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Déliberation - 2025 12 14 delib Approbation PLUi
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 Ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2 PADD PLUi Se
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 Ann
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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 delib Approbation PLUi
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 14 delib Approbation PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-2025
12 14-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 4 décembre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
29
votes
POUR :
Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
; Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT
;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE ;
Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET:
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA
; Emmanuel
SAUBIETTE
; isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
; Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
2
abstentions
: Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAÏILLADE
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
:
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
-
TARNOS:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN;
Nicolas
DOMETa
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID : 6d0-244000669-20251218-202512 14-DE
Obiet
de
la délibération
n°
2025-12-14
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Madame
la
Présidente
rappelle
que
suite
à
l'organisation
d’une
conférence
intercommunale
rassemblant
l’ensemble
des
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
le
Conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
du
Seignanx
le
28
avril
2021
et
a
fixé
les
objectifs
poursuivis,
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
avec
la
population
et
de
collaboration
avec
les
communes
membres.
Rappel
des
objectifs
poursuivis
définis
dans
la
délibération
du
28
avril
2021 :
-
Définir
les
besoins
du
territoire
à
l'échelle
des
8
communes
en
matière
d'équilibre
entre
le
renouvellement
urbain,
le développement
urbain
maîtrisé,
le développement
économique
et la
préservation
de
l’environnement,
en
compatibilité
avec
les
objectifs
définis
par
le
SCOT
Pays
Basque
et Seignanx
en
cours
d'élaboration
;
-
Favoriser
un
développement
territorial
équilibré
et
innovant
entre
emplois,
habitats,
commerces,
industrie,
services,
agriculture
et économie
sociale
et solidaire
;
-
Maintenir
et
renforcer
l'attractivité
économique
du
territoire
;
-
Favoriser
la
mixité
sociale
et
améliorer
l'adéquation
entre
offre
et
demande
en
logements
en
définissant
des
objectifs
adaptés
aux
communes
en fonction
de
leurs
équipements
et de
leurs
offres
de
services
en
compatibilité
avec
le
PLH
;
-
Promouvoir
et favoriser
les modes
d’habitat
et de
construction
ou
réhabilitation
de
logements
Aurnhloc
Anne
G
Dies
ons
me
norcnorhive
de
trancition
énornétinue
de
rationaliention
de
ln
ura
de
francshion
€
getique,
de
ratonafsafion
de
IG
4 MIS
PRISMPERRITR
MR
LE MIE
RE
s
Rris
consommation
des
espaces
et de
recherche
de
qualité
des
paysages
et des formes
urbaines
;
-
Mettre
en
œuvre
les
moyens
visant
à
réduire,
dans
le
domaine
des
transports,
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
en
réduisant
notamment
la circulation
automobile
en
s'appuyant
sur
une
meilleure
articulation
entre
urbanisme
et
offre
de
déplacements.
Cela
s'appuie
sur
le
développement
de
l'offre
de
transports
collectifs
et des
infrastructures
de
mobilités
douces
;
-
S'engager pour
un
développement
durable,
pour
une
transition
énergétique
sobre
et vertueuse,
luttant
contre
le
dérèglement
climatique,
en
préservant
la
qualité
de
l'air
et
en
favorisant
l'approvisionnement
local ;
-
Poursuivre
la mise
en
œuvre
des
trames
vertes
et bleues
et s'appuyer sur les richesses
existantes
du
territoire
en
termes
de
paysages,
de
biodiversité,
d'entrée
de
ville,
de
patrimoine,
d'espaces
naturels
et agricoles
pour
garantir
un
projet
garant
de
l'identité
locale ;
-
Poursuivre
la prise
en
compte
des
enjeux
liés
aux
milieux
aquatiques
et aux
zones
humides
en
réfléchissant
de
manière
globale
au fonctionnement
de
l’eau
sur
le
territoire,
et
à
la prise
en
compte
des
risques
d’inondations,
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
l’imperméabilisation
des
sols.
Après
avoir
travaillé
sur
le
diagnostic
et
l’état
initial
de
l’environnement,
à
l'appui
des
éléments
de
constats
et d’enjeux
identifiés
sur
le territoire
ainsi
que
des
contributions
apportées
dans
le cadre
de
la
concertation
publique
accompagnant
l'élaboration
du
PLUïi,
les
orientations
du
“Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
»
(PADD)
ont
été
débattues
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et en
conseil
communautaire
le 31
mai
2023,
après
avoir travaillé
sur
le
volet
règlementaire,
le
règlement
graphique,
le
règlement
écrit,
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP),
les annexes
et la finalisation
du
rapport
de
présentation, Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-2025
12 14-DE
le
bilan
de
la
concertation
publique
a
été
approuvé
et
le
projet
de
PLUIi
a été
arrêté
par
Délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
5 février
2025.
