénitentiaires
: Eric
PILARD,
René-
Paul
FATH
et
Fabien
PEDRE
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
les
deux
sites
(R.57-6-24
;
D277)
Article
2:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
des
services
pénitentiaires:
Pierre
PECH,
à
Monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
: Jean-Michel
PUISY,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
la
maison
d'arrêt
des
femmes
(R.57-6-24;
D277)
Le
Chef
d'établissement
Nadine
PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-21-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-13-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D.122:
D.273
:
D.
274;
D.330;
D.331
; D.332:
D.340
; D.395
; D.421
; D.422
; D.431
; D.443-2
; R.
57-7-
25:
R.
57-7-64
; R.
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
_et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
-
de
fixer
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à
détenir
(art.
D.122),
-
de
retirer
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art.
D.273),
-
d'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention
(art.
D.274), —
d'autoriser
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art.
D.330},
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Épargne
(art.
D.331),
-
d'autoriser
de
remettre
à
un
tiers
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(art.
D.340),
-
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
l&
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art.
D.395), —
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(art,
D.421),
-
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art,
D.422),
-
d'autoriser
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite
(art.
D.431), - d'autoriser
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(art.
D.443-2),
-
de
désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art.
R.
57-7-25
et
R.
57-7-64),
—
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
(art,
R.
57-7-15),
Article
2
:
qu'en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DECROIX-DRU,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Élodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUI,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
Ludovic
LACHAT,
Sylvain
MAURICE,
Catherine
BALIAN,
Yasmina
BENGHEZALA,
Clara
BOUCKENHOVE,
Charlène
ROULIN,
Marion
VARINGOT,
Pascal
GALANTINE,
Fabrice
HOUEL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-22-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2019-D-14-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DÉCIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
et
à
madame
l’attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
où
en
cellule
disciplinaire
(art.
R,
57-7-18),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Shäarem
BLACHERE,
Marlène
DECROIX-DRU,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Élodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOUEESSEHOUL,
Solenne
BOUSSFAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
Ludovic
LACHAT,
Sylvain
MAURICE,
Catherine
BALIAN,
Yasmina
BENGHEZALA,
Clara
BOUCKENHOVE,
Charlène
ROULIN,
Marion
VARINGOT,
Pascal
GALANTINE,
Fabrice
HOUEL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-23-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-15-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R,
57-7-6
; R.
57-7-
75
R.57-7-54
à R.
57-7-59
:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
:
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
_et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Ciaire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROELOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
-
de
présider
la
commission
de
discipline
(art,
R.
57-7-6),
- de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R,
57-7-7)},
-
d'ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art,
R,
57-7-54
à
R.
57-7-59),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Alain
BERQUIER,
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
:
David
POINÇON,
et
à
messieurs
_
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY
et
Philippe
POPOTTE. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-24-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-16-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
R.
57-8-12
;
R.57-8-
11:
D 446
; D 436-2
;
Vu
Farticie
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
Z:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art.
R.
57-8-12) ;
-
refus
temporaire
de
visiter
une
personne
détenue
titulaire
d'un
permis
de
visite
(art.
R.57-8-11)
;
-
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
des
personnes
détenues
(art.
D
446)
;
-
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autre
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
(art.
D
436-2)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
:
David
POINÇON,
et
à
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Vincent
BURDY,
Jean-Michel
PUISY,
Jérémie
GOBIN
et
Philippe
POPOTTE. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-25-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-17-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R,
57-8-10
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
L:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
_ directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-__
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
où
un
officier
ministériel
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-8-10),
-_
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-6-5),
Article
2 :
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
monsieur
le
capitaine
des
services
pénitentiaires
:
David
POINÇON,
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Jérémie
GOBIN,
Vincent
BURDY,
Philippe
POPOTTE
et
Jean-Michel
PUISY,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-6-5).
Nadine
PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-26-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-18-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D
432-3;
R.
57-7-
60:
D124;
D 337;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu’à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les_
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE, Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
: Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DECROIX-DRU,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Élodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
Ludovic
LACHAT,
Sylvain
MAURICE,
Catherine
BALIAN,
Yasmina
BENGHEZALA,
Clara
BOUCKENHOVE,
Charlène
ROULIN,
Marion
VARINGOT,
Pascal
GALANTINE,
Fabrice
HOUEL,
aux
fins
de
:
-
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
(art.
D
432-3). Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-27-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2019-D-19-DSD
du
02
juillet
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articies
R.
