Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 20032025141507 0

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 20032025141507 0 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 20032025141507 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Secrétariat général

Ex PRÉFET D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Frateroité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo

En vue de l'établissement d'un atlas de la biodiversité intercommunale porté

sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo

Le préfet de la région Bretagne,

"préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L322-1, L322-2, L433-11 et R.635 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; -

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; .

Vu lé décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu ia demande formulée le 14 février 2025 par la communauté d'agglomération du Pays de Saint- Malo tendant à ce que les agents de l'administration ou les bureaux d'études BRETAGNE VIVANTE SEPNB, DERVENN, CAWA et LE RUISSEAU dans le cadre de l'établissement d'un atlas de la biodiversité intercommunale, soient autorisés à occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes figurant sur le plan de situation ci-joint en annexe 1;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

Tél 0221 5525 35 enr ille-et-viaine gouv.fr

31 Boulevard d'Armofique 35026 Rennes Cedex 9

13ARRÊTE

Article 1 : Les élus et agents mandatés par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo et les bureaux d'études auxquels elle délègue ses droits, sont'autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l‘exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo pour y exécuter toutes les opérations nécessaires à l'établissement d'un atlas de la biodiversité intercommuriale.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune listée sur l’annexé 2, ci- jointe, et en tout autre lieu jugé utile. 1l sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un

certificat d'affichage établi par les maîres des 18 communes concernées.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de 10 jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie. Ce délai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise en exécution.

Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 4: Chacune des personnes autorisées devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

Article 5 : I} ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le

propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.

A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. :

Article 6 : Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté, aucun trouble où empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire ‘appel aux agents de la force publique.

Article 7: A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre propriétaires et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour Une durée de trois ans et sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.

Article 9 : Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo devra, s'il y a lieu, prêter concours aux personnes susvisées pour l’accomplissement de leurs missions.

02 21 86 25 55

ses ile-et-vilaine.gouv {r

85 Bouleuard d'Armorique 3: Rennes Csdex 5

218Article 19 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux dans les deux. mois à partir de sa notification.

Il peut également faire l’objet auprès du préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolénge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite,

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en Utilisant l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://wmwwtelerecours.fr

Article T1 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le -3 MARS 2095

Pour le préfet,

L étaire général

Tèl: 02 21 85 25 25

sw illeet-vilaine gauv fr

81 Boulzvard d'Armorique 35025 Rennes Cedex 9Légende :

Territoire de Saint-Malo Agglomération

ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE :

zones des diagnostics écologiques

= HRE:

1AFRTSAUIS :

ARLEMFER LU

Fe

tourraus HOUX Fr,

> mi

AE 1] he CVTIARE

ES Limites communales

FA Zones sélectionnées pour l'äude Diagnostics écologiques

Vu pour être annexé à l'arrêté du < 3 MARS 2025

Pour le préfet et par délégation

L étaire général

fe LARREY

Annexe 1Etablissement d’un atlas de la biodiversité intercommunale

porté sur le territoire de la communauté d'agglomération

du Pays de Saint-Malo

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

situées sur les 18 communes suivantes :

- Cancale,

- Saint-Coulomb,

- Saint-Malo,

- Saint-Méloir-des-Ondes,

- Saint-Benoît-des-Ondes,

- Saint-Jouan-des-Guérêts,

- La Gouesnière,

-Hirel,

- Saint-Père-Marc-en-Poulet,

- La Fresnais,

- Saint-Guinoux,

- Saint-Suliac,

- Lillemer,

- Chateauneuf-d'Ille-et-Vilaine,

- La Ville-es-Nonnais,

- Miniac-Morvan,

- Plerguer,

- Le Tronchet.

Vu pour être annexé à l'arrêté du =-9: MARS 2025

Pour le préfet et par délégation

Le étaire général

‘ Annexe 2