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Déliberation - 1 Debat dorientations budgetaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Debat dorientations budgetaires 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Debat dorientations budgetaires 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Fiscalité,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
KEKEKKEEEKEREREREM
2023-004
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Année 2023
Séance du 8 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le huit du mois de février à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1% du mois de février
2023, s'est réuni à la salle-des fêtes des Mées, sous la présidence de
Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 02
Objet : Débat d’orientations
budgétaires
Est nommé secrétaire de séance : René VILLARD
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard,
BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 17),
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GRANET-
BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
AUDRAN Michel a donné pouvoir à INNOCENTI Valérie
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à MATHIS Marguerite
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
GONCALVES Gilles,a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy CROZALS Florent PRIMITERRA Geneviève
BALIQUE François FLORES Sylvain REBOUL Childéric
BASSET Françoise GRAVIERE Remy SA VORNIN Béatrice
BERTRAND Philippe ISOARD Christian TEYSSIER Eliane
BOURJAC Jean Marie LAQUET Laura UGHETTO Wendy
CAZERES Benoit PELESTOR Michel
CHABAL CALVI Nadia POURCEL Simone
Le quorum est atteint.
REÇU EN PREFECTURE
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Application aqréte E-leqalte com
939 _DE-004-200067457-202350208-02_ 06022023 2023-005
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992,
la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes de plus de
3 500 habitants et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois
précédent l’examen du budget primitif. Le Parlement, lors de l’adoption de la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi
«NOTRÉ », a voulu accentuer l’information des conseillers communautaires. Le Débat
d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil communautaire de discuter des
orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire
au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l’occasion d’informer les
conseillers communautaires sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte
des projets intercommunaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent
sur nos capacités de financement.
La jurisprudence administrative rappelle que l’organisation de ce débat constitue une
formalité substantielle. Cela signifie qu’une délibération adoptant le budget primitif qui
ne serait pas précédée de ce débat est entachée de nullité. Ce débat doit intervenir dans
les deux mois qui précèdent l’examen du budget. Mais le juge administratif considère que
ce débat ne peut pas être organisé à une date trop proche du vote du budget. Aïnst, il a été
jugé qu’un débat intervenant le soir même du vote du budget était illégal.
Le rapport d’orientation budgétaire a pour but de fournir aux élus des informations
relatives à la situation financière de la collectivité. Il doit également permettre aux élus
de débattre sur les priorités qui seront reprises dans le budget primitif.
Le rapport d’orientation budgétaire tient compte d’éléments exogènes qui conditionnent
en grande partie la capacité financière de la collectivité :
Le contexte économique et social,
Les impacts de la loi de finances 2023 sur le budget des collectivités locales
Les décisions nationales relatives aux dépenses des collectivités (notamment pesant sur
les charges de personnel : augmentation du SMIC, augmentation du point d’indice..)
, RECU EN PREFECTURE
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É AD Lana K} moe |? heu to 4 rr
99 DE-004-200067457-20250208 “ v “ 02 0602202 “ 1 Introduction... ii rrerrnrsescnecsnnesenessnneesnneeeececenceenee ennemi
2 Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire nn errerrrrnerrenenrereneneeneners
2.1 Organisation et publicité du débat... errrrrrrnesrenrensereeeneeeeceene
2.2 Contenu du rapport sur les orientations budgétaires serrer.
3 Un contexte budgétaire national marqué par des incertitudes inédites ses
3.1 Des chocs exogènes qui pèseront sur la situation des finances publiques
3.2 Les incidences des lois de finances 2023... nnrrrrrennenerenrsnemenrsnenenreneeree
4 La situation financière des collectivités... ererrrnrrreeeneeneeneeersnsneneenereneenee
4.1 Une inflation préoccupante et une vigilance sur l’autofinancement et les investissements
5 La situation de Provence Alpes Agglomération nn rrrrrrrrnreneenesneenenesnessnenenenee.
5.1 Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement du budget principal...
5.2 Projection de résultats 2022 et de clôture nn rrrerrrenrrneeneenerenrnesnenenrneeneer
6 Evolution des dépenses et recettes et hypothèses d'évolution 2023...
6.1.1 Charges à caractère géÉnÉTAÏ nr rrrrrernerrereenenesesnsnsee
6.1.2 Charges de personnel... rrrrrrerrernennennesnenenenenneee
6.1.3 Atténuation de produits... nr rnrrrrrerneenneennesereeesneenesesne
6.1.4 Charges de gestion courante nr nrrrernernnenneeneensnenenenesnee
6.1.5 Charges exceptionnelles nn nrrererrernenneenerenenennenneee
6.1.6 Recettes fiscales... re rrrernrrreeneeeneensenesnesnceenenecee
6.1.7 Recettes domaniales..…............. nn rernrrrrrrreserrnesernenensescenee
6.1.8 Autres produits de gestion courante... errereneeerrrenrecnecnssnesneeneene
6.1.9 Dotations... ii sissssisnsnsnnrnnnrerneneneeneesneesnesnrenssneeneeceneceee
T7 Ressources humaines... nn rrrrrrrernesneenesneeenensneneneeeereree
7.1 Structure des effectifs exprimés en équivalents temps plein sr
7.2 Temps de travail nn rnrnrrnesnennesnesnesneenensneneeneneereeneee
7.3 Masse salariale... nrrrrnernernennesnesnssnerennenenererer
8 La dette... ii rrrrnnenenerneenernersnesneenesneensnsnenenenrereeee
8.1 La capacité de désendettement nr rnrrrrerrnrreneeenesnesnesncesneneee
9 Les investissements ere rrrrnrsnernennesneenesnssmsnsnenenrnrne
9.1 Principaux projets à caractère pluri annuel :..... nr rrrrerrenneenrenreneseeneeeee
10 Les financements extérieurs... nnrnrrrrnrnneesneeneenesneneeeeenenren
10.1 Politique de contractualisation avec divers acteurs publics...
10.2 Veille attentive et réponse aux appels à projet spécifique sense
10.3 Une forte implication dans des programmes européens eee.
11 Les budgets annexes in nrnerrrreeenrenernnsnrnneeeenec
11.1 Les zones d'activités... in enrrrrrrnnrnnrnneesneeneeneenneneeneeeeeneee.
11.2 Les abattoirs... nee nrerennennesnsesnesnesncenenesnseereneenecee
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é Application agréée E-eqalte com F
939 _DE-004-200067457-20250208-02_ 06022023 11.3 Les transports urbains et scolaires ss
11.4 Le barrage de Vaulouve................. ses
11.5 L’eau et l’assainissement ss ssssssssssssesssssssssssseseesseeeseesseeseeeeeenessnssss
12 CONCIUSION …..sssessssemeessscccesneceeeeeecececssseessnnssecceceneneneseeceeeneeseeeceseeeessnesecceseesseeceeeseeeenseeseeeseenesee
, RECU EN PREFECTURE !