57-6-24
;
D94
;
D93
;
R.57-7-
79
; D383-3
; D370 ;
Vu
larticie
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Emilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
madame
l'attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
- affectation
des
personnes
détenues
en
celluie
(art,
R.
57-6-24),
- suspendre
l’encelluiement
individuel
d'une
personne
détenue
(art.
D94),
- désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
celiule
(art.
D93),
- faire
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
(art.
R.
57-7-79),
- faire
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
de
la
personne
détenue
(art,
D283-3),
-
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'US
(art.
D370), Article
2
:
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
messieurs
les
capitaines
des
services
pénitentiaires:
Jean-Paul
LUSTIG
et
David
POINÇON,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Sharem
BLACHERE,
Marlène
DECROIX-DRU,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Élodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
Solenne
BOUSSEAUD,
Manon
CORBET,
Grégory
GUICHETEAU,
Flora
LOPEZ,
Claire
PASQUET,
Didier
SUENON-NESTAR,
Xavier
DAVID,
Marcel
DUREDON,
Willy
MONGIS,
Eudovic
LACHAT,
Sylvain
MAURICE,
Catherine
BALIAN,
Yasmina
BENGHEZALA,
Clara
BOUCKENHOVE,
Charlène
ROULIN,
Marion
VARINGOT,
Pascal
GALANTINE,
Fabrice
HOUEL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS. En
service
de
jour,
à
messieurs
les
majors
des
services
_
pénitentiaires:
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Delphine
BORDE,
Marcel
ABROUSSE,
Jacqueline
ADEE,
Denis
ARNAUD.
à
mesdames
et
messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marie-Paule
SULIV,
Emmanuel
BEAUMONT,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Jean-François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corine
ZOPIE
épouse
HERESON,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Abad
GRINI,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Hélène
BOUTIN,
Anthony
BOHEC,
Romain
BERTRAND,
Francis
BALGUY,
Thomas
BOURGEOIS,
Stéphane
BERNARD,
Romain
LECTEZ,
Yveline
SOLOMON,
Kamel
CHOUITA,
Teddy
GUIOVANNA,
Boualem
LARIBI,
Loubna
NAZIH,
Lyn
PALCY,
Nicolas
NOVIC,
Naja
ABDENBAOUI,
Ludovic
DUREUIL,
Julien
PAYET,
Orlane
DEVAUX,
Aurélie
SAUTRON,
Fabien
MAGNAN,
Stève
BERTRAND,
Ricardo
CHAMBERTIN,
Aïcha
BOUHDOUD,
Christiane
TU,
Mathieu
BENARD,
Marie-Emmanuelle
BETON,
Marie
MIRAVETE,
Ndella
CISSE,
Vincent
LATOUR,
Ahamadou
KALLE,
Laurent
MONSALLIE,
Doriane
LEMAIRE,
Manuel
LAURENT,
Emmanuel
RÜPPRECHT,
Erwan
JEZEQUEL,
Hippolyte
COQK,
Laurent
FORESTIER,
David
DORBY.
à
mesdames
et
messieurs
les
surveillants
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premiers
surveillants:
Sandrine
COLLE,
Wilhelmine
LADOIS,
Olivier
VOISIN,
Benoît
CHAUFRAY,
Daniel
NESTORET,
Leslie
SAINVAL-NOËL,
Sophie
REGNIER,
Fouad
TOUBAZA,
Jean-Pierre
REGIS.
Pour
ordonner
des
fouilles
intégrales
individuelles,
en
raison
d'un
comportement
suspect
détecté. En
service
de
nuit,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires:
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Delphine
BORDE,
Marcel
ABROUSSE,
Jacqueline
ADEE,
Denis
ARNAUD,
à
mesdames
et
_ messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marie-Paule
SULLY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Jean-François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corine
ZOPIE
épouse
HERESON,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Abad
GRINI,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTÉ,
Éric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Hélène
BOUTIN,
Anthony
BOHEC,
Romain
BERTRAND,
Francis
BALGUY,
Thomas
BOURGEOIS,
Stéphane
BERNARD,
Romain
LECTEZ,
Yveline
SOLOMON,
Kamel
CHOUITA,
Teddy
GUIOVANNA,
Boualem
LARIBI,
Loubna
NAZIH,
Lyn
PALCY,
Nicolas
NOVIC,
Naja
ABDENBAOUI,
Ludovic
DUREUIL,
Julien
PAYET,
Orlane
DEVAUX,
Aurélie
SAUTRON,
Fabien
MAGNAN,
Stève
BERTRAND,
Ricardo
CHAMBERTIN,
Aïcha
BOUHDOUD,
Christiane
TU,
Mathieu
BENARD,
Marie-Emmanuelie
BETON,
Marie
MIRAVETE,
Ndella
CISSE,
Vincent.LATOUR,.Ahamadou
KALLE,_Laurent.MONSALLIE,._Doriane.LEMAIRE,
Manuel.LAURENT,
Emmanuel
RUPPRECHT,
Erwan
JEZEQUEL,
Hippolyte
COQK,
Laurent
FORESTIER,
David
DORBY,
à
_ mesdames
et
_ messieurs
les
surveillants
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premiers
surveillants
:
Sandrine
COLLE,
Wilhelmine
LADOIS,
Olivier
VOISIN,
Benoît
CHAUFRAY,
Daniel
NESTORET,
Leslie
SAINVAIL-NOËL,
Sophie
REGNIER,
Fouad
TFOUBAZA,
Jean-Pierre
REGIS. Dans
le
cadre
de
l'application
des
articles
D93
et
R.
