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Arrêté - 2026 011T ACAODP diverses voies ERT TECHNOLOGIES
Arrêté - 2026 075T ACAODP Espace lucien basse cathalinat SDIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 075T ACAODP Espace lucien basse cathalinat SDIS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies Béarn Entre Selet Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-075T : Arrêté réglementant la Circulation et Occupation du Domaine Public —
Espace Lucien Basse Cathalinat - Salies-de-Béarn — SDIS
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 3 mars 2026 du SDIS qui souhaite occuper le domaine public sur
l'Espace Lucien Basse Cathalinat à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le samedi 28 mars 2026 de 06h00 à 20h00, le SDIS est autorisé occuper le domaine public sur l’ensemble des places de stationnement bordant l’Espace Culturel Lucien Basse-Cathalinat et de la salle Jean Monnet à Salies-de-Béarn.
Page 1 sur 3 Arrêté 2026-075T
(Suitel)}
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce chantier nécessitera :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Sur l’ensemble des places de stationnement bordant l'Espace Culturel Lucien Basse- Cathalinat et de la salle Jean Monnet à Salies-de-Béarn
Aux dates et heures et lieux mentionnés à l’article 1%.
Ces places seront réservées par des barrières de police et de la rubalise
Article 3 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation sur le domaine public. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de L’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn. Arrêté 2026-075T
(Suitel)
Fait à Salies-de-Béarn, le 17 février 2026
Le Maire,
Thierry CABANNE
Bibhotheque/pouritous @