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L Apgrie MON aéré k bep te com 1
39 _DE-004-2000674357-20250208-02 06022023 2023-006
1 Introduction
La situation financière de la collectivité est connue avec précision, notamment grâce à
l’audit mené par un cabinet extérieur, au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
et à une projection des résultats au 31 décembre 2022. En revanche, il est bien plus
difficile d’établir des prévisions fiables pour l’exercice 2023 compte-tenu de la forte
instabilité du contexte économique général.
En effet, après la crise sanitaire qui a impacté les exercices 2020 et 2021, la collectivité
est confrontée aux effets délétères d’une importante inflation. Par ailleurs, elle doit
intégrer de nouvelles compétences telle que la gestion des eaux pluviales.
La faiblesse structurelle de son épargne a conduit la collectivité à augmenter ses recettes
fiscales en 2022 afin de pouvoir faire face aux besoins d’investissement de son territoire.
Bien qu’il n’ait pas été décidé pour cette raison, cet effort fiscal a permis de faire face aux
augmentations de charges de fonctionnement en 2022 engendrées par la crise énergétique
et le surenchérissement des prix des matières premières et services. Malgré ces dépenses
imprévues, la collectivité a réussi à améliorer sa capacité d’autofinancement et pourra
donc en 2023 continuer ses efforts d’investissement.
Dans ce contexte particulier, il est proposé que le budget 2023 soit placé sous le signe de
la prudence afin de tenir compte de ces fortes incertitudes de maîtriser les dépenses de
fonctionnement et de préserver sa capacité d’investissement. L'objectif sera donc de
préserver l’équilibre entre le maintien d’un service public de qualité et l'effort
d’investissements nécessaire pour répondre aux enjeux de la transition écologique et
accompagner le développement du territoire.
2 Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
2.1 Organisation et publicité du débat
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, article
L.2312-1, Provence Alpes Agglomération doit organiser un débat d'orientation
budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois avant l’examen du budget. La convocation
adressée aux conseillers communautaires pour la séance du 8 février 2023, au cours de
laquelle il est procédé au débat d’orientation budgétaire 2023, a été accompagnée du
présent rapport sur les orientations budgétaires 2023.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil de communauté dont il est pris acte par une
délibération spécifique. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département ; il
fait l'objet d'une publication.
Conformément à l’article D.2312-3 résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art.
1, le rapport sera transmis aux maires des 46 communes membres dans un délai de quinze
jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il sera mis à la disposition du
public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la
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d Application aqréte E-leqalte com
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tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de
ces documents par tout moyen.
2.2 Contenu du rapport sur les orientations budgétaires
Provence Alpes Agglomération est un EPCI de plus de 10.000 habitants et qui comprend
au moins une commune de plus de 3.500 habitants. Par conséquent, le présent rapport
doit obligatoirement comprendre les engagements pluriannuels envisagés, la structure et
la gestion de la dette, ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Il doit préciser notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail.
Conformément à l’article D2312-3 du code général des collectivités territoriales, ce
rapport comporte plus spécifiquement notamment les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions
ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières avec les communes
membres,
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées
en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et
des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation
de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours
de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget. Les orientations précédentes devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
- Les informations relatives au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, à la structure des effectifs ;
- Les informations relatives au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles
bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en
nature ;
- Les informations relatives au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier
exercice connu, à la durée effective du travail dans la commune ;
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L EEE Man K} NT | heu © 4
939 DE-004-200067457-20250208-02 0602202: & “> 2023-008
- L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
De plus, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22 janvier
2018 précise de nouvelles règles concernant le Débat d’orientations budgétaires
notamment de présenter des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les
emprunts minorés des remboursements de la dette.
3 Un contexte budgétaire national marqué par des incertitudes inédites
3.1 Des chocs exogènes qui pèseront sur la situation des finances publiques
- Le poids des fluides : les tensions géopolitiques, les difficultés d’approvisionnement et
la volatilité des cours mondiaux entrainent une crise énergétique sans précédent avec
une très forte augmentation des prix (électricité, gaz, hydrocarbures)
- Les tensions géopolitiques notamment liées à la guerre en Ukraine et à la situation
sanitaire dégradée en Chine ont renforcé le renchérissement du prix des matières
premières (par exemple le bois, le papier et l’alimentation) et les difficultés
d’approvisionnement.
- Le contexte international a entraîné l’entrée en récession de plusieurs économies
européennes et une moindre croissance pour d’autres économies (ex prévisions pour la
France fin 2023 de +0.5%)
- Une inflation inédite depuis de nombreuses années, portée principalement par le coût
de l’énergie et dans une moindre mesure des matières premières arrêtée à 5,9 % pour
l’année 2022 en France (plus mesurée que chez la plupart de nos voisins européens).
Cette inflation a des impacts directs (coût des achats et des services) et indirects
(mesures salariales en dépenses et recettes fiscales) pour les budgets des collectivités
locales.
- Un déficit public de 5% du PIB (produit intérieur brut) en 2022 et une dette publique de
113,3% du PIB, que le gouvernement s’est engagé à réduire (pour atteindre 2.8% du
PIB en 2027 et 111% du PIB).
- Une hausse des taux d’intérêt : pour faire face au retour de l’inflation, la banque centrale
européennes a augmenté son taux d’intérêt directeur avec des conséquences directes sur
le coût de l’emprunt des collectivités locales.
3.2 Les incidences des lois de finances 2023
- Augmentation limitée de la DGF de 320 millions d’euros (non indexée sur le taux de
l’inflation), une première depuis 13 ans.
- Hausse des bases foncières et de taxe d’habitation de 7,1%
- Revalorisation de 5,1% des fractions de TVA versées suite à la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales
- Amortisseur énergies : 2 dispositifs sont prévus :
, RECU EN PREFECTURE |
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d Application agréée E-legalte com 1
939 _DE-004-200067457-202350208-02_ 06022023 2023-009
e L’amortisseur électricité : prise en charge de la moitié des surcoûts des factures
d'électricité au-delà de 180 € MW/h avec un plafond à 500 € MW/h
e Le « filet de sécurité » : dotation conditionnée à une baisse d’épargne brute de plus
de 15% + hausse en 2023 des dépenses d’énergie, électricité et chauffage urbain
supérieure à 50% de la croissance des recettes réelles de fonctionnement+ richesse
fiscale inférieure au double de la moyenne
Création d’un fonds vert pour permettre aux collectivités locales de financer les
investissements rendus nécessaires en matière de transition écologique et énergétique et
de préservation de la biodiversité. Ce fonds vert intègre le fonds friche.
