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Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bricolage 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité
D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE
SAINT-COULOMB SERRE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PRESCRIVANT LES TRAVAUX DE BRICOLAGE OÙ DE JARDINAGE
Le Maire de la Commune de SAINT-COULOMB,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,2,3,4 et
LD
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1, L.2 et L. 48 ; VU le Code Pénal et notamment l’article R. 610-1 ;
VU la Loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret N° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé publique (article R48-1 et suivants).
VU le décret N° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, dans le département d’Ille et Vilaine.
ARRETE
ARTICLE 1‘: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc... doivent être interrompus entre 20H00 et 08H00 et ne pourront être effectués les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 12 juin 2009 ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, tout agent de la force publique, et tout agent de la commune régulièrement assermenté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-COULOMB, le 15 juin 2023,
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Préfecture le
de la publication le f
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forelusion, être enregistré au Grefle de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de la présente. Il est également possible de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de l'affichage de la décision contestée