Consultations
sur
le
projet
Arrêté
du
Plui
:
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
a
lancé
la
consultation
sur
le
projet
arrêté
du
PLUIi
le
13
février
2025.
Au
total,
la
collectivité
a consulté
70
organismes
et
a reçu
27
Avis
en
réponses.
Ces
réponses
ont
fait
l’objet
d'avis
majoritairement
favorables
(17
dont
5 favorables
sous
réserve).
Les
mentions
défavorables
concernent
3 avis.
Les
autres
avis
expriment
des
observations,
recommandations
ou
remarques
sans
positionnement
exprimé. La
collectivité
a
reçu
tardivement
et
hors
délai
de
consultation
l’avis
de
la
DDTM/UDAP
40
mais
l’a
toutefois
pris
en
compte.
Ia
été
intégré
au
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
l'ensemble
des
avis
reçus.
Synthèse
des
Avis
et
observations
sur
le
projet
Arrêté
du
PLUi
:
Avis
des
communes :
Les
communes
limitrophes
et
communes
membres
ont
été
consultées,
soit
18
au
total
et
9
d’entre
elles
ont
émis
un
avis.
La commune
de
Labenne
a émis
un
avis
défavorable
portant
sur
une
aire
des
gens
du
voyage,
en
limite
communale,
déjà
existante.
Les 8 communes
membres
ont
émis
des
avis favorables
avec
pour
certaines
des
demandes
portant
sur
notamment
sur
les
points
suivants :
- Modifications
ou
adaptation
: zonage,
correction
d'erreurs
matérielles,
prise
en
compte
de
zones
inondables,
intégration
des
habitations
isolées
en
zone
N
plutôt
qu’en
zone
À,
changement
de
destination,
règles
de
recul
par
rapport
au
domaine
public,
hauteur
des
clôtures,
maintien
en
zone
constructible
de
secteurs
bâtis
;
-
Précisions/modifications
:
règlement
des
trames
vertes
et
bleues/continuités
écologiques,
destinations-sous-destinations
autorisées,
possibilité
d'extension
des
habitations
et
annexes
:
- Suppression
de
dispositions
: amendement
Dupont,
retrait
d’'élément
identifié
au
titre du
patrimoine
bâti,
interdiction
des
piscines
en
zone
N,
zones
humides
- trame
verte
ou
bleue
ponctuellement
:
- Rétablissement
de
dispositions
: secteur
à risque
glissement
de
terrain,
Avis
des
syndicats
compétents
en
matière
d’assainissement-eau
potable
:
Les
syndicats
eau
et
assainissement
SYDEC
et
Emma
40
ont
émis
des
observations
par
commune
relatives
à
assainissement
collectif,
individuel
et
à
l'alimentation
en
eau
potable.
Les
observations
portent
notamment
sur
les
points
suivants :
- zonages
à
spécifier
: emplacement
des
équipements
(classement
Nsep/Usep),
projet
d'extension
à
prendre
en
compte ;
- capacité
des
équipements
;
- assainissement
individuel
: zones
ou
parcelles
relevant
de
l’assainissement
individuel,
aptitude
des
sols
majoritairement
défavorable
à
la
filtration
des
eaux
usées
;
- dessertes
- réseaux
: dimensionnement
réseau
eau
potable,
desserte
par
le réseau
d'assainissement
collectif
de
certaines
zones,
extension
prévue
du
réseau
d'assainissement
collectif. Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G4G-244000669-20251218-2002512
14-DE
Avis
de
la Chambre
d'agriculture
:
La
chambre
d’agriculture
a
émis
un
avis
favorable
avec
des
observations
qui
portent
notamment
sur :
- le
règlement
de
la zone
A
(référence
à la charte
départementale
constructibilité
en
zone
agricole) ;
- le
rapport
de
présentation
(pollutions,
inventaire
CUMA...) ;
- la
prise
en
compte
des
travailleurs
saisonniers
travers
la
création
de
STECAL
- la suppression
de
dispositions
: trame
verte
ou
dispositions
règlementaires
limitantes.
Avis
de
l'Association
Landes
Nature :
L'Association
Landes
Nature
a émis
des
observations
qui
sollicitent
-
une
meilleure
prise
en
compte
des
sites
Natura
2000
par
une
extension
des
trames
vertes
et
bleues
notamment. -
une
prise
en
compte
de
la sensibilité
environnementale
du
site
de
Bédorède
(Nenr)
Avis
du
Syndicat
mixte
40 :
Le
syndicat
mixte
des
Landes
a émis
un
avis
favorable
avec
des
observations
qui
portent
notamment
sur
:
- un
ajustement
des
zonages
pour
tenir
compte
des
propriétés
et
projets
(Ué,
Nth)
- un
ajustement
des
trames
vertes
tenant
compte
des
études
environnementales
et des
projets
- un
ajustement
de
l’OAP
d'Ambroise
4
: accès
et
phasage.