Augmentation du nombre de communes pouvant instaurer la majoration sur la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires : à ce jour, la liste des communes éligibles
n’est pas encore connue.
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera réduite de moitié en 2023 et
supprimée en 2024 ; cependant les EPCI ne percevront plus de recette de CVAE dès
l’année 2023: la perte de recette fiscale pour les EPCI sera compensée par une fraction
de TVA. Cette dotation sera calculée sur la base d’une moyenne des produits perçus de
2020 à 2022 et du produit qui aurait été perçu en 2023 si la CVAE n’avait pas été
supprimée. Elle comprendra 2 parts: une part fixe correspondant au droit à
compensation (recettes CVAE + compensations d’exonérations) et une part variable
correspondant à la dynamique de tva.
Décalage de 2 ans (2025) de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux
professionnels et de 2 ans de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation,
avec de grosses incertitudes sur la suite des réformes d’actualisation.
Taxe d’aménagement : abrogation de l'obligation de reversement de la taxe
d'aménagement perçue par les communes aux EPCI
4 La situation financière des collectivités
4.1 Une inflation préoccupante et une vigilance sur l’autofinancement et les
investissements
Fin 2022, l'épargne brute des collectivités locales est en nette baisse (-4.4%), les recettes
pour l’essentiel fiscales même revalorisées n’ayant pas suffi à compenser la hausse des
prix ainsi que celle des frais de personnel.
Malgré ces difficultés, les dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette)
ont crû de 7% : néanmoins, la hausse de ces dépenses ne signifie pas une augmentation
du volume des équipements compte tenu de la hausse des prix notamment des matières
premières.
La conséquence est un recours plus important à l’emprunt pour financer les
investissements (+2.4%) ainsi qu’une variation négative du fonds de roulement (les
collectivités puisant dans leur trésorerie).
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"1 Ag4 Cana à) moe |? heu to 4 ra
99 DE-004-200067457-20250208-02 06 022 “ “ 02 S La situation de Provence Alpes Agslomération
2023-010
Provence Alpes Agglomération, créée en 2017, a harmonisé ses compétences sur les trois
premiers exercices, a pris en 2020 des compétences du fait de la loi NOTRÉé : l’eau et
l’assainissement, puis la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Cette
dernière compétence a été intégrée au budget 2022 au niveau des attributions de
compensation et dans l’inscription de crédits de gestion et de travaux.
S.1 S.1Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement du budget
principal
Si le compte administratif 2022 n’est pas encore voté, il est cependant possible d’établir
une prévision de résultat 2022, ce qui permet de connaître la situation financière de la
collectivité à la date du Débat d'Orientation Budgétaire.
Tableau présenté en en milliers d’euros
Réalisé Réalisé Réalisé Projection | Variation
DAS 2019 2020 2021 2022 2021/2022
: ; an 011 charges à caractère 0 887 11 018 12 430 13 332
+ 7,26%
général
+ 0
012 charges de personnel 11 824 11 546 11 841 12 057 182%
-5,39 % 014 atténuations de produits 8 317 8 393 8 508 8 049
O0 65 _ autres charges de 5 264 4872 487 5 031 +3,28%
gestion
L 0
66 charges financières 258 246 209 195 6,70%
+ 0
67 charges exceptionnelles 593 389 419 731 74,46%
+ 0
TOTAL 36 143 36 465 38 278 39 395 A
Réalisé Réalisé Réalisé Projection | Variation
en 2019 2020 2021 2022 2021/022
+ O0
013 atténuations de charges 245 384 356 369 2:03
+ 0
70 produits de services 2 203 1 780 2 204 2 817 281%
+ O0
73 impôts et taxes 25 586 26 843 26 216 29 689 13,25%
De. COhonser 8960 | 9538 | 10468| 10465] * 003 participations A
, RECU EN PREFECTURE
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d Application agréée E-legalte com
939 _DE-004-200067457-202350208-02_ 06022023 2023-011
: _ 0 75 | autres produits de 223 388 379 233 38,52%
gestion
76 produits financiers 1 1 |
_ 0
77 produits exceptionnels 187 145 311 264 Dre
+ 0
TOTAL 37 404 39 078 39 935 43 838 Me
5.2 Projection de résultats 2022 et de clôture
Fonctionnement :
Résultat 2022 : + 3 037 420 €
Résultat cumulé : + 4 864 600 €
Intégration résultats Budgets clôturés ZA Blaches Gombert et St Pierre : +109 91 5,20 €
Investissement :
Résultat 2022 : -1 431 157€
Résultat de clôture : - 764 793 €
Intégration résultats Budgets clôturés ZA Blaches Gombert et St Pierre : +371 527,68 €
Résultat général : 4 099 807 € (auxquels s’ajoutera le résultat des budgets annexes
clôturés et le solde positif des restes à réaliser)
La situation financière en ce début 2023 s’est donc nettement améliorée.
6 Evolution des dépenses et recettes et hypothèses d’évolution 2023
6.1.1 Charges à caractère général
L’augmentation très importante du chapitre 011 charges à caractère général entre 2021
et 2022 s’explique par divers facteurs liés au contexte économique d’inflation inédite
depuis de nombreuses années :
- La hausse importante du coût des fluides et du carburant
Energie- Electricité : +40.73% ;
Carburants +29.90 %
- L'augmentation des charges liées à la gestion des déchets : hausse de la Taxe Générale
sur les Activités Polluantes, hausse substantielle des couts de traitement des différents
matériaux dans les déchetteries, hausse du coût de traitement des déchets ménagers via
le SYDEVOM. Ainsi les charges à caractère général du service « déchets » (collecte
, RECU EN PREFECTURE
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É Ag4 Lama à] moe ? bé DO COnNrrTr
99 _DE-004-20006/7457-20250206-02 06 02202 2023-012
OM, déchetteries…) ont progressé de 12,15%. Cela se traduit notamment sur l’article
« prestations de services ».