57-6-24,
il
sera
tenu
compte
des
critères
suivants
pour
les
affectations
ou
ré-affectations
de
la
séparation
des
:
-__
Condamnés/Prévenus
-
Moins
de
21
ans/Plus
de
21
ans
-
_Primo-incarcérés/Incarcérés
multiples
-__
Procédure
criminelle/Procédure
correctionnelle
- __
Fumeurs/Non
fumeurs
-
Des
prescriptions
médicales
-
Des
consignes
de
Juge
d'Instruction
-
Des
interdictions
de
communiquer
-__
Des
contraintes
judiciaires
La
motivation
du
changement
d'affectation
où
d'affectation
en
cellule
multiple
devra
être
mentionnée
sur
GENESIS.
La
fiche
comportant
ces
modifications
devra
être
imprimée
et
mise
au
dossier
de
la
personne
détenue. Dans
le
cadre
de
l'application
de
l’article
D283-3,
un
compte-rendu
écrit
conformément
à
la
note
de
service
n°07-284/CAB
du
22
août
2007
sera
systématiquement
adressé
sans
délai
au
chef
d'établissement
sous
couvert
du
responsable
de
la
structure
(MAH
-
MAF
-
CJD).
Le
chef
d'établissement Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-28-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-10-DSD
du
1°
avril
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D
259;
D
389
; D
390
; D
390-1
; D
414 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE, Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(art.
D
259);
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
(art.
D
389) ;
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
et
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
(art.
D
390
-
art.
D
390-1) ;
-
interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autre
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
(art.
D
414)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
messieurs
les
lieutenants
pénitentiaires:
Vincent
BURDY
et
Jean-Michel
PUISY. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
09
septembre
2019
2019-D-29-DSD
Décision
du
09
septembre
2019
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2019-D-11-DSD
du
1°
avril
2019)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D.
439-4
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
_et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Étienne
LE
BRUN,
Pierre
PECH,
et
à
monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires:
Jean-Michel
PUISY
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de :
|
-
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieur
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
(art.
D.
439-4)
; Es
Leu : Égelté : Preterete RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINESTÈRE DS L'INTÉRIEUR
ap +
PRÉFECTURS DEPOLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 20119-00753
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L.2521-1 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019,
renouvelable.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
20119-00753 arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par Parrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- Je visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
2019-00753 - M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Pascal LE BORGNE et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous- directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, adjoint au chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit ;
-M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNL, adjoint au sous-directeur.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
20119-00753 - M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
_M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Michael REMY ;
-M. Frédéri CHEYRE, chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du g°me
arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 district à la DTSP 75, commissaire central du 20°"
arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3" district à la DTSP 75, commissaire central des 5°"° et 6°" arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1 district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17% arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas ROCHER ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1°” arrondissement ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2°"% arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe PUECH ;
- Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du 4 arrondissement ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du OÙ arrondissement, et, en son absence par son adjointe Mme Laura VILLEMAIN ;
- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du 8°" arrondissement ;
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°"° arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19" arrondissement ;
28019-00753 - Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement, et, en son
absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Thibaut ANGÉ ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18°" arrondissement, et, en son absence par son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe au chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 157% arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7% arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13°”° arrondissement ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14*"° arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des 5°”° et 6°” arrondissements.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François GALLAND), chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric COURTOT ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
-M. Michel CHABALLIER, chef du 2% district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
-M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
-M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4% district à la DTSP 92, commissaire central
d’'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d'administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
6
2019-00753 est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de
CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Saadi MANSOUR, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRUELE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Line CASANOVA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Emilie MOREAU), chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- Mme Delphine GAUTHRON, chef de la circonscription de PUTEAUX ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD), et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
7
20195-00753 - Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Sébastien HALM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
_- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3% district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4" district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fatiha MEGHANTL, attachée d’administration.