Avis
de
la CDPENAF
:
La
Commission
Départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
a
émis
des
avis
favorables
et défavorables.
- f'avis sur
les trois STECAL
à vocation
économique
(Né):
un
avis favorable
(St André
de
Sx},
un favorable
sous
réserve
(Biaudos),
un
avis
défavorable
au
regard
de
l'abandon
potentiel
du
projet
(Biaudos).
- l'avis
sur
le STECAL
à vocation
tourisme
et
culture
(Nt)
: avis
favorable
sous
réserve
de
règlementer
a
hauteur
du
chapiteau
de
cirque
concerné
fBiaudocs\
- l'avis
sur
les
deux
STECAL
à vocation
tourisme,
camping,
logement,
hébergement
{Ncct-Ncc):
1
avis
favorable
sous
réserve
de
limiter
les
possibilités
aux
seules
extensions
des
bâtiments
existants
en
densification
limitée
(Village
Vacances,
Tarnos),
1
avis
défavorable
(Las
Nazas,
Ondres)
du
fait
de
l'insuffisance
des
garanties
du
maintien
du
caractère
naturel
de
cet
espace ;
- les
avis
sur
les
deux
STECAL
Plan
Plage
(Npp):
avis
favorable
sous
réserve
de
règlementer
l'emprise
au
sol
et d'imposer
des
constructions
démontables
du
découpage
(Ondres
et Tarnos)
;
-
les
avis
sur
les
autres
STECAL
: avis
favorable
avec
la
recommandation
de
produire
une
carte
des
STECAL
sur
l’EPCI
et
un
tableau
récapitulatif;
- l'avis
sur
le
règlement
des
zones
A
et
N
(extensions
et
annexes
à
l'habitation)
: avis
favorable
sous
réserve
de
respecter
la doctrine
CDPENAF
(hauteur
des
extensions/annexes
: 5
mètres
maximum
— et
extension
mesurée
sur
les communes
littorales
(annexes
non
autorisées).
Avis
de
la CDNPS :
La
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
a
émis
un
avis
défavorable
bien
que
l’approche
générale
de
préservation
de
la
biodiversité
soit
saluée
et
ses
observations
portent
sur
les
points
suivants
:
- les ensembles
boisés
significatifs
(EBS)
relevant
de
l'application
de
la Loi
littoral
sont
à conforter
et à
justifier
dans
leurs
délimitations.
Avis
du
CNPF :
Le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF)
a
émis
un
avis
défavorable
au
regard
des
contraintes
posées
sur
les coupes
forestières
dans
le
règlement
du
PLUi. Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-2025
12 14-DE
Avis
de
l'Etat
(DDTM
—
UDAP)
:
La
DDTM
40
a
rendu
avis
favorable,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
des
remarques
effectuées.
Les
observations
sont
formulées
tant
sur
la
forme
que
sur
le
fond
et
portent
notamment
sur :
-
des
demandes
de
clarifications
qui
concernent
notamment
les espaces
remarquables,
les espaces
boisés
significatifs,
les
changements
de
destination,
les
risques
naturels
:
-
des
demandes
de
justifications
qui
concernent
notamment
les
dispositions
réglementaires
des
zones
U
et AU,
l'extension
de
l'urbanisation
en
continuité
des
villages
et agglomérations,
la traduction
de
la
loi
littoral
(coupures
d'urbanisation,
espaces
boisés
significatifs,
espaces
proches
du
rivage,
espaces
remarquables,
recul
du
trait de
côte,
bande
des
100
mètres,
continuités
bâties...),
des
secteurs
de
développement
(Las
Nazas,
Vignes),
des
STECAL,
des
emplacements
réservés
- des
demandes
de
compléments
notamment
sur
l'étude
des
capacités
d'accueil
au
titre
de
la
loi
littoral,
la présentation
et
le descriptif
des
STECAL,
les OAP,
la prise
en
compte
des
risques,
le contenu
règlementaire
et
la délimitation
des
secteurs
de
développement
urbain,
le volet
assainissement,
- des
modifications
pour
être
en
conformité
avec
les textes
en
vigueur
: le règlement
des
zones
(Npp,
1AU,
2AU,
extensions
et
annexes
en
zones
À
et
N),
l’habitat
diffus,
l'opportunité
du
choix
des
zonages
(Nsep/Usep,
Ugdv,
Ué),
l'intégration
des
éléments
relatifs
à
la
loi
littoral,
la
gestion
forestière
dans
les
espaces
protégés
(code
forestier) ;
- des
conseils
pour
améliorer
la
clarté
des
documents
notamment
sur
la
consommation
des
espaces,
les
emplacements
réservés
(numérotation),
les
OAP
(échéancier
global,
renvoi
aux
dispositions
des
OAP
dans
le
règlement
écrit),
la prise
en
compte
des
risques
naturels,
les éléments
patrimoniaux.