- La hausse du coût des assurances : +30,10% avec les nouveaux contrats entrés en
vigueur au 1/1/2022
- La hausse des prestations transport régulier et scolaire est due à la comptabilisation de
13 mois sur l’exercice 2022 (contre 11 mois en 2021)
Evolution du coût des dépenses d’énergie — Projection 2023
Dépenses énergies PAA
1200000
1000000
800000 m Dépenses Bois €TTC
m Dépenses Gaz stocké €TTC 600000
m Dépenses chaleur €TTC
400000 m Dépenses Fioul €TTC
m Dépenses Gaz €TTC 200000
| & Dépenses Elec €TTC
0
2021 2022 2023
Année
Dépenses
(€TTC)
Coûts des énergies en €TTC
0,250
0,200
0,150
0,100 ——@
0,050
0,000
2020 2021 2022 2023 2024
Année
Coût
de
l'énergie
(€TTC/kWh)
—@— Coût Elec TTC —#— Cout Gaz TIC
Pour l’année 2023, le budget sera bâti avec une prévision de hausse de 8% des charges à
caractère général soit supérieure au niveau de l’inflation estimée par la Banque de France pour
l’année 2023. En effet, outre les surcoûts sur les dépenses énergétiques, les marchés de transport
scolaire qui doivent être renouvelés pour la rentrée scolaire 2023 seront très certainement en
hausse importante par rapport aux marchés actuels, même en y appliquant la révision annuelle.
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation we E- bre com
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6.12 Charges de personnel
Elles ont augmenté de 1,82%. Cette hausse a plusieurs causes : prime inflation, hausse du
point d’indice au 1% juillet 2022, revalorisation des tickets restaurant, hausses du SMIC,
en plus des hausses classiques liées au GVT (glissement vieillesse technicité).
Néanmoins, elle a été en partie compensée par des emplois non pourvus liès aux
difficultés de recrutement (par exemple : 8 mois directeur médiathèque, 2 mois direction
générale, 6 mois CEP, 1 an adulte relais, 2,5 mois ingénieur pluvial, 9 mois agent
administratif RH...)
Pour l’année 2023, l’hypothèse retenue est celle d’une hausse de 3% (application sur une
année entière de la hausse du point d’indice, revalorisation du SMIC, poursuite de la
revalorisation et de l’harmonisation du régime indemnitaire).
6.13 Atténuation de produits
Concernant la baisse du chapitre 014 : atténuation de produits, elle s’explique par la
diminution des attributions de compensation versées aux communes, conséquence du
transfert au 1% janvier 2020 de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales
urbaines). L’année 2022 est la première qui intègre les nouveaux montants d'attribution
de compensation. Les charges transférées l’ont été à minima ce qui réduit la capacité de
l’agglomération à investir et notamment à exécuter les travaux de pluvial en simultané
avec des projets communaux (de voirie.….).
Les montants transférés par les communes à l’agglomération pour la gestion des eaux
pluviales urbaines sont récapitulés ci-dessous :
, RECU EN PREFECTURE
le 15/82/2823
L Ag4 Cm dy éme è bé te com
939 DE-004-200067457-20250208-02 06022023 Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beau
Bras-d’Asse
Château-Arnoux-Saint-Auban
Châteauredon
ns*
Draix
Estoublon
La Javie
La Robine-sur Galabre
Le
Le Castellard-Mélan
Le Chaffaut Saint-Jurson
Le Vernet
Les
Les Mées
L’Escale
Mali
Mallemoisson
Marcoux
Mézel
Mirabeau
Montclar
Moustiers-Sainte-Marie
s
Prads Haute-Bléone
Saint-Julien d’Asse
Saint-Martin les
Sainte-Croix du Verdon
Selonnet
Saint-Jeannet
Saint-Jurs
Thoard
Verdaches
3 914,67 €
27,60 €
324,38 €
163,14 €
163,14 €
173,67 €
27,60 €
1 132,08 €
1 686,84 €
7 392,11 €
122,84 €
42612,22€
163,14 €
186,38 €
781,68 €
150,44 €
1 308,26 €
796,85 €
5 344,03 €
303,60 €
1 839,31 €
473,69 €
122,84 €
6 280,01 €
3 946,42 €
27,60 €
5 084,70 €
1 628,11 €
3 758,57 €
1 799,55 €
641,78 €
991,95 €
2 562,23 €
1 684,94 €
6 359,38 €
323,36 €
410,99 €
33,77 €
186,38 €
1 926,07 €
4 765,62 €
271,74€
466,74 €
1557,47 €
153,67 €
6 008,06 €
120 079,62 €
10 440
O0
720
540
540
360
0
2 520
5 760
31 320
180
101 160
540
720
2 520
180
3 060
2 340
4 500
0
3 960
1 080
180
22 860
9 540
O0
14 040
3 960
8 640
2 700
2 160
2 700
8 460
5 400
21 240
1 080
1 440
0
720
7 200
14 580
360
540
5 220
180
4 680
€
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€
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3
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€
€
€
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310 320,00 €
14 354,67 €
27,60 €
1 044,38 €
4 €
4 €
€
€
€
€
1 €
3 301
4 368
3 136
9 844,03 €
€
5 799,31 €
1 553,69 €
€
29 140,01 €
13 €
27,60 €
19 124,70 €
5 588,11 €
12 398,57 €
4 499,55 €
2 801,78 €
631,74 €
1 74 €
6777,47€
€
10 €
430 399,62 €
2023-014
Pour l’année 2023, les montants de ce chapitre devraient être stables, aucun changement
de périmètre avec transfert de charges n’étant envisagé. Les autres charges de ce chapitre
sont relatives aux dégrèvements d’impôts, aux reversements de taxe de séjour et au
prélèvement FPIC.
REÇU EN PREFECTURE
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Application aqréte E-leqalte com
99 _DE-004-200067437-20230208-02_ 06022023 2023-015
6.1.4 Charges de gestion courante
Ce chapitre était stable. En 2023, il est proposé de retenir une prévision de pro gression de
6%, conséquence de la hausse des contributions de Provence Alpes Agglomération aux
organismes de regroupement (SDIS- SYDEVOM- SMAB...). A ce jour, toutefois, seul
le SDIS a voté les contributions de ses membres (celle de PAA augmente de 125 812 €).
Nous n’avons pas connaissance des évolutions des autres contributions obligatoires.
Quant à l’enveloppe destinée aux subventions aux associations, elle pourrait être en
progression par un mécanisme de « vase communicant » donc sans augmentation pour
PAA. En effet, une réflexion est en cours sur le mode de financement du Théâtre Durance
et de l’école de musique de Château Arnoux. Ainsi, la contribution versée à l’association
Théâtre Durance dans le cadre d’une délégation de service public ainsi que la prestation
de services payée aux centres musicaux ruraux pourrait être versée en subvention, dans
le cadre de conventions d’objectifs et de moyens. En outre, le mode de financement des
crèches par la CAF change en 2023: jusqu’à présent, la CAF versait à PAA les
prestations de services et PAA subventionnait les crèches associatives. Avec la mise en
œuvre de la convention territoriale globale, la CAF versera directement aux diverses
structures les prestations de services, et la subvention de PAA ne devra couvrir que le
solde.