2019-00753 Délégation de la DTSP 93 - 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe de BOBIGNY, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale
d’AUBERVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier LE BIHAN, commissaire central adjoint d’AUBER VILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENTIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Pauline LUKASZEWICZ, adjointe au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
-Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Philippe ROUCHE ;
-M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
26019-00753 Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Marc VALENTIN ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint
M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2%" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3°" district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 47% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau
de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
10
2019-00753 - Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Valérie LACROIX DANIEL, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES.
Délégation de la DTSP 94 — 2° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROT ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAY-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Il
2019-00753 Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de
défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À 2 SEP. 4018
12
2019-00753 4
EE EL
Liber + Égakre » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00761
relatif aux missions et à l’organisation
de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, À. 34 et
À. 35 :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1°” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale
(partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 :
Vu larrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en
date du 18 juin 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et de la directrice
de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1°"
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui
constitue la direction chargée des missions de sécurité
et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un
directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance
du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture
de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté
et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de SeCOUIS ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière
de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et
de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de
2/11
2019-0076 défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité
et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des
locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons
d'honneur, de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux
et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE l'*
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la
compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
— l’état-major ;
— la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération :
— la sous-direction régionale de police des transports :
— la sous-direction du soutien opérationnel ;
— la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
3/11
20179-00761 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du
centre d'information et de commandement de la direction, assure :
- la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
- l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la
planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des
appels non urgents.
Par ailleurs, l’état-major coordonne l’activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la
police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les Statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction,
notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
— le service des compagnies de sécurisation et d’intervention :
— le service de nuit de l’agglomération ;
— la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
— la compagnie cynophile de l'agglomération :
— le service transversal d'agglomération des événements ;
— le service de traitement judiciaire des accidents :
— la musique des gardiens de la paix.
4/11 2019-0076: SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
— du bureau de coordination opérationnelle ;
— du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie
routière ;
— du département de police des gares parisiennes ;
— de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
— le service de gestion opérationnelle ;
— le service de l'accompagnement et du soutien ;
— le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
— le service des technologies de l’information ;
- le contrôle de gestion.
SECTION 5
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
— le département du contrôle des flux migratoires ;
— le département criminalité organisée ;
— le département des centres de rétention administrative parisiens.
22019-00761 "" CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
sont :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
— Ja direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence
ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort
territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des
circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
— d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours
(BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
— d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de
traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
— d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d’écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
6/11
20119-00761 SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont : |
— Ja sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre
de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
— le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
— le service du traitement des procédures d’enlèvement.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées
par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1° DISTRICT COMMISSARIAT PARIS CENTRE ‘
Commissariat Paris centre COMMISSARIATS CENTRAUX des 8°, 9e, 16° et 17°" arrondissements
ème
RE jpèe | COMMISSARIATS CENTRAUX des 10°", 11°", 12%, arrondissement 18°, 19° et 20°" arrondissements
3°" DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 / 695, 7ème gaine, Commissariat central des ë à . 14°" et 15°"° arrondissements 5/6°"% arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité
de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
TI
2019-00761 — l'état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
— Ja sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
— l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
— Je bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la
direction ;
— le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d'Etat a été institué, sont regroupées en
districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
Puteaux,
PUTEAUX/LA DEFENSE une partie de la commune de Courbevoie, délimitée par le
NANTERRE . . , . Bd circulaire, y compris celui-ci.
NEUILELY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY ANTONY Antony, Bourgs-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-
Bagneux
2019-00761 " BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
ASNIERES-sur-SEINE GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE:
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Essy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
BOBIGNY DRANCY Drancy
LESLILAS | Mesa PANTIN Pantin
SAINT-DENIS SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
LA COURNEUVE Emprise de l’aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
2019-0076: 9/11 STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly- Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur- Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
BOISSY-SAINT-LEGER Marolles-en-Brie, Périgny,
CRETEIL Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l’aérodrome de Paris-
Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
Villeneuve-Saint-Georges,
Valenton, Ablon, Villeneuve-le-Roi
20119-09761
10/11 L'HAY-LES ROSES
L’'HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise,
Noiseau, Ormesson, Villiers-sur-
Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après
avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-
d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 7 SEP. 2019
Didier LALLEMENT.
20119-00761 rl