Avis
du
SMPBA
et du
SCoT
:
Le
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque-Adour
a émis
des
observations
sans
avis
formalisé.
Le
conseil
syndical
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Pays
basque
et Seignanx
a émis
un
avis
favorable
avec
des
observations.
Les
observations
portent
sur
les
points
suivants :
-
Demandes
de
prise
en
compte
: mixité
sociale
à
l'échelle
des
quartiers,
Trambus,
normes
de
stationnement,
loi
littoral;
- Précisions/modifications
: étude
zones
humides
et
adaptation
du
zonage
en
fonction,
phasage
des
OAP,
règlement;
- Justification
: étude
de
la capacité
d’accueil,
développements
ou
extensions
hors
des
centralités
;
-
Intégration
de
dispositions
: encadrement
du
développement
commercial,
développement
des
transports
en
commun
(Trambus,
halte
ferroviaire),
stationnement,
covoiturage.
Avis
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
émis
un
avis
favorable
avec
des
demandes
et
des
recommandations
portant
sur
le sujet
du
Port
de
Bayonne
- Tarnos :
-
Correction
d'erreurs
matérielles
(numérotation
emplacement
réservé,
cohérence
avec
OAP);
-
Complément
: vocation
portuaire
sur
l’ensemble
des
secteurs,
maitrise
du
photovoltaïque
sur
le
foncier
à vocation
économique ;
-
Prise
en
compte
des
études
en
cours
menées
par
la
Région
par
des
révisions-modifications.
Avis
de
l'Agence
de
l’eau
Grand
Sud-Ouest
:
l'Agence
de
l'eau
Eau
Grand
Sud-Ouest
a émis
un
avis
favorable
avec
des
observations
qui
portent
sur
les
orientations
du
PADD
du
PLUi
et
sur
le
caractère
trop
général
de
certaines
dispositions
du
Règlement. Avis
de
l’Institution
Adour :
L'institution
Adour
a émis
un
avis
favorable
avec
les
observations
suivantes
.
-
une
réserve :
ajuster
le
règlement
pour
assurer
la
protection
des
zones
humides
;
-
des
recommandations
: conditionner
le développement
de
l’urbanisation
à l'amélioration
des
dispositifs
existants,
préciser
les
règles
d'extension
en
zone
d'expansion
des
crues. Ü 1
Envoyé
en
préfecture
le à
/
Reçu
en
grétecture
le 30/1
Publié
le 02/01/2026
ID
: G4G-244000669-20251218-2002512
14-DE
Avis
des
acteurs
de
l'habitat :
La
CDC
Habitat
a
émis
un
avis
favorable.
Avis
de
l'autorité
environnementale
(MRAE)
:
La
MRâAe
ne
donne
pas
d'avis
formalisé
mais
émet
des
observations
qui
portent
notamment
sur
les
points
suivants
:
- des
points
positifs:
les
objectifs
du
PADD,
la
clarté
du
dossier
(pédagogique,
démarche
itérative,
séquence
Eviter,
réduire,
compenser),
cohérence
avec
le
schéma
des
mobilités
et
le
SCOT,
compatibilité
du
PLUi
avec
le
PLH
en
vigueur
et futur,
le SDAGE
Adour
Garonne
et
le SAGE
Adour
aval,
prise
en
compte
du
changement
climatique
et du
projet
de
Territoire
à énergie
positive
(TEPOS)
;
-
des
demandes
de
justifications:
zonage,
extensions
urbaines,
capacité
des
ressources
en
eau
potable,
capacité
épuratoire,
loi
littoral
(continuités
urbaines,
espaces
boisés,
capacités
d'accueil),
choix
retenus,
objectifs
démographiques
et de
besoins
en
logements,
énergies
renouvelables,
- des
demandes
de
compléments:
choix
de
zonage
ou
de
règlement,
inventaires,
cartographies,
données,
risques
dans
les
OAP,
indicateurs
de
suivi...
- des
demandes
de
clarification
: précisions
méthodologiques
(modalité
de
calcul,
visite
de
terrain),
développement
économique
au
regard
des
orientations
du
SCoT
;
- des
demandes
de
modifications
ou
éléments
à
requestionner:
rédaction
règlementaire,
réduction
des
impacts
paysagers,
démarche
d'évitement
(biodiversité,
risques,
nuisances
sonores,
urbanisation
linéaire,
mitage),
priorisation
des
secteurs
de
renouvellement
urbain,
conditionnement
de
l'urbanisation
aux
capacités
épuratoires,
et
re-questionnement
sur
des
zones
spécifiques
(zones
de
remontée
de
nappe,
Las
Nazas,
Vignes)
ou
secteurs
(Natura
2000
Barthes
de
l’Adour)
;
Enquête
publique :
Par
décision
du
Tribunal
administratif,
en
date
du
25
avril
2025
et
par
arrêté
de
la
Présidente
de
la
communauté
des
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
mai
2025,
une
enquête
publique
a
été
prescrite
pendant
31
jours
consécutifs
du
23
juin
au
23
juillet
2025
inclus,
afin
d'informer
le
public
et
de
recueillir
son
avis
sur
le
projet
d'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Par cet arrêté
précité
du
28
mai
2025,
l'exécution
de
l'enquête
publique
a été
confiée
à une
commission
d'enquête
constituée
par
décision
n°
E25000037/64
en
date
du
25
avril
2025
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Monsieur
Charly
PAULIN,
commissaire
enquêteur,
en
a
assuré
la
présidence.