6.15 Charges exceptionnelles
Ce chapitre a connu une hausse importante en 2022 liée à l’augmentation de la subvention
attribuée au budget de l’abattoir de Digne-les-Bains (conséquence d’un redressement
URSSAF) + 243 000. Il est proposé en 2023 de revenir pour l’abattoir de Seyne (dans
l’attente d’une décision quant à son devenir) à une subvention d'équilibre de 50 000 €,
nécessaire pour couvrir les annuités d’emprunt ainsi que les amortissements des
équipements et pour l’abattoir de Digne-les-Bains à une subvention d’environ 100 000€,
la dette URSSAF (152 000 €) étant apurée. La subvention au budget de La Cassine est
maintenue à son niveau actuel soit 200 000 € (identique depuis 2017).
, REÇU EN PREFECTURE
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"1 Ag4 Cana à) moe |? heu to 4 ra
99 DE-004-200067457-20250208-02 06 022 “ “ 02 6.1.6 Recettes fiscales
Les principales recettes fiscales de l’agglomération sont :
2023-016
2019 2020 2021 2022
Taxe d’habitation 5 237 228 | 5 338 944 1 144 892* 1 598 270
Taxe foncière 1 702 322 | 1 741 891 1 821 871 3 095 480
Cotisation foncière 5 378 955 | 5 508 333 4 297 587 4 310 322 des entreprises
Cotisation sur la 1 949 019 | 1 959 865 1 933 642 1 773 317 valeur ajoutée
“Rappel : à partir de 2021, réforme de la TH/PAA ne perçoit que la TH résidences
secondaires.
Fiscalité :
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (compensée par l'Etat
sur la base du taux voté en 2017) limite les choix en matière de politique fiscale de PAA.
Les impôts sur lesquels l’agglomération conserve un pouvoir de taux sont la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (faible rendement), la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la
taxe GEMAPI.
Le Conseil communautaire a délibéré en 2017 sur une harmonisation des taux avec un
lissage sur 12 ans. Depuis, ces taux n’avaient plus été modifiés. Le Conseil
communautaire a décidé en avril 2022 afin de faire face à la hausse des coûts et
notamment des charges contraintes et d’améliorer sa capacité d’autofinancement
d'augmenter les taux de la taxe foncière bâtie (de 2,68% à 4,68%), de TEOM (de 12% à
14%) et du produit de la GEMAPI (de 500 000€ à 800 000€).
Ces recettes supplémentaires ont effectivement permis d’améliorer la capacité
d’autofinancement de notre collectivité. La hausse des taux (hors revalorisation des bases)
a dégagé une recette supplémentaire de 1 295 267euros. La hausse de 2 points du taux de
TEOM a quant à elle dégagé une recette supplémentaire de 1 266 533 €.
La capacité d’autofinancement nette (après remboursement du capital des emprunts) qui
était de 0,54% des recettes réelles de fonctionnement s’établit pour l’année 2022 à 6,94%
des recettes réelles de fonctionnement dont 65% due à la hausse des taux. Elle représente
3 042 000 €.
La CVAE collectée par l’état est reversée à notre agglomération l’année suivante ; ainsi
en 2022 nous avons perçu le produit collecté en 2021 par l’Etat. Compte tenu de la
situation économique, le produit de CVAE est en baisse en 2022 de -8.30 % par rapport
, RECU EN PREFECTURE 1
le 15/02/2623
d Application agréée E-legalte com 1
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à 2021. Cette baisse risque de peser sur la compensation de CVAE encaissée en 2023 qui
sera la moyenne des CVAE 2020 à 2022 + produit encaissé par l’Etat au titre de 2022.
Quant à la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales, elle a progressé de près de 10% (cette
progression est liée au dynamisme de cette recette au niveau national).
Pour l’année 2023, la revalorisation des bases de 7,1%, sans modification des taux de
fiscalité devrait rapporter pour les taxes foncières environ 220 000 € de recette
supplémentaire. La fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales devrait progresser de 5% soit environ 250 000
€. Quant à la TEOM, une recette supplémentaire de 600 000 €.
Il est rappelé que la TEOM doit financer la gestion des « déchets ». Pour l’année 2022,
les dépenses des services « OM- déchetteries et décharges » s’élève à 9 116 414 € en
fonctionnement et 1 080 567 € en investissement. Les recettes de fonctionnement
s’élèvent quant à elles à 10 558 018€ dont 8 876 406 € de TEOM (taux de 14%). La
hausse du taux de TEOM a permis d’équilibrer le budget ; néanmoins face aux besoins
en investissement pour exercer la compétence et respecter les obligations réglementaires
à court terme (couverture en colonnes OMR + tri de tout le territoire, gestion des bio
déchets, mise aux normes des déchetteries…) un recours à l’emprunt devra être envisagé.
Les études concernant la tarification incitative et les bio déchets se poursuit et doit
déboucher sur un choix en 2023, dans le but de diminuer les tonnages de déchets produits
à travers la responsabilisation des utilisateurs.
La taxe de séjour a subi une diminution en 2022 par rapport à 2021 qui avait été une année
de rattrapage de la taxe déclarée, mais non encaissée les années précédentes. En 2025,
elle devrait s’équilibrer à 550 000 € (500 000€ comme en 2022 + 50000 € de
revalorisation des tarifs au 1° janvier 2023)
GEMAP)I : le produit de la taxe GEMAPT a été porté à 800 000€ en 2022. Dans le même
temps, les dépenses payées au titre de cette compétence se sont élevées à 717 554 € (y
compris cotisations aux syndicats de gestion et remboursement des annuités d'emprunt),
après plusieurs années durant lesquelles le produit GEMAPI n’a pas couvert les dépenses.
Il est envisagé une stabilité de ce produit.
6.1.7 Recettes domaniales
Les recettes domaniales (loyers) et de services (musée, médiathèques, abonnement
transport, crèches) représentent une faible part des recettes de fonctionnement de PAA
(inférieur à 7%).