Madame
Christine
BARROSO
et
M.
Jean-Pierre
NOBLET,
commissaires-enquêteurs,
ont
été
désignés
en
qualité
de
membres
titulaires.
Monsieur
Pascal
MONNET,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
n’a
pas
eu
à
intervenir. Le
projet
de
PLUIi
arrêté,
complété
de
l'ensemble
des
avis
recueillis,
a
ainsi
été
soumis
à
enquête
publique
du
23
juin
au
23
juillet
2025
inclus.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
la
commission
d'enquête
a
remis
à
la
Communauté
de
communes
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
consignées.
Le
mémoire
en
réponse
a été
adressé
par
la Communauté
de
communes
à
la commission
d'enquête. Envoyé
en
préfecture
le à
4
Ü 1
Reçu
en
grétecture
le 30/1
Publié
le 02/01/2026
ID : 6d0-244000669-20251218-202512 14-DE
Enfin,
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
PLUi
ont
été
remis
à
la Commission
d'enquête.
Les
observations
ont
porté
principalement
sur
-
la thématique
FORM
(45%)
:Forme
urbaine,
patrimoine
bâti,
protection
des
paysages
-
la thématique
PROC
(32%)
: Procédure
d’élaboration-Concertation-composition
du
Dossier
-
la thématique
CONS
(27%)
: Demandes
particulières
pour
constructibilité
-
la thématique
DIVO
(27%)
: Autres
sujets
divers
et observations
hors
sujet.
-
la thématique
BIOS
(22%)
: Biodiversité-environnement-santé
-
la thématique
INFR
(12%)
: Equipements
et
infrastructures
publiques
Du
fait
de
contributions
pluri-thématiques,
les
pourcentages
représentent
l’occurrence
d'une
thématique
sur
l’ensemble
des
contributions.
Ainsi
le cumul
des
pourcentages
dépasse
les
100%.
Toutes
les
observations
émises
par
les
tiers
ont
fait
l’objet
d’une
analyse
de
la
communauté
de
communes
avec
l'appui
des
communes
pour
y
apporter
une
réponse.
tes
observations
et
réponses
sont
publiées
dans
le
Procès-verbal
de
l'enquête
publique
par
la
commission
d'enquête
sous
forme
de
tableaux
et
mis
à disposition
du
public
pendant
1 an.
La
commission
d'enquête
émet
un
avis
favorable
pour
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
sous
réserves :
1°/
de
produire
l'analyse
de
la
capacité
d'accueil
avec
une
méthodologie
détaillée,
conformément
à l'engagement
pris
dans
la
réponse
à la
DDTM
40 ;
2°/
d'intégrer
les
périmètres
des
Plans
de
Prévention
des
Risques,
et
des
Servitudes
d’Utilité
Publiques
dans
le règlement
graphique,
conformément
aux
exigences
réglementaires
;
3°/
du
report
du
projet
sur
le
secteur
Ncct
du
village
de
Las
Nazas
à
Ondres,
qu’il
convient
de
différer
à
une
prochaine
procédure
une
fois
que
celui-ci
sera
consolidé,
la
loi
littoral
déclinée
et
la séquence
ERC
aboutie
;
4°/
de
la
mise
en
œuvre
effective
des
engagements
pris
auprès
des
habitants
du
territoire
dont
la demande
effectuée
au
cours
de
l'enquête
publique
a fait
l’objet
d’une
réponse
favorable.
Cet
avis
est
également
assorti
de
cinq
recommandations :
1.
Réaliser
les compléments,
corrections
et ajustements
auxquels
la collectivité
du
Seignanx
s'est
engagée
dans
sa
réponse
aux
observations
des
avis
PPA
;
2.
Rétablir
les
incohérences
de
calcul
dans
les différentes
pièces
du
dossier
: Surface
du
territoire
15.160
ha
(p.9 du
dossier
1.1),
15.127
p.91
du
dossier
1.4,
(la donnée
INSEE
indique
une
surface
de
14.980
ha).
Surfaces
p.25
et 36
du
dossier
1.3
: incohérence,
erreurs
de
calcul;
3.