Néanmoins, les produits des services progressent sensiblement, du fait d’une année 2022
«normale » par rapport à 2020 et 2021 (années COVID). En outre l’année 2022 a vu le
rattrapage de la facturation aux budgets annexes et régie de l’eau de la mise à disposition
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/82/2823
"1 Ag4 Cana à) moe |? heu to 4 ra 2023-018
de services ; quant à la mise à disposition des locaux à la régie de l’eau elle était
comptabilisée en 2021 au chapitre 75. Il est proposé de retenir une hypothèse de hausse
de 1% par rapport aux réalisations 2022.
6.1.8 Autres produits de gestion courante
Le chapitre 75 enregistre de ce fait une baisse, liée également aux « recettes covid »
(refacturation masques aux communes, reversement partiel contribution Léo
Lagrange....).
Pour l’année 2023, il est proposé de retenir une hypothèse de progression de 1% par
rapport aux réalisations 2022.
6.1.9 Dotations
La dotation d’intercommunalité devrait rester constante.
La dotation de compensation devrait baisser de 0,9% pour l’année 2023 soit environ
25 000 € et le flux net du FPIC devrait rester stable (diminution du reversement et du
prélèvement dans des proportions semblables) soit environ + 440 000 €.
Quant aux participations des divers organismes financeurs, certaines sont stables :
participation de la région pour le transport, participations CAF pour la petite enfance (un
versement direct aux associations se traduira par des subventions à verser aux crèches en
diminution), d’autres devraient disparaître notamment les subventions de fonctionnement
liées aux projets européens PROSOL/CLIP, seul le solde devant être encaissé, les
programmes étant achevés.
En conclusion, malgré le dynamisme des recettes, des efforts de rationalisation doivent
se poursuivre, notamment à travers la mise en œuvre d’un plan de sobriété énergétique.
Tous les efforts seront faits afin de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/02/2823
d Application agréée E-legalte com
99 _DE-004-200067457-202350208-02_ 06022023 7 Ressources humaines
TA
2023-019
Structure des effectifs exprimés en équivalents temps plein
Agents titulaires Agents non titulaires
Emplois fonctionnels 2
Filière administrative 36 12,25
Filière technique 129,1 23,5
Filière social, médico-sociale et 27,6 7,6
animation
Filière sportive 1 0
Filière culturelle 28,6 7,1
Contrats de droit privé 4 apprentis
14,8 emplois abattoirs
33 emplois eau et
assainissement
Total 326,55 ETP
7.2 Temps de travail
Le temps de travail est conforme aux éléments présentés lors de la délibération en date
du 30 juin 2021 et aux obligations légales.
Il s’organise comme suit selon les contraintes de service :
Durée Durée Durée Durée
hebdomadaire de | hebdomadaire | hebdomadaire | hebdomadaire
35 heures 36h 38h 38h30
Nombre total de 365 jours 365 365 365
jours sur l’année
Repos 2x52 = 104 jours 2x52 = 104 2x52 = 104 2x52 = 104
hebdomadaire Jours Jours Jours
Jours fériés 8 8 8 8
Nombre de jours 25 30 25 30
de congés
Nombre de jours 0 0 18 15
de RTT
, RECU EN PREFECTURE
le 15/82/2823
L Apgrie Mec
39 _DE-004-200067437-20230208 Ve V4
apré k be te com
02 08022023 V& de Ve d 2023-020
Nombre de jours 228 223 210 208
travaillés
Nombre d’heures 228x7 = 1596 223 x 7.2 = 210 x 7.6 = 208 x 7.7 =
travaillés arrondi à 1600 h | 1605.6 arrondi | 1596 arrondi à 1601,6
à 1607 heures 1600 heures arrondi à
1607 heures
Journée de +7 heures inclus + 7 heures inclus
solidarité
Total en heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures
7.3 Masse salariale
L’enveloppe des crédits inscrits au budget primitif 2022 s’élevait à 12 570 000 euros pour
le budget principal, elle a été respectée grâce à la poursuite d’une gestion rigoureuse.
Comme l’a relevé la Chambre Régionale des Comptes, la masse salariale est maitrisée.
L'objectif 2023 reste la stabilisation des dépenses de personnel à périmètre et
règlementation constants.
L'évolution de la masse salariale sera impactée par :
- La revalorisation de valeur du point d’indice à compter du 1° juillet 2022 dans le cadre
d’une décision gouvernementale qui impacte sur l’année 2023 à hauteur de 320 000
euros le budget principal,
- La revalorisation de l’indice minimal de traitement qui suit les évolutions du SMIC à
compter du 1er janvier 2023
- L'effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) lié aux déroulements de carrières
des agents. Il contribue à l’augmentation mécanique des dépenses de personnel à hauteur
de + 1 % de la masse salariale actuelle.
En ce qui concerne l’évolution du régime indemnitaire, un important travail a été réalisé
pendant l’année 2022 avec les représentants du personnel de la collectivité aboutissant à
un projet de revalorisation et d’harmonisation des rémunérations. Ce travail a fait l’objet
d’une présentation d’étape en instance paritaire en décembre 2022. Une harmonisation
sur deux exercices est envisagée. L’enveloppe serait d’environ 150 000 € en 2023. Ces
évolutions seront soumises à l’approbation du conseil lors du vote du budget.
8 La dette
Depuis 2009 et la signature d’une charte de bonne conduite, dite charte Gissler, entre les
établissements bancaires et les collectivités locales, il a été mis fin à la commercialisation
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/02/2623
“ Application agréée E-legalte com 1
939 _DE-004-200067457-20250208-02_ 06022023 2023-021
des produits structurés à risque. Ainsi les prêts font l’objet d’une classification de A à F
en termes de risque de structure et de 1 à 6 en termes de complexité de la formule de
calcul des intérêts. Notre dette ne présente pas de risque puisque 98,39 % de l’encours est
classé 1A soit absence de risque et 1,61 % 1B soit un risque très très faible.
En 2022 il a été souscrit un emprunt de 2 000 000 euros afin de financer les
investissements annuels, toutefois, il sera comptabilisé sur l’exercice 2023, le contrat
ayant été signé fin décembre 2022.
Au 31/12/2022, l’encours de la dette du budget principal de l’agglomération s’élève à
10 126 816 euros. Le tableau suivant retrace l’évolution de l’encours de dette du budget
principal sur les prochaines années.
10 000 000,00
9 000 000,00
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
2023
@ AMORTISSEMENT INTÉRÊT B ANNUITÉ
Tableau prévisionnel dette 2023
|
|
|
| |
| |
à É hi
1h
I | LL | L1 |
2024 2025 2026 2027 2028
EL OÙ «où a 0
2029 2030
Bt ENCOURS
||
| e_eù
|
| fl |: | EL [] | M F1 |
2031 2032 2033
Le profil d’extinction de la dette est linéaire et progressif. La collectivité a un endettement
raisonnable et très majoritairement en taux fixe ce qui lui permet d'emprunter pour ses
projets structurants.
8.1 La capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales
qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette. Si ce ratio était en 2021 de 8 ans
en limite de la zone défavorable (10 ans), il se situe pour 2022 de nouveau dans une zone
très favorable.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/02/2023
É Ag4 Lama ape è ke Le Lori
939 _DE-004-20006/7457-20250206-02 050221 123 2023-022
Du fait du report de la comptabilisation de l’emprunt signé fin décembre 2022 à 2023,
l’encours de la dette décroit sensiblement tandis que l’épargne brute s’améliore en 2022.
Le ratio de désendettement de PAA s’établit donc à 2,3 ans pour 2022.
9 Les investissements
9.1 Principaux projets à caractère pluri annuel :
Le projet de budget 2023 sera axé autour des opérations pluri annuelles structurantes
suivantes avec un effort important en faveur de la transition écologique (rénovation
bâtiments, amélioration gestion des déchets, programme éclairage public, mobilité douce,
bus propres, etc.) :
Plan d’investissement déchets : acquisition des colonnes de tri et OMR, mise à niveau
des déchetteries, plates- forme de compostage (3,2 ME)
Rénovation de l’éclairage public : estimation 1,9 ME sur 3 ans (en 2023, environ 650 000
€) avec taux de subvention de 50% (fonds vert) et financement bonifié Banque des
Territoires
Bâtiment/culture : Restructuration du site culturel des Lauzières,
Bâtiments : finalisation du programme de remplacement des chaudières (360 000 € TTC
pour le musée promenade et l’école des beaux-arts) et études sur la rénovation
énergétique des bâtiments (250 000 €)
Bâtiments : restructuration/agrandissement de la crèche de Moustiers : estimation 950
000 TTC. Cofinancement CAF et Etat.
Bâtiments : restructuration espace « bassin » des Thermes : estimation 2 880 000 TTC.
Eligible au Contrat d’Avenir.
Sentier de découverte de Caguerenard et des plâtrières de Champourcin (entre centre-
ville et Dalle aux Ammonites via le Musée Promenade) : 336 000 € TTC (financé à 80%
du HT par l’Etat/Plan Avenir Montagnes et le Département)
Mobilité/Liaison douce Musée Promenade/Dalle aux Ammonites : environ 250 000 €
HT. Financements déjà obtenus : 35 % (Etat/Région/Département). Ce projet sera
également proposé au plan vélo de l’Etat et au FEDER.
Participation aux travaux d’aménagement de la zone de Soleilhet (aire permanente
d’accueil des gens du voyage), dont le chiffrage est en cours.
S’ajoutent les crédits nécessaires au renouvellement du matériel des services, aux grosses
réparations de nos équipements et à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Il est à noter que la réalisation des projets d’investissement se heurte à un fort
renchérissement des coûts de construction.
Un important programme d’investissement dans le domaine de l’eau et de
l’assainissement afin de poursuivre la mise aux normes et l’amélioration des
performances des réseaux :
Station d’Epuration des eaux usées - commune Le Vernet 1 million d’euros HT
, RECU EN PREFECTURE 1
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Déploiement télésurveillance réservoir et station de traitement — 500 000 € HT en 2023
Réseaux d’eaux phase 2 — Archail et Prads-Hte-Bléone (Heyre) — 250 000 € HT
Pont des arches — 500 000 € HT
Installations de stérilisateurs ultra-violet
10 Les financements extérieurs
Provence Alpes Agglomération mène une politique de recherche active de
cofinancements pour ses projets qu’ils relèvent de dépenses de fonctionnement ou
d’investissement.
Cette démarche prend trois formes :
10.1 Politique de contractualisation avec divers acteurs publics
>> Etat (Préfecture, DRAC, ADEME), Région, Département et CAF
Cette politique de contractualisation permet d’affirmer les objectifs stratégiques que PAA
partage avec ces autres acteurs publics : développement économique et durable du
territoire, attractivité touristique, accès à la culture, maintenir d’une offre de services en
milieu rural, connaissance, protection et valorisation de la biodiversité. Par ailleurs, ces
contrats permettent également de sécuriser et d’avoir une vision pluriannuelle des
subventions auxquelles PAA peut prétendre.
PAA s’est ainsi engagé dans la Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF au
bénéfice des actions petite enfance et jeunesse de tous les acteurs de son territoire (PAA
mais également les communes et les associations). En 2022, Provence Alpes
agslomération a bénéficié de financements CAF à hauteur de 1 240 668 €.
10.2 Veille attentive et réponse aux appels à projet spécifique
A côté des contrats, de plus en plus de financeurs fonctionnent par Appel à projet
thématique. Si ce mode de fonctionnement était à l’origine privilégié par les Fonds
européens, depuis la crise du Covid-19, la Région et l’État ont adopté cette pratique ce
qui a donné lieu aux appels à projet du Plan de relance, du Plan Avenir Montagnes, de
France 2030 et aujourd’hui du Fonds vert. Provence Alpes Agglomération essaie de se
positionner sur chaque Appel à projet en lien avec ses compétences et ses projets
prioritaires. Ainsi l’agglomération a pu bénéficier à titre d’exemple de plus de 200 000 €
de FNADT Relance et plus de 400 000 € du plan Avenir montagnes pour la modernisation
de l’établissement thermal ou encore près de 150 000 € dans le cadre de France Relance
pour la modernisation de l’abattoir de Digne-les-Bains.
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10.3 Une forte implication dans des programmes européens
Provence Alpes Agglomération a, dès sa création, été fortement impliquée dans la gestion
de programmes européens. Ainsi elle anime deux programmes LEADER, un programme
Espace valléen et est chef de file de projets transfrontaliers ALCOTRA. Ces programmes
lui permettent de bénéficier de dotations financières importantes (plus de 5,5 millions
d’euros de fonds européens rien que sur les programmes LEADER) afin de mener à bien
ses politiques (attractivité économique, développement touristique, territoire de pleine
santé, mobilité durable, transition écologique...) d’une part en finançant ses propres
projets mais aussi et d’autre part en faisant bénéficier de cette aide financières les acteurs
du territoire concourant à ces objectifs communs : communes, associations, entreprises et
organismes de formation.