Préciser
la traduction
des
objectifs
de
production
de
logements
(notamment
sociaux)
et
leur
traduction
dans
les
OAP,
les
emplacements
réservés
L.151-41,
les
zones
dédiées
au
résidentiel
mixte
;
4.
Mettre
en
œuvre
les
actions
de
complément,
de
précision
ou
de
clarification,
de
mise
en
cohérence,
détaillées
dans
les
parties
de
la
conclusion
relatives
à :
e
La
constructibilité
pour
l'habitat;
e
Le
zonage
A
et
N,
ainsi
que
la
biodiversité
;
e
Les
OAP
et
zones
Uru;
+
Les
impacts
environnementaux
; Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-2025
12 14-DE
+
La
sobriété
foncière
(activités
économiques).
5.
Programmer
lors
d’une
prochaine
procédure
d'évolution
du
PLUi
:
e
La
déclinaison
de
la
Loi
littoral
: il
s'agira
d'intégrer
dans
le
PLUi,
la
délimitation
et
ses
conséquences
règlementaires,
à l'échelle
du
PLUI,
des
espaces
remarquables,
des
espaces
proches
du
rivage,
des
EBS,
des
coupures
d'urbanisation
et
des
contours
villages
bourgs
agglomérations
et
les
surfaces
déjà
urbanisées
(SDU)
;
e
L'intégration
des
résultats
et
études
d’inventaires
des
milieux
(zones
humides,
forêts
anciennes,
caractérisation
des
milieux)
et
du
schéma
pluvial
;
+
L'organisation
des
séquences
d’information
sur
les
OAP,
avec
leur
mise
en
œuvre,
en
direction
des
habitants
de
ces
secteurs,
avec
mise
en
place
d’une
approche
concertée
des
schémas
d'intention
des
OAP ;
+
La
mise
en
adéquation
du
PLUIi
avec
le
PLH
à venir
et
l'ajustement
du
PLUi
dans
le
cadre
du
bilan
triennal
de
l’artificialisation
des
sols
;
e
La
définition
des
sites
de
développement
EnR.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement,
le rapport
et les conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête
sont
tenus
à
la disposition
du
public,
pendant
un
an:
- au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
ainsi
qu'en
mairie
des
8 communes
membres
- en
Préfecture
des
Landes ;
- sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Prise
en
compte
des
avis
et
observations
:
Un
travail
d'analyse
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
du
public
déposées
dans
le
cadre
l'enquête
publique,
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
Commission
d'enquête,
a
été
mené
afin
d'examiner
leur
recevabilité
et
pertinence.
Cette
analyse
a été
livrée
pour
arbitrages
aux
instances
de
gouvernance
du
PLUI.
Les
avis
sur
le projet
arrêté
qui
ont
été joints
au
dossier
d'enquête
publique,
les observations
du
public
déposées
dans
le cadre
l'enquête
publique,
le
rapport
et
les
conclusions
de
la Commission
d'enquête,
ainsi
que
les
analyses
précitées,
ont
été
présentées
en
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
12
novembre
2025,
conformément
aux
dispositions
de
L 153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
Ainsi,
le
projet
de
PLUIi
arrêté
a
été
modifié
en
tenant
compte
des
erreurs
matérielles,
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
déposées
dans
le
cadre
l'enquête
publique
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la Commission
d'enquête.
Les
modifications
apportées
au
projet
de
PLUi
arrêté
-qui
résultent
toutes
de
l'enquête
publique
- pour
tenir
compte
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conciusions
de
la commission
d'enquête
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
plan. = À
Reçu
en
orétecture
le 30
Publié
le 02/01/2026
ID
: G4G-244000669-20251218-2002512
14-DE
PRESENTATION
DU
DOSSIER
DE
PLU
SOUMIS
A
L'APPROBATION
:
Le
projet
de
PLUi
soumis
au
conseil
communautaire
pour
approbation
est
constitué
des
pièces
du
dossier
arrêté
modifiées
pour
tenir
compte
des
avis
sur
le
projet
arrêté
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
déposées
dans
le cadre
l'enquête
publique,
du
rapport
et
des
conclusions
de
la Commission
d'enquête.
Les
annexes
jointes
à
la
présente
Délibération
permettent
de
présenter
de
manière
exhaustive
les
observations
émises,
les
réponses
apportées
et
l'ensemble
des
modifications
effectuées
par
la
Communauté
de
commune.