11 Les budgets annexes
11.1 Les zones d’activités
Les budgets annexes « Saint-Pierre » et « Les Blâches-Gombert » n’appellent pas de
remarques particulières. L’ensemble des terrains restant sur Gombert a été
commercialisé et aucune viabilisation complémentaire n’est envisagée sur la zone St
Pierre, aussi ces 2 budgets sont clôturés au 31/12/2022 et leurs résultats réintégrés dans
le budget général.
La commercialisation sur « La Cassine » est active grâce à une demande soutenue
d’implantations. En 2023, les travaux d’aménagement d’une nouvelle tranche doivent être
réalisés afin de poursuivre les ventes.
11.2 Les abattoirs
- L’abattoir de Digne, après une forte progression de son activité tant d’abattage que de
découpe en 2021, a connu une baisse de 11% de ses recettes d’exploitation en 2022. Dans
le même temps les charges à caractère général ont diminué de presque 12%. Malgré la
subvention exceptionnelle de 300 000 € du budget général pour faire face au
redressement de l’Urssaf, le résultat d'exploitation de 2022 est déficitaire comme en
2021. Le renouvellement des équipements sera poursuivi, subventionné dans le cadre du
plan de relance.
- L’abattoir de Seyne a dû être fermé pour des problèmes de personnel et pour des
problèmes sanitaires liés à des adaptations de locaux ou des process de travail en avril
2022. Malgré cette fermeture, la subvention du budget général devra couvrir les annuités
d’amortissement des immobilisations et de la dette. Un projet de reprise d’activité par un
groupe d’éleveurs est en cours.
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11.3 Les transports urbains et scolaires
Ce service est géré en régie et à ce titre fait l’objet d’un budget annexe. Il est financé par
le versement mobilité, pour lequel 2 taux co-existent sur l’agglomération. Les excédents
constitués au cours des exercices précédents, couplés à l’absence d’investissement depuis
plusieurs années rendent possible et même indispensable le remplacement d’une partie
du matériel (2 bus) ainsi que l’équipement en billettique. La hausse des hydrocarbures
pèse sur le coût de ce service, ce qui rend encore plus pertinent le passage en énergie
décarbonée/véhicules hybrides.
11.4 Le barrage de Vaulouve
En 2023, deux études réglementaires sont prévues pour le barrage de Vaulouve :
étude de faisabilité de la mise en conformité (notamment face au risque de crue),
diagnostic de stabilité du barrage (notamment face au risque sismique).
Avant la fin 2023, et suite à ces études, PAA est tenu de se positionner sur un scénario de
mise en conformité (suite à la mise en demeure de l'Etat), et de s'engager auprès de l'Etat
sur la programmation et l'inscription budgétaire des travaux à réaliser.
La maitrise d'œuvre, les procédures réglementaires d'autorisation, puis les travaux seront
engagés sur 2024/2025.
11.5 L’eau et l’assainissement
Les années 2020 et 2021 ont été consacrées aux opérations de démarrage du service
intercommunal de l’eau et de l’assainissement : installation du service, appropriation du
territoire et du patrimoine avec renforcement des effectifs d’agents d’exploitation, et
poursuite des actions d’investissement en cours.
En 2022, le service a procédé à des embauches pour compléter ses effectifs (exploitation,
accueil, travaux), pour que les missions d’exploitation soient pleinement assurées
(maintenance préventive, curative, réglementaire, etc...). La sécheresse de l’été a mis en
exergue le manque d’encadrants intermédiaires : des postes qualifiés ont été ouverts par
anticipation à l’automne, deux derniers postes d’exploitants (à Digne et à Saint-Auban)
restent à créer pour atteindre l’effectif cible de 60 agents.
Le service poursuit les investissements inscrits à son programme pluriannuel, surtout pour
les travaux dont les subventions sont acquises ou demandées : sécurité et continuité du
service (télésurveillance des ouvrages, traitement de l’eau distribuée présentant des non-
conformités régulières, sécurité du personnel), ainsi que pérennité du service
(renouvellement/renforcement de réservoirs et stations d'épuration vétustes ou non
conformes, gestion patrimoniale des réseaux, branchements et compteurs). Les difficultés
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de recrutement de techniciens travaux neufs (BTS Gémeau, BTS Métiers de l’Eau ou BTS
Travaux Publics) sont un frein à leur réalisation, ce qui compromet la résilience du service
face aux changements climatiques.
L'étude sur la tarification sociale et les autres tarifs de l’eau (dont tarifs progressifs et
fontaine), menée avec l’appui de bureaux d’études et organismes compétents, doit se
terminer cette année 2023. L'objectif est d’avoir un tarif unique sur le territoire
intercommunal, en s’assurant que la facture d’eau soit abordable et acceptable pour tous
(au besoin avec des mesures spécifiques pour les usagers les plus précaires). Un palier
d'harmonisation tarifaire (solidarité territoriale et obligation réglementaire) a été franchi
au ler juillet 2022, le dernier étant ler janvier 2024 avec les conclusions de l’étude
tarifaire. Les recettes sont ainsi ajustées aux ambitions de qualité de service aux usagers
et de durabilité (technique et financière) du service d’eau, les tarifs subissant maintenant
la pression des augmentations des coûts des matières premières et de l’énergie (impactant
fortement les capacités d’investissement, surtout pour le budget assainissement).
12 Conclusion
La hausse de la fiscalité en 2022 et les efforts de modération des dépenses ont permis
de faire face à la hausse inattendue des coûts de l’énergie et des matières premières et
d’améliorer la capacité d’autofinancement de la collectivité. La bonne gestion et l’effort
fiscal ont permis de surmonter les difficultés de 2022 et de constituer un fonds de
roulement indispensable à la réalisation des futurs projets du territoire.
Grâce à l’amélioration de son résultat, la collectivité dégage des marges de manœuvre
permettant la mise en œuvre de son programme d’investissement. Elle continue ainsi
d’améliorer le service et le cadre de vie de ses habitants ainsi que l’attractivité de son
territoire. La collectivité déploiera un effort particulier dans les domaines clés de la
gestion des déchets et de la transition écologique tout en continuant de favoriser le
développement de son économie.
Toutefois, les fortes incertitudes du contexte économique et la forte volatilité des prix
incitent à une grande prudence dans les prévisions. Il est certain que les orientations
budgétaires devront être adaptées aux évolutions subies notamment pour les prix de
l’énergie et des matières premières.
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Je vous propose à présent, de débattre sur ces orientations budgétaires.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
Donne acte au Président de la tenue du débat d'orientations budgétaires
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : 15 FEV. 2073
A l’unanimité
Pour extrait conforme
Le secrétaire de sé nce,
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