La
prise
en
compte
des
erreurs
matérielles,
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
déposées
dans
le
cadre
l'enquête
publique
et
du
rapport
de
la
Commission
d'enquête
est
ainsi
rapportée
dans
les
pièces
Annexes
de
la présente
délibération :
- Prise
en
compte
des
erreurs
matérielles :
Annexe_Delib_Approb_PLUi_ErreursMaterielles
- Prise
en
compte
de
l'Avis
de
l'Etat
(DDTM
— UDAP)
Annexe _Delib
Approb_PLUIi_ PriseEnCompte_AVIS_ETAT
- Prise
en
compte
de
l'Avis
de
l’autorité
environnementale
(MRAEË)
:
Annexe_Delib
Approb_PLUi PRiseEnCompte_Avis
MRAE
Prise
en
compte
de
l'Avis
des
Personnes
publiques
associées,
consultées
et des
Communes :
Annexe _Delib_Approb_PLUi
PriseEnCompte Avis PPA Communes
- Prise
en
compte
des
observations
déposées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
{code
INSEE
de
la
commune
concernée
en
terminaison)
:
Annexe _Delib_Approb_PLUi_PriseEnCompte_EP_Obsv_042 Annexe _Delib_
Approb PLUI PriseEnCompte_EP_Obsv_044
Annexe_Delib_
Approb_ PLUIi PriseEnCompte_EP_Obsv_
209
Annexe
_Delib
Approb_ PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_248
Annexe_Delib_Approb_
PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_251
Annexe
_Delib
Approb PLUIi
PriseEnCompte_EP_Obsv_268
Annexe
_Delib
Approb_ PLUIi PriseEnCompte_EP_Obsv_273
Annexe_Delib_ Approb
PLU
PriseEnCompte_EP_Obsv_312
Annexe_Delib_Approb
PLU
PriseEnCompte_EP_Obsv_Gen
- Prise
en
compte
du
Rapport
et
des
conclusions
de
la
Commission
d'enquête :
Annexe_PriseEnCompte_Avis
CommissionEnquete_
PLUI
Les
modifications
apportées
entre
l'Arrêt
et
l'Approbation
du
PLUIi
suivant
observations
émises
font
l’objet
d’une
mention
"Avis
favorable"
et
"Fait"
dans
les
deux
dernières
colonnes
se
rapportant
à
la
Prise
en
compte
de
l'observation
par
la Communauté
de
communes
du
Séignanx.
Le
dossier
de
PLUIi
est
constitué
des
documents
suivants
:
0.-
Liste
des
Pièces
du
Dossier
PLUi
1. -
le Rapport
de
présentation
composé
notamment
du
diagnostic,
de
l'explication
des
choix
retenus,
de
la justification
du
projet,
de
l'état
initial
de
l'environnement
et de
l'analyse
des
incidences
du
projet
de
PLUi
sur
l'environnement.
2. - le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD) Ü 1
Envoyé
en
préfecture
le à
4
Reçu
en
grétecture
le 30/1
Publié
le 02/01/2026
ID
: G4G-244000669-20251218-2002512
14-DE
3.-
le Règlement
graphique
et
le Règlement
écrit.
4.-
les Annexes
dont
les servitudes
d'utilité
publique
et
prescriptions.
5.-
les Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
Les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
reçu
le
projet
du
PLUi
et
ses
différentes
pièces
avec
la
convocation
du
présent
conseil.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à
L.5211-6-3
et
L.5214-16, VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.123-1
à
L.123-19
et
R.123-1
à
R.123-33
:
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.103-2
et
suivants
relatifs
à
la
concertation,
L
104-1
et
suivants
relatifs
à
l'évaluation
environnementale,
L 121-1
et
suivants
relatifs
à
l'application
de
la
loi
littoral,
L.
132-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
L.151-1
à
L.153-30,
R.151-1,2°
; R.104-28
à
R.104-33,
R.151-1
à
R.151-53
et
R.152-1
à
R.153-21;
VU
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
l’Ordonnance
n° 2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la partie
législative
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
Loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citovenneté
:
VU
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
la Loi n° 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
;
VU
la
Loi
n°
2023-630
du
20 juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sois
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
VU
le
Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
lartificialisation
des
sols
;
VU
le
Décret
n°
2023-1097
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la territorialisation
des
objectifs
de
gestion
économe
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
;
VU
le
Décret
n°
2023-1098
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
régionale
de
conciliation
sur
l'artificialisation
des
sols
;
VU
le
Décret
n°
2024-704
du
5
juillet
2024
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l'environnement
en
vue
de
favoriser
l'implantation
des
installations
industrielles
vertes
;
VU
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
; Envoyé
en
préfecture
le 30
Reçu
en
gréfecture
le
20/1
Publié
le 02/01/2026
ID : 6d0-244000669-20251218-202512 14-DE
VU
le
Décret
n°
2024-1023
du
13
novembre
2024
portant
application
de
l'article
40
de
à
loi
n° 2023-
175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
le
18
novembre
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le
19
février
2020,
VU
le Plan
climat
Air Energie
Territorial
(PCAET)
du
Seignanx
(2021-2027)
adopté
le 29
septembre
2021,
VU
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
9
mars
2021
pour
débattre
du
projet
de
collaboration
avec
les
communes
membres
pour
l'élaboration
du
PEUIi
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l’élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
les communes
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2023
actant
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLUi
en
séance,
VU
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
du
PLUi
dans
les
8
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
entre
les
mois
d'avril
et
de
juin
2023,
VU
la Commission
générale
réunissant
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
communautaire
pour
une
présentation
du
projet
de
PLUi
et
du
bilan
de
la concertation
publique
en
date
du
15 janvier
2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
février
2025
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
publique
et arrêtant
le
PEUIi,
VU
les avis
émis
par
les conseils
municipaux
des
communes
membres
du
Seignanx
sur
le projet
de
PLUi
arrêté, VU
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
organismes
consultés
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté, VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
;
VU
l'avis de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
et
la
réponse
apportée ; Envoyé
en
préfecture
le à
4
Ü 1
Reçu
en
orétecture
le 80/14
Publié
le 02/01/2026
ID
: G4G-244000669-20251218-2002512
14-DE
VU
la
désignation,
par
le
Tribunal
Administratif,
d’une
commission
d'enquête
par
décision
du
25
avril
2025, VU
l'arrêté
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
mai
2025
prescrivant
l'enquête
publique
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
VU
le déroulement
de
l'enquête
publique
relative
au
PLUi
du
23
juin
au
23
juillet
2025
inclus,
VU
le rapport
et
les conclusions
de
la commission
d'enquête
relative
au
projet
de
PLUI,
VU
la
prise
en
compte
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
des
avis
précités
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté,
des
observations
déposées
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
et
des
Avis
de
la
Commission
d'enquête;
VU
la
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
12
novembre
2025
pour
présentation
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
conformément
aux
dispositions
de
L
153-21
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Pays
Basque
- Seignanx
approuvé
le
11
décembre
2025,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2026-2031)
arrêté
le
18
décembre
2025,
CONSIDERANT
la
prise
en
compte
des
avis
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
et
les
modifications
en
réponse
rapportées
dans
un
tableau
de
mémoire
en
réponse
aux
avis
(Voir
Annexes
à la
présente
Délibération);
CONSIDERANT
que
la
commission
d'enquête
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUi
assorti
de
quatre
réserves
et
de
cinq
recommandations
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
a
levé
les
quatre
réserves
de
la
commission
d'enquête
et
établi
un
mémoire
en
réponse
au
rapport
de
la
commission
d'enquête
faisant
état
des
modifications
apportées,
de
la
prise
en
compte
et
de
la
justification
des
choix
retenus
(Voir
Annexe
à
la
présente
Délibération)
CONSIDERANT
la
prise
en
compte
des
observations
du
public
déposées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
sur
le
PLUi
arrêté
et
les
modifications
en
réponse
rapportées
dans
un
tableau
de
mémoire
en
réponse
(Voir
Annexes
à
la
présente
Délibération);
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLUi
arrêté
-qui
résultent
toutes
de
l'enquête
publique
- pour
tenir
compte
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la
commission
d'enquête
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
plan
;qu'il
y a
donc
bien
lieu
de
modifier
le
projet
de
PLUi
arrêté
afin
de
les
prendre
en
compte
;
CONSIDERANT
la
comptabilité
du
PLUi
du
Seignanx
avec
les
documents
cadres
supérieurs
de
référence,
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
Pays
Basque
-
Seignanx,
le
Programme
local
de
l'habitat
du
Seignanx,
le
Plan
climat-air-énergie
territorial
du
Seignanx
;
CONSIDERANT
que
le dossier
de
PLUi
du
Seignanx,
ainsi
amendé
est
prêt
à être
approuvé
: Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: 040-244000659-20251218-2025
12
14-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique,
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
en
application
de
l'article
L.
153-21
du
code
de
l’urbanisme
;
ANNEXE
les
périmètres
de
ZAD
créées
au
cours
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
ainsi
que
la
Délibération
relative
à
l'instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
et
la
Délibération
relative
à
l’Instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
;
PRÉCISE
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme
,la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
ainsi
que
dans
les
mairies
des
8
communes
membres.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractère
apparent
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département.
Le
PLUi
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L 153-22
du
code
de
l'urbanisme
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
1526,
avenue
de
Barrère
40390
St-Martin-de-
Seignanx
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Il sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
sera
versé
sur
le
Géoportail
National
de
l'Urbanisme
(GPU)
prévu
à
l'article
L.
133-1
du
code
de
l’urbanisme.
INDIQUE
que
conformément
à l’article
L.153-23
du
code
de
l’urbanisme,
le
plan
sera
exécutoire
dès
sa
publication,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
Géoportail
de
l’urbanisme
et
la
transmission
au
Préfet
de
la
présente
délibération.
DECIDE
que
Madame
la
Présidente
est
autorisée
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération. PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal
(50
Cr
Lyautey,
64010
Pau).
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
décembre
2025. en £
Œ
a
D
o D 5
=
53